Zone N

Intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Constructions et installations à destination d’habitation

Sous-destination Logement

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Hébergement

X

Conditions d’autorisation

Seules sont autorisées : - Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement - Les constructions nouvelles sous réserve d’être nécessaires à l'exploitation agricole et à condition d’être situées à moins de 50m des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique liée à la topographie

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Interdit

Artisanat et commerce

X

de détail

Restauration

X

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Interdit

Commerce de gros

X

Activités de services

X

où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement hôtelier

X

et touristique

Cinéma

X

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

X

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Etablissements

X

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

X

spectacles

Equipements sportifs

X

Autres équipements

X

recevant du public

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

X

Sous condition de ne pas pouvoir être installés dans une autre zone

et sous réserve de ne pas porter

atteinte au caractère paysager et

naturel de la zone.

Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Interdit

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et

X

d’exposition

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Interdit

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

X

Sous réserve d’être situé à une distance supérieure à 100m des

limites des zones urbaines ou à

urbaniser

Intitulé du document : N 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants.

Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Règles Constructions à usage forestier Un recul minimum de 5 m est imposé pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques. Exceptions L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives

Mode de calcul Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Règles Constructions à usage forestier Toute construction nouvelle à usage forestier doit être implantée avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

N 2.1.4 Implantation des constructions dans la pente

Constructions nouvelles Le bâtiment doit être implanté de façon à limiter les terrassements et en évitant la création de plateforme.

Intitulé du document : N 2.1.1 Volumétrie et hauteur

Emprise au sol :

Mode de calcul : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment.

Intitulé du document : Constructions à Emprise au sol non règlementée. usage sylvicole

Constructions à usage d’habitation y compris annexes et extensions

Pour les constructions existantes à usage d’habitation sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, la qualité paysagère du site, et le caractère naturel ou forestier de la zone :

- L’extension de ces constructions et leurs annexes sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâtiment existant et de 100 m² d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (principales et annexes)

- Et pour les annexes, à l’exception des piscines, à condition de se situer à moins de 30 mètres du bâtiment principal pour une surface maximale de 30 m² (hors piscines).

Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics

Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’emprise au sol n’est pas limitée.

Pour les autres équipements recevant du public, jusqu’à 20 m² d’emprise au sol.

Hauteur : Mode de calcul (cf. schéma ci-après) :

✓ La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière.

✓ La hauteur au faîtage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture.

✓ La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère.

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions nouvelles : la hauteur au faîtage est limitée à 10 mètres maximum.

Constructions existantes : En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée.

Constructions à destination

d’exploitation forestière

Extensions : la hauteur au faîtage est limitée à 10 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol

Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris audessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions à destination d’habitation, extensions et annexes

Les règles de la zone Ub s’appliquent.

Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics

Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : hauteur des constructions non règlementée.

Pour les autres équipements recevant du public (Uy) : maximum 3.50 m à la sablière.

Intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

Constructions à usage forestier Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiées les teintes en harmonie avec la palette des teintes des façades proposées en zones urbaines ou à urbaniser. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

Constructions à usage d’habitation, de commerce et activités de services, y compris les extensions et les annexes Constructions nouvelles et existantes : Les règles de la zone UB s’appliquent.

N 2.2.2 Caractéristiques des toitures

Constructions à usage forestier : Non réglementé.

Constructions à usage d’habitation, de commerce et activités de services, y compris les extensions et les annexes : Les règles de la zone UB s’appliquent.

N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, les clôtures doivent être suffisamment perméables pour permettre la circulation de la faune sauvage. ; Elles peuvent être de deux types :

• De type clôtures végétales (haie constituée par des essences locales variées à privilégier), • De type clôtures transparentes : grillage à maille large ou de type fils métalliques (maille et écartement entre fils supérieurs ou égaux à 25cm), respectant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Si la clôture se situe en secteur inondable, celle-ci doit permettre l’écoulement des eaux en cas de crue : seules les clôtures transparentes sont autorisées. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m avec des mailles plus fines.

N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Intitulé du document : N 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques

Non réglementé

Intitulé du document : N 2.4 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de déneigement. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

N 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe.

N 3.2.2 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

N 3.2.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

N 3.2.4 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé.

NUANCIER (SOURCE : SDAP 65)

Règlement – Zones naturelles 88

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE COMMUNE DE GERDE (HAUTES PYRENEES)

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE 3A – REGLEMENT ECRIT

Projet de P.L.U. arrêté le 09/04/2019 Enquête publique du 18/10/2019 au 18/11/2019

P.L.U. approuvé le 15/09/2020

Règlement - Sommaire 3

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................... 5

Champ d’application ..........................................................................................................................................5 Division du territoire en zones...........................................................................................................................5 Prescriptions ......................................................................................................................................................6 Adaptations mineures........................................................................................................................................8 Soumission à autorisation préalable..................................................................................................................8 Patrimoine archéologique .................................................................................................................................8 Emplacements réservés (ER)..............................................................................................................................9 Prise en compte des risques ..............................................................................................................................9 Application des règles du P.L.U. aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance .............................................9 Dispositions applicables aux lotissements.........................................................................................................9 Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans................................10 Réseaux ............................................................................................................................................................ 10 Définitions ........................................................................................................................................................ 10

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.................................................................. 13

Zones urbaines Ua et Ub à vocation Mixte................................................................................................13 Ua/Ub 1 Usage des sols et destination des constructions...............................................................................13 Ua/Ub2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................15 Ua/Ub 3 Equipements et réseaux ...................................................................................................................26

Zones urbaines Uj à vocation de jardins....................................................................................................28 Uj1 Usage des sols et destination des constructions.......................................................................................28 Uj2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..............................................28 Uj3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................28

Zones urbaines Uh destinées au confortement des hameaux ....................................................................29 Uh1 Usage des sols et destination des constructions......................................................................................29 Uh2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............................................29 Uh3 Equipements et réseaux...........................................................................................................................29

Zones urbaines UYa et 1AUya a vocation d’activités artisanales et industrielles .........................................30 UYa/1AUya 1 Usage des sols et destination des constructions.......................................................................30 UYa/1AUya 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..............................31

Zones urbaines UYb a vocation de commerces de proximité et de tourisme..............................................39

Plan Local d’Urbanisme de GERDE

Règlement - Sommaire

4

UYb 1 Usage des sols et destination des constructions...................................................................................39 UYb 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..........................................40 Zones urbaines UEc a vocation d’équipements Collectif ............................................................................48 UEc 1 Usage des sols et destination des constructions ...................................................................................48 UEc 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................................49 UEc 3 Equipements et réseaux ........................................................................................................................49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................ 51

Zones a urbaniser 1AU à vocation Mixte...................................................................................................51 1AU 1 Usage des sols et destination des constructions ..................................................................................51 1AU 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .........................................53 1AU 3 Equipements et réseaux.......................................................................................................................63

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................ 65

Zones agricoles A.....................................................................................................................................65 A 1 Usage des sols et destination des constructions .......................................................................................65 A 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................................69 A 3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................77

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................................. 79

Zones naturelles N...................................................................................................................................79 N 1 - Usage des sols et destination des constructions.....................................................................................79 N 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................81 N 3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................86

NUANCIER (SOURCE : SDAP 65) ................................................................................................ 88

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

Zones urbaines et à urbaniser

Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

Elles sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

Ua

Secteur aggloméré ancien existant à vocation mixte (habitat, service, commerce, artisanat sans risques de nuisances) où les bâtiments sont construits en ordre continu ou semi-continu le long des rues

Ub

Secteurs d’extensions urbaine, à vocation mixte (habitat, service, commerce, artisanat sans risques de nuisances), principalement sous forme d’habitat individuel

Uec

Secteurs dédiés aux équipements collectifs

Uya / Uyb Secteurs dédiés aux activités artisanales (a) et touristiques (b)

Uj

Secteur dédié aux jardins

Uh

Secteur aggloméré de type « hameau » où une densification modérée est possible

Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long terme.

Les zones « à urbaniser » sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

1AU / A vocation dominante d’habitat, services et commerces et autres activités sans source de 1AUya nuisances pour le voisinage, destinées à être urbanisées à court ou moyen terme

Zones agricoles

Les zones agricoles A correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinés à accueillir les constructions et installations à vocation agricole.

Les zones « agricoles » sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

A

Secteurs agricoles

Aco

Secteurs agricoles – Corridors Ecologiques

Ap

Secteurs agricoles à préserver à enjeux paysagers

Zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « N ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

PRESCRIPTIONS

Pour certaines parties de la commune, se surimposent au zonage plusieurs types de prescriptions. Le contenu des prescriptions sont décrites dans chacune des zones concernées.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique ou pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Conformément aux articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, le P.L.U. peut identifier et localiser :

Règlement - Dispositions générales

7

- Des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;

- Des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Il définit alors les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifiés par le P.L.U. sont soumis à déclaration et doivent respecter les prescriptions signalées dans le règlement.

En application de ces deux règles, la commune de GERDE, la commune a choisi d’identifier les éléments suivants :

- 10 constructions, quartiers ou sites au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour des motifs culturel, historique et architectural :

N° plan

Description

1

Lavoir

2

Fontaine

3

Fontaine

4

Fontaine

5

Fontaine

6

Fontaine

7

Abreuvoir « Riou Arrouy »

8

Abreuvoir « Hount Pischaca »

9

Point de vue remarquable

10

Point de vue remarquable

- Des boisements et des ripisylves identifiés et protégés au titre de l’article L151-23 pour des motifs d’ordre écologique (préservation des continuités notamment) : haies et ripisylve de l’Adour et de l’Adourette et secteurs boisés des versants sont identifiées.

En résumé, le plan de zonage permet les prescriptions suivantes :

✓ Les bois et ripisylves à préserver en « éléments paysagers remarquables »

Pour ces éléments, la diversité des espèces végétales doit être préservée. La suppression ou la modification des éléments constitutifs de la haie ou du boisement est soumise à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants : exploitation et gestion agricoles ou environnementales, contrainte technique à la réalisation d’équipement publics ou d’intérêt général. En cas de suppression des arbres et/ou arbustes, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le milieu naturel.

✓ Le bâti remarquable en « éléments remarquables du paysage » Les éléments techniques représentatifs de l'usage de la construction (volume, couverture et autres éléments de maçonnerie) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique dument justifiée. Ainsi, il est possible de restaurer les édifices et/ou d’en changer leur destination à condition de conserver les grandes caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine.

ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations dans les limites autorisées du code de l’urbanisme. Il convient donc de se reporter au code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de ces procédures qui doivent être concomitantes aux demandes d’autorisations du droit des sols. Il est souhaitable qu’elles fassent l’objet d’une demande écrite du pétitionnaire.

SOUMISSION A AUTORISATION PREALABLE

Les clôtures, ravalement de façade et permis de démolir sont soumis à autorisation préalable pour des raisons patrimoniales et paysagères.

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

EMPLACEMENTS RESERVES (ER)

Les emplacements réservés tels que mentionnés à l’article L152-2 du code de l’urbanisme sont reportés et listés sur le plan de zonage.

n° Objet

Surface (m²) Bénéficiaire

Rue du Cap Deth Teilh : aménagement d’un espace

1 public paysager / stationnement

550.90

Commune

2 Agrandissement cimetière

1130.78

Commune

Parking au carrefour de la rue de l’Aiguillon et de 3 l’Avenue Philadelphe

888.85

Commune

Aménagement de sécurité (visibilité du carrefour 4 entre l’Avenue du 8 Mai et le Chemin Henri IV)

88.13

Commune

PRISE EN COMPTE DES RISQUES

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturel (approuvé le 02/07/2008).

Les constructions et installations doivent donc être conformes au règlement du PPR dans les secteurs concernés.

Séismes

La commune est classée en zone de risque de niveau 4. A ce titre, les constructions devront respecter les règles antisismiques prévues par la loi (décret 2010-1254 du 22/10/2010).

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN

JOUISSANCE

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R. 151-21 du code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (article L442-9 du code de l’urbanisme).

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE DIX ANS

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Les règles inscrites dans un éventuel Plan de Prévention des Risques en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

RESEAUX

Dans les zones U et 1AU, les réseaux sont obligatoirement enterrés ou dissimulés en façade à l’exception des réseaux électriques de moyenne et de haute tension et sauf impossibilité dûment justifié. A cet fin, les aménageurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées.

DEFINITIONS

ACCES Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures. ALIGNEMENT Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public. ANNEXE Est considérée comme annexe dans le présent P.L.U. l’édification d’une construction nouvelle venant s'incorporer à une propriété bâtie préexistante et soumise à une autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire), destinée à être utilisée par le même occupant que le bâtiment principal et appartenant à la même catégorie de destination que le bâtiment principal. CLOTURE OPAQUE Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface. Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue. CLOTURE SEMI-OPAQUE Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal.

CLOTURE TRANSPARENTE Les clôtures transparentes sont constituées d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Un soubassement de faible hauteur permettant d’assurer la stabilité de la clôture est toléré CONTIGUÏTE ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre, …), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

- Terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;

- Terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ; - Terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre endessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ; - Toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ; - Terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment. EXTENSION Est considérée comme extension dans le présent P.L.U. toute augmentation du volume et/ou de la surface d’une construction existante par surélévation totale ou partielle, par augmentation de l’emprise au sol ou par affouillement de sol. L’extension peut être accessible directement depuis la construction existante ou non. FAITAGE Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture LIMITES SEPARATIVES Ensemble des limites parcellaires d’une propriété, matérialisées ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elles délimitent la surface d’une propriété par rapport au domaine public (alignement), ou par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle) SABLIERE Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES