Zone NP

Types d’occupation ou utilisation du sol interdits

Toutes les constructions, implantations et utilisation du sol non mentionnées à l'article Np 2.

Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à des conditions spéciales

Dès lors qu’ils ne sont pas de nature à compromettre la protection de la zone : 2.1 - Les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eaux pluviales, électricité…). 2.2 - La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors que les bâtiments aient été régulièrement autorisés, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserve des emprises et volumes initiaux, et sans changement d’affectation ni création de logement supplémentaire. 2.3 - L’aménagement, la réfection, les extensions mesurées du bâti existant dès lors qu’ils préservent le caractère originel. 2.4 - Le changement de destination pour création d’un logement ou de locaux destinés à l’accueil touristique sous réserve que l’aspect extérieur (volume, architecture) soit respecté, dans le cas de bâti intéressant, ou respecte les critères de l’architecture locale décrits dans l’annexe 2 du présent règlement, et que l'assainissement soit réalisable. 2.5 - La construction de bâtiments annexes aux habitations existantes.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie : Sans objet.

Desserte par les réseaux : Sans objet.

Caractéristiques des terrains : Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 5 m au moins par rapport à la limite d'emprise des voies, et doit respecter un retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :

- Déviation de Clisson (future RD 117) : 100 m, - Voies d'accès et de desserte de la déviation de Clisson (future RD 117) : 30 m - RD 149, 117, 113, 76 et 59 : 25 m, - RD 763 : 100 m pour l’habitat et 50 m pour les activités - Ou dans la continuité du bâti existant, avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des

voies, afin d'éviter les "dents creuses". Hors espaces urbanisés et hors agglomération : - Déviation de Clisson (future RD 117) : 100 m, - Voies d'accès et de desserte de la déviation de Clisson (future RD 117) : 30 m, - RD 763 : 100 m pour l’habitat, 50 m pour les constructions à usage d’activité, et 30 m par rapport au

bord extérieur de chaussée pour les bretelles d’échangeur. En cas de projet urbain, les marges de recul prévues au Schéma Routier devront être respectées. - RD 149 : 35 m toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes. - RD 59 : compte tenu de son statut de route classée à grande circulation, 75 m ou 25 m pour les extensions, les changements de destination et les bâtiments agricoles, 25 m pour les projets urbains, Toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes. - RD 117, 113, 76 : 25 m pour les constructions, les extensions et les changements de destination, - Emplacement réservé du projet de liaison « Clisson/A83 » : 100 m pour les habitations, 50 mètres pour les activités par rapport à l’axe de l’emplacement réservé de cette voie. Au niveau des bretelles d’échangeurs, la marge de recul pour les constructions est de 30 m par rapport au bord extérieur de chaussée.

Règlement

61

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

6.2 - Une zone non aedificandi impose une marge de recul des constructions de 100 m par rapport à l'enceinte de la station d'épuration. 6.3 – Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- lorsque le projet de construction se situe entre deux constructions existantes de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ou des

réseaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite, au moins égale à 3 m. 7.2 - Les constructions dont la hauteur est inférieure à 3,50 m peuvent être implantées en limite de propriété.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Emprise au sol : Sans objet.

Hauteur des constructions

Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites. La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de la construction à laquelle elle viendrait s’accoler.

Aspect extérieur et aménagement des abords

11.1 - Clôtures : 11.1.1 En tout état de cause, les murs traditionnels doivent être conservés. 11.1.2 Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts. De même, les clôtures en béton moulé sont interdites. 11.1.3 Les clôtures doivent s’intégrer au contexte environnant et répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

• grillage simple sur poteaux métalliques (l’ensemble de couleur verte, noire ou grise) ou de préférence poteaux en bois, d’une hauteur maximale de 1,80m au-dessus du sol naturel ;

• haie végétale de type feuillue. 11.1.4 Dans tous les cas, les végétaux de type cupressus, thuyas, lauriers palme... sont fortement déconseillés. 11.2 - Dépendances : Les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec les constructions existantes. Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc.… sont interdites.

Stationnement des véhicules : Sans objet.

Espaces libres – plantations – espaces boisés classés

13.1 - Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Possibilités maximales d’occupation du sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

Règlement

62

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : règles relatives aux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite ANNEXE N° 2 : aspect architectural des constructions

Règlement

63

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

ANNEXE n° 1 - LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour personne à mobilité réduite lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places pour personne à mobilité réduite est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de tranche de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : la bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Règlement

64

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

ANNEXE N° 2 - ASPECT ARCHITECTURAL (Art. 11)

Tout projet de démolition devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera.

Les dispositions suivantes devront être le plus possible respectées :

a - Rénovation

La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, le rythme des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, escaliers extérieurs, etc...). Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n'en ajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus.

b - Construction

Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des baies, toitures, cheminées, percements...), la qualité et la mise en oeuvre des matériaux (tuile, pierre,...). Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en caractère, en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée. L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale innovante ou résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

c - Les caractères locaux de l’architecture rurale traditionnelle

Volumétrie des habitations

− Les constructions rurales locales sont le plus souvent de modestes maisons –de bourg– ou des maisonnettes ou dépendances –de village–, de volume parallélépipédique assez simple à la base, sans

décrochement ni de façade, ni de toiture, mais sur lequel ont parfois été ajoutés d’autres volumes, souvent

traités en appentis.

− Les appentis, fermés ou non –préaux–, sont très fréquents, soit contre un pignon, soit en continuité de la toiture principale, soit sous l’égout de toiture, dans le même sens de pente de toit ou non. Les appentis peuvent

adopter des volumes de forme plus variée –par exemple un angle tronqué–.

− D’autres éléments, tels que puits ou escalier maçonné extérieur –parfois en partie couvert–, peuvent avoir été ajoutés au volume de base.

− Même si assez souvent, notamment pour les habitations, il existe un étage au-dessus du rez-de-chaussée, les volumes sont rarement hauts, et peuvent parfois être très bas. La hauteur est ainsi plutôt faible, entre 2,50m et 5,50m à l’égout du toit.

− La largeur des constructions est généralement très faible, 5 à 7m hors appentis.

− Les souches de cheminée sont trapues ; elles sont implantées dans l’axe du faîtage et souvent en continuité d’un pignon. Elles sont en maçonnerie –parfois en brique– et sans couronnement.

Implantation des constructions

− Les constructions sont souvent plus ou moins alignées, mais disposées entre elles en ordre continu ou en laissant d’étroits passages. Toiture

− Les couvertures sont très majoritairement en tuile demi-ronde, le plus souvent de teinte unie et homogène ; elles sont sans débord, ni d’égout, ni en pignon, à deux pentes principales d’environ 20°. Cependant les égouts de toiture, traités sans dalle de gouttière, s’accompagnent souvent –principalement des constructions à étage– d’une corniche de tuile et/ou de brique plate, et pour les bâtiments plus cossus de granit.

Règlement

65

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

− Il n’existe quasiment pas de lucarnes. Si l’on doit en prévoir, il conviendrait qu’elles soient : . de dimensions modestes et notamment très peu hautes au-dessus de l’égout du toit principal, . avec l’appui de la baie situé bien en-dessous de la ligne d’égout du toit, . avec une baie aux proportions carrées ou plutôt verticales, . et sans artifice de décor –sauf éventuellement la présence de brique pleine, unie et non flammée–. Les éventuelles lucarnes seront par ailleurs de type : . soit –de préférence– rampante –c’est-à-dire à une seule pente et égout, sans dalle de gouttière, au-dessus de la baie–, . soit à fronton triangulaire, et à faible pente de toit. Percements − Les façades Nord sont généralement sans percements, ou avec des percements très petits et peu nombreux. − Les pignons sont le plus souvent pleins. − Les percements sont de la forme la plus simple possible : rectangulaires, et toujours de proportions carrées ou plutôt verticales. − Les entourages de baies peuvent être en brique –pleine, unie et non flammée–. Les constructions les plus cossues possèdent souvent des entourages de baies en granit –plus ou moins taillé– ; les linteaux étant parfois constitués d’une seule pierre. Les linteaux des constructions les plus modestes et les plus anciennes peuvent être en bois. − Les menuiseries sont en bois peint, avec des volets pleins et battants en bois peint également. Aspect et couleurs − Les constructions principales sont en maçonnerie, soit enduite, soit avec des pierres naturelles plus ou moins apparentes. − Les constructions principales adoptent ainsi une couleur assez homogène, ni claire, ni vive, mais qu’il s’agisse d’enduit ou de pierre, avec des tonalités de la gamme suivante : « gris beige », « ocre jaune », « mastic » ou « pain brûlé ». − La couleur est plutôt apportée par les menuiseries, portes, portails et volets de couleur. Les tonalités utilisées sont cependant souvent plutôt sages : gris, gris-bleu, bleu pastel, gris-vert, vert d’eau, brun ou rouge basque… Les fenêtres restant le plus souvent blanches ou gris clair. Particularités du style clissonnais − L’architecture locale autour de Clisson s’inspire souvent de caractères venus d’Italie. Avant tout apport d’éléments, de formes, ou de décors, évoquant plus ou moins l’Italie et par ailleurs pas forcément nécessaires, ce type d’architecture se caractérise d’abord par une grande élégance, notamment au travers des proportions, des volumes et des percements, et de la répartition des pleins et des vides au sein de chaque façade. − La fantaisie, ou les éléments de décor ne sont ainsi pas indispensables ; cependant c’est avant tout la forme des percements ou la mise en oeuvre de certains éléments tels que garde-corps, corniche ou souche de cheminée, qui pourront faire l’objet d’une certaine recherche, en prenant de préférence comme référence les meilleurs éléments du patrimoine « clissonnais » ancien… − Qu’il s’agisse de poteaux, de jambages, d’appuis de baie, de linteaux ou de corniche… la brique, pleine, unie -rouge ou orangée-, non flammée, et employée de manière homogène, est alors souvent utilisée.

Règlement

66

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Gorges.

• Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14 du Code de l'Urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111 15 et R 111-21. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique »,

- les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et ses décrets d'application, - les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur

la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application, - les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la

mise en oeuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, - les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, - les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1999. relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, en application des articles L 571-9 et L 571-10 du code de l’environnement, - les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme, Bâti de qualité : les bâtiments repérés au plan de zonage comme étant de qualité doivent faire l’objet, le cas échéant, d’une demande de permis de démolir.

Ils font apparaître : 1. La division du territoire en zones. Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones :

- Urbaines dénommées U au plan, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions ;

- A Urbaniser dites AU réservées à l'urbanisation future, - Agricoles dite A, zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole

des terres ; - Naturelles, dénommées N au plan, dans lesquelles le règlement peut ou non exprimer l'interdiction de

construire. Chacune de ces zones peut à son tour être découpée en secteurs correspondant à une utilisation ou à une réglementation. De même, la zone U comprend des secteurs, nommés Ua, Ub, Uc et Ui, à l'intérieur desquels la réglementation concernant l'occupation et l'utilisation du sol diffère. 2. Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements, d'ouvrages publics ou de logements locatifs sociaux. 3. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer. 4. Les chemins piétonniers à conserver ou à créer. 5. Les marges de recul d’implantations des constructions vis-à-vis des voies routières. 6. Les Servitudes d'Utilité Publique. 7. Les secteurs de nuisances délimités aux abords des infrastructures de transports bruyants en application de l'arrêté Préfectoral du 11 mai 1999. 8. Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol. 9. Les bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial pouvant faire l’objet d’une transformation en habitation.

1. L'article L.421.1 du Code de l'Urbanisme prévoit notamment que :

Règlement

3

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire". Et : "Le permis est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires". 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il s’agit :

- Des aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non soumis par ailleurs à autorisation au titre du stationnement de caravanes ou de l’aménagement de camping ;

- Des terrains aménagés pour le garage collectif de caravanes ; - Des affouillements et exhaussements du sol remplissant à la fois les conditions de 100 m2 minimum de

surface et de 2 m. de profondeur ou hauteur. 3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l'article L.430.1 du Code de l'Urbanisme (champs de visibilité d’un monument historique ou un site inscrit). 4. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. 5. Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L.130.1 du Code de l'Urbanisme). Ils sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L.311.1 à L.314.5 et R.311.1 à R.313.3 du Code Forestier. 6. Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisirs est réglementé par les articles R.443.1 et R.444.4 du Code de l'Urbanisme. En particulier, le stationnement, pendant plus de 3 mois, d'une caravane, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Maire.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L 123-1 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Les bâtiments et constructions d'utilité publique ou d'intérêt général ne correspondant pas aux prescriptions du présent règlement pourront être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant.

Règlement

4

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

(article R 442-2 du Code de l'Urbanisme)

Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones et qui sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois, sont : a) les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ; y compris les

terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu’en soit la durée (L 91-2 du 03-01-1991). b) les aires de stationnement ouvertes au public ; les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de

contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R 443-4 ou de l'article R 443-7 du Code de l’Urbanisme ; les garages collectifs de caravanes, c) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2, et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2,00 m.

Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition.

Section II - Conditions de l’occupation des sols Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux

Règlement

5

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 -

Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect extérieur et aménagement des abords Stationnement des véhicules Espaces libres - plantations - espaces boisés classés

Section III - Possibilités maximales d’occupation des sols Article 14 - Possibilités maximales d’occupation des sols

Règlement

6

Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

ZONE Ua

La zone Ua est une zone déjà urbanisée, à caractère central d'habitat, de services, et d'activités où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu. Le sous-secteur Uac correspond à la zone centrale où la commune souhaite que l’activité commerciale se maintienne ou se développe.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL