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Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Les constructions destinées : - à l'industrie - à l'exploitation forestière - aux entrepôts - au commerce de gros - l’hébergement touristique s’il nécessite l’aménagement de terrains destinés aux caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.

2. Les installations suivantes : - les dépôts de toute nature et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges

3. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s)  de couleur verte, sont interdits, sauf cas particulier liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

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4. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole  de couleur noire sont interdits.

5. Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés. Tous remblais et stockage sont interdits dans cette bande de 10 mètres.

6. Dans les espaces cultivés à protéger repérés au plan, toutes les occupations et utilisations du sol non admises sous condition.

7. Dans les zones humides identifiées par une trame hachurée bleue, sont interdits les remblais, déblais, drainage, imperméabilisation, construction et stockage.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions destinées : - au commerce à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). - à l'artisanat à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). - à l'exploitation agricole, à condition qu'il s'agisse de mise aux normes, rénovation, transformation ou extension de bâtiments liés à une exploitation agricole existante et située dans la zone à la date d'approbation du PLU.

2. Les installations suivantes : - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

3. Dans la trame grisée du PPRi, les occupations et utilisations du sol non interdits, sous condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRi.

4. Les constructions autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des espaces boisés classés.

5. Dans les espaces cultivés à protéger repérés au plan : - Les piscines, abris de jardin, dépendances et bâtiments agricoles à vocation familiale dans les conditions visées à la section II.

II - Prescriptions particulières

a) Toitures - Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants dans l’environnement immédiat : rouge et nuancé de rouge ou brune. Cette disposition ne s’applique pas aux serres, vérandas, marquise et abris piscine. - Dans le cas d'une rénovation, réfection ou extension d'une toiture de bâtiments existants, on autorise, pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l'utilisation du matériau d'origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLU. La réfection ou l'extension de toiture se fera alors à l'identique de la toiture existante.

b) Façades - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings, …).

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- Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface sont interdites. - Les façades des annexes seront enduites ou d’aspect bois. - Pour les vérandas et abris de piscine : les structures en PVC ou alu et vitrage sont autorisées.

c) Percements, portes, fenêtres et volets - En façade(s) sur rue, les volets roulants sont tolérés à condition que les caissons soient intégrés à la fenêtre ou à la façade côté voie publique.

d) Éléments techniques - Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la toiture ou à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.

e) Clôtures - Les clôtures entre limites séparatives sont limitées à 2 mètres de hauteur et celles en façade sur rue sont limitées à 1,50 mètre. - Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage. - Les murs latéraux et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. - Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe.

f) Adaptation au terrain naturel - Afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas sur les terrains concernés par le risque d’inondation.

g) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

III - La destruction des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s)  de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s)  de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

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IV - Concernant les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole  de couleur noire : les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) identifiés sur le document illustré joint en annexes du PLU, sont à conserver. Leur destruction est interdite.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. La façade principale de la construction doit se situer dans une bande comprise entre 5 et 15 mètres de l’alignement des voies publiques ou privés ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. 2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

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3. Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation : les règles précédentes ne s'appliquent qu'à l'une des voies. Le recul minimum vis-à-vis de l'autre ou des autres voies est ramené à 3,00 mètres.

4. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

7. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

8. Une implantation au-delà de 15 mètres sera possible lorsque les 15 premiers mètres de l’unité foncière sont concernés par le risque inondation.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.

3. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Intitulé du document : III – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7,00 mètres à l'égout et 10 mètres à la faîtière.

2. Dans le cas particulier de l'extension contigüe, latérale ou arrière, d'une construction existante : la hauteur maximum (faîtage) de l'extension projetée ne pourra dépasser la hauteur maximum (faîtage) de la construction existante. Une extension "latérale ou arrière" s'oppose à la façade sur rue de la construction.

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3. Dans le secteur UBa, la hauteur maximale des constructions principales est limitée à R+2. 4. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 4,50 mètres.

5. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)

Intitulé du document : On utilisera de préférence, pour l'aménagement des espaces verts, des jardins et plantations, des essences locales (nota

3. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée.

4. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

Intitulé du document : Les aires collectives de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements.

6. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou la suite de symboles  de couleur verte devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

7. Les constructions principales nouvelles s’implantant sur une parcelle arborée ou de type verger devront maintenir 30% minimum de la surface de la parcelle en espace arboré ou en verger.

8. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

- maison individuelle

3 emplacements par logement, dont 2 extérieurs

- logement collectif de moins de 50 m2

1 emplacement

- logement collectif de 50 à 80 m2

1,5 emplacement

- logement collectif au-delà de 80 m2

2 emplacements

- hébergement hôtelier - restaurant

- commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente

1 emplacement par chambre

1 emplacement pour 12 m2 de salle (surface de plancher)

1 emplacement pour 40 m2 de surface de plancher

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- salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour une capacité de 2,5 places

- bureaux

1 emplacement pour 30 m2 de surface de plancher

- maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits

- artisanat

1 emplacement pour 100 m2 de surface de plancher

- atelier automobile

1 emplacement pour 50 m2 de surface de plancher

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Stationnement pour les vélos :

- Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants : • pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements, • pour les constructions destinées à des activités de bureaux, • pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

- Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes :

• Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 1 m2 minimum par logement.

• Pour les constructions destinées à des activités de bureaux : il sera exigé un espace aménagé d'une surface minimale équivalent à 1,5% de la surface de plancher de la construction.

• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

I - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

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II - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile à double sens doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise dont 5 mètres de chaussée, et comporter au moins un trottoir. Dans le cas des voies à sens unique, les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise dont 3,5 mètres de chaussée, et comporter au moins un trottoir. Ces règles s’appliquent également aux voiries privées desservant plus de 2 lots.

3. Les voies nouvelles privées ou publiques en impasse ouvertes à la circulation automobile et desservant plus de 2 lots doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

4. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫ devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

b) Eaux pluviales

1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire.

2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution

Tous les nouveaux réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

IV – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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DÉPARTEMENT DES VOSGES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES "VOSGES CÔTÉ SUD-OUEST"

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA SAONE VOSGIENNE

4 – RÈGLEMENT ÉCRIT Modification simplifiée n°2

Dossier Diffusion Dossier conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 17 / 09 / 2024 portant approbation de la modification simplifiée n°2 du PLUi de la Saône Vosgienne.

SOMMAIRE

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TITRE I -

DISPOSITIONS GÉNÉRALES