Zone AZone agricole à Gennes

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GENN

ES.

2.1 - Contenu et finalité du plan local d’urbanisme#

Conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 à R.123-9 du Code de l’urbanisme, le dossier du plan local d’urbanisme se décompose comme suit :

• Rapport de présentation : il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services, et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et la règle d’urbanisme. Il évalue les incidences du plan sur l’environnement.
• Projet d’Aménagement et de Développement Durable : il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour la commune.
• Orientations d’aménagement : elles permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement, une restructuration ou une mise en valeur particulière.
• Règlement : il comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Le règlement écrit se décompose comme suit :
• Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire.
• Les dispositions zone par zone.
• Annexes : elles constituent un recueil regroupant les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation des sols autres que celles issues du règlement du plan local d’urbanisme. Les servitudes d’utilité publique constituent une de ces annexes. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

2.2 - La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme#

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base des prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

2.3 - Raccordement des constructions aux réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées#

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau potable et d’assainissement, ainsi que les installations d’assainissement autonome doivent également satisfaire :

a. aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales. b. au règlement sanitaire départemental et au zonage d’assainissement de la commune reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme. c. aux dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible rappelé ci-après :

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en Zones qui peuvent comprendre des secteurs :

3.1 - Zones Urbaines#

UA - Zone d'habitat correspondant au centre ancien UB - Zone d'habitat discontinu correspondant aux extensions récentes UE - Zone d’équipements collectifs UY - Zone d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services

3.2 - Zones ayant vocation à être urbanisées#

AU 1 - Zone ouverte à l’urbanisation à destination principale d’habitat. AU2 – Zone ouverte à l’urbanisation à destination d’habitat, à long terme.

3.3 - Zones agricoles à protéger#

A - Zone réservée à l'exploitation agricole, comprenant des secteurs As non constructibles.

3.4 - Zones naturelles à protéger#

N - Zone naturelle et forestière, comprenant des secteurs Ne correspondant à des zones de protection particulière pour un motif environnemental : zones humides.

Ces diverses zones figurent sur les documents graphiques. Certaines comportent des secteurs spécifiques.

Figurent également sur le plan de zonage :

• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général. - les éléments de paysage à protéger en application de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme.

4.1 - Champ d’application de la règle d’urbanisme#

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L.123-1 du Code de l’urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout égard important entre la règle et l’autorisation accordée.

4.2 - Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes#

Sont admis dans l'ensemble des zones du présent plan local d’urbanisme :

• les travaux confortatifs et d'aménagement à l'intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendues à l'état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 11 du règlement de la zone concernée ;
• la reconstruction à l'identique des constructions détruites après sinistre ou dans le cadre d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de la zone concernée dès lors que ladite construction ne respecterait pas ces dispositions. Toutefois le permis de construire doit être déposé dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre (prorogeable en cas d’impossibilité liée au fait d’un tiers, de cas fortuit ou de force majeure) ;

4.3 - Prescriptions particulières (article L.123-5 du Code de l’urbanisme)#

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructions en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ».

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

• les installations et travaux divers, conformément à l’article L441-2 du Code de l’urbanisme ; - les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre des articles L.123.1 et L.130.1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. - les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 13 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Conformément à l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 Janvier 1986 (art L.442-9 du Code de l'Urbanisme) :

"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4".

• En application de l'article L.531-14 du Code du patrimoine et au terme de l’ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche Comté - service régional de l’archéologie (7 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON Cedex – Tél : 03.81.65.72.00).
• Le décret n°2004-490 prévoit que : "les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que les demandes de modification de la consistance des opérations" (art.1).
• Conformément à l'article 7 du même décret, "(...) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux... peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance".

L’annexe n°1 (page 55) indique et localise les sites archéologiques recensés sur la commune de Gennes.

Conformément aux dispositions de l’article L.111.3 nouveau du Code rural et à celles de l’article R.111.2 du Code de l’urbanisme, l’implantation des constructions et locaux occupés par des tiers par rapport aux bâtiments agricoles est soumise à la même exigence d’éloignement que celle imposée auxdits bâtiments agricoles vis à vis des constructions des tiers. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, une distance d’éloignement inférieure pourra être autorisée pour tenir compte des spécificités locales notamment dans les zones urbaines, après avis de la chambre d’agriculture.

La commune de Gennes est soumise en partie à un périmètre de protection modifié autour de la mairie-lavoir, classée monument historique. Ce périmètre concerne l’ensemble de la zone UA, ainsi qu’une partie des zones UB, UE, et UY.

En application de l’article R.421.28.c du Code de l’urbanisme, les démolitions situées dans le périmètre de protection d’un monument historique sont soumises à permis de démolir. ARTICLE 10 -RISQUES TECHNOLOGIQUES

La présence sur le territoire de Gennes d’un site de dépôt d’hydrocarbures liquides de première catégorie, installation classée SEVESO, et de canalisations de transport d’hydrocarbures, entraîne des risques industriels qui imposent la mise en place de zones de vigilance pour l’urbanisation selon les modalités présentées ci-dessous, cf dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques concernant ce site SEVESO, Plan approuvé par arrêté préfectoral du 23 octobre 2009.

Ces risques concernent en partie les zones l’ensemble des zones du PLU.

A-Transport d’hydrocarbures par pipelines

Le territoire communal est traversé par trois pipelines de transport d'hydrocarbures liquides, exploités par la Société du Pipeline Sud-Européen :

• Pipeline «FOS-sur-MER-KARLRUHE » diamètre 34 pouces
• Pipeline «FOS-sur-MER-OBERHOFFEN-sur-MODER »diamètre 40 pouces
• Pipeline «Terminal de BESANCON-Raffinerie de CRESSIER » diamètre 16 pouces

Ces pipelines traversant la commune sont déclarés d'intérêt général par décret du 16 mai 1959 relatif à leur construction. Ainsi les servitudes qu'ils génèrent bien que pouvant résulter de conventions amiables, sont considérées comme des servitudes d'utilité publiques.

Les servitudes d’utilité publique correspondantes (dont le plan et la liste figurent dans le dossier de PLU) entraînent une limite de l’urbanisation qui fixe :

• un éloignement de 15 mètres des canalisations pour les constructions à usage d’habitation ;

De plus, toute personne ayant l'intention d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité (moins de 75 mètres) des canalisations, doit accomplir, avant leur mise en oeuvre, les formalités préalables de déclarations auprès de l'exploitant : demande de renseignement pour un projet (DR), déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) au moins dix jours ouvrables avant l'ouverture du chantier (conformément au décret réglementaire n°91-1147 du 14 octobre 1991).

Le maire tient à la disposition du public le plan de zonage de la canalisation qui lui a été fourni par le transporteur concerné.

En outre, trois types de zones sont définis autour de ces canalisations dans les études de sécurité réglementairement à réaliser par le ou les exploitants et disponibles auprès de ceux-ci.

L’urbanisation est limitée dans ces zones qui sont parmi les plus exposées selon les modalités suivantes :

• dans l’ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, une consultation de l’exploitant de la canalisation doit avoir lieu afin que celui-ci soit informé du projet le plus en amont possible, pour pouvoir étudier les mesures compensatoires.
• Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine, est proscrit la construction et l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la première à la troisième catégorie.
• Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, est proscrit la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les distances d’effets à prendre en compte pour l’application de la circulaire interministérielle du 4 août 2006 n’ont pas encore été précisément déterminés dans les études de sécurité que doivent remettre d’ici septembre 2009 les exploitants des canalisations.

Toutefois, une estimation a été faite. Pour les canalisations qui traversent la commune de Gennes, seront reprises les valeurs estimées mentionnées dans le tableau ci-dessous. Ces distances pourront être modifiées en fonction des résultats des études de sécurité en cours d’élaboration.

Scénario retenu : brèche de 70 mm

Taille de la canalisation Diamètre 40 pouces Diamètre 34 pouces Diamètre 16 pouces

Zone des dangers significatifs 278 m 282 m 259 m

Zones des dangers graves 220 m 224 m 206 m

Zones de dangers très graves 177 m 178 m 156 m

B-Stockage d’hydrocarbures

Le dépôt pétrolier de la Société Française du Pipeline du Jura est classé SEVESO Seuil Haut.

Il fait l’objet d’une servitude I8 d’un périmètre de 140 mètres depuis les cuvettes de rétention des bacs pour les locaux d'habitation, les voies de circulation extérieures à l'établissement, les aires de sports, et de 280 mètres depuis les cuvettes de rétention des bacs pour les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP).

L’attention est portée sur l’aspect non pérenne de ces périmètres dont la révision est à l’étude dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) concernant ce site.

En outre, des études de dangers ont été menées, conduisant à définir des distances d’effet dans lesquelles l’urbanisation est limitée selon les modalités suivantes (conformément à l’avis émis par le pôle SEVESO de janvier 2006) :

• Zone du Boil Over1 : Une zone enveloppe de 1 110 mètres (1) autour des cuves de stockage, où sont interdits certains établissement recevant du public difficilement évacuables (maisons de retraite, hôpitaux…) et des établissement contenant des quantités importantes de produits dangereux pouvant créer de nouveaux foyers d’incendie. La densité de population sera en outre limitée car ces populations doivent rester évacuables en cas de sinistre.
• Zones d’effets de surpression2 : Une zone enveloppe de 316 mètres (3) autour des bacs et 178 mètres (3) de la station de pompage, où est demandée la protection des vitres contre les effets de surpression par un renforcement ou un remplacement des surfaces vitrées pour toute construction existante concernée.
• Zones d’effets thermiques3 (autres que Boil Over) : Une zone enveloppe de 240 mètres (2) autour des bacs et 181 mètres (2) de la station de pompage, où toute urbanisation est interdite.

Le tableau page suivante définit les types de phénomènes pouvant survenir ainsi que les zones d’effets correspondantes :

*1 Boil Over : faible probabilité et cinétique lente, donc possibilité d’évacuation

*2 UVCE – Explosion : accident vraisemblable et cinétique rapide, voire instantanée

*3 Feu : accident vraisemblable et cinétique rapide, voire instantanée

Liste des phénomènes dangereux contribuant aux périmètres enveloppes des effets thermiques et des effets de surpression

Commentaires

FEU issu de l’évaporation de la nappe suite au débordement du bac (conditions F 1,5) (2)

Type d’effet sur l’homme

Thermique

Effet très grave

219 m

Effet grave

219 m (5 kw)#

Effet significatif

240 m (3 kw)#

BOIL OVER suite à un feu de bac prolongé (1)

Thermique

89 m

EXPLOSION d’une atmosphère explosible dans le bac suite au Surpression coincement du toit (3)

UVCE dans la station de pompage sur fuite au niveau d’un joint, d’une bride ou d’une pompe (3)

Surpression

FEU station de pompage sur rupture canalisation 100% (DN Thermique 400) (2)

55 m (200 m bars)#

23 m (200 mbars)#

164 m (8 kw)#

790 m (5 kw)#

73 m (140 mbars)#

33 m (140 mbars)#

171 m (5 kw)#

1110 m (3 kw)

158 m (50 mbars)#

89 m (50 mbars)#

181 m (3 kw)#

Bris de vitre NC

NC 316 m#

178 m NC#

Les périmètres les plus restrictifs (en gras dans le tableau ci-dessus) pour l’urbanisation de ces zones d’effet sont reportés sur le plan de zonage du PLU.

Les opérateurs doivent mener une réflexion sur l’intégration paysagère des antennes et de leurs supports (mâts, pylônets et pylônes). Dans ce cadre, pour les nouvelles antennes-relais, les opérateurs s’engagent à privilégier la solution d’intégration paysagère la plus adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement et permettant de remplir les objectifs de couverture radio et Internet (technologies WIFI, WIMAX…).

Par ailleurs, sera toujours privilégiée l’implantation d’une infrastructure commune aux différents opérateurs ayant déposé un projet d’implantation. Pour les nouvelles antennes-relais, les opérateurs s’engagent à ne proposer la construction d’un pylône qu’en dernier recours, après avoir étudié toutes les options pour l’utilisation des supports existants.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines dispositions applicables à la zone UA#

Caractère de la zone : la zone UA est constituée par le bourg de GENNES. Il s’agit d’une zone urbaine à caractère ancien où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées à l’alignement ou en léger retrait des voies, et parfois en ordre continu ou semi-continu. La zone est concernée par le périmètre de protection du monument historique (mairie-lavoir). La zone UA est entièrement concernée par le périmètre de protection du Monument Historique, et de fait les démolitions des constructions de cette zone sont soumises à permis de démolir (application de l’article R.421.28.c du Code de l’urbanisme).

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#