Les règles pour construire sur la parcelle AC 267 à Gex

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 128bis Rue du Creux du Loup 01170 Gex

Référence cadastrale: AC 267
Surface du terrain: 531 m²
Zonage: Zones 1AUG, UG, UH; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleFixée par les orientations d'aménagementla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueMajorité du recul plantéela distance à garder avec la rue
Limites séparatives10 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts212 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AC 267, GexDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AUG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUG

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.

Emprise au sol
Article 1AUG 4
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Non réglementé 4/ Emprise au soll Non réglementé 5/ Hauteur Réglementé au sein des OAP Zone 1AUG
Hauteur maximale
Article 1AUG 4
Fixée par les orientations d'aménagement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Non réglementé 4/ Emprise au soll Non réglementé 5/ Hauteur Réglementé au sein des OAP Zone 1AUG
Recul sur la voie
Article 1AUG 4
Majorité du recul plantée
Le terrain borde la rue sur 16,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
La majorité de la surface des reculsl doit être plantée.
Distance aux limites
Article 1AUG 4
10 m
Le bâtiment actuel est à 0,25 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 10 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 10 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Une implantation différente peut être admise pour : ... par rapport aux limites séparativesl Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Espaces libres à garder
Article 1AUG 6
212 m²
40 % de 531 m² ; il resterait 464 m² non bâtis
464 m² sont libres aujourd'hui, soit 87 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1/
... 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AUG

Usage
Artisanat et commerce de détail sous 200 m² de surface de plancher
les constructions interdites
10 cas particuliers
Services avec accueil de clientèle sous 200 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : [...] - les activités de services où s'effectue l'accueil de clientèle d'une surface inférieure à 200m² de surface de plancherl ; »
Bureaux sous 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : [...] - les bureaux d'une surface inférieure à 100m² de surface de plancherl ; »
Restauration sous 200 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : [...] - l'activité de restauration d'une surface inférieure à 200m² de surface de plancherl ; »
Annexes : 50 m² d'emprise au sol cumulée au plus
La phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : [...] - les annexesl à condition d'avoir une emprise au soll cumulée de 50m² maximum (superficie additionnée de l'ensemble des annexesl présentes sur l'unité foncièrel) ; »
Exploitations agricoles et forestières interditesconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières ; »
Commerce de gros et cinémas interditsconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les commerces de gros ; - les cinémas ; »
Hébergement hôtelier et touristique interditconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les hébergements hôteliers et touristiques ; »
Industrie et entrepôts interditsconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les industries ; - les entrepôts ; »
Centres de congrès et d'exposition interditsconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les centres de congrès et d'exposition. »
Extension sous 50 % de l'emprise au sol existante, 400 m² au plusdestinations autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : ... que leurs dimensions soient inférieures à 50% maximum de l'emprise au soll du bâtimentl existant, dans la limite de 400 m². »
Le logement n'est pas interdit : la zone est à dominante résidentielle, et l'article 3 impose aux constructions nouvelles comportant des locaux d'activités au moins 40 % de surface de plancher de logements, à l'étage. L'article 2 interdit les carrières, les dépôts de substances polluantes, de ferraille et de véhicules, et les terrains de camping ou de caravaning ; il n'admet les installations classées que si elles répondent aux besoins des habitants et usagers de la zone, sans nuisance ni risque pour le voisinage.
Article 1AUG 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Fixée par les orientations d'aménagement
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le règlement ne chiffre pas la hauteur : il la renvoie aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui couvrent la zone.
Article 1AUG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Majorité du recul plantée
La phrase du règlement
« La majorité de la surface des reculsl doit être plantée. »
Second rideau seulement avec ou après le premier
La phrase du règlement
« Les constructionsl en second rideaul ne sont possibles qu'une fois le premier rideaul construit ou simultanément. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée
La phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
Recul compris entre 3 et 6 mpremier rideau, parallèle ou perpendiculaire à la voie
La phrase du règlement
« ... publiques Les constructionsl en premier rideaul doivent être implantées parallèlement ou perpendiculairement aux voies à une distance comprise entre 3 et 6m de la limite de l'emprise et/ou voie publiquel (alignementl actuel et futur). »
Les débords de toit peuvent surplomber le domaine public s'ils sont compris entre 40 cm et 1 m depuis l'alignement et situés à plus de 4,5 m de haut. Une implantation différente peut être admise pour les ouvrages techniques des services publics.
Article 1AUG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article ne fixe aucune distance générale aux limites séparatives : il n'y écrit que le recul des berges et celui de la voie ferrée.
Article 1AUG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
19 cas particuliers
Places sur le terrain d'assiette du projetsauf parc de stationnement mutualisé entre plusieurs projets
La phrase du règlement
« Les besoins générés par le projet doivent être satisfaits sur le terrain d'assiette du projet sauf en cas de parc de stationnementl mutualisé entre plusieurs projets. »
2,5 places par logementhors la commune de Ferney-Voltaire, logement T3 ou plus, à plus de 400 m d'un arrêt de TCSP
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes hors la commune de Ferney-Voltaire : [...] (rayon de 400m) d'un arrêt de TCSP Visiteurs T1 et T2 : 2 places par logement T3 et + : 2,5 places par logement T1 et T2 : 1,5 places par logement T3 et + : 2 places par logement 20% du nombre de places réalisées pour les logements avec un minimum d'une place visiteur hors PMR Ces places seront situées en surface et accessibles depuis la voie publiquel. »
1,5 place par logementhors la commune de Ferney-Voltaire, logement T1 ou T2, à moins de 400 m d'un arrêt de TCSP
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes hors la commune de Ferney-Voltaire : [...] Visiteurs T1 et T2 : 2 places par logement T3 et + : 2,5 places par logement T1 et T2 : 1,5 places par logement T3 et + : 2 places par logement 20% du nombre de places réalisées pour les logements avec un minimum d'une place visiteur hors PMR Ces places seront situées en surface et accessibles depuis la voie publiquel. »
2 places par logementhors la commune de Ferney-Voltaire, logement T3 ou plus, à moins de 400 m d'un arrêt de TCSP
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes hors la commune de Ferney-Voltaire : [...] (rayon de 400m) d'un arrêt de TCSP Visiteurs T1 et T2 : 2 places par logement T3 et + : 2,5 places par logement T1 et T2 : 1,5 places par logement T3 et + : 2 places par logement 20% du nombre de places réalisées pour les logements avec un minimum d'une place visiteur hors PMR Ces places seront situées en surface et accessibles depuis la voie publiquel. »
Places visiteurs : 20 % des places des logementshors la commune de Ferney-Voltaire, logements
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes hors la commune de Ferney-Voltaire : [...] places par logement T1 et T2 : 1,5 places par logement T3 et + : 2 places par logement 20% du nombre de places réalisées pour les logements avec un minimum d'une place visiteur hors PMR Ces places seront situées en surface et accessibles depuis la voie publiquel. »
Places visiteurs en accès librehabitations
La phrase du règlement
« Pour les habitations, les places visiteurs doivent être en accèsl libre. »
Étude spécifique du nombre de placeshébergement
La phrase du règlement
« Fournir une étude spécifique justifiant le nombre de places de stationnementl 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherl complète. 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancherl complète. »
1 place par tranche complète de 40 m² de surface de plancherhors la commune de Ferney-Voltaire, restauration
La phrase du règlement
« Norme de stationnementl automobile Restauration 1 place par tranche de 40m² de surface de plancherl complète. »
1 place par tranche complète de 30 m² de surface de plancherbureaux
La phrase du règlement
« Bureaux 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancherl complète. »
Étude spécifique du nombre de placeséquipements et services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Équipements et services Fournir une étude spécifique justifiant le publics ou d'intérêt collectif nombre de places de stationnementl »
Recharge électrique sur 25 % des places au moinsprojet créant plus de 20 places
La phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnementl : [...] - 25% d'entre elles, au minimum doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique avec une puissance minimale de 7,4kW (conformément à l'article R.111-14-2 du code de la constructionl) ; Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnementl en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au ... »
30 % des places au moins en souterrain ou en siloprojet d'habitations créant plus de 40 places
La phrase du règlement
« Tout projet d'habitations nécessitant la création de plus de 40 places de stationnementl doit comprendre au minimum 30% des places de stationnementl en souterrain ou en silos (stationnementl en étages). »
Sous-ensembles de 10 places au plusprojet créant plus de 25 places en surface
La phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnementl : [...] - 25% d'entre elles, [...] doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au maximum intégrant un traitement paysager et des aménagements piétons de qualité. »
Un arbre de haute tige pour 4 placesparc de stationnement en surface
La phrase du règlement
« Les parcs de stationnementl en surface doivent être plantés d'un arbre de haute tigel pour 4 places de stationnementl. »
Obligation réduite de 30 % au plusmutualisation, commerces et activités de services et bureaux
La phrase du règlement
« En cas de mutualisation, l'obligation de stationnementl liée aux « commerces et activités de services » et aux « bureaux » peut être réduite d'au maximum 30%. »
Pas de place supplémentaireextension ou réhabilitation sans logement nouveau ni changement de destination, places existantes maintenues
La phrase du règlement
« Si aucun nouveau logement n'est créé lors d'une extensionl ou réhabilitationl de constructionl, il n'est pas exigé de places de stationnementl supplémentaires à condition de maintenir les places de stationnementl existantes. »
Normes du tableauextension ou réhabilitation avec changement de destination
La phrase du règlement
« Si les travaux ont pour objet un changement de destination, il convient de respecter le nombre de places de stationnementl indiqué dans le tableau ci-dessus. »
Local vélo de 1,5 m² par tranche entamée de 50 m², 5 m² au moinslogement
La phrase du règlement
« ... et poussettes Local intérieur de plain-pied ou parking fermé de 1,5 m2 par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancherl sans pouvoir être inférieur à 5m² et comprenant une source d'électricité. »
2 arceaux vélo visiteurs par tranche complète de 10 logementshors la commune de Ferney-Voltaire
La phrase du règlement
« ... du vélo ; 2 arceaux visiteurs extérieurs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et par au moins une roue par tranche complète de 10 logements. »
Le tableau fixe aussi 1 place par tranche de 50 m² et 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher pour l'artisanat et commerce de détail et pour les services avec accueil de clientèle : le tableau de l'article dit laquelle vaut pour laquelle ; à Ferney-Voltaire, la restauration relève du même tableau. Les places visiteurs comptent au moins une place hors PMR ; elles sont en surface et non cessibles, en rez-de-chaussée à Ferney-Voltaire. Si les places d'un projet à destinations multiples peuvent être occupées alternativement, les places réglementaires peuvent ne pas être exigées, en tout ou partie.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUG 7 « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % de coefficient de biotope au moins
le terrain à laisser en pleine terre
9 cas particuliers
Coefficients non exigés pour les annexes de moins de 15 m²
La phrase du règlement
« - Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les annexesl inférieures à 15 m² d'emprise au soll. »
Pleine terre non exigée pour l'extension des équipements d'intérêt public
La phrase du règlement
« - Les dispositions relatives au coefficient de pleine terrel ne s'appliquent pas aux extensionsl des équipements d'intérêt public. »
Un arbre de haute tige pour 100 m² d'espace libre
La phrase du règlement
« Les espaces libresl de toute constructionl sont plantés d'arbres de haute tigel à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d'espace librel. »
45 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale jusqu'à 20 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... proportions suivantes : Emprise au soll totale Jusqu'à 20 % de l'unité foncièrel Entre 20% et 35 % de l'unité foncièrel Coefficient de pleine terrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 30 % de l'unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
30 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 20 et 35 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... soll totale Jusqu'à 20 % de l'unité foncièrel Entre 20% et 35 % de l'unité foncièrel Coefficient de pleine terrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 30 % de l'unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
15 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 35 et 50 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... foncièrel Coefficient de pleine terrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 30 % de l'unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
Pleine terre non réglementéeemprise au sol totale de plus de 50 % de l'unité foncière
La phrase du règlement
« ... Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 30 % de l'unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
15 % de coefficient de biotopeextension des équipements publics et de leurs annexes
La phrase du règlement
« - Pour toute extensionl des équipements publics et leurs annexes, le Coefficient de Biotope est fixé à 15%. »
80 % de la superficie en espaces libres perméablesespace paysager à protéger repéré au règlement graphique
La phrase du règlement
« - au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ; »
Le coefficient de pleine terre est un tableau : la part exigée baisse à mesure que l'emprise au sol totale monte, et les piscines non couvertes comptent dans cette emprise. Le coefficient de biotope ne s'applique pas aux constructions temporaires et démontables.
Article 1AUG 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »

Zone UG (secteur UGm1)

Hauteur
9 m à l'égout
sous-secteur UGm1
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
11 m au totalsous-secteur UGm1
La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 11m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagement
La phrase du règlement
« Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
25 % du terrain
sous-secteurs UGm1 et UGm2
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Recul compris entre 3 et 6 m
sous-secteurs UGd1, UGd2, UGm1 et UGm2, premier rideau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eau
La phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée
La phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
Les constructions en second rideau ne sont possibles qu'une fois le premier rideau construit ou simultanément ; en UGa, elles s'implantent librement par rapport à la voie.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
En limite sous conditions, ou la moitié de la hauteur à l'égout avec 3 m au moins
sous-secteurs UGd1, UGd2 et UGm1
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2 m au moins pour les piscines
La phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : ... à l'égout du toitl inférieure ou égale à 2,5m. Les piscines doivent être implantées en retraitl minimum de 2m. »
10 m des berges des cours d'eau
La phrase du règlement
« Règles particulières s'appliquant à tous les secteurs : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

Zone UH (secteur UH2)

Hauteur
8 m à l'égout
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
11 m au total
La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 11m. »
Article UH 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
50 % du terrain
secteur UH2
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée
La phrase du règlement
« Non réglementé pour les constructionsl neuves aux exceptions ci-dessous : [...] - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. - Les débords de toit peuvent surplomber le domaine publicl s'ils sont compris entre 40cm et 1m depuis l'alignementl et s'ils se situent à plus ... »
Hors ces deux reculs, l'implantation des constructions neuves par rapport aux voies n'est pas réglementée ; les bâtiments démolis se reconstruisent sur les mêmes emprises.
Article UH 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
2 m au moins pour les piscines
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m des berges des cours d'eau
La phrase du règlement
« Non réglementé pour les constructionsl neuves aux exceptions ci-dessous : - Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. 3/ Implantation des constructionsl les unes par rapport aux autres ... »
Article UH 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - EcontoursOAP
18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP patrimoineOAP
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoLimite agglomération RLPi
infoZonage RLPi : Secteurs d habitat
infoZonage RLPi : Centres historiques et patrimoniaux
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 531 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 267 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Gex

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral01173000AC0267

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,7 M de points (novembre 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AC 01, 107 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 240100750_PLUi_20260708 a été relu à la main le 2026-09-12 : 319 cas relus, 17 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 319 cas servis par ce document ont été lus un par un le 12 septembre 2026, pas par échantillon.

28 fautes trouvées, 11 réparées ; 17 sont encore servies.

15 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.