Zone UHZone urbaine à Gerde

Communaute de communes de la haute-bigorre commune de gerde (hautes pyrenees) plan local d'urbanisme#

Piece 3A – reglement ecrit#

Projet de P.L.U. arrêté le 09/04/2019 Enquête publique du 18/10/2019 au 18/11/2019

P.L.U. approuvé le 15/09/2020

Règlement - Sommaire 3

Plan Local d’Urbanisme de GERDE

Règlement - Sommaire

Dispositions generales champ d’application#

Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.

Division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

Zones urbaines et à urbaniser

Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

Elles sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

Ua

Secteur aggloméré ancien existant à vocation mixte (habitat, service, commerce, artisanat sans risques de nuisances) où les bâtiments sont construits en ordre continu ou semi-continu le long des rues

Ub

Secteurs d’extensions urbaine, à vocation mixte (habitat, service, commerce, artisanat sans risques de nuisances), principalement sous forme d’habitat individuel

Uec

Secteurs dédiés aux équipements collectifs

Uya / Uyb Secteurs dédiés aux activités artisanales (a) et touristiques (b)

Uj

Secteur dédié aux jardins

Uh

Secteur aggloméré de type « hameau » où une densification modérée est possible

Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long terme.

Les zones « à urbaniser » sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

1AU / A vocation dominante d’habitat, services et commerces et autres activités sans source de 1AUya nuisances pour le voisinage, destinées à être urbanisées à court ou moyen terme

Zones agricoles

Les zones agricoles A correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinés à accueillir les constructions et installations à vocation agricole.

Les zones « agricoles » sont subdivisées en :

Libellé · Descriptif · A · Secteurs agricoles · Aco

Secteurs agricoles – Corridors Ecologiques

Ap

Secteurs agricoles à préserver à enjeux paysagers

Zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « N ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

Prescriptions#

Pour certaines parties de la commune, se surimposent au zonage plusieurs types de prescriptions. Le contenu des prescriptions sont décrites dans chacune des zones concernées.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique ou pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Conformément aux articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, le P.L.U. peut identifier et localiser :

Règlement - Dispositions générales

• Des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;
• Des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Il définit alors les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifiés par le P.L.U. sont soumis à déclaration et doivent respecter les prescriptions signalées dans le règlement.

En application de ces deux règles, la commune de GERDE, la commune a choisi d’identifier les éléments suivants :

• 10 constructions, quartiers ou sites au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour des motifs culturel, historique et architectural :

N° plan

Description

Lavoir

Fontaine

Fontaine

Fontaine

Fontaine

Fontaine

Abreuvoir « Riou Arrouy »

Abreuvoir « Hount Pischaca »

Point de vue remarquable

Point de vue remarquable

• Des boisements et des ripisylves identifiés et protégés au titre de l’article L151-23 pour des motifs d’ordre écologique (préservation des continuités notamment) : haies et ripisylve de l’Adour et de l’Adourette et secteurs boisés des versants sont identifiées.

En résumé, le plan de zonage permet les prescriptions suivantes :

• Les bois et ripisylves à préserver en « éléments paysagers remarquables »

Pour ces éléments, la diversité des espèces végétales doit être préservée. La suppression ou la modification des éléments constitutifs de la haie ou du boisement est soumise à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants : exploitation et gestion agricoles ou environnementales, contrainte technique à la réalisation d’équipement publics ou d’intérêt général. En cas de suppression des arbres et/ou arbustes, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le milieu naturel.

• Le bâti remarquable en « éléments remarquables du paysage » Les éléments techniques représentatifs de l'usage de la construction (volume, couverture et autres éléments de maçonnerie) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique dument justifiée. Ainsi, il est possible de restaurer les édifices et/ou d’en changer leur destination à condition de conserver les grandes caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine.

Adaptations mineures#

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations dans les limites autorisées du code de l’urbanisme. Il convient donc de se reporter au code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de ces procédures qui doivent être concomitantes aux demandes d’autorisations du droit des sols. Il est souhaitable qu’elles fassent l’objet d’une demande écrite du pétitionnaire.

Soumission a autorisation prealable#

Les clôtures, ravalement de façade et permis de démolir sont soumis à autorisation préalable pour des raisons patrimoniales et paysagères.

Patrimoine archeologique#

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

Emplacements reserves (ER)#

Les emplacements réservés tels que mentionnés à l’article L152-2 du code de l’urbanisme sont reportés et listés sur le plan de zonage.

n° Objet

Surface (m²) Bénéficiaire

Rue du Cap Deth Teilh : aménagement d’un espace

1 public paysager / stationnement#

550.90

Commune

2 Agrandissement cimetière#

1130.78

Commune

Parking au carrefour de la rue de l’Aiguillon et de 3 l’Avenue Philadelphe

888.85

Commune

Aménagement de sécurité (visibilité du carrefour 4 entre l’Avenue du 8 Mai et le Chemin Henri IV)

88.13

Commune

Prise en compte des risques#

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturel (approuvé le 02/07/2008).

Les constructions et installations doivent donc être conformes au règlement du PPR dans les secteurs concernés.

Séismes

La commune est classée en zone de risque de niveau 4. A ce titre, les constructions devront respecter les règles antisismiques prévues par la loi (décret 2010-1254 du 22/10/2010).

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN

Jouissance#

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R. 151-21 du code de l’urbanisme).

Dispositions applicables aux lotissements#

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (article L442-9 du code de l’urbanisme).

Reconstruction a l'identique d'un batiment detruit ou demoli depuis moins de DIX ans#

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Les règles inscrites dans un éventuel Plan de Prévention des Risques en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

Reseaux#

Dans les zones U et 1AU, les réseaux sont obligatoirement enterrés ou dissimulés en façade à l’exception des réseaux électriques de moyenne et de haute tension et sauf impossibilité dûment justifié. A cet fin, les aménageurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées.

Definitions#

ACCES Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures. ALIGNEMENT Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public. ANNEXE Est considérée comme annexe dans le présent P.L.U. l’édification d’une construction nouvelle venant s'incorporer à une propriété bâtie préexistante et soumise à une autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire), destinée à être utilisée par le même occupant que le bâtiment principal et appartenant à la même catégorie de destination que le bâtiment principal. CLOTURE OPAQUE Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface. Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue. CLOTURE SEMI-OPAQUE Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal.

CLOTURE TRANSPARENTE Les clôtures transparentes sont constituées d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Un soubassement de faible hauteur permettant d’assurer la stabilité de la clôture est toléré CONTIGUÏTE ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre, …), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

• Terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;
• Terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ; - Terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre endessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ; - Toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ; - Terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment. EXTENSION Est considérée comme extension dans le présent P.L.U. toute augmentation du volume et/ou de la surface d’une construction existante par surélévation totale ou partielle, par augmentation de l’emprise au sol ou par affouillement de sol. L’extension peut être accessible directement depuis la construction existante ou non. FAITAGE Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture LIMITES SEPARATIVES Ensemble des limites parcellaires d’une propriété, matérialisées ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elles délimitent la surface d’une propriété par rapport au domaine public (alignement), ou par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle) SABLIERE Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Dispositions applicables aux zones urbaines#