Les règles pour construire sur la parcelle AV 20 à Gex
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AV 20
- Surface du terrain
- 2 672 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 601 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Emprise au sol » dépend de votre projet.
Hauteur maximale
Article N 46 m
Votre cas secteurs N et Nl : votre secteur, Nl
9 m au faîtage : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
... par rapport aux limites séparativesl. 3/ Emprise au soll Cf. article N1 4/ Hauteur Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl.
Recul sur la voie
Article N 45 m
Votre cas secteurs N et Nl : votre secteur, Nl
Le terrain borde la rue sur 49,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteurs N et Nl Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 5 m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des voies départementales et autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées. 2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Distance aux limites
Article N 45 m
Votre cas secteurs N et Nl : votre secteur, Nl
1 601 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteurs N et Nl Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 5 m minimum par rapport aux limites séparativesl.
Emprise au sol
Article N 9Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nl)
Hauteur
6 m à l'égout
secteurs N et Nl
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
9 m au faîtagesecteurs N et NlLa phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage. »
10 m à l'égoutsecteurs N et Nl, bâtiments forestiersLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toitl maximale des bâtimentsl forestiers est fixée à 10m et à 3m pour les bâtimentsl agricoles. »
3 m à l'égoutsecteurs N et Nl, bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toitl maximale des bâtimentsl forestiers est fixée à 10m et à 3m pour les bâtimentsl agricoles. »
Les hauteurs propres aux STECAL de la zone sont écrites à l'article 1, pas à l'article 4.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
5 m des voies
secteurs N et Nl
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« ... aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Les STECAL sont soumis aux mêmes règles d'implantation. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
5 m des limites
secteurs N et Nl
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« ... actuel ou futur) ou privées. 2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
L'article ne fixe pas de distance aux limites propre au secteur Np. En N et Nl, les piscines s'implantent à 3 m au moins des limites séparatives.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone UA (secteur UAm3)
Hauteur
14 m à l'égout
secteur UAm et sous-secteurs UAm1, UAm2 et UAm3
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
16 m au totalsecteur UAm et sous-secteurs UAm1, UAm2 et UAm3La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 16m. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
20 % du terrain au minimum
secteur UAm et sous-secteurs UAm1, UAm2 et UAm3
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Recul compris entre 3 et 15 m
secteurs UAm, UAt et UAa et sous-secteurs UAm1, UAm2, UAm3, UAc1, UAc2 et UAc3
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauhors secteur UAfgiLa phrase du règlement
« ... déroger à cette règle, si elles sont situées dans la continuité du bâtimentl existant. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréehors secteur UAfgiLa phrase du règlement
« Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Secteur UAfgi : Les distances sont à apprécier en projection du bâtimentl par rapport aux emprises publiques et aux voies privéesl, existantes ou ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
En limite, ou la moitié de la hauteur à l'égout avec 4 m au moins
secteurs UAm, UAt et UAa et sous-secteurs UAm1, UAm2, UAm3, UAc1, UAc2 et UAc3
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
10 m des cours d'eausecteurs UAm, UAt et UAa et sous-secteurs UAm1, UAm2, UAm3, UAc1, UAc2 et UAc3La phrase du règlement
« Le recull par rapport aux cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Règles particulières applicable à tous les secteurs : Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone N (secteur Np)
Hauteur
6 m à l'égout
secteur Np
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 m au faîtagesecteur NpLa phrase du règlement
« Secteur Np La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl. La hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage. »
Les hauteurs propres aux STECAL de la zone sont écrites à l'article 1, pas à l'article 4.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Les STECAL sont soumis aux mêmes règles d'implantation. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article ne fixe pas de distance aux limites propre au secteur Np. En N et Nl, les piscines s'implantent à 3 m au moins des limites séparatives.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement Réservé - Aménagement de voiriege8
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - AigletteOAP
- 31Marais, vasières, tourbières, plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPUr Gex - aiglette
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 672 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AV 20 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral01173000AV0020
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,1 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AV 01, 32 ko