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Edifiable

Zone UEzone urbaine d'activités économiques

Zones d'activités de l'agglomération : secteur UE ordinaire, UEc commercial, UEzi de zone industrielle, UEn et UEpe où ni l'implantation ni la hauteur ne sont réglementées.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UE

  • Usage

    Ouverture et exploitation de carrières interdites

    sur l'ensemble de la zone UE

    les constructions interdites

    5 cas particuliers
    Habitation admise pour le gardiennage seulementpour le logement des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance et à la sécurité des équipements admis dans la zone
    La phrase du règlement

    « ... clientèle et d'hébergement hôtelier existantes Les extensions des constructions relevant de la sous-destination bureau Interdit ● ● Conditions ● Sous réserve d'être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Lorsqu'elles sont liées à une agriculture urbaine compatibles avec le caractère de la zone ou lorsqu'elle constitue une complémentarité à une ... »

    Restauration : 300 m² de surface de plancher au plusen secteur UE
    La phrase du règlement

    « - sous réserve de ne pas excéder 300 m² de Surface de Plancher »

    Restauration : 800 m² de surface de plancher au plusen sous-secteur UEzi
    La phrase du règlement

    « - sous réserve de ne pas dépasser 800 m² de Surface de Plancher pour le sous-secteur UEzi Lorsqu'ils constituent une activité accessoire au bâtiment principal A condition qu'elles soient implantées sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiHD et limitées à 50 % de la surface de plancher existante avant travaux A condition qu'elles soient implantées sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date ... »

    Extension de commerce ou d'hôtel : 50 % de la surface de plancher existanteen secteur UE, sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi-HD
    La phrase du règlement

    « ... principal A condition qu'elles soient implantées sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiHD et limitées à 50 % de la surface de plancher existante avant travaux A condition qu'elles soient implantées sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiHD et limitées à 30% de la surface de plancher existante avant travaux CHAPITRE II 97 LES ZONES URBAINES Spécifiques ... »

    Extension de bureau : 30 % de la surface de plancher existanteen secteur UE, sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi-HD
    La phrase du règlement

    « ... avant travaux A condition qu'elles soient implantées sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiHD et limitées à 30% de la surface de plancher existante avant travaux CHAPITRE II 97 LES ZONES URBAINES Spécifiques CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

    L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les trois premiers usages de la liste de l'ensemble de la zone.

    Article UE 2 « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités »

  • Hauteur

    Selon le plan des hauteurs

    la hauteur à ne pas dépasser

    Le chiffre dépend de la rue : entrez votre adresse en haut de page, la fiche de votre terrain le donne. Le plan des hauteurs, dans les pièces du PLU

    1 cas particulier
    Hauteur non réglementéeen secteurs UEpe et UEn
    La phrase du règlement

    « En secteur UEpe et UEn La hauteur maximale des constructions n'est pas réglementée. 98 LES ZONES URBAINES Spécifiques QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE »

    La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Le chapitre ne fixe aucun chiffre pour l'ensemble de la zone : la hauteur maximale de chaque parcelle se lit au règlement graphique « plan des hauteurs », qui n'est pas dans le texte servi.

    Article UE 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS  »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UE 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    5 mètres au minimum des voies et emprises publiques

    la distance à garder avec la rue

    4 cas particuliers
    25 mètres de l'axe de la voiele long d'une route départementale de première catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de première catégorie, »

    15 mètres de l'axe de la voiele long d'une route départementale de deuxième catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - en retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »

    6 mètres de l'alignementle long d'une route départementale de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - en retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories. »

    Implantation non réglementéeen secteur UEn
    La phrase du règlement

    « En secteur UEn Non réglementé »

    Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES  »

  • Limites

    Retrait obligatoire des limites de fond de parcelle

    la distance à garder avec les voisins

    3 cas particuliers
    Construction en limite latérale admise dans la bande de 20 mètrescomptée depuis l'alignement, la voie privée ou la marge de recul propre à la construction
    La phrase du règlement

    « La construction de bâtiments en limites séparatives latérales est admise : - à l'intérieur d'une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction »

    Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètreset au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le point haut de la construction et la limite
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. »

    Implantation non réglementéeen secteur UEn
    La phrase du règlement

    « En secteur UEn Non réglementé »

    L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. Ces dispositions ne s'appliquent ni à la reconstruction après sinistre sur le même emplacement, ni aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article UE 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  »

  • Stationnement

    Fixé par les dispositions générales du règlement

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi.

    Article UE 12 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Espaces verts paysagers avec arbres de haute tige

    sur les espaces libres, avec des essences diversifiées, hors secteurs UEpe et UEn

    5 cas particuliers
    Traitement paysagé adapté au site et au projeten secteurs UEpe et UEn, sur les espaces libres
    La phrase du règlement

    « En secteur UEpe et UEn Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysagé adapté au site et au projet. »

    Un arbre pour 4 placespour les aires de stationnement de 16 places et plus
    La phrase du règlement

    « Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d'un arbre pour 4 places. »

    Coefficient de biotope de 0,2en secteur UE, pour les constructions neuves
    La phrase du règlement

    « En secteur UE Pour les constructions neuves, un CBS de 0,2 devra être atteint. »

    Coefficient de biotope de 0,3en secteur UEc, pour les constructions neuves
    La phrase du règlement

    « En secteur UEc Pour les constructions neuves, un CBS de 0,3 devra être atteint. »

    Coefficient de biotope non réglementéen secteurs UEpe et UEn
    La phrase du règlement

    « En secteur UEpe et UEn Le CBS n'est pas réglementé. »

    Le coefficient de biotope par surface est écrit dans le corps de l'article 10 : l'article 11 de ce chapitre est vide dans le texte servi.

    Article UE 10 « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UE, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UE, article par article

Le règlement entier, 236 articles

Article UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Le même sujet dans les 17 zones

Destination Exploitation Agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-Destination

Exploitation Agricole Exploitation Forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition · Cuisine dédiée à la vente en ligne · Secteur Secteur · UE · UEc · Sous conditions · Interdite · Sous conditions · Interdite · Sous · Autorisée conditions · Sous · Autorisée conditions · Autorisée · Sous · Autorisée conditions · Sous · Autorisée conditions · Interdite Autorisée · Autorisée · Autorisée · Autorisée Interdite · Interdite Interdite · Interdite Interdite · Autorisée · Interdite · Autorisée · Autorisée · Sous · Autorisée conditions · Interdite Autorisée · Autorisée Autorisée

Secteur UEpe Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite

Interdite

Interdite Interdite

Interdite

Interdite Interdite

Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite

Secteur UEn

Interdite Interdite

Sous conditions Interdite

Interdite

Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Autorisée

Autorisée

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Interdite

Interdite

LES ZONES URBAINES Spécifiques

  • En ce qui concerne la destination logement, elle est autorisée sous réserve d’être destinée au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone.

Article UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités

Le même sujet dans les 17 zones

  • En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)
  • Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité.

Usages et affectation des types d’activités

Pour l’ensemble de la zone UE L’ouverture et l’exploitation de carrières Les terrains de camping- caravanage et le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, lorsque celui-ci doit se poursuivre pendant plus de trois mois par an consécutifs (à l’exception des aires aménagées pour l’accueil des gens du voyage) Les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R11131 et suivants du Code de l'Urbanisme Les constructions, les travaux de réhabilitation, les changements de destination, ainsi que l’extension des constructions existantes à usage d’habitation Les constructions, les équipements, ouvrages et installations relevant de la sousdestination Exploitation Agricole Les aires de stockage et de dépôts

Les affouillements et exhaussements du sol

La création d’étang et plans d’eau

Les puits et forages

En Secteur UE Les constructions relevant de la sousdestination Restauration

Les espaces de vente ou d’exposition (showroom…) Les extensions des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’hébergement hôtelier existantes Les extensions des constructions relevant de la sous-destination bureau

Interdit · ● ● · Conditions · ●

Sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone

Lorsqu’elles sont liées à une agriculture urbaine compatibles avec le caractère de la zone ou lorsqu’elle constitue une complémentarité à une activité présente sur le site (conserverie …) Sous réserve que ces aires soient liées aux activités admises dans la zone, qu’elles jouxtent les constructions de l'activité à laquelle elles sont liées et de la garantie de leur intégration paysagère À condition qu’ils soient nécessaires aux destinations, usages et affectations des sols admis ou existants dans la zone Sauf ceux nécessaires à la régulation des eaux pluviales

S’il s’agit de puits d’infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable

  • sous réserve de ne pas excéder 300 m² de Surface de Plancher - sous réserve de ne pas dépasser 800 m² de Surface de Plancher pour le sous-secteur UEzi Lorsqu’ils constituent une activité accessoire au bâtiment principal

A condition qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette d’une construction existante à la date d’approbation du PLUiHD et limitées à 50 % de la surface de plancher existante avant travaux

A condition qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette d’une construction existante à la date d’approbation du PLUiHD et limitées à 30% de la surface de plancher existante avant travaux

Chapitre II

LES ZONES URBAINES Spécifiques

Caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres

Volumetrie et implantation des constructions

Article UE 3Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 

Le même sujet dans les 17 zones

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

  • Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
  • Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie, - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories.

En secteur UEn Non réglementé

Article UE 4Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 

Le même sujet dans les 17 zones

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de reconstruction sur le même emplacement d’un bâtiment détruit après sinistre.

  • Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
  • Dans le cas où la limite séparative latérale jouxte une parcelle accueillant ou destinée à accueillir une construction à usage autre que ceux admis dans la zone, l’implantation de la construction se fera obligatoirement en retrait de la limite séparative avec ladite parcelle.
  • Les constructions sont implantées en retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.
  • La construction de bâtiments en limites séparatives latérales est admise : - à l’intérieur d’une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement.
  • Sur toute la longueur des limites séparatives latérales, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié en limite séparative doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L ≥ H/2. Dans tous les cas la marge d’isolement ne peut être inférieure à 3 mètres.

En secteur UEn Non réglementé

Article UE 7Hauteur maximale des constructions 

Le même sujet dans les 17 zones

La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ».

En secteur UEpe et UEn La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée.

LES ZONES URBAINES Spécifiques

Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Article UE 8Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords 8.1

Le même sujet dans les 17 zones

Constructions nouvelles et Bâtiments existants

  • Les constructions doivent s’intégrer dans leur environnement.
  • Les obligations en matière d’aspect extérieur des constructions sont fixées dans les dispositions générales.

Patrimoine bâti Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA).

8.3 – Clôtures

  • La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Toutefois, une hauteur de clôture supérieure pourra être admise pour des motifs de sécurité liés à l’activité implantée
  • Les clôtures sont constituées : - Soit de haies végétales, - Soit de dispositifs à claire-voie, doublés d’une haie végétale,
  • Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, rehaussé ou non d’un dispositif à claire voie, obligatoirement doublé d’une haie végétale.
  • Pour s’harmoniser, dans le cas d’une prolongation d’un mur bahut existant, la partie nouvelle reprendra la hauteur et l’aspect du mur initial.
  • Les clôtures pleines sont interdites. Toutefois, une clôture pleine pourra être admise pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité.
  • Les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune. En secteur UEpe et UEn La hauteur et le traitement des clôtures ne sont pas règlementés.

Article UE 9Obligations en matiere de performance energetique et environnementale 

Le même sujet dans les 17 zones

Toute nouvelle construction à proximité d’un réseau de chaleur doit privilégier son raccordement.

Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Article UE 10Traitement paysager des espaces libres 

Le même sujet dans les 17 zones

Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers comportant des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées.

  • Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d’un arbre pour 4 places. Les plantations pourront être réparties sur l’ensemble de l’aire ou regroupées pour constituer un espace paysager. En secteur UEpe et UEn Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysagé adapté au site et au projet.

En secteur UE Pour les constructions neuves, un CBS de 0,2 devra être atteint. Si le projet comporte une part minimale de 50 % de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire le CBS sera de 0,1.

En secteur UEc Pour les constructions neuves, un CBS de 0,3 devra être atteint. Si le projet comporte une part minimale de 50 % de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire le CBS sera de 0,2.

En secteur UEpe et UEn Le CBS n’est pas réglementé.

Article UE 14Conditions de desserte par les réseaux  Lors de la réalisation de nouvelles voies, il est imposé la mise en place des i

Le même sujet dans les 17 zones

des réseaux de télécommunications (fibre optique …)

LES ZONES URBAINES Spécifiques

LES ZONES URBAINES Spécifiques

Dispositions Applicables à la zone UI

LES ZONES URBAINES Spécifiques

LES ZONES URBAINES Spécifiques

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 16 autres zones de Ghyvelde

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Ghyvelde, approuvé le 13/08/2026, 14 articles pour la zone UE.

Secteur du plan : UEc.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.