Les règles pour construire sur la parcelle AP 117 à Gex
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 106 Rue des Vertes Campagnes 01170 Gex
- Référence cadastrale
- AP 117
- Surface du terrain
- 491 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 15 m au moins de la rue, secteurs UAm, UAt et UAa et sous-secteurs UAm1, UAm2, UAm3, UAc1, UAc2 et UAc3.
- Côté voisins : à 10 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 440 % du terrain au minimum
Votre cas sous-secteurs UAc1 et UAc2 : votre secteur, UAc2
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteurs UAcern et UAfgi : Non réglementé Sous-secteurs UAc1 et UAc2 : L'emprise au soll minimale des constructionsl est de 40% de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Secteur UAm : La hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 14m.
Hauteur maximale
Article UA 414 m au total
Condition sous-secteurs UAc1, UAc2 et UAc3
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteur UAc : La hauteur totalel maximale autorisée est de 14m.
Recul sur la voie
Article UA 4Recul compris entre 3 et 15 m
Condition secteurs UAm, UAt et UAa et sous-secteurs UAm1, UAm2, UAm3, UAc1, UAc2 et UAc3
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteurs UAm, UAc, UAt et UAa : Les constructionsl doivent être implantées en recull compris entre 3 et 15m.
Distance aux limites
Article UA 410 m
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Règles particulières applicable à tous les secteurs : Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UAc2)
Hauteur
14 m au total
sous-secteurs UAc1, UAc2 et UAc3
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
40 % du terrain au minimum
sous-secteurs UAc1 et UAc2
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Recul compris entre 3 et 15 m
secteurs UAm, UAt et UAa et sous-secteurs UAm1, UAm2, UAm3, UAc1, UAc2 et UAc3
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauhors secteur UAfgiLa phrase du règlement
« ... déroger à cette règle, si elles sont situées dans la continuité du bâtimentl existant. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréehors secteur UAfgiLa phrase du règlement
« Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Secteur UAfgi : Les distances sont à apprécier en projection du bâtimentl par rapport aux emprises publiques et aux voies privéesl, existantes ou ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
En limite, ou la moitié de la hauteur à l'égout avec 4 m au moins
secteurs UAm, UAt et UAa et sous-secteurs UAm1, UAm2, UAm3, UAc1, UAc2 et UAc3
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
10 m des cours d'eausecteurs UAm, UAt et UAa et sous-secteurs UAm1, UAm2, UAm3, UAc1, UAc2 et UAc3La phrase du règlement
« Le recull par rapport aux cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Règles particulières applicable à tous les secteurs : Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone UG (secteur UGa1)
Hauteur
Égout entre 8 et 10 m
sous-secteurs UGa1 et UGa2
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au totalsous-secteurs UGa1 et UGa2La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 12m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagementLa phrase du règlement
« Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
40 % du terrain
sous-secteurs UGa1 et UGa2
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
7 m de recul, parallèlement à la voie
sous-secteurs UGa1 et UGa2, premier rideau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
Les constructions en second rideau ne sont possibles qu'une fois le premier rideau construit ou simultanément ; en UGa, elles s'implantent librement par rapport à la voie.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
Sur au moins une limite séparative
sous-secteur UGa1, premier rideau
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3,5 m au moins sur les autres limites en cas de retraitsous-secteur UGa1, premier rideauLa phrase du règlement
« En cas de retraitl, ce dernier est de 3,5m minimum sur les autres limites séparativesl. »
En limite sous conditions, ou un retrait égal à la hauteur à l'égoutsous-secteur UGa1, deuxième rideauLa phrase du règlement
« Deuxième rideaul : Les constructionsl doivent être implantées : [...] - soit en retraitl à une distance au minimum égale à la hauteur à l'égout du toitl de la constructionl à édifier. »
2 m au moins pour les piscinesLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : ... à l'égout du toitl inférieure ou égale à 2,5m. Les piscines doivent être implantées en retraitl minimum de 2m. »
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Règles particulières s'appliquant à tous les secteurs : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoLimite agglomération RLPi
- infoZonage RLPi : Secteurs d habitat
- infoZonage RLPi : Zones d activites strategiques
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 491 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AP 117 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral01173000AP0117
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,1 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 59 ko