Zone A

Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article A2. Pour des raisons de protection des paysages, sont notamment interdites toutes les implantations publicitaires de quelque taille que ce soit en bordure des axes routiers ou sur les parcelles contiguës à ces axes routiers, dès lors que ces publicités sont visibles depuis les espaces publics.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec la vocation de protection des terres agricoles,

- Dans le secteur At, les aménagements d’équipements et d’infrastructures liés aux exploitations touristiques et sportives,

- Dans le secteur AtL, les implantations de roulottes et autres véhicules liés à l’accueil touristique et de loisirs,

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- les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricole, et si elles sont : • soit incorporées aux bâtiments agricoles, • soit accolées, bien que de volumétrie distincte, • soit non accolées aux bâtiments agricoles.

Dans les trois cas ci-dessus, les constructions devront respecter les dispositions de l’article 11.

Dans ce dernier cas, elles seront implantées à l’intérieur d’une emprise maximum de 49 mètres de tout point des bâtiments principaux d’exploitation, et ceci, dans la limite d’un seul logement par exploitation.

- les exhaussements et affouillements de sol liés aux occupations et utilisations autorisées dans la zone. Le comblement des dolines est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

- En outre sont également autorisées au sein du secteur Astep les constructions, installations et aménagements liés à la création d’une station d’épuration en lien avec l’activité de fromagerie existante.

Les constructions existantes au jour de l’approbation du PLU et repérées comme telles et en bleu-violet sur les plans de zonage seront autorisées à être réhabilitées ou aménagées avec modification de l’usage des locaux. Une extension limitée à 30 m2 d’emprise au sol, à usage d’habitat et/ou d’annexes, sera autorisée pour les bâtiments existants au jour de l’approbation du PLU.

Rappels : - Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques. - Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer :

- l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, - la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins conformément à l’article 682 du Code Civil, sera inconstructible.

2°- VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

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Article A 4

DESSERTE PAR LES RESEAUX

1°- EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable si celui-ci existe à proximité ou disposer d’une alimentation en eau potable autre, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

2° - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation devra être raccordée à un dispositif d’assainissement s’il existe.

3°- EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. conformément aux dispositions à la réglementation en vigueur. La réalisation de citernes sera exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie.

4°- ELECTRICITE, TELEPHONE et RESEAUX DIVERS

Néant

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1°- PRINCIPE

Les constructions et installations admises peuvent être édifiées :

- soit à la limite de l’emprise publique, excepté pour la façade principale de ces constructions et installations ;

- soit respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

2°- EXCEPTIONS a) Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. b) Un recul autre pourra également être admis, en cas de reconstruction ou extension de constructions existantes, implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère. c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe cidessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

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Article A 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1°- PRINCIPE Les constructions et installations admises devront s'implanter à une distance minimum de 5 mètres ou H/2 par rapport aux limites séparatives. Ce recul est porté à 4 m au sein du secteur Astep.

2°- EXCEPTION L’implantation des constructions devra respecter un recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt. La référence de la limite forestière correspond aux limites de la forêt soumise au régime forestier, laquelle est identifiée par les documents de l’Office National des Forêts.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions et installations admises pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n’est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol. Au sein du secteur Astep l’emprise au sol est limitée à 10% de l’emprise totale du secteur (coefficient d’emprise 0.1).

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1°- PRINCIPES

a) La hauteur des constructions admises à usage agricole ne devra excéder une hauteur maximale de 12 mètres au faîtage par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point.

b) La hauteur des constructions admises autres qu’agricoles ne devra pas excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R+1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 7 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point de cet égout.

2°- EXCEPTIONS

a) En cas de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles visées aux 2 premiers tirets ci-dessus, leurs extensions pourront être d’une hauteur similaire à celle de l’existant, dans un but d’une meilleure intégration architecturale.

b) De même, un dépassement pourra être admis pour des éléments techniques liés à l’activité, comme silos, cheminées, aérations, etc.…, sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

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Article A 11

ASPECT EXTERIEUR

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

"Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1°- PRINCIPE GENERAL

Pour favoriser une bonne intégration dans les paysages bâtis environnants et dans les sites naturels, les constructions et installations, ainsi que leurs abords, devront respecter les réglementations et suivre les recommandations contenues dans le Cahier des Prescriptions d’Urbanisme et d’Architecture en fin du présent règlement.

II - Volumétrie des constructions

Réglementation :

- les constructions comporteront des toitures à 2 pans minimum dans la zone A et pour les constructions existantes identifiées comme étant autorisées à être réhabilitées.

- les toitures terrasses seront admises dans les zones ci dessus dans la mesure où, limitées à 20 m2, elles constituent une transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis dans le cadre d’un projet architectural de qualité.

- les annexes accolées pourront être à un seul pan. - tout pastiche d’une architecture comportant des éléments typiquement étrangers à la région est interdit. - la hauteur à l’égout des annexes non accolées au bâtiment principal sera limitée à 3,50 mètres. - dans la zone agricole A, les constructions autorisées seront composées dans un projet présentant un ensemble harmonieux si celui-ci fait appel à des volumes distincts, bien que accolés. - dans la zone A, les constructions autorisées non accolées avec le bâtiment principal de l’activité agricole et en particulier les habitations, devront suivre les mêmes dispositions de projet d’ensemble dans des typologies architecturales identiques (volumétrie, matériaux et couleurs).

- Les constructions existantes au jour de l’approbation du PLU et repérées comme telles et en violet sur les plans de zonage seront autorisées à être réhabilitées ou aménagées avec modification de l’usage des locaux. En revanche aucune évolution de l’emprise et/ou de la volumétrie ne sera admise.

III - Matériaux des façades et couleurs

Réglementation :

Dans toutes les zones du PLU seront interdits : - les crépis, peintures et autres subjectiles de teinte blanc franc - les recherches de polychromie insolite ou les rechampis sont interdites, de même que toutes les couleurs provocantes ou criardes. - les inscriptions monumentales extérieures.

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Dans la zone A, seront adoptées les dispositions suivantes : - maçonneries crépies par un enduit à base de chaux, - couleurs dans les palettes des gris clairs au gris anthracite, et des beiges aux bruns, - les bardages bois de teinte naturelle ou lasures de couleurs claires ou transparentes. - les constructions autorisées non accolées avec le bâtiment principal de l’activité agricole et en particulier les habitations devront faire appel à des matériaux identiques en nature, texture et couleur, à ceux du bâtiment principal de l’activité agricole.

Matériaux : En cas d’utilisation d’agglomérés, de briques creuses, ceux-ci devront être obligatoirement enduits. Les éléments de structure en béton armé, tels que linteaux, bandeaux, corniches, balcons, escaliers pourront rester à l’état brut si celui-ci est d’aspect soigné ou être enduits dans la même tonalité que l’ensemble de la construction.

IV - Toitures

Réglementation :

Seront admises les dispositions suivantes :

- les pentes devront être comprises entre 20° et 45° pour toutes les constructions, qu’elles soient principales ou annexes dans la zone agricole A, ainsi que pour les constructions existantes au jour de l’approbation du PLU et repérées comme susceptibles d’être restaurées.

- les couleurs dans la palette des teintes rouges à brun rouges. - les toitures métalliques employées sur les constructions nouvelles seront admises à condition qu’elles soient mates et non brillantes. - lorsque les lucarnes seront nécessaires, elles seront traitées avec grand soin et dans les mêmes matériaux et couleurs que la couverture principale. - dans la zone A, les pentes des toitures resteront bien visibles (pas d’acrotère). - dans la zone A, les toitures des constructions autorisées non accolées avec le bâtiment principal de l’activité agricole et en particulier les habitations, devront faire appel à des matériaux identiques en nature, texture et couleur, à ceux du bâtiment principal de l’activité agricole.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article A 3 ci-dessus.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées.

Les espaces libres, non cultivés ou pâturés, plantés ou non, doivent être correctement entretenus afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau en limitant au strict minimum l’imperméabilisation des sols.

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SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

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CHAPITRE 2 : ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « N »

La zone « N » couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

La zone N est une zone de protection stricte des espaces naturels sensibles et des boisements.

L’objectif de cette zone N est de préserver les caractéristiques et les fonctions de ces espaces naturels et d’assurer leur mise en valeur.

Elle comprend le secteur Ne admettant les petites constructions liées à l’entretien des étangs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles N1 et N2 est admise.

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

ZONE UA

6

ZONE UB

16

ZONE UL

26

ZONE UY

31

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

38

CHAPITRE 1 : ZONE 1AU

39

CHAPITRE 2 : ZONE 2AU

42

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

42

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET

FORESTIERES

43

CHAPITRE 1 : ZONE A

44

CHAPITRE 2 : ZONE N

51

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire communal de GILLEY représenté sur les plans de zonage.

Article 2

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1°- Les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R 111.1 du Code de l’Urbanisme (les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21).

2°- Les Servitudes d'Utilité Publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire communal concerné.

Article 3

ADAPTATIONS MINEURES, EQUIPEMENTS TECHNIQUES, RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

1°- Les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, etc.) sont autorisés dans toutes les zones et pourront être modifiés pour des exigences fonctionnelles et techniques. Les règles précisées dans les règlements de zone de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables à ces équipements.

2°- « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 4 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment » (article L111-3 du Code de l’Urbanisme).

3° - Concernant les clôtures, en application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire communal classé en zone Urbanisée et à urbaniser.

4° - Concernant les lotissements et permis valant division parcellaire, en application notamment des dispositions de l’article R.123-10 1° du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme seront appréciées au regard de l’ensemble des projets de lotissements et des projets de permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU) sur toutes les zones du PLU, à l’exception des zones U et AU. Dans les zones U et AU, les règles du présent PLU s’appliqueront aux lots issus des permis d’aménager des lotissements et des permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU).

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Article 4

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

- le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.531-19 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;

- le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Conformément à l’article 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

- les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L 311 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les lotissements régis par l’article R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L 122-1 du Code de l’Environnement,

- les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

- les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre,

- les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m²,

- les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,

- les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à : - un permis de construire en application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, - un permis de démolir en application de l’article L 421-3 du même Code, - une déclaration préalable déposée en application de l’article L 421-4 du même Code, - un permis d’aménager en application de l’article L 421-2 du même Code, - une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R 311-7 et suivants du même Code, ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie.

DRAC – Service Régional de l’Archéologie 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07

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Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Article 5

ESPACES PAYSAGERS A PROTEGER, REGLEMENTATION DES BOISEMENTS

1°- En application de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme, la commune de GILLEY a identifié des éléments de paysage à protéger. Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage devront faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir sera exigée préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé, ceci en application des articles R.421-17 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme. Les plans de zonage (Pièces 3.1 et 3.2) identifient ces éléments de paysage protégés dont la liste descriptive est annexée au présent PLU (Pièce 4.3 du dossier).

2°- En application de l’article R.126-6 du Code Rural, la commune de GILLEY a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 25 Novembre 1987 définissant les zones dans lesquelles les semis et les plantations d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés. Dans les secteurs réglementés, les semis et boisements sont soumis à autorisation à l’exclusion des parcelles urbanisées. Le plan des zones soumises à la réglementation des boisements est annexé au présent PLU (Pièce 9 du dossier).

Article 6

RISQUES NATURELS

D’une manière générale, sur l’ensemble des zones du PLU, toute construction est interdite dans les dolines, au cœur de leur dépression, comme sur leur périphérie où l’amorce des effondrements du sous sol présente également un risque vis-à-vis de la stabilité ses sols et des édifices bâtis.

De la même manière, les comblements et/ou apports de remblaiements partiels sont interdits sur lesdites dolines. Ces espaces de dolines sont repérés sur les plans de zonage ; si leur périphérie immédiate reste indicative, elles présentent comme leur centre un risque vis-à-vis de la stabilité des sols ; les parcelles constructibles contiguës devront éviter les implantations bâties dans cette proximité immédiate. Ces dolines privilégieront les écoulements des eaux des ruissellements de surface après traitements.

Les exhaussements et affouillements ne sont admis dans les espaces naturels que lorsque ceux-ci sont intégrés aux paysages. Ils ne sont cependant pas admis dans les secteurs de dolines et d’aléas forts liés aux effondrements géologiques, ni dans les secteurs de milieux humides repérés sur les plans de zonage.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

La zone urbaine couvre les espaces urbanisés de la commune principalement destinés à l’habitat et aux activités annexes compatibles. Elle comprend les zones et secteurs suivants : La zone UA correspondant au village historique.

Les secteurs UAh correspondants à des espaces constitués des hameaux. Le secteur UAf correspondant au site de la fromagerie La zone UB correspondant aux extensions récentes. La zone UL correspondant aux espaces liés aux activités sportives et de loisir. La zone UY correspondant aux espaces liés aux activités économiques.

La zone à urbaniser couvre les espaces actuellement libres de la commune inclus dans les espaces urbanisés ou en continuité immédiate et principalement destinés à l’habitat et aux activités annexes compatibles. Elle comprend les zones et secteurs suivants : La zone 1 AU correspondant aux futurs quartiers dont l’ouverture à l’urbanisation est effective. La zone 2 AU correspondant aux futurs quartiers dont l’ouverture à l’urbanisation est liée à une modification ou une révision du document d’urbanisme.

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ZONE UA DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « UA »

La zone « UA » couvre les espaces urbanisés de la commune de GILLEY à savoir le Village. Elle comprend les secteurs UAh qui correspondent, comme le village centre ancien, au patrimoine historique de Gilley.

Elle accueille une mixité des fonctions : habitat, équipements publics, activités, exploitations agricoles dans une moindre mesure.

La zone UA comprend les secteurs suivants :

- Les secteurs UAh correspondant aux sites des hameaux historiques suivants : - Aux Baraques - La Cloison du Mont d’Or - Les Cotey - Les Vies de Vennes (Sud) - Les Vies de Vennes (Nord) - Les Seignes - Le Lessus - Le Lava

- Le secteur UAf correspondant au site de la fromagerie

L’objectif de la zone UA est de conserver, voire de renforcer la physionomie et l’identité des espaces bâtis, ainsi que la diversité des fonctions qui sont le complément naturel de l’habitat.

Un secteur de la zone UA, dénommé OAP 1 fait l’objet d’orientations particulières d’aménagement (Pièce 1.b du dossier de PLU).

Le Permis de démolir est obligatoire pour ce qui concerne les constructions existantes au jour de l’approbation du PLU dans l’ensemble de la zone UA et dans les secteurs UAh des hameaux.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles UA 1 et UA 2 est admise.