Zone U

Les parcelles forestières ayant bénéficié d'aides au plan chablis au titre de la tempête Klaus ne pourront bénéficier d'une autorisation de défrichement.

Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation en zone U hors secteur centreville, toute construction ou changement de destination conduisant à la réalisation d'un nouveau logement est interdite. Les sous-sols enterrés ou semi-enterrés sont interdits.

L'adaptation ou la réfection de bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes, des biens et des activités est autorisée, lorsque ces travaux n'ont pas pour objet la création de logement supplémentaire. Les autorisations relatives aux reconstructions, extensions, annexes, aménagements sont conditionnées par l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Les démolitions-reconstructions causées par le risque inondations sont interdites.

En dehors des zones à vocation touristique et des aires d’accueil des Gens du voyage, sont interdites les activités de campings et caravaning.

Sont interdits dans le secteur CENTRE-VILLE : • Exploitations forestières ; • Bâtiments agricoles nuisants ; • Industries

Sont interdits dans le secteur COEURS DE QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE ET DANS LE SECTEUR REQUALIFICATION URBAINE :

• Exploitations forestières ; • Bâtiments agricoles ; • Industries ; • Cinémas.

Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation en zone centre-ville du plan des fonctions urbaines, sont autorisés sous conditions :

• Les constructions nouvelles, les changements de destination, les extensions et les démolition-reconstruction (dont celles après sinistre, sauf sinistre dû à inondation) sous réserve que la côte de plancher des logements, des locaux de travail ou des lieux recevant du public soit impérativement située au-dessus de la côte NGF 37, • Seuls les stationnements ouverts et stockages seront autorisés en dessous de la côte NGF 37 sous réserve de ne pas créer de nouveaux sous-sols enterrés ou semi-enterrés et de prévoir des mesures constructives permettant de favoriser l'étanchéité des constructions. • Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitement des façades et réfection des toitures) • Les constructions et installations liées à l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sécurité publique et qu'elles ne soient pas susceptibles de polluer le cours d’eau (étude technique à fournir et mesures compensatoires à prendre) • Les constructions et aménagements d'accès de sécurité extérieurs • Les constructions et aménagements destinés à l'usage sanitaire ou technique ou de loisirs sous réserve de réduire leur vulnérabilité • Les infrastructures ou équipements publics ou privés absolument nécessaires au fonctionnement de la zone ou dont l'implantation géographique n'est pas déplaçable (station de pompage d'irrigation et station d'épuration, transformateurs électriques...), sous réserve de réduire la vulnérabilité des biens Pour assurer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens, les mesures consistent à fixer la côte des planchers au-dessus de la crue de référence.

Dans les secteurs de mixité identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-15, le nombre minimum de logements à vocation sociale à réaliser est défini sur le plan. Ces logements pourront être réalisés en un ou plusieurs programmes mais concomitamment au reste de l’opération d’aménagement et de construction.

En dehors de ces secteurs spécifiques soumis au régime de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, les règles de mixité sont les suivantes :

Sur les communes du pôle urbain (Mont de Marsan et Saint Pierre du Mont), hormis sur les secteurs identifiés en « quartier politique de la ville » dans le cadre de la politique de l’ANRU (Le Peyrouat et Lamoustey) : - - Lorsqu’une opération envisage la création de plus de 15 logements ou de 1200m² surface de plancher affecté au logement, 25% au-moins du nombre de logements ou de la surface de plancher de l’opération devra être affectée au logement social. Les opérations de réhabilitation, y compris lorsqu’il y a changement de destination, ne sont pas concernées par ces dispositions. - - Par ailleurs (critères cumulatifs) : lorsqu’une opération envisage la création de plus de 60 logements (ou 5000m² de surface de plancher destiné au logement), au moins 25% de la surface de plancher devra être affectée à du logement libre. Dans un souci de mixité le quartier Bosquet devra accueillir uniquement du logement libre.

Sur les autres communes :

- - Pour toute opération de plus de 10 logements ou de 10 lots, un minimum de 10% de l’opération sera affecté à du logement locatif social ou en accession sociale à la propriété.

• Dans les zones concernées par l’aléa feu de forêt :

Les projets ponctuels, doivent être implantés à 12 m minimum d’une zone d’aléa fort. Cette distance peut être portée à 20 m minimum pour les constructions relevant de la destination « industrie », voire à 30 m minimum pour les ICPE constituant un risque particulier d’incendie ou d’explosion, selon l’arrêté préfectoral relatif à la protection de la forêt contre l’incendie et le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie du 7 juillet 2023.

- les opérations d’aménagement d’ensemble (les DP valant division y étant assimilées), en zones U et AU, doivent notamment :

- imposer un recul minimum de 12 m des constructions par rapport à l’interface d’aléa fort ; - réaliser une piste périphérique permettant aux véhicules de défense incendie de contourner le projet en situation d’urgence. À cet effet, un minimum de 6 m de large est nécessaire pour la circulation des véhicules incendie.

En outre, cette piste doit être : - reliée à la voie publique ; - libre de tout obstacle entravant la circulation ; - ne pas constituer un « cul-de-sac » pour les véhicules incendie ; - être maîtrisée et pérenne ; - et garantir un accès au massif tous les 500 m minimum.

Dans le secteur identifié de NIVEAU 1A « Centre ville de Mont de Marsan et Saint Pierre du Mont ET 1B « centrebourg des communes rurales » sur le règlement graphique « QUALITÉ ARCHITECTURALE »

A – Façades

Les restaurations, réhabilitation ou extension des édifices à valeur patrimoniale devront s'attacher à respecter les caractéristiques du bâtiment : les volumes, pentes, tons, aspects des matériaux, taille, forme et ordonnancement des ouvertures. Des matériaux spécifiques pourront être imposés aux abords des Monuments Historiques. Néanmoins, des formes architecturales nouvelles et utilisations de nouveaux matériaux pourront, sous réserve de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, être autorisées dans les secteurs protégés au titre des Monuments Historiques. Les antennes ou paraboles ou autres dispositifs techniques, seront disposés de façon à être les moins visibles possible du domaine public. Les extracteurs et groupes extérieurs de climatisation ne devront pas être visibles depuis le domaine public. L’intégration dans le paysage des espaces utilitaires (points tri, transformateurs électriques…) sera soignée. Les coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets, stationnement éventuel de vélos, devront être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques devront être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines et la structure végétale.

L'usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux appareillages de pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc. sont formellement interdites. Les bardages en PVC aspect spectre blanc, sont également interdits. Les murs en bardage et bois et les enduits doivent se rapprocher de la palette de couleurs blanche, beige et gris souris. La teinte bois naturel est autorisé. Les enduits doivent également se rapprocher de la palette de couleurs blanche, beige. Les teintes sombres et exogènes sur grande surface sont interdites.

Afin d'éviter les risques de collision aviaire, l'usage de matériaux verriers réfléchissants en façade sera proscrit. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense) seront droits, verticaux et en tableau. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 20m².

Dans le secteur identifié de NIVEAU 3 « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » sur le règlement graphique « QUALITÉ ARCHITECTURALE »

Toute construction, restauration, agrandissement ou adjonction d’immeuble doit être conçu de façon à s’insérer dans la structure existante en fonction du caractère du site et s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager.

L’aspect extérieur des constructions est travaillé en fonction des caractéristiques morphologiques du secteur en prenant en compte les ensembles bâtis homogènes, l’ordonnancement architectural, la qualité et la spécificité des constructions avoisinantes. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des matériaux. Des formes architecturales nouvelles et utilisations de nouveaux matériaux pourront être autorisées.

La hauteur des clôtures n’excèdera pas 2m à l’alignement et sur les limites séparatives. La hauteur est calculée à partir du terrain naturel avant travaux. Des hauteurs plus importantes pourront être admises pour les établissements dont le bon fonctionnement de l’activité nécessite une protection particulière en matière de sécurité ou de confidentialité.

A – Espaces non imperméabilisés

Non règlementé

B – Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de paysages identifiés en application de l’article L151-19 du

Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques devront être préservés.

Les aménagements devront largement faire appel aux plantations (arbres, pelouses et éventuellement fleurs). L’aménagement des aires de stationnement et de circulation automobile devra permettre de limiter les emprises imperméables et l’impact visuel des surfaces dévolues à l’automobile. Dans les secteurs où l’emprise au sol est limitée à 50%, au moins 30% de la superficie du terrain devra être occupée par des espaces végétalisés, non imperméables.

Les essences régionales devront être recherchées et les espèces invasives proscrites.

C – Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

D – Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

E – Concernant les éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d’arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLUi doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du PLUi, doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R421-23 h / du Code de l’Urbanisme.

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette du projet.

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elle sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent. Les locaux accessoires (garages, remises, …) ont la même destination que le bâtiment principal et sont donc comptabilisés dans les surfaces à prendre en compte.

Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-dessous est arrondi à l’entier supérieur.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs.

Pour les opérations de plus de 50 logements et de plus de 500 m² de surface de plancher d’une autre destination, la mutualisation est possible par une réduction de la règle de 30%.

Pour les immeubles collectifs nécessitant créant plus de 20 places de stationnement, au moins 50% des places de stationnement seront intégrées en sous-sol ou en rez-dechaussée de la construction.

Dans le cas des travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas une augmentation du nombre de logement ou une augmentation significative de la fréquentation dans le cadre de la nouvelle destination. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement indiqué dans le tableau ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface de plancher d’autres destinations ou sous destinations.

Pour les commerces et cinémas soumis à autorisation d’exploitation commerciale, les règles de stationnement sont complétées par les dispositions de l’article L.111-19 du code de l’urbanisme modifié par la loi N° 2016-1087 du 8 août 2016.

Dans le secteur identifié en centre-ville et hyper-centre dans le règlement graphique « fonctions urbaines », il n’est pas exigé de places de stationnement.

DESTINATION

SOUS DESTINATION

NORME MINIMALE DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE

2 ROUES ET POUSSETTES

Logement

1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher.

5 % de la surface de plancher pour toute construction de plus de 500 m² de surface de plancher.

HABITATION

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Hébergement (résidences 0,2 place de stationnement par personnes âgées, étudiants, …) hébergement.

Artisanat Commerces

1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher.

1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher.

Services avec accueil de clients Restauration

1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher.

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Hébergements hôtelier et touristiques

0,5 place par chambre.

3 % de la surface de plancher pour tout commerce ou service de plus de 400 m² de surface de plancher.

1 m² par chambre jusqu’à 10 chambres pour toute construction de plus de 400 m² de surface de plancher. Au-delà de 10 chambres, 0,2 m² par chambre supplémentaire.

Bureaux

1 place par tranche de 50 m² de plancher.

2 % de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 500 m² de surface de plancher.

ACTIVITÉS DES SECTEURS

SECONDAIRES OU TERTIAIRES

EQUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS

En fonction des besoins

3 emplacements par classe pour les écoles primaires

5 emplacements par classe pour les collèges ou lycées 7 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements.

Pour les activités économiques et commerciales générant un besoin de plus de 20 places de stationnement, au moins 20% des places de stationnement seront situées à l’arrière du bâtiment ou sur le côté afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace public (sauf impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle).

A – Accès

Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur les voies qui présenteront une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Les accès doivent être : • adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique; • au maximum regroupés.

Les opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir une piste périphérique pour la circulation des engins de secours, d’au moins 6 mètres de large, reliées à la voie publique, libre de tout obstacle, garantissant l’accès au massif tous les 500m, sans cul-de-sac.

B – Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de secours de faire demi-tour. Un règlement de voirie en lotissement est annexé au présent règlement.

C – Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

A – Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une adduction d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la règlementation en vigueur.

B – Assainissement

• Eaux usées domestiques

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite.

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Le raccordement devra faire l’objet d’une convention avec l’exploitant du réseau et pourra être subordonné à des conditions établies par celui-ci.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (sauf problème pédologique justifié). Par ailleurs, pour toute nouvelle opération d'aménagement comprenant au minimum 1000m² de surfaces imperméabilisées, un dispositif permettant le traitement des eaux pluviales doit être réaliser. La collecte et/ou la réutilisation pour partie des eaux pluviales doit être intégrée pour toute construction nouvelle dès lors que les espaces libres représentent au moins 25% de la superficie du terrain.

C – Electricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution, d’énergie électrique ainsi qu’aux lignes téléphoniques et numériques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

D – Energies renouvelables

Lorsqu’il existe des périmètres prioritaires de raccordement à des réseaux de distribution de chaleur ou de froid, le raccordement à ces réseaux peut être imposé à tout bâtiment, local ou installation soumis à une autorisation de construire et situé à l’intérieur de ces périmètres. Le recours aux énergies renouvelables est encouragé ; le solaire thermique en priorité.

Les règles applicables

aux zones à

urbaniser

Les zones A Urbaniser ne sont pas réglementées par ce document, seules les Orientations d’Aménagement et de Programmation, intégrées dans le dossier PLU, sont opposables sur les zones A Urbaniser.

Les parcelles forestières ayant bénéficié d'aides au plan chablis au titre de la tempête Klaus ne pourront bénéficier d'une autorisation de défrichement

Les règles applicables

aux zones agricoles

Les zones agricoles sont des zones équipées ou non qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Les zones agricoles (zones A) recouvrent également des habitations implantées généralement au cœur des espaces agricoles (ou d’anciens espaces exploités) et qui n’ont plus de vocation agricole. Ces constructions présentent généralement un caractère architectural et patrimonial, souvent remarquable.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Livre 3 / Règlement

Modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUi du : Le président

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

3

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

4

DISPOSITIONS ER REGLES GENERALES 10 DU PLUI

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

18

ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

42

ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

43

ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

54

ZONES NATURELLES

66

GLOSSAIRE

71

ANNEXES

AVANT-PROPOS

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Mont de Marsan Agglomération fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Il repose sur un principe de responsabilité partagée entre des élus et des pétitionnaires de permis de construire ou de déclarations de travaux sur le devenir du territoire intercommunal. Il doit permettre à chacun d’inscrire son projet dans une démarche globale d’aménagement de l’espace, en veillant à garantir la qualité urbaine, paysagère et environnementale.

Aujourd’hui, un ensemble de textes de lois, de directives et d’accords internationaux incitent les collectivités à s’investir plus largement que par le passé dans la définition des projets urbains et dans la mise en œuvre d’un urbanisme plus qualitatif. Les élus de Mont de Marsan Agglomération ont souhaité que le PLUi soit une réponse locale et cohérente à ces enjeux, en déclinaison des orientations du SCoT approuvé en 2014.

Le PLUi reste néanmoins un document règlementaire, dont les contours et marges de manœuvre sont très largement cadrés par le Code de l’Urbanisme. Le règlement est organisé en 4 grands types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), chaque zone est ensuite régie par 9 articles qui précisent :

I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

2. Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

3. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions 2. Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 4. Stationnement

III. Equipements et réseaux

1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures

2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement, et par les réseaux de communication électronique

Mode d’emploi du règlement

PRESENTATION DU PLUi

Le RÈGLEMENT se compose …

…d’un document écrit qui :

• Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’intercommunalité, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux;

• Établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains;

• Fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

…et de documents graphiques, composés :

• D’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables;

• De planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (secteurs stratégiques, fonctions urbaines, répartition des logements sociaux, formes urbaines, hauteurs, coefficient de biotope,…).

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques, sont soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec le document de référence.

DIVISION DU TERRITOIRE

Le PLAN DE ZONAGE : division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire intercommunal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.