Zone N

Intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions

ARTICLES 1.1 et 1.2 : Fonction urbaine

Les articles 1.1 et 1.2 fixent les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités qui sont interdites et celles qui sont soumises à des conditions particulières. Par défaut, les affectations non mentionnées dans les articles 1.1 et 1.2 sont autorisées.

. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Tous les aménagements et constructions non mentionnés à l’article 1.2 sont interdits.

Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation toute construction ou changement de destination conduisant à la réalisation d’un nouveau logement est interdite. Les sous-sols enterrés ou semi-enterrés sont interdits. L'adaptation ou la réfection de bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes, des biens et des activités est autorisée, lorsque ces travaux n'ont pas pour objet la création de logement supplémentaire. Les autorisations relatives aux reconstructions, extensions, annexes, aménagements sont conditionnées par l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Les démolitions reconstructions causées par le risque inondations sont interdites. Les constructions d’habitation, y compris celles nécessaires à l’activité agricole.

En dehors des zones à vocation touristique et des aires d’accueil des Gens du voyage, sont interdites les activités de campings et caravaning.

ARTICLE 1.2. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

Sont autorisés dans le secteur naturel (N):

L’aménagement des cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres.

Pour les constructions repérées sur le document graphique : le changement de destination des bâtiments est autorisé, après avis de la CDNPS, à la condition qu’il soit strictement affecté aux destinations et sousdestinations associées suivantes et à condition qu’ils ne nécessitent pas de renforcement ou d’extension des réseaux d’eau potable et électricité à la charge de la collectivité : • l’habitation ; • les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • l’exploitation forestière et agricole ;

L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation, est autorisée dans la limite de 50% au-delà de la superficie de plancher initiale pour les constructions de moins de 100m² de surface initiale et de 30% pour les constructions de plus de 100m² de surface de plancher. La surface est limitée à 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à la date d’approbation du PLUi, à condition : • que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; • que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

Non règlementé.

• Dans les zones concernées par l’aléa feu de forêt :

Les projets ponctuels, doivent être implantés à 12 m minimum d’une zone d’aléa fort. Cette distance peut être portée à 20 m minimum pour les constructions relevant de la destination « industrie », voire à 30 m minimum pour les ICPE constituant un risque particulier d’incendie ou d’explosion, selon l’arrêté préfectoral relatif à la protection de la forêt contre l’incendie et le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie du 7 juillet 2023.

- les opérations d’aménagement d’ensemble (les DP valant division y étant assimilées), en zones U et AU, doivent notamment :

- imposer un recul minimum de 12 m des constructions par rapport à l’interface d’aléa fort ;

- réaliser une piste périphérique permettant aux véhicules de défense incendie de contourner le projet en situation d’urgence. À cet effet, un minimum de 6 m de large est nécessaire pour la circulation des véhicules incendie.

En outre, cette piste doit être : - reliée à la voie publique ; - libre de tout obstacle entravant la circulation ; - ne pas constituer un « cul-de-sac » pour les véhicules incendie ; - être maîtrisée et pérenne ; - et garantir un accès au massif tous les 500 m minimum.

. Dans les zones urbaines, ces éléments seront spatialisés au sein des plans.

. Classées en catégorie plus ou moins contraignante, ces règles sont spatialisées sur un plan.

• Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Elles ne doivent en aucun cas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Les constructions seront entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage.

Le caractère de l’architecture sera celui du bâti traditionnel local en particulier, les ouvertures auront une proportion verticale en rapport avec les parties pleines (sauf pour les lucarnes du dernier étage). La continuité de volume et de matériaux avec le bâti traditionnel local sera exigée. Tout pastiche est interdit.

Les prescriptions architecturales ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements d’intérêt collectif, ou aux équipements spécifiques (touristiques notamment).

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu.

• Pour toutes les constructions

L’ensemble des ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 20m².

o Toitures : La pente et la forme des toitures respecteront celles de la construction existante. Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante et en conserver l’aspect. Les tuiles de couleur noire sont toutefois interdites.

o Façades : Les murs existants doivent être conservés autant que faire se peut. Les parties dégradées des murs seront reconstruites à l’identique ou présenteront un aspect identique aux murs d’origine. Les créations de murs nouveaux devront prolonger l’aspect des murs existants.

o Ouvertures : Les ouvertures nouvelles seront autorisées à conditions qu’elle ne dénaturent pas l’ordonnancement originel des percements. La forme et la particularité des ouvertures seront préservées. Les menuiseries extérieures, portes et volets seront remplacés à l’identique.

o Clôtures : Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état doivent être conservés. Les grilles en clôture ou portail traditionnelles seront conservées.

A – Espaces non imperméabilisés

Non règlementé

B – Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de paysages identifiés en application de l’article L1151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques devront être préservés.

C – Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Aussi, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• Les clôtures seront constituées en matériaux pleins, bâtis ou préfabriqués, ou en clôture ajourée. • Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état doivent être conservés. Les grilles en clôture ou portail traditionnelles seront conservées. • Leur hauteur n’excédera pas 2 mètres en limites séparatives et 1,5 mètres à l’alignement, mesurée à partir du niveau du fond dominant. • Dans un souci de biodiversité, les clôtures constituées d’un grillage doublé d’une haie de feuillus sélectionnés dans la liste des essences régionales citées en annexe sont encouragées. • Pour permettre le libre écoulement des eaux de ruissellement et les déplacements des espèces de la microfaune, les murs pleins ménageront une perméabilité minimale de 25% au niveau du sol (exemple : croquis ci-dessous).

De manière générale, les aires de stationnement extérieures devront répondre aux besoins des usagers sans gêner les circulations ni piétonne ni automobile. Les places de stationnement seront regroupées ou dispersées selon un aménagement paysager qui permettra de limiter les emprises imperméables et l’impact visuel des surfaces dévolues à l’automobile.

Les places aménagées seront, dans la mesure du possible, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

A – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile (voie publique, voie privée, chemin rural et chemin d’exploitation). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Lorsque le terrain est en riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

B – Voirie

Les constructions, à leur achèvement, doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours. Les voies en impasse de plus de 60m doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Pour des raisons de sécurité et en application des articles L151-3 et L152-1 du Code de la Voirie Routière, les accès individuels directs aux voies à grande circulation, comme les routes départementales , sont interdits.

Hors agglomération, les accès individuels directs aux voies départementales de 1ère, 2ème et 3ème catégorie sont interdits, sauf dérogation du Département. Sur les voies de 4ème catégorie, les accès individuels sont autorisés sous réserve de conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquement recherché.

En agglomération, les accès individuels directs aux voies départementales sont autorisés sous réserve de conditions de sécurité à d’appréhender selon l’intensité du trafic, la position de l’accès, la configuration et la nature de l’accès.

C – Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Dispositions et règles générales du PLUi

Champs d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également : • Aux installations classées pour la protection de l’environnement, • Aux démolitions (articles L.421-3 du Code de l’Urbanisme).

Portée du règlement à l’égard d’autres législations

• Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R. 111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être qu’accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à éditer ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLUi : Article L.111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 / Code de l’Urbanisme): « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; aux bâtiments d’exploitation agricole ; aux réseaux d’intérêt public .

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire intercommunal, nonobstant les dispositions du PLUi : • Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal. • Le Plan de Prévention des Risques Technologiques. • Le Plan d’Exposition au Bruit au voisinage de l’aérodrome. • Les zones de bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres.

Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Obligation régie par le code forestier : articles L131-1 à L136-1. L’obligation de débroussailler s’applique à l’intérieur des massifs forestiers et dans une zone périphérique de 200 mètres de large les entourant, et ce sur l’ensemble du territoire départemental.

Dans le périmètre de moins de 200 mètres des bois et forêts, le débroussaillement et le maintien en état débroussailler sont obligatoires :

a) Autour des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi qu’aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

b) Sur les terrains en zone urbaine : terrains bâtis ou non, situés dans les zones U et AU du PLUi, incluant les terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1 (Zones d’Aménagement Concerté), L. 322-2 (Association foncière urbaine) et L. 442-1 (lotissements).

c) Autour des installations d’accueil touristique : - Terrains de camping et caravanage, - Résidences mobiles ou habitations légères de loisirs - Parc résidentiels de loisirs - Camps et centres de vacances - Villages et gîtes, de résidences de tourisme organisée en unités pavillonnaires. Autour de ces installations touristiques, le débroussaillement est obligatoire sur une largeur de 50 mètres à partir de la limite de chaque terrain ou des emplacements individuels selon les cas. Les accès aux installations sont soumis à obligation de débroussaillement sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

d) Le long des infrastructures linéaires : - Infrastructures routières et voies ferrées sur une largeur de 7 mètres de part et d’autre, - Lignes et installations de transport d’électricité, sur une largeur de 5 mètres dans toutes les directions

Périmètres visés aux articles R.151-52, R. 151-53 du Code de l’Urbanisme

Le territoire de Mont de Marsan Agglomération est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

• Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ainsi que les éventuels périmètres de Zone d’Aménagement Différé créée en application de l’article L.212-1 du Code de l’Urbanisme.

• Les périmètres d’étude et de prise en considération d’une opération d’aménagement délimités en application de l’article L.424-1 ;

• Les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC du Peyrouat)

• Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après :

• L’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, • L’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, • L’article 8 du décret n°2004 490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs, • L’arrêté préfectoral n°2012 96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLUi.

Dispositions applicables à certains travaux

• Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur la commune de Mont-de-Marsan est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal.

• Edification des clôtures

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du présent PLUi. Les clôtures en zones inondables devront être ajourées pour permettre l’écoulement des eaux.

• Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLUi.

• Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

• Adaptations mineures, dérogations, de règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLUi Mont de Marsan Agglomération ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6 du Code de l’Urbanisme à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettant une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152-4 à L.152-6.

• Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple (ou renforcé) sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre un politique publique.

Constructions et installations d’intérêt collectif

Les constructions et installations d’intérêt collectifs sont autorisées sur l’ensemble du territoire intercommunal. Leur implantation, gabarit, hauteur, emprise, etc. peuvent être autorisées de façon dérogatoire.

Prise en compte des risques, nuisances et pollutions

Plan de Prévention des Risques Technologiques à prendre en compte, plan d’exposition au bruit, servitudes d’utilité publique, zones de bruit au voisinage des infrastructures de transport terrestre (cf. PAC).

Dans les zones sujettes aux inondations de cave par remontée de nappe, les caves et sous-sols sont interdits. Dans les zones sujettes aux inondations par débordement de nappe, les caves et sous-sols sont interdits et le niveau de plancher devra être positionné a minima à +30 cm au-dessus du terrain naturel, voire au-dessus lorsqu’une remontée de nappe plus importante est connue sur le secteur.

Protection du patrimoine naturel et paysager

• Espaces boisés classés (EBC)

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; • Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du Code Forestier ; • Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable :

ciment, bitume ainsi que les remblais ; • Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

• Alignements d’arbres et continuités végétales à conserver ou à créer

Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23.h Code de l’Urbanisme).

Les alignements d’arbres à créer peuvent, le cas échéant, être remplacés par d’autres aménagements contribuant à la végétalisation et aux continuités de nature sur l’espace public (bandes plantées, haies vives, noues…).

Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale autre.

Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public.

• Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul de 5 mètres par rapport au houppier de l’arbre et les réseaux devront être éloignés de 5 mètres par rapport au tronc.

Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R. 421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

• Terrains cultivés en zone urbaine

Les jardins et terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques repérées au titre de l’article L.151-23, 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme, sont inconstructibles quels que soient les équipements qui le cas échéant, les desservent. Seuls les travaux et constructions légères destinés à leur gestion, à leur mise en valeur sont autorisés.

. Constructions aux abords des cours d’eau

Les constructions ne sont pas autorisées dans une bande de 10m de part et d’autres de la berge des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et ouvrages d’intérêt collectif.

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L.152-2 du Code de l’Urbanisme.

Toute construction incompatible avec la destination de l’emplacement réservé y est interdite.

Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut : • Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu; • Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain ; • La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Projets urbains

• Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles figurent aux documents graphiques.

• Opération d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151,21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations règlementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• Les lotissements, • Les ZAC, • Les opérations faisant l’objet d’un permis valant division ou d’un permis d’aménager, • Les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000m².

Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole

• Bâtiments pouvant changer de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et en zone naturelle sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151.11 2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la CDPENAF ou de la CDNPS lors de l’instruction des permis. Les changements de destination ne doivent pas compromettre l’activité agricole, ni la qualité paysagère des sites. En zone aléa fort du risque incendie, ou à l’interface de cette zone, les changements de destination ne seront admis que si le respect des prescriptions relatives à la prise en compte du risque incendie de forêt est assuré.

• Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151.13 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement des zones zone A et N.

• Extension et surélévation des constructions et création d’annexes

L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation, est autorisée dans la limite de 50% au-delà de la superficie de plancher initiale pour les constructions de moins de 100m² de surface initiale et de 30% pour les constructions de plus de 100m² de surface de plancher. La surface est limitée à 250 m² de surface de plancher totale (cf. article 2 des zones A et N).

Des annexes aux habitations, y compris les piscines, peuvent être autorisées dans le respect des dispositions de l’article 2 des zones A et N.

Les règles applicables

aux zones urbaines

Les zones urbaines concernent l’ensemble du territoire urbanisé. Elles ont pour vocation à répondre aux besoins de l’intercommunalité en termes de constructions nouvelles, de changements de destination et de densification des parcelles déjà bâties.

A – Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une adduction d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, si le bâtiment nécessite des besoins en eau.

Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la règlementation en vigueur.

B – Assainissement

• Eaux usées domestiques

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite.

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et ne pas faire obstacle au libre. Sauf impossibilité due à une emprise au sol trop importante, les eaux pluviales seront gérées sur la parcelle (stockage, élimination, etc.).

Dans tous les cas, le rejet des eaux pluviales provenant du lavage des chaussées, aires d’évolution des véhicules, de parkings sera précédé d’un traitement préalable tel que décantation, dégraissage, etc. .

Dans le cas de toute nouvelle construction ou imperméabilisation de la parcelle, tout excès de ruissellement engendré devra faire l’objet de mesures compensatoires.

C – Electricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution, d’énergie électrique ainsi qu’aux lignes téléphoniques et numériques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Glossaire Définitions

Définitions

Construction en second rang Ce sont les constructions situées à l’arrière d’une première construction ou rangée de constructions (hors annexe) sur le même terrain ou sur un autre terrain. Pour autant elles peuvent être visibles depuis la rue.

Hauteur

Les hauteurs à l’égout, au sommet de l’acrotère et les hauteurs au faîtage se mesurent en tout point et au droit du bâti du trottoir pour les constructions implantées à l’alignement et pour les autres constructions du sol naturel existant avant la demande d’autorisation de construire ou du nouveau sol autorisé par un permis d’aménagement ou une déclaration préalable.

Faîtage

Égout de toit Sablière

Acrotère

Avant-toit L’avant-toit est préconisé et devra avoir un débord mesurant maximum 50cm, horizontalement

Impasse

Deux cas de desserte peuvent être observés :

• La parcelle (ex : parcelle en drapeau) peut être desservie par un accès particulier. Ce dernier se situe à la limite du terrain privé et de la voie publique. Il correspond à la partie de terrain possédant les caractéristiques d’une voie mais ne desservant qu’une seule propriété.

• La parcelle peut être desservie par une impasse. Une impasse est une voie ouverte à la circulation disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, aménagée pour permettre les demi-tours. Elle doit être praticable par les services de ramassage des ordures ménagères ainsi que par les services de secours incendie (si la réglementation en vigueur le demande). Elle doit être aménagée pour permettre le demi-tour, tous les 60 mètres.

La création de voirie en impasse est déconseillée, l’objectif étant de préférer la continuité du maillage urbain pour faciliter les déplacements et les échanges interquartiers. Néanmoins, elle est autorisée, en cas d’impossibilité technique, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas possible de créer une boucle ou une voirie avec une sortie et une entrée. C’est notamment le cas dans les secteurs déjà urbanisés et enclavés. Cette impossibilité sera à démontrer lors de la demande de l’autorisation d’urbanisme. Les accès devront, cependant, être limités à trois contigus.

Préférer la création d’une voie avec un rayon de braquage de 8m minimum.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Pergola

La pergola destinée à rester plus de 3 mois sans être démontée est soumise à déclaration préalable si elle fait moins de 20m² et à permis de construire au-delà. Elle doit donc respecter les règles de recul et de hauteur du PLUi.

LES DESTINATIONS DU REGLEMENT

1. Habitation • Logement • Hébergement

2. Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

3. Equipements d’intérêt collectif et services publics • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires • Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires • Établissements d’enseignement • Établissements de santé ou d’action sociale • Salles d’art ou de spectacle • Equipements sportifs • Lieux de culte • Autre équipement recevant du public

4. Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

5. Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Annexe

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

LISTE DES MODIFICATIONS DANS LA LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION

GROUPEMENT

CITADIA (MANDATAIRE) / EVEN

Préambule

Les changements de destination identifiés ci-dessous ont fait l’objet d’un repérage et d’une identification au cas par cas. Chaque bâtiment a été sélectionné au regard de son état général et d’un projet associé. Chaque bâtiment est relié aux réseaux (eau et électricité). Dans le cas contraire, aucune autorisation d’urbanisme pour changement de destination ne sera délivrée.

Commune de Benquet

Commune BENQUET

Parcelles L 240

Propriétaires M. BALLU Eric

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Commune BENQUET

Parcelles F 472

Propriétaires M. DARROUZES Kevin

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Commune de Campagne

Commune CAMPAGNE

Parcelles AT 169

Propriétaires GF RURAL DE BERGOSSE

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Parcelles AS 23

Propriétaires GARBAY Martine

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Parcelles AV 227

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Propriétaires GUIDAT Ophélie

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Parcelles AS 91

Propriétaires LAPEYRE René

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Parcelles AR 156

Propriétaires BRUDER Alexandre

Un bâtiment est supprimé car déjà restauré en maison d'habitation

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Parcelles AR 157

Propriétaires BERNOS Carole

Bâtiment démoli donc suppression du changement de destination

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Commune CAMPAGNE

Parcelles AM 297

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Propriétaires LATASTE Michel

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Parcelles ZE 87

Propriétaires BATS Michel

Suppression d'un bâtiment car celui-ci n'existe plus. Ajout d'un bâtiment.

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Commune de Campet-et-Lamolère

Commune CAMPET-ET-LAMOLERE

Parcelles AB 3

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Propriétaires DE PINS Olivier

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Commune CAMPET-ET-LAMOLERE

Parcelles AE 26

Propriétaires

LE DESCHAULT DE MONREDON Philippe

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Commune de Laglorieuse

Commune LAGLORIEUSE

Parcelles AB 36

Propriétaires MD INVEST

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Photo du bâtiment repéré

Commune LAGLORIEUSE

Parcelles AC 26

Propriétaires

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Projet de zonage de la modification du PLUi (après la modification)

Commune de Mazerolles

Commune MAZEROLLES

Parcelles F 367

Zonage du PLUi opposable (avant la modification)

Propriétaires M. DARZACQ Christian

Projet de zonage de la modi

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Livre 3 / Règlement

Modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUi du : Le président

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

3

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

4

DISPOSITIONS ER REGLES GENERALES 10 DU PLUI

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

18

ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

42

ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

43

ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

54

ZONES NATURELLES

66

GLOSSAIRE

71

ANNEXES

AVANT-PROPOS

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Mont de Marsan Agglomération fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Il repose sur un principe de responsabilité partagée entre des élus et des pétitionnaires de permis de construire ou de déclarations de travaux sur le devenir du territoire intercommunal. Il doit permettre à chacun d’inscrire son projet dans une démarche globale d’aménagement de l’espace, en veillant à garantir la qualité urbaine, paysagère et environnementale.

Aujourd’hui, un ensemble de textes de lois, de directives et d’accords internationaux incitent les collectivités à s’investir plus largement que par le passé dans la définition des projets urbains et dans la mise en œuvre d’un urbanisme plus qualitatif. Les élus de Mont de Marsan Agglomération ont souhaité que le PLUi soit une réponse locale et cohérente à ces enjeux, en déclinaison des orientations du SCoT approuvé en 2014.

Le PLUi reste néanmoins un document règlementaire, dont les contours et marges de manœuvre sont très largement cadrés par le Code de l’Urbanisme. Le règlement est organisé en 4 grands types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), chaque zone est ensuite régie par 9 articles qui précisent :

I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

2. Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

3. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions 2. Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 4. Stationnement

III. Equipements et réseaux

1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures

2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement, et par les réseaux de communication électronique

Mode d’emploi du règlement

PRESENTATION DU PLUi

Le RÈGLEMENT se compose …

…d’un document écrit qui :

• Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’intercommunalité, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux;

• Établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains;

• Fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

…et de documents graphiques, composés :

• D’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables;

• De planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (secteurs stratégiques, fonctions urbaines, répartition des logements sociaux, formes urbaines, hauteurs, coefficient de biotope,…).

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques, sont soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec le document de référence.

DIVISION DU TERRITOIRE

Le PLAN DE ZONAGE : division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire intercommunal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.