Zone A

Sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol non citées à l’article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans le secteur A sont autorisés :

1 - Les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires à l’activité agricole 2 - La maison d’habitation de l’exploitant agricole dès lors qu’elle est liée et nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation et qu’elle est située à proximité immédiate des installations agricoles accueillant le cheptel et à raison d’une construction à usage d’habitation par exploitation 3 - La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de nouveau logement 4 - L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes et sous réserve qu’ils n’aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone 5 - La réalisation d’aménagements accessoires tels que les gîtes ruraux ou camping à la ferme et un local sur le lieu d’exploitation pour permettre la vente de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire 6 - Les piscines à conditions qu’elles soient implantées à une distance minimale de 2 mètres de l’alignement des voies et des limites séparatives, et sous réserve qu’elles ne diminuent pas la visibilité 7 - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone 8 - Les annexes et les locaux techniques liés aux constructions, notamment les garages, abris de jardin… 9 - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif

Dans le secteur As sont seuls autorisés :

Les ouvrages techniques d’intérêt collectif

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. La voirie doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

1 - Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages agricoles et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.

2 - Assainissement des eaux usées

Conformément au zonage d’assainissement en vigueur sur la commune établi en conformité avec la loi sur l’eau, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou équipée d’un dispositif d'assainissement individuel, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

3 - Les eaux pluviales et de ruissellement

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent être absorbées en totalité sur le terrain.

En cas d’impossibilté liée à la configuration des lieux, les services techniques de la commune indiqueront un déversoir vers lequel les eaux pourront être évacuées sans stagnation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, ainsi que pour favoriser leur stockage en vue d’un usage externe. L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4 - Ordures ménagères

Le traitement et l’évacuation des déchets résultant des exploitations agricoles doivent être à la charge du professionnel qui les produit.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins :

- 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ; - 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1 - Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites séparatives. 2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire sont autorisées pour des constructions de moins de 60 m² de surface hors œuvre brute et dont la hauteur à l’égoût n’excède pas 3,20 mètres.

Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur au faîtage maximum des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres.

La hauteur au faîtage des autres constructions ne doit pas dépasser 15 mètres.

Toutefois une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l’activité agricole.

Il n’est pas fixé de hauteur maximum aux infrastructures techniques et équipements de services d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS- CLÔTURES

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de Qualité Environnementale des Bâtiments ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont admis.

1 - Implantation et volume

L’implantation, le volume et les proportions de constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

La construction doit s’adapter à la topologie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

L’implantation des constructions doit se faire à minima au même niveau que l’axe de la chaussée.

2 - Les éléments de surface

Pour les constructions à usage d’habitation :

a) Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. b) L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. c) Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. d) Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teinte

Pour toute construction, l’utilisation de matériaux brillants ou réfléchissants, hormis les dispositifs d’électricité et de chauffage solaire, est interdite en façade comme en toiture. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

3 - Les clôtures

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs. Les clôtures en panneaux d’éléments préfabriqués sont interdites.

La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètres pour les murs maçonnés.

Les clôtures végétales devront avoir une hauteur maximale de 2 mètres. Dans ce cas, elles peuvent être implantées à 0,50 mètres des limites (cf Code civil). En cas d’accord entre propriétaires, la construction en limite d’une seule et unique clôture maçonnée et/ou végétale est autorisée.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

4 - Disposition s’appliquant aux bâtiments existants

En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension des bâtiments existants qui ne respecteraient pas la règle énoncée ci-dessus, il peut être dérogé à celle-ci à condition que la typologie d’implantation de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Sous réserve du respect des conditions prévues par le Plan de Déplacement Urbain du Grand Besançon et par les articles L.111-6-1, L.123-1-2 et L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manoeuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Pour les constructions à usage d’habitation : il est exigé 2 places par logement aménagées sur la propriété.

En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement aux essences locales non résineuses seront imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran visuel.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de C.O.S.

TITRE V

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GENN

ES.

2.1 - Contenu et finalité du plan local d’urbanisme

Conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 à R.123-9 du Code de l’urbanisme, le dossier du plan local d’urbanisme se décompose comme suit :

 Rapport de présentation : il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services, et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et la règle d’urbanisme. Il évalue les incidences du plan sur l’environnement.

 Projet d’Aménagement et de Développement Durable : il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour la commune.

 Orientations d’aménagement : elles permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement, une restructuration ou une mise en valeur particulière.

 Règlement : il comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Le règlement écrit se décompose comme suit :  Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire.  Les dispositions zone par zone.

 Annexes : elles constituent un recueil regroupant les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation des sols autres que celles issues du règlement du plan local d’urbanisme. Les servitudes d’utilité publique constituent une de ces annexes. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

2.2 - La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base des prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

2.3 - Raccordement des constructions aux réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau potable et d’assainissement, ainsi que les installations d’assainissement autonome doivent également satisfaire :

a. aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales. b. au règlement sanitaire départemental et au zonage d’assainissement de la commune reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme. c. aux dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible rappelé ci-après :

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en Zones qui peuvent comprendre des secteurs :

3.1 - Zones Urbaines

UA - Zone d'habitat correspondant au centre ancien UB - Zone d'habitat discontinu correspondant aux extensions récentes UE - Zone d’équipements collectifs UY - Zone d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services

3.2 - Zones ayant vocation à être urbanisées

AU 1 - Zone ouverte à l’urbanisation à destination principale d’habitat. AU2 – Zone ouverte à l’urbanisation à destination d’habitat, à long terme.

3.3 - Zones agricoles à protéger

A - Zone réservée à l'exploitation agricole, comprenant des secteurs As non constructibles.

3.4 - Zones naturelles à protéger

N - Zone naturelle et forestière, comprenant des secteurs Ne correspondant à des zones de protection particulière pour un motif environnemental : zones humides.

Ces diverses zones figurent sur les documents graphiques. Certaines comportent des secteurs spécifiques.

Figurent également sur le plan de zonage :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général. - les éléments de paysage à protéger en application de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme.

4.1 - Champ d’application de la règle d’urbanisme

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L.123-1 du Code de l’urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout égard important entre la règle et l’autorisation accordée.

4.2 - Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes

Sont admis dans l'ensemble des zones du présent plan local d’urbanisme :

- les travaux confortatifs et d'aménagement à l'intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendues à l'état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 11 du règlement de la zone concernée ;

- la reconstruction à l'identique des constructions détruites après sinistre ou dans le cadre d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de la zone concernée dès lors que ladite construction ne respecterait pas ces dispositions. Toutefois le permis de construire doit être déposé dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre (prorogeable en cas d’impossibilité liée au fait d’un tiers, de cas fortuit ou de force majeure) ;

4.3 - Prescriptions particulières (article L.123-5 du Code de l’urbanisme)

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructions en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ».

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

- les installations et travaux divers, conformément à l’article L441-2 du Code de l’urbanisme ; - les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre des articles L.123.1 et L.130.1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. - les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 13 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Conformément à l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 Janvier 1986 (art L.442-9 du Code de l'Urbanisme) :

"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4".

- En application de l'article L.531-14 du Code du patrimoine et au terme de l’ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche Comté - service régional de l’archéologie (7 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON Cedex – Tél : 03.81.65.72.00).

- Le décret n°2004-490 prévoit que : "les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que les demandes de modification de la consistance des opérations" (art.1).

- Conformément à l'article 7 du même décret, "(...) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux... peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance".

L’annexe n°1 (page 55) indique et localise les sites archéologiques recensés sur la commune de Gennes.

Conformément aux dispositions de l’article L.111.3 nouveau du Code rural et à celles de l’article R.111.2 du Code de l’urbanisme, l’implantation des constructions et locaux occupés par des tiers par rapport aux bâtiments agricoles est soumise à la même exigence d’éloignement que celle imposée auxdits bâtiments agricoles vis à vis des constructions des tiers. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, une distance d’éloignement inférieure pourra être autorisée pour tenir compte des spécificités locales notamment dans les zones urbaines, après avis de la chambre d’agriculture.

La commune de Gennes est soumise en partie à un périmètre de protection modifié autour de la mairie-lavoir, classée monument historique. Ce périmètre concerne l’ensemble de la zone UA, ainsi qu’une partie des zones UB, UE, et UY.

En application de l’article R.421.28.c du Code de l’urbanisme, les démolitions situées dans le périmètre de protection d’un monument historique sont soumises à permis de démolir. ARTICLE 10 -RISQUES TECHNOLOGIQUES

La présence sur le territoire de Gennes d’un site de dépôt d’hydrocarbures liquides de première catégorie, installation classée SEVESO, et de canalisations de transport d’hydrocarbures, entraîne des risques industriels qui imposent la mise en place de zones de vigilance pour l’urbanisation selon les modalités présentées ci-dessous, cf dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques concernant ce site SEVESO, Plan approuvé par arrêté préfectoral du 23 octobre 2009.

Ces risques concernent en partie les zones l’ensemble des zones du PLU.

A-Transport d’hydrocarbures par pipelines

Le territoire communal est traversé par trois pipelines de transport d'hydrocarbures liquides, exploités par la Société du Pipeline Sud-Européen :

 Pipeline «FOS-sur-MER-KARLRUHE » diamètre 34 pouces  Pipeline «FOS-sur-MER-OBERHOFFEN-sur-MODER »diamètre 40 pouces  Pipeline «Terminal de BESANCON-Raffinerie de CRESSIER » diamètre 16 pouces

Ces pipelines traversant la commune sont déclarés d'intérêt général par décret du 16 mai 1959 relatif à leur construction. Ainsi les servitudes qu'ils génèrent bien que pouvant résulter de conventions amiables, sont considérées comme des servitudes d'utilité publiques.

Les servitudes d’utilité publique correspondantes (dont le plan et la liste figurent dans le dossier de PLU) entraînent une limite de l’urbanisation qui fixe :

 un éloignement de 15 mètres des canalisations pour les constructions à usage d’habitation ;

De plus, toute personne ayant l'intention d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité (moins de 75 mètres) des canalisations, doit accomplir, avant leur mise en oeuvre, les formalités préalables de déclarations auprès de l'exploitant : demande de renseignement pour un projet (DR), déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) au moins dix jours ouvrables avant l'ouverture du chantier (conformément au décret réglementaire n°91-1147 du 14 octobre 1991).

Le maire tient à la disposition du public le plan de zonage de la canalisation qui lui a été fourni par le transporteur concerné.

En outre, trois types de zones sont définis autour de ces canalisations dans les études de sécurité réglementairement à réaliser par le ou les exploitants et disponibles auprès de ceux-ci.

L’urbanisation est limitée dans ces zones qui sont parmi les plus exposées selon les modalités suivantes :

- dans l’ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, une consultation de l’exploitant de la canalisation doit avoir lieu afin que celui-ci soit informé du projet le plus en amont possible, pour pouvoir étudier les mesures compensatoires.

- Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine, est proscrit la construction et l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la première à la troisième catégorie.

- Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, est proscrit la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les distances d’effets à prendre en compte pour l’application de la circulaire interministérielle du 4 août 2006 n’ont pas encore été précisément déterminés dans les études de sécurité que doivent remettre d’ici septembre 2009 les exploitants des canalisations.

Toutefois, une estimation a été faite. Pour les canalisations qui traversent la commune de Gennes, seront reprises les valeurs estimées mentionnées dans le tableau ci-dessous. Ces distances pourront être modifiées en fonction des résultats des études de sécurité en cours d’élaboration.

Scénario retenu : brèche de 70 mm

Taille de la canalisation Diamètre 40 pouces Diamètre 34 pouces Diamètre 16 pouces

Zone des dangers significatifs 278 m 282 m 259 m

Zones des dangers graves 220 m 224 m 206 m

Zones de dangers très graves 177 m 178 m 156 m

B-Stockage d’hydrocarbures

Le dépôt pétrolier de la Société Française du Pipeline du Jura est classé SEVESO Seuil Haut.

Il fait l’objet d’une servitude I8 d’un périmètre de 140 mètres depuis les cuvettes de rétention des bacs pour les locaux d'habitation, les voies de circulation extérieures à l'établissement, les aires de sports, et de 280 mètres depuis les cuvettes de rétention des bacs pour les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP).

L’attention est portée sur l’aspect non pérenne de ces périmètres dont la révision est à l’étude dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) concernant ce site.

En outre, des études de dangers ont été menées, conduisant à définir des distances d’effet dans lesquelles l’urbanisation est limitée selon les modalités suivantes (conformément à l’avis émis par le pôle SEVESO de janvier 2006) :

 Zone du Boil Over*1 : Une zone enveloppe de 1 110 mètres (1) autour des cuves de stockage, où sont interdits certains établissement recevant du public difficilement évacuables (maisons de retraite, hôpitaux…) et des établissement contenant des quantités importantes de produits dangereux pouvant créer de nouveaux foyers d’incendie. La densité de population sera en outre limitée car ces populations doivent rester évacuables en cas de sinistre.

 Zones d’effets de surpression*2 : Une zone enveloppe de 316 mètres (3) autour des bacs et 178 mètres (3) de la station de pompage, où est demandée la protection des vitres contre les effets de surpression par un renforcement ou un remplacement des surfaces vitrées pour toute construction existante concernée.

 Zones d’effets thermiques*3 (autres que Boil Over) : Une zone enveloppe de 240 mètres (2) autour des bacs et 181 mètres (2) de la station de pompage, où toute urbanisation est interdite.

Le tableau page suivante définit les types de phénomènes pouvant survenir ainsi que les zones d’effets correspondantes :

*1 Boil Over : faible probabilité et cinétique lente, donc possibilité d’évacuation

*2 UVCE – Explosion : accident vraisemblable et cinétique rapide, voire instantanée

*3 Feu : accident vraisemblable et cinétique rapide, voire instantanée

Liste des phénomènes dangereux contribuant aux périmètres enveloppes des effets thermiques et des effets de surpression

Commentaires

FEU issu de l’évaporation de la nappe suite au débordement du bac (conditions F 1,5) (2)

Type d’effet sur l’homme

Thermique

Effet très grave

219 m

Effet grave

219 m (5 kw)

Effet significatif

240 m (3 kw)

BOIL OVER suite à un feu de bac

prolongé (1)

Thermique

89 m

EXPLOSION d’une atmosphère

explosible dans le bac suite au Surpression coincement du toit (3)

UVCE dans la station de pompage sur fuite au niveau d’un joint, d’une bride ou d’une pompe (3)

Surpression

FEU station de pompage sur rupture canalisation 100% (DN Thermique 400) (2)

55 m (200 m bars)

23 m (200 mbars)

164 m (8 kw)

790 m (5 kw)

73 m (140 mbars)

33 m (140 mbars)

171 m (5 kw)

1110 m (3 kw)

158 m (50 mbars)

89 m (50 mbars)

181 m (3 kw)

Bris de vitre NC

NC 316 m

178 m NC

Les périmètres les plus restrictifs (en gras dans le tableau ci-dessus) pour l’urbanisation de ces zones d’effet sont reportés sur le plan de zonage du PLU.

Les opérateurs doivent mener une réflexion sur l’intégration paysagère des antennes et de leurs supports (mâts, pylônets et pylônes). Dans ce cadre, pour les nouvelles antennes-relais, les opérateurs s’engagent à privilégier la solution d’intégration paysagère la plus adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement et permettant de remplir les objectifs de couverture radio et Internet (technologies WIFI, WIMAX…).

Par ailleurs, sera toujours privilégiée l’implantation d’une infrastructure commune aux différents opérateurs ayant déposé un projet d’implantation. Pour les nouvelles antennes-relais, les opérateurs s’engagent à ne proposer la construction d’un pylône qu’en dernier recours, après avoir étudié toutes les options pour l’utilisation des supports existants.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone : la zone UA est constituée par le bourg de GENNES. Il s’agit d’une zone urbaine à caractère ancien où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées à l’alignement ou en léger retrait des voies, et parfois en ordre continu ou semi-continu. La zone est concernée par le périmètre de protection du monument historique (mairie-lavoir). La zone UA est entièrement concernée par le périmètre de protection du Monument Historique, et de fait les démolitions des constructions de cette zone sont soumises à permis de démolir (application de l’article R.421.28.c du Code de l’urbanisme).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL