Les règles pour construire sur la parcelle E 867 à Gex
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- E 867
- Surface du terrain
- 25 437 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 22 874 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain.
Emprise au sol
Article A 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
- les annexesl d'une emprise au soll inférieure ou égale à 30m² et d'une hauteur à l'égout du toitl inférieure ou égale à 2,5m. 3/ Emprise au soll Non réglementé. 4/ Hauteur La hauteur à l'égout du toitl maximale des bâtimentsl est fixée à 9m.
Hauteur maximale
Article A 49 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Une implantation différente peut être admise pour : ... au soll Non réglementé. 4/ Hauteur La hauteur à l'égout du toitl maximale des bâtimentsl est fixée à 9m.
Recul sur la voie
Article A 410 m
Le terrain borde la rue sur 30,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
... aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 10 m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des voies départementales.
Distance aux limites
Article A 45 m
22 874 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Une implantation différente peut être admise pour : [...] - soit en retraitl de 5m minimum par rapport aux limites séparativesl ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ap)
Hauteur
9 m à l'égout
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
12 m au faîtageLa phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale est fixée à 12m au faîtage. »
15 m au faîtagehangars de séchageLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des hangars de séchage est fixée à 15 mètres au faîtage et à 10 mètres à l'égout du toitl. »
10 m à l'égouthangars de séchageLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des hangars de séchage est fixée à 15 mètres au faîtage et à 10 mètres à l'égout du toitl. »
20 m à l'égoutsilos à grains et à fourrageLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toitl maximale des silos (grains et fourrage) est fixée à 20m. »
3,5 m à l'égoutannexes à l'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toitl maximale des annexesl à l'habitation est fixée à 3,5m. »
Les hauteurs propres aux STECAL n°1, 2, 9, 10 et 11 sont écrites à l'article 1, pas à l'article 4.
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des voies départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m des autres voiesLa phrase du règlement
« Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 5m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées. »
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« ... Les STECAL sont soumis aux mêmes règles d'implantation. Règles particulières : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; - les constructionsl autonomes d'une emprise au soll inférieure ou égale ... »
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
5 m des limites séparatives ou en limite si 3 m à l'égout au plus, ou en continuité d'un bâtiment voisin en limite
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m au moins pour les piscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à 3m minimum des limites séparativesl. »
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone UG (secteur UGp2)
Hauteur
7 m à l'égout
sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
9 m au totalsous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 9m à l'exception du secteur indicé « * » (UGp2*) où la hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 5m et la hauteur totalel maximale autorisée est de 7 m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagementLa phrase du règlement
« Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
10 % du terrain
sous-secteur UGp2
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
5 m de recul au moins
sous-secteurs UGp1 et UGp2, hors sous-secteurs UGp1* et UGp2*
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
Les constructions en second rideau ne sont possibles qu'une fois le premier rideau construit ou simultanément ; en UGa, elles s'implantent librement par rapport à la voie.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
7 m au moins d'une limite, 4 m des autres
sous-secteurs UGp1 et UGp2
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2 m au moins pour les piscinesLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : ... à l'égout du toitl inférieure ou égale à 2,5m. Les piscines doivent être implantées en retraitl minimum de 2m. »
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Règles particulières s'appliquant à tous les secteurs : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique - Haie
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage RLPi : Centres historiques et patrimoniaux
- infoLimite agglomération RLPi
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 25 437 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle E 867 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral011730000E0867
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,8 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 02, 94 ko