Dispositions générales
APPROBATION : 22/03/2018
MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1 : 20/12/2018 MODIFICATION n°1 : 28/01/2021 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°2 : 24/03/2022
Sommaire
Sommaire
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Dispositions générales
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CHAPITRE 1 : dispositions générales
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Dispositions applicables aux zones urbaines
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CHAPITRE I – Dispositions applicables à la zone UA
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CHAPITRE II – Dispositions applicables à la zone UB
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CHAPITRE III – Dispositions applicables à la zone UC
68
CHAPITRE IV – Dispositions applicables à la zone Un
87
CHAPITRE V – Dispositions applicables à la zone UF
98
CHAPITRE VI – Dispositions applicables à la zone UL
110
Dispositions applicables aux zones à urbaniser
120
CHAPITRE VII– Dispositions applicables à la zone AUb
122
CHAPITRE VIII– Dispositions applicables à la zone AUr
136
CHAPITRE IX– Dispositions applicables à la zone AUF
146
Dispositions applicables aux zones agricoles
157
CHAPITRE XI– Dispositions applicables à la zone A
159
Dispositions applicables aux zones forestières CHAPITRE XI – Dispositions applicables à la zone N
naturelles et 171 173
Annexes
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Anaïs Tixier\ QUOY Stephane\02/29\42225_reglement_20220324.docx\16.02.2022
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Dispositions générales
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CHAPITRE 1 : dispositions générales
Ce règlement est établi conformément aux prescriptions du code de l'Urbanisme relatives aux Plans locaux d’urbanisme.
ARTICLE DG 1 – Champ d'application territoriale du plan
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Genilac.
ARTICLE DG 2 – Portées respectives du règlement à l'égard des autres législations
A - Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants :
– R 111.2 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
– R.111.4. : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
– R111.15. : le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
– R 111.27 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
B - Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles L424.1, L 102.13, L 152.1, L152.4, L132.1, et L 313.2 (alinéa 2) qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations qui sont :
1. - Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux : – soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités. – soit l’exécution du futur plan, lorsque la révision d'un Plan d'Occupation des Sols a été ordonnée par l'autorité administrative (article L 152.1 et L152.4).
2. - A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (article L 424.1).
3. - Intéressant les périmètres de Zones d'Aménagement Concerté (article L 132.10).
4. - Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce, pendant la période comprise entre la délimitation du
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secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313.2 - alinéa 2).
C - Prévalent sur les dispositions du PLU
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont situés dans les annexes du PLU (4_servitudes).
Les législations relatives aux installations classées, aux carrières, et aux gravières en vigueur lors de la demande de création ou d’agrandissement de tels équipements.
Le code du Patrimoine et notamment son livre V et le décret 2004- 490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7. Ces dispositions demeurent applicables à l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l’intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.
Dans cette perspective, la procédure de consultation du service régional de l’archéologie (D.R.A.C. Rhône-Alpes) prévue par le décret précité, devra être notamment mise en œuvre par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à l’intérieur de ces périmètres à sensibilité archéologique.
La procédure de consultation concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme (autorisation de lotir, permis de construire, permis de démolir, demande d’installation et travaux divers).
-
La loi du 31 décembre 1976, (article 72), relative à la protection de la réception
normale des émissions télévisées.
-
La loi n° 85.409 du 28 mai 1985 relative aux dispositions applicables aux
constructions au voisinage des lacs, cours d’eau et plans d’eau.
-
La loi du 3 janvier 1992 relative à la protection des ressources en eau.
-
La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
-
La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages.
-
La loi du 2 février 1995 renforçant la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de
l’environnement, et créant un nouvel article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.
-
La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire.
-
Le Règlement Sanitaire Départemental.
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D - Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme
-
Dans le cas où les dispositions du PLU sont plus restrictives que celles d'un
lotissement autorisé préalablement, ce sont les dispositions du lotissement qui s'appliquent,
pendant 5 ans à compter de l'arrêté du certificat d'achèvement du lotissement. A l'issue de
ce délai, les règles plus restrictives du PLU s'appliquent.
-
Dans le cas où les dispositions du lotissement sont plus restrictives que celles du PLU
publié ou approuvé, ce sont les dispositions du règlement du lotissement autorisé qui
s'appliquent.
-
A compter du 8 juillet 1988, les règlements propres aux lotissements cessent de
s'appliquer 10 ans après l'autorisation de lotir. Les règles du PLU en vigueur s'y substituent
automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les co-lotis, ou modification du
PLU décidée par le Conseil municipal.
E - Obligations spécifiques aux réseaux de télécommunications
Selon l'article L 332.15 du Code de l'Urbanisme, le décret interministériel du 12 juin 1973 modifié par l'arrêté interministériel du 3 mai 1983, les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction du terrain aménagé ou du lotissement, en ce qui concerne les réseaux de Télécommunications, sont mis à la charge du constructeur, de l'aménageur ou du lotisseur à l'intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, et le pré-câblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non, est imposé aux constructeurs.
Dans les ensembles pavillonnaires (permis groupés ou lotissements), les aménageurs ou constructeurs et les lotisseurs sont tenus de réaliser à leur charge les ouvrages de télécommunications en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de télécommunications devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
F- Risque d’inondabilité
Le PPRNPi du bassin versant du Gier et ses affluents a été approuvé par arrêté interpréfectoral le 08 novembre 2017 par les préfets de la Loire et du Rhône.
Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols. Pour les zones concernées par le PPRNPI, se référer aux Servitudes d’Utilités Publiques du PLU.
A l’intérieur des secteurs concernés, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRNPI, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la cellule Risques de la Direction Départementale des Territoires de la Loire.
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ARTICLE DG 3 – AUTORISATIONS D’URBANISME POUR CLOTURES ET DEMOLITION
L’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme stipule que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
L’article L.421-3 du Code de l'Urbanisme stipule que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
ARTICLE DG 4 - SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DES COURS D'EAU
Selon l’article L.215-2 du code de l’environnement, le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des 2 rives. Chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit.
Selon l’article L.215-14 du code de l’environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau.
Selon l’article L 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L.215-15 et L.215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
ARTICLE DG 5 - ADAPTATIONS MINEURES
Selon l'article L.131-4 à L131-6 et L152-3 du Code de l’Urbanisme (modifié par LOI n°2015992 du 17 août 2015 - art. 188 (V)): « Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisme et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée à l’article 1 et à l’article 2 du règlement de chacune des zones du PLU.
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ARTICLE DG 6 - CONSTRUCTIONS NON CONFORMES
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles applicables à la zone dont elle dépend, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE DG 7 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE
Le droit pour un propriétaire de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré a été reconnu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Les conditions d’exercice de ce droit sont inscrites à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme. 4 conditions cumulatives doivent être réunies :
- le propriétaire doit déposer une demande de permis de construire dans les 10 ans à compter du sinistre
- le bâtiment doit avoir été régulièrement édifié (c’est-à-dire édifié conformément à une autorisation d’urbanisme)
- le PLU ne doit pas comporter de dispositions contraires - la reconstruction ne peut se faire que dans une zone exempte de risques.
ARTICLE DG 8 : Division du territoire en zones
Le document graphique du PLU (plan de zonage) délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N).
A- Les zones urbaines
Selon l’article R.151-18 du Code de l’Urbanisme (article crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.), les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ZONE UA : zone à caractère central d’habitat, de commerces, de services qui concourent à la vitalité d’un centre urbain. Elle correspond aux coeurs historiques (Genilac, La Cula et le Sardon) et hameaux agricoles (Tapigneux et Tarévieux). Bâtiments construits en majorité en ordre continu à l’alignement.
ZONE UB : zone constituée de quartiers d’habitat récents qui constituent les extensions du bourg. C’est une zone à vocation d’habitat située dans un rayon de 500 mètres de l’école. Le bâti est implanté en retrait de l’alignement des voies et en ordre discontinu.
ZONE UC : cette zone correspond aux quartiers d’habitation récents, qui constituent les extensions des faubourgs. C’est une zone à vocation d’habitat pavillonnaire ou les constructions sont implantées en retrait de l’alignement des voies et en ordre discontinu.
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ZONE UF : cette zone est réservée aux activités économiques. Le bâti est en majorité implanté en retrait.
ZONE UL : cette zone correspond à un espace urbain réservé pour les équipements (sportifs, culturels, loisirs, scolaire, médicaux etc.).
B – Les zones à urbaniser.
Selon l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme (article crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. ), les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
ZONE AUb : zone à urbaniser à vocation d’habitat autorisant la construction lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
ZONE AUr : zone de renouvellement urbain à vocation d’habitat destinée à être urbanisées par phase successives.
ZONE AUf : zone à urbaniser à vocation d’activités économiques, insuffisamment équipée autorisant la construction sous forme opération d’aménagement d’ensemble, dans les conditions définies par le présent règlement.
C – Les zones agricoles
Selon l’article R.151-22 et R 151-23 du Code de l’Urbanisme (article crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.), les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone
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agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
ZONE A : elle couvre les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Des groupes d’habitations sont implantés dans la zone A. La zone A comprend un secteur Aco qui matérialise des continuités écologiques d’échelle locale.
D – Les zones de richesse naturelle à protéger.
Selon l’article R.151-24 et R 151-25 du Code de l’Urbanisme (article crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. ), les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Zone N : elle couvre les secteurs de la commune à protéger en raison de leur caractère d'espaces naturels et de la qualité des sites, des milieux et des paysages et de leur intérêt. Elle englobe du bâti existant dispersé.
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E - Dispositions communes aux zones agricoles, naturelles et forestières
Les dispositions de l’article L.151-10 à 24, du Code de l’Urbanisme (Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) sont mises en œuvre de la manière suivante dans le PLU de Genilac :
1) Dans les zones agricoles, le plan de zonage désigne les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Se reporter au règlement de la zone A. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
2) Dans les zones agricoles et naturelles, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Se reporter au règlement des zones A et N.
F – Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier
33 emplacements réservés sont prévus dans le PLU de Genilac. Ils sont énumérés dans une liste (3_reglement) et les terrains concernés sont repérés par une trame graphique spécifique sur le plan de zonage du PLU.
G – Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques Les axes de ruissellements et les zones humides à protéger pour des motifs d’ordre écologique (en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) sont délimités au plan de zonage. Leur destruction est interdite.
H – Bande déclarée d’utilité publique – Projet d’autoroute A45
La zone A du PLU de Genilac est concernée par le projet d’autoroute A45, dont la bande déclarée d’utilité publique est reportée au plan de zonage du PLU. Dans cette bande, le maire recueille l’avis conforme du représentant de l’Etat pour toute demande de construire (article L.422-5 du Code de l’Urbanisme, modifié par Ordonnance
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n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007).
I– Eléments de paysage et de patrimoine à protéger pour des motifs culturels et historiques En application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, le parc du Clos francou (parcelles C n°1129 et C N)1430) et des points de vue depuis la RD6 (parcelles B n°1261 et B n°1430) sont identifiés au plan de zonage. Ils doivent être préservés et maintenus. Leur destruction est interdite. 10 éléments ayant valeur de patrimoine et à protéger sont identifiés au plan de zonage :
- 7 porches en pierre de taille dispersés sur l’ensemble du territoire communal ; - Le château de Gravenand ; - La chapelle de la Cula ; - La maison de maître du Clos Francou. Leur démolition est interdite.
J– Les rez de chaussées commerciaux à préserver.
Ils sont repérés au plan conformément à la légende et sont précisés au règlement (article 1).
K - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement
applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
L - Dans le cas d'opération d'ensemble de constructions, des adaptations aux articles 3, 6, 7, 8,
10, 11, 12 et 13 peuvent être tolérées dans le but d'améliorer la qualité de l'urbanisme et le cadre de vie (insertion dans le site, composition urbaine, qualité des espaces publics) dès lors qu'une étude préalable d'aménagement est conduite en concertation avec la commune et l'autorité qui délivre les autorisations de construire et dans la mesure où les règles générales d'urbanisme (Code de l'Urbanisme) sont respectées vis à vis des propriétés riveraines.
ARTICLE DG 9 – Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain dit simple s’applique pour les zones urbaines et à urbaniser (U et AU) et le droit de préemption urbain dit renforcé s’applique sur les zones UA et UF de la commune.
ARTICLE DG 10 – Orientation d'aménagement et de programmation
Outre le présent règlement, les actions ou opérations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, le cas échéant (pièce 3a_orientations_amenagement).
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ARTICLE DG 11 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES
Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les zones du PLU. 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Chaque fond ne disposera en principe que d’un seul accès charretier. Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales.
2. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre. Des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisés seront aménagés sur la parcelle et organisés de nature à faciliter les accès aux transports en commun et aux axes piétonniers et cyclables, le cas échéant. Pour les maisons individuelles, il pourra être exigé que le portail soit disposé dans une échancrure, de manière à faciliter les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il pourra être exigé d’établir un pan coupé à l’angle de 2 alignements.
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ARTICLE DG 12- CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX (EAU, ASSAINISSEMENT) ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les zones du PLU.
1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (alimentés par des puits, forages, ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite.
Le cas échéant, la récupération des eaux de pluie doit s’effectuer à l’aval de toitures inaccessibles et leurs usages à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes réglementaires.
2. Assainissement Eaux usées Se reporter aux règlements des services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif de St-Etienne Métropole.
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s'il existe. S'il n'existe pas de réseau, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement individuel est admis, sous réserve de la réglementation en vigueur au moment du permis de construire, et des prescriptions énoncées dans le document de zonage d’assainissement de Saint-Etienne Métropole. Toute construction devra être raccordée, aux frais de son propriétaire, au réseau public d'assainissement une fois celui-ci réalisé. L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à une autorisation préalable. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié, en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales en cas d’existence de réseau séparatif.
Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet.
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Eaux pluviales
- Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent respecter un débit de fuite de 5l/s/ha avec un niveau de protection trentennal et garantir l'écoulement des eaux pluviales prioritairement sur place et subsidiairement dans le réseau collecteur s’il existe (y compris les accès donnant sur la voie publique).
- Pour les projets de modification de l’existant un débit de fuite de 10l/s/ha doit être respecté avec un niveau de protection trentennal.
- Pour les projets visant à résorber les désordres existants des solutions locales de réduction de la vulnérabilité doivent être mise en place. Si les montants sont trop élevés un débit de fuite de 10l/s/ha et événement trentennal doit être prise en compte ou une étude détaillée doit être réalisée.
Se reporter au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de St-Etienne Métropole.
Les contraintes de gestion des eaux pluviales sont fixées dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de St-Etienne Métropole. En cas de raccordement au réseau public, celui-ci est à la charge du propriétaire. Le branchement et le raccordement au réseau public doivent être conformes aux prescriptions des services communautaires. L’évacuation des eaux de ruissellement doit être si nécessaire assortie d’un pré-traitement. Les eaux pluviales ne seront en aucun cas raccordées au réseau des eaux usées. En cas de permis groupé, la gestion des eaux pluviales se fera de façon globale par l’aménageur. Il devra prendre en compte la surface totale imperméabilisée pour le dimensionnement des dispositifs à mettre en place. Ces dispositifs peuvent s’intégrer au sein des espaces verts communs notamment (noues, fossés, bassins paysagers …).
3. Electricité - Gaz - Télécommunications - Eclairage public Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements au réseau public de distribution d’électricité devront être réalisés en souterrain. Les réseaux de distribution de gaz devront être réalisés en souterrain. L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre optique …) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine. L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage public sera réalisé en souterrain.
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ARTICLE DG 13- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES
Le règlement de voirie départementale (adopté par le Département de la Loire le 16 juin 2014, et entré en vigueur par arrêté du Président du Département en date du 11 juillet 2014) est disponible en mairie et sur le site www.loire.fr.
Extraits du règlement de voirie départementale
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Tableau des marges de recul pour la commune de Genilac hors zone agglomérée
Les valeurs des marges de recul s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer :
Marges de recul par rapport à l’axe
Type
Habitations
Autres constructions
RD6 Tarevieux
15m
15m
RD6 Grange Burlat
25m
20m
RD37
15m
15m
RD65
15m
15m
RD65-2
15m
15m
RD77
15m
15m
ARTICLE DG 14 – RISQUE MINIER
Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de la vallée du Gier a été approuvé par arrêté préfectoral n°DT-19-0158 en date du 29 mars 2019. Il figure dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (arrêté de mise à jour du PLU en date du 18 juin 2019). En tant que servitude d’utilité publique, ses dispositions prévalent sur celles du Plan Local d’d’Urbanisme.
ARTICLE DG 15 – Elément à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier
Sont identifiés et localisés au document graphique les ripisylves, les éléments de paysage, et sont délimités les alignements d’arbres, les immeubles, les points de vue, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
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écologique, en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme. La liste des éléments bâtis protégés figure à l’article DG8 du règlement.
Pour toutes interventions sur un de ces éléments, une demande de déclaration d’autorisation préalable doit être effectuée. Les travaux qui habituellement ne sont pas soumis à un régime d’autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément au code de l'urbanisme. Leur démolition ou destruction sont interdites.
Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements d’intérêt collectif, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes). Ceux qui, pour ces motifs, de manière marginale, exceptionnelle et dérogatoire, pourront faire l’objet d’un abattage devront être compensés à raison d’un arbre replanté sur site pour un arbre détruit. Les essences replantées devront être de développement similaire.
ARTICLE DG 16 – Risques technologiques
Canalisation de transport de Gaz :
La commune est traversée par deux canalisations de gaz et une installation annexe qui imposent certaines protections. Ces protections sont décrites en annexe dans les servitudes d’utilité publique.
Au regard des caractéristiques de ces ouvrages, des distances de servitudes d’utilité publique (SUP) ont été identifiées. Deux types de SUP sont associées aux ouvrages GRTgaz : des SUP d’implantation et de passage et des SUP pour la maitrise de l’urbanisation.
SUP d’implantation et de passage
Type d’ouvrage Canalisation
Canalisation Installation annexe
Nom Brignais – L’Horme – Unieux (Logis Neuf-La tour en Jarez) Logis Neuf – La Tour en Jarez Genilac Sect
SUP d’implantation et de passage 6m de largeur totale (3m de part et d’autre de la canalisation)
6m de largeur totale (3m de part et d’autre de la canalisation) Non
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Cette bande de servitude de libre passage – appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » - est non aedificandi (non constructible) et non sylvandi (non plantable). Dans cette bande de terrain, GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation et leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessaires pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
Dans cette bande étroite, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2.7m de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0.6m de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à l’ouvrage dans la bande de servitude est interdite.
Une autre bande est appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » : pouvant aller jusqu’à 40m, elle inclue la bande étroite. Dans cette bande large, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.
SUP d’effet pour la maitrise de l’urbanisation Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des ouvrages jusqu’aux distances
figurant dans le tableau suivant :
Type d’ouvrage Canalisation
Canalisation
Installation annexe
Nom
Zone SUP 1 (m)
Brignais – L’Horme – Unieux 65
(Logis Neuf-La tour en Jarez)
Logis Neuf – La Tour en Non
Jarez
Genilac Sect
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Zone SUP 2 (m) 5 Non 6
Zone SUP 3 (m) 5 Non 6
En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les suivantes :
Zone SUP n°1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité.
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Ainsi, cette analyse de compatibilité doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ERP ou de l’IGH concerné avec l’étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation.
La procédure d’analyse de la compatibilité du projet avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d’obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L’analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l’avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R555-31 du code de l’environnement sera requis.
Zone SUP n°2 : est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes et/ou un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n°3 : est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou un immeuble de grande hauteur
Ainsi, il est fortement recommandé de consulter GRT gaz dès la phase d’émergence de tout projet d’aménagement dans les zones d’effet de ses ouvrages, pour une meilleure prise en compte et intégration de ceux-ci.
Il est aussi obligatoire d’informer GRTgaz de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans les zones précitées de ces ouvrages, conformément à l’article R55546 du code de l’environnement.
Pour rappel, la réglementation anti-dommagement est disponible sur le site internet du Guichet unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)
En raison des risques potentiels qu’elles présentent, outre les servitudes d'utilité publiques qu'elles engendrent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la définition de trois zones de dangers dans lesquelles une forte vigilance doit être observée : la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (correspondant aux effets irréversibles) ; la zone des dangers graves pour la vie humaine (correspondant aux premiers effets létaux ); la zone des dangers très graves pour la vie humaine(correspondant aux effets létaux significatifs).
Il convient de faire preuve de vigilance dans une zone dénommée bande d’étude située de part et d’autre d’une canalisation de transport de matières dangereuses résultant de la zone des effets significatifs du scénario d’accident majeur retenu pour la canalisation concernée pour éviter en particulier de densifier l’urbanisation. Dans la zone des dangers significatifs, le maire devra informer le transporteur des projets de construction le plus en amont possible,
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afin qu'il puisse analyser l'impact du projet sur son ouvrage, et gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant. Dans la zone des dangers graves, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite. Dans la zone des dangers très graves, la construction ou l'extension des établissements recevant du public, susceptibles de recevoir plus de 100 personnes est en outre interdite. Lorsqu’une canalisation n’est pas protégée, mais qu’une protection est prévue à plus ou moins long terme, il est possible de prévoir des projets qui actuellement seraient interdits car situés à l’intérieur de la zone des dangers graves ou très graves, mais qui pourront être autorisés une fois que la canalisation sera protégée, à condition qu’ils soient situés à l’extérieur de la zone des dangers graves ou très graves subsistant après protection.
ARTICLE DG 17 – Les affouillements et exhaussements
Conformément au Code de l’Urbanisme, les affouillements et exhaussements d’une surface supérieure à 100 m2 et d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent faire l’objet d’une autorisation. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et activités admises dans la zone concernée.
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Dispositions applicables aux zones urbaines
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CHAPITRE I – Dispositions applicables à la zone UA
Caractère de la zone : Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de commerces, de services qui concourent à la vitalité d’un centre urbain. Elle correspond aux cœurs historiques (Genilac, La Cula et le Sardon) et aux hameaux agricoles (Tapigneux et Tarévieux). Les bâtiments sont construits en majorité en ordre continu à l'alignement. Elle comporte deux sous-secteurs :
- un sous-secteur UA1 qui correspond à un secteur d’équipements et de logements récents.
- un secteur UAin à caractère inondable qui délimite les terrains faisant partie de l’enveloppe de la crue de la Durèze, du Collenon ou de Féloin et devra respecter les prescriptions du PPRNPI du Gier .
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation figurent dans le PLU (pièce 3a_orientations_amenagement), de manière à organiser l’urbanisation pour le secteur des « Verchères » et le « tènement Forez Mat » et à préserver le caractère végétalisé des jardins privatifs s