Les règles pour construire sur la parcelle AC 678 à Gex
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Pl du Turet 01170 Gex
- Référence cadastrale
- AC 678
- Surface du terrain
- 13 931 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante3 700 m²60 % de 13 931 m² = 8 359 m² au plus, moins 4 659 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueSur le recul du règlement graphique, à défaut à l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 3 700 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : sur le recul du règlement graphique, à défaut à l'alignement.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Recul sur la voie » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article UC 43 700 m²
Votre cas secteurs UC1 et UC2 : votre secteur, UC2
60 % de 13 931 m² = 8 359 m² au plus, moins 4 659 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Cette disposition ne s'applique pas vis-à-vis de l'implantation : [...] au soll Secteurs UC1 et UC2 : L'emprise au soll des constructionsl sera d'au maximum 60 % de la superficie de l'unité foncièrel.
Hauteur maximale
Article UC 410 m
Votre cas secteur UC2 : votre secteur, UC2
Le bâtiment actuel fait 14,4 m de haut ; 13 m au total : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteur UC2 : La hauteur à l'égout du toitl doit être comprise entre 7 et 10m.
Surface de plancher théorique
25 080 m²
8 359 m² au sol × 3 niveaux (10 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UC 4Sur le recul du règlement graphique, à défaut à l'alignement
Condition secteurs UC1 et UC2, premier rideau
Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteurs UC1 et UC2 : Les constructionsl doivent être implantées sur le recull indiqué sur le règlement graphique ou à défaut à la limite de l'emprise et/ou voie publiquel, ou privées ouvertes à la circulation publique, ou à l'alignementl actuel et futur.
Distance aux limites
Article UC 43 m
Votre cas secteurs UC1 et UC2 : votre secteur, UC2
Le bâtiment actuel est à 0,46 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
En cas de retraitl, ce dernier est de 3 m minimum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UC2)
Hauteur
Égout entre 7 et 10 m
secteur UC2
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
13 m au totalsecteur UC2La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 13m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagementLa phrase du règlement
« Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
60 % du terrain
secteurs UC1 et UC2
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Sur le recul du règlement graphique, à défaut à l'alignement
secteurs UC1 et UC2, premier rideau
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
2 m de recul partiel au plussecteurs UC1 et UC2, sur 30 % du linéaire de front bâti au plusLa phrase du règlement
« Secteurs UC1 et UC2 : [...] l'identité du lieu. Ces reculsl sont possibles aux conditions cumulatives suivantes : • Ils ne doivent pas excéder une distance de 2 mètres à compter de l'alignementl ; »
10 m des berges des cours d'eauhors secteur UCvLa phrase du règlement
« ... l'alignementl et s'ils se situent à plus de 4,5m de haut à partir du niveau de la rue. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréehors secteur UCvLa phrase du règlement
« Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt ... »
Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
Sur toutes les limites latérales
secteurs UC1 et UC2, premier rideau, hors front bâti sur voie de plus de 15 m et hors alignement sur une venelle
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur une seule limite latéralesecteurs UC1 et UC2, premier rideau, front bâti sur voie de plus de 15 m ou alignement sur une venelleLa phrase du règlement
« Toutefois, l'implantation sur une seule limite séparativel est autorisée aux conditions suivantes : - si le front bâtil sur voie de l'unité foncièrel est supérieur à 15 m ; - si l'alignementl se fait sur une venellel existante ou à créer. »
3 m minimum en cas de retraitsecteurs UC1 et UC2La phrase du règlement
« En cas de retraitl, ce dernier est de 3 m minimum. »
Sur la ou les limites latérales, ou 3 m de retrait au moinssecteurs UC1 et UC2, second rideauLa phrase du règlement
« ... nouvelles ou extensionsl de constructions existantesl en second rideaul sont implantées sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retraitl de 3m minimum par rapport à ces dernières. »
10 m des berges des cours d'eauhors secteur UCvLa phrase du règlement
« Règles particulières : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP. En UCsd, les annexes non accolées de moins de 3,5 m et sans façade de plus de 8 m peuvent s'édifier en limite.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone UE
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. 2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl »
Hors ces deux reculs, l'implantation par rapport aux voies n'est pas réglementée.
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Quartier perdtemps Mont-Blanc GareOAP
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage RLPi : Centres-villes des communes du pôle administratif
- infoLimite agglomération RLPi
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 13 931 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 678 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral01173000AC0678
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,7 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 107 ko