Zone UB

Les destinations de constructions suivantes sont interdites :

- industrie - entrepôts commerciaux - exploitations agricoles ou forestières - installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - ouvrages d’intérêt publics de radio-téléphonie

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions :

- bureaux - commerces - artisanat - hébergement hôtelier

Les constructions et occupations du sol mentionnées ci-dessus sont admises à conditions :

a. que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion…) ; b. qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ; c. que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; d. que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Les construction à usages d'artisanat sont autorisés à condition que leur implantation soit rendue nécessaire par la présence d'activités commerciales ou artisanales existantes à proximité.

Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement.

Les bâtiments détruits par un sinistre peuvent être reconstruits à l'identique.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Les accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

2 - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères.

Les voies nouvelles devront être connectées à la voirie existante et ne pourront être en impasse. En cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux, elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule (dont ceux des services de secours et de ramassage des ordures ménagères) puisse aisément faire demi-tour.

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d’au moins 8 mètres de large intégrant une voie cyclable et piétonne.

1 - Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.

2 - Assainissement des eaux usées

Conformément au zonage d’assainissement en vigueur sur la commune établi en conformité avec la loi sur l’eau, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

3 - Les eaux pluviales et de ruissellement

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent être absorbées en totalité sur le terrain.

En cas d’impossibilté liée à la configuration des lieux, les services techniques de la commune indiqueront un déversoir vers lequel les eaux pourront être évacuées sans stagnation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, ainsi que pour favoriser leur stockage en vue d’un usage externe.

4- Ordures ménagères

Tout bâtiment collectif doit être doté de locaux spécialisés pour recevoir les containers d’ordures ménagères.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

2 - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont admises dans l’un des cas suivants :

- lorsque le projet jouxte une construction existante en bon état et sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci ; - lorsqu’il s’agit de groupes d’habitations ; - lorsqu’il est nécessaire de préserver un élément paysager ou une perspective visuelle remarquable.

3 - Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de l’alignement, sous réserve qu’elles ne diminuent pas la visibilité sur une voie de circulation.

Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1- Les constructions sont admises en limite séparative dans les cas suivants :

- elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ;

- elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus sans pouvoirs excéder trois bâtiments consécutifs ;

- elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération ;

- elles concernent des bâtiments annexes de moins de 60 m² de surface hors œuvre brute et d’une hauteur mesurée à l’égout de toit inférieure à 3,20 mètres.

2- En cas de recul, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2 >3 m). 3 - Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2 mètres des limites séparatives, sous réserve qu’elles ne diminuent pas la visibilité.

Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

La distance minimale à respecter entre deux bâtiments non contigus appelés à recevoir des habitations est fixée à 3 mètres.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol préexistant, avant terrassement, jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage), à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et autres superstructures, est fixée à 12 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS- CLÔTURES

1 - Généralités

Les constructions respecteront les caractères traditionnels dominants locaux en matière de formes et pentes de toitures, percements, teintes et matériaux. Sont toutefois interdits tout pastiche d’architecture régionale, ainsi que les éléments notoirement étrangers à la région. Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement, et après consultation du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine (SDAP) du Doubs dans le cadre du Périmètre de Protection des Monuments Historiques autour de la mairie-lavoir ou du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement en dehors du périmètre de protection.

Les constructions devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les déblais et remblais supérieurs à 0,80 mètres ne sont pas autorisés. Les effets de butte sont interdits (se référer aux schémas présentés à l’article UA 11).

L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipement collectif doit par l’utilisation des matériaux et de techniques appropriées exprimer de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les éléments se rapportant au commerce (devantures et enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, leur éclairage, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

Des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de Qualité Environnementale des Bâtiments ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont admis.

2 - Toitures

L'axe de la toiture doit être orienté suivant la direction dominante du secteur. Des orientations différentes pourront être prévues lorsque la construction sera destinée à recevoir des éléments liés aux énergies renouvelables (panneaux solaires) nécessitant un ensoleillement et donc une orientation particulière. Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les appentis et abris de jardins.

3 - Eléments de surface

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement.

En toiture, sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. Les couvertures en tôle, bacs aciers ou fibrociments des bâtiments principaux ou annexes sont déconseillés.

Panneaux solaires

Les dispositifs d’électricité et de chauffage solaires (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, tuiles photovoltaïques…) sont autorisés.

Toutefois, il convient de positionner correctement les capteurs en respectant les dispositions suivantes :

- pour éviter un morcellement excessif de la couverture : les assembler en frises horizontales et positionner les capteurs au plus proche de la gouttière ou du faîtage, ou bien en bandeaux verticaux disposés en bordure latérale de toiture. - Respecter la pente existante du toit et intégrer les panneaux solaires dans l’épaisseur de la couverture. - Composer la pose des panneaux en harmonie avec les éléments d’architecture de la façade (emprise et gabarit des baies, axe des ouvertures…). - Envisager de positionner les panneaux solaires sur des dépendances (annexes, extensions, appentis, vérandas…). Dans certains cas, les panneaux peuvent être désolidarisés du bâtiment et installés dans les cours ou les jardins, à même le sol. (Se référer aux schémas présentés à l’article UA 11).

4 - Les clôtures

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteur.

Les clôtures maçonnées seront traitées en harmonie avec la maison. Les pierres de substitution devront présenter un aspect identique au produit naturel, tant pour la matière, la couleur que le type d’appareillage.

La hauteur maximale des clôtures autres que végétales (maçonnées, claire-voie…) ne doit pas excéder 1,50 mètre.

Les clôtures végétales devront avoir une hauteur maximale de 2 mètres. Dans ce cas, elles peuvent être implantées à 0,50 mètres des limites (cf Code civil). En cas d’accord entre propriétaires, la construction en limite d’une seule et unique clôture maçonnée et/ou végétale est autorisée.

La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages pourront faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

5 - Pour les constructions en bois

Les maisons à ossature bois et/ou à parements bois n’évoqueront pas l’architecture montagnarde (type chalet). Les parements, lasurés ou peints, devront avoir un aspect bois naturel ou être teintés dans des tonalités pastel ou plus soutenues. Les constructions pourront alterner différents matériaux pour marquer certains volumes ou faces (pignons par exemple). Cependant, les matériaux brillants sont interdits en façade.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Il est exigé au minimum, sous réserve du respect des conditions prévues par le Plan de Déplacement Urbain du Grand Besançon et par les articles L.111-6-1, L.123-1-2 et L.123-1-3 du Code de l'urbanisme :

1 - Pour les opérations de lotissement : - des aires de stationnement prévues à concurrence d'une place de stationnement par logement réalisées par l'aménageur en accompagnement de la voirie ou sur les emprises publiques de l'opération (en plus des places exigées aux paragraphes suivants).

2 - Pour les constructions à usage d'habitation : - au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement, dont une sur le domaine privé à l’intérieur de la parcelle, et une sur le domaine privé ouverte sur le domaine public

Le stationnement ouvert sur le domaine public doit être inscrit dans l’espace en retrait destiné à permettre l’accès à la parcelle.

3 - Pour les constructions à usage de bureau ou de services y compris les bâtiments publics : - une place de stationnement ou de garage pour 60 m² de la surface hors oeuvre nette.

4 - Pour les constructions à usage de commerce à partir de 100 m² de SHON : - une place de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de vente (pour les commerces) ou de surface hors oeuvre nette (pour les constructions à usage d'artisanat).

5 - Pour les restaurants : - une place de stationnement ou de garage pour 50m² de surface de salle de restaurant ou de terrasse affectée à la restauration.

La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Il n’est pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration ou de la réhabilitation des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées et que le nombre de logements n'augmente pas.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation est recommandée. Les plantations seront effectuées parmi un choix d’essences locales variées non résineuses.

Dans les lotissements, des espaces verts communs à tous les lots, adaptés aux caractéristiques du lotissement, pourront être exigées.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,40.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GENN

ES.

2.1 - Contenu et finalité du plan local d’urbanisme

Conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 à R.123-9 du Code de l’urbanisme, le dossier du plan local d’urbanisme se décompose comme suit :

 Rapport de présentation : il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services, et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et la règle d’urbanisme. Il évalue les incidences du plan sur l’environnement.

 Projet d’Aménagement et de Développement Durable : il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour la commune.

 Orientations d’aménagement : elles permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement, une restructuration ou une mise en valeur particulière.

 Règlement : il comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Le règlement écrit se décompose comme suit :  Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire.  Les dispositions zone par zone.

 Annexes : elles constituent un recueil regroupant les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation des sols autres que celles issues du règlement du plan local d’urbanisme. Les servitudes d’utilité publique constituent une de ces annexes. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

2.2 - La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base des prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

2.3 - Raccordement des constructions aux réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau potable et d’assainissement, ainsi que les installations d’assainissement autonome doivent également satisfaire :

a. aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales. b. au règlement sanitaire départemental et au zonage d’assainissement de la commune reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme. c. aux dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible rappelé ci-après :

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en Zones qui peuvent comprendre des secteurs :

3.1 - Zones Urbaines

UA - Zone d'habitat correspondant au centre ancien UB - Zone d'habitat discontinu correspondant aux extensions récentes UE - Zone d’équipements collectifs UY - Zone d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services

3.2 - Zones ayant vocation à être urbanisées

AU 1 - Zone ouverte à l’urbanisation à destination principale d’habitat. AU2 – Zone ouverte à l’urbanisation à destination d’habitat, à long terme.

3.3 - Zones agricoles à protéger

A - Zone réservée à l'exploitation agricole, comprenant des secteurs As non constructibles.

3.4 - Zones naturelles à protéger

N - Zone naturelle et forestière, comprenant des secteurs Ne correspondant à des zones de protection particulière pour un motif environnemental : zones humides.

Ces diverses zones figurent sur les documents graphiques. Certaines comportent des secteurs spécifiques.

Figurent également sur le plan de zonage :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général. - les éléments de paysage à protéger en application de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme.

4.1 - Champ d’application de la règle d’urbanisme

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L.123-1 du Code de l’urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout égard important entre la règle et l’autorisation accordée.

4.2 - Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes

Sont admis dans l'ensemble des zones du présent plan local d’urbanisme :

- les travaux confortatifs et d'aménagement à l'intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendues à l'état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 11 du règlement de la zone concernée ;

- la reconstruction à l'identique des constructions détruites après sinistre ou dans le cadre d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de la zone concernée dès lors que ladite construction ne respecterait pas ces dispositions. Toutefois le permis de construire doit être déposé dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre (prorogeable en cas d’impossibilité liée au fait d’un tiers, de cas fortuit ou de force majeure) ;

4.3 - Prescriptions particulières (article L.123-5 du Code de l’urbanisme)

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructions en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ».

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

- les installations et travaux divers, conformément à l’article L441-2 du Code de l’urbanisme ; - les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre des articles L.123.1 et L.130.1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. - les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 13 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Conformément à l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 Janvier 1986 (art L.442-9 du Code de l'Urbanisme) :

"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4".

- En application de l'article L.531-14 du Code du patrimoine et au terme de l’ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche Comté - service régional de l’archéologie (7 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON Cedex – Tél : 03.81.65.72.00).

- Le décret n°2004-490 prévoit que : "les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que les demandes de modification de la consistance des opérations" (art.1).

- Conformément à l'article 7 du même décret, "(...) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux... peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance".

L’annexe n°1 (page 55) indique et localise les sites archéologiques recensés sur la commune de Gennes.

Conformément aux dispositions de l’article L.111.3 nouveau du Code rural et à celles de l’article R.111.2 du Code de l’urbanisme, l’implantation des constructions et locaux occupés par des tiers par rapport aux bâtiments agricoles est soumise à la même exigence d’éloignement que celle imposée auxdits bâtiments agricoles vis à vis des constructions des tiers. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, une distance d’éloignement inférieure pourra être autorisée pour tenir compte des spécificités locales notamment dans les zones urbaines, après avis de la chambre d’agriculture.

La commune de Gennes est soumise en partie à un périmètre de protection modifié autour de la mairie-lavoir, classée monument historique. Ce périmètre concerne l’ensemble de la zone UA, ainsi qu’une partie des zones UB, UE, et UY.

En application de l’article R.421.28.c du Code de l’urbanisme, les démolitions situées dans le périmètre de protection d’un monument historique sont soumises à permis de démolir. ARTICLE 10 -RISQUES TECHNOLOGIQUES

La présence sur le territoire de Gennes d’un site de dépôt d’hydrocarbures liquides de première catégorie, installation classée SEVESO, et de canalisations de transport d’hydrocarbures, entraîne des risques industriels qui imposent la mise en place de zones de vigilance pour l’urbanisation selon les modalités présentées ci-dessous, cf dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques concernant ce site SEVESO, Plan approuvé par arrêté préfectoral du 23 octobre 2009.

Ces risques concernent en partie les zones l’ensemble des zones du PLU.

A-Transport d’hydrocarbures par pipelines

Le territoire communal est traversé par trois pipelines de transport d'hydrocarbures liquides, exploités par la Société du Pipeline Sud-Européen :

 Pipeline «FOS-sur-MER-KARLRUHE » diamètre 34 pouces  Pipeline «FOS-sur-MER-OBERHOFFEN-sur-MODER »diamètre 40 pouces  Pipeline «Terminal de BESANCON-Raffinerie de CRESSIER » diamètre 16 pouces

Ces pipelines traversant la commune sont déclarés d'intérêt général par décret du 16 mai 1959 relatif à leur construction. Ainsi les servitudes qu'ils génèrent bien que pouvant résulter de conventions amiables, sont considérées comme des servitudes d'utilité publiques.

Les servitudes d’utilité publique correspondantes (dont le plan et la liste figurent dans le dossier de PLU) entraînent une limite de l’urbanisation qui fixe :

 un éloignement de 15 mètres des canalisations pour les constructions à usage d’habitation ;

De plus, toute personne ayant l'intention d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité (moins de 75 mètres) des canalisations, doit accomplir, avant leur mise en oeuvre, les formalités préalables de déclarations auprès de l'exploitant : demande de renseignement pour un projet (DR), déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) au moins dix jours ouvrables avant l'ouverture du chantier (conformément au décret réglementaire n°91-1147 du 14 octobre 1991).

Le maire tient à la disposition du public le plan de zonage de la canalisation qui lui a été fourni par le transporteur concerné.

En outre, trois types de zones sont définis autour de ces canalisations dans les études de sécurité réglementairement à réaliser par le ou les exploitants et disponibles auprès de ceux-ci.

L’urbanisation est limitée dans ces zones qui sont parmi les plus exposées selon les modalités suivantes :

- dans l’ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, une consultation de l’exploitant de la canalisation doit avoir lieu afin que celui-ci soit informé du projet le plus en amont possible, pour pouvoir étudier les mesures compensatoires.

- Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine, est proscrit la construction et l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la première à la troisième catégorie.

- Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, est proscrit la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les distances d’effets à prendre en compte pour l’application de la circulaire interministérielle du 4 août 2006 n’ont pas encore été précisément déterminés dans les études de sécurité que doivent remettre d’ici septembre 2009 les exploitants des canalisations.

Toutefois, une estimation a été faite. Pour les canalisations qui traversent la commune de Gennes, seront reprises les valeurs estimées mentionnées dans le tableau ci-dessous. Ces distances pourront être modifiées en fonction des résultats des études de sécurité en cours d’élaboration.

Scénario retenu : brèche de 70 mm

Taille de la canalisation Diamètre 40 pouces Diamètre 34 pouces Diamètre 16 pouces

Zone des dangers significatifs 278 m 282 m 259 m

Zones des dangers graves 220 m 224 m 206 m

Zones de dangers très graves 177 m 178 m 156 m

B-Stockage d’hydrocarbures

Le dépôt pétrolier de la Société Française du Pipeline du Jura est classé SEVESO Seuil Haut.

Il fait l’objet d’une servitude I8 d’un périmètre de 140 mètres depuis les cuvettes de rétention des bacs pour les locaux d'habitation, les voies de circulation extérieures à l'établissement, les aires de sports, et de 280 mètres depuis les cuvettes de rétention des bacs pour les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP).

L’attention est portée sur l’aspect non pérenne de ces périmètres dont la révision est à l’étude dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) concernant ce site.

En outre, des études de dangers ont été menées, conduisant à définir des distances d’effet dans lesquelles l’urbanisation est limitée selon les modalités suivantes (conformément à l’avis émis par le pôle SEVESO de janvier 2006) :

 Zone du Boil Over*1 : Une zone enveloppe de 1 110 mètres (1) autour des cuves de stockage, où sont interdits certains établissement recevant du public difficilement évacuables (maisons de retraite, hôpitaux…) et des établissement contenant des quantités importantes de produits dangereux pouvant créer de nouveaux foyers d’incendie. La densité de population sera en outre limitée car ces populations doivent rester évacuables en cas de sinistre.

 Zones d’effets de surpression*2 : Une zone enveloppe de 316 mètres (3) autour des bacs et 178 mètres (3) de la station de pompage, où est demandée la protection des vitres contre les effets de surpression par un renforcement ou un remplacement des surfaces vitrées pour toute construction existante concernée.

 Zones d’effets thermiques*3 (autres que Boil Over) : Une zone enveloppe de 240 mètres (2) autour des bacs et 181 mètres (2) de la station de pompage, où toute urbanisation est interdite.

Le tableau page suivante définit les types de phénomènes pouvant survenir ainsi que les zones d’effets correspondantes :

*1 Boil Over : faible probabilité et cinétique lente, donc possibilité d’évacuation

*2 UVCE – Explosion : accident vraisemblable et cinétique rapide, voire instantanée

*3 Feu : accident vraisemblable et cinétique rapide, voire instantanée

Liste des phénomènes dangereux contribuant aux périmètres enveloppes des effets thermiques et des effets de surpression

Commentaires

FEU issu de l’évaporation de la nappe suite au débordement du bac (conditions F 1,5) (2)

Type d’effet sur l’homme

Thermique

Effet très grave

219 m

Effet grave

219 m (5 kw)

Effet significatif

240 m (3 kw)

BOIL OVER suite à un feu de bac

prolongé (1)

Thermique

89 m

EXPLOSION d’une atmosphère

explosible dans le bac suite au Surpression coincement du toit (3)

UVCE dans la station de pompage sur fuite au niveau d’un joint, d’une bride ou d’une pompe (3)

Surpression

FEU station de pompage sur rupture canalisation 100% (DN Thermique 400) (2)

55 m (200 m bars)

23 m (200 mbars)

164 m (8 kw)

790 m (5 kw)

73 m (140 mbars)

33 m (140 mbars)

171 m (5 kw)

1110 m (3 kw)

158 m (50 mbars)

89 m (50 mbars)

181 m (3 kw)

Bris de vitre NC

NC 316 m

178 m NC

Les périmètres les plus restrictifs (en gras dans le tableau ci-dessus) pour l’urbanisation de ces zones d’effet sont reportés sur le plan de zonage du PLU.

Les opérateurs doivent mener une réflexion sur l’intégration paysagère des antennes et de leurs supports (mâts, pylônets et pylônes). Dans ce cadre, pour les nouvelles antennes-relais, les opérateurs s’engagent à privilégier la solution d’intégration paysagère la plus adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement et permettant de remplir les objectifs de couverture radio et Internet (technologies WIFI, WIMAX…).

Par ailleurs, sera toujours privilégiée l’implantation d’une infrastructure commune aux différents opérateurs ayant déposé un projet d’implantation. Pour les nouvelles antennes-relais, les opérateurs s’engagent à ne proposer la construction d’un pylône qu’en dernier recours, après avoir étudié toutes les options pour l’utilisation des supports existants.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone : la zone UA est constituée par le bourg de GENNES. Il s’agit d’une zone urbaine à caractère ancien où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées à l’alignement ou en léger retrait des voies, et parfois en ordre continu ou semi-continu. La zone est concernée par le périmètre de protection du monument historique (mairie-lavoir). La zone UA est entièrement concernée par le périmètre de protection du Monument Historique, et de fait les démolitions des constructions de cette zone sont soumises à permis de démolir (application de l’article R.421.28.c du Code de l’urbanisme).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL