Zone ACZone agricole à Gorges

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Gorges.

• Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14 du Code de l'Urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111 15 et R 111-21. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :
• les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique »,
• les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,
• les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,
• les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et ses décrets d'application, - les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application, - les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, - les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, - les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1999. relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, en application des articles L 571-9 et L 571-10 du code de l’environnement, - les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme, Bâti de qualité : les bâtiments repérés au plan de zonage comme étant de qualité doivent faire l’objet, le cas échéant, d’une demande de permis de démolir.

Ils font apparaître : 1. La division du territoire en zones. Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones :

• Urbaines dénommées U au plan, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions ;
• A Urbaniser dites AU réservées à l'urbanisation future, - Agricoles dite A, zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ; - Naturelles, dénommées N au plan, dans lesquelles le règlement peut ou non exprimer l'interdiction de construire. Chacune de ces zones peut à son tour être découpée en secteurs correspondant à une utilisation ou à une réglementation. De même, la zone U comprend des secteurs, nommés Ua, Ub, Uc et Ui, à l'intérieur desquels la réglementation concernant l'occupation et l'utilisation du sol diffère. 2. Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements, d'ouvrages publics ou de logements locatifs sociaux. 3. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer. 4. Les chemins piétonniers à conserver ou à créer. 5. Les marges de recul d’implantations des constructions vis-à-vis des voies routières. 6. Les Servitudes d'Utilité Publique. 7. Les secteurs de nuisances délimités aux abords des infrastructures de transports bruyants en application de l'arrêté Préfectoral du 11 mai 1999. 8. Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol. 9. Les bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial pouvant faire l’objet d’une transformation en habitation.

1. L'article L.421.1 du Code de l'Urbanisme prévoit notamment que :

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Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire". Et : "Le permis est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires". 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il s’agit :

• Des aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non soumis par ailleurs à autorisation au titre du stationnement de caravanes ou de l’aménagement de camping ;
• Des terrains aménagés pour le garage collectif de caravanes ; - Des affouillements et exhaussements du sol remplissant à la fois les conditions de 100 m2 minimum de surface et de 2 m. de profondeur ou hauteur. 3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l'article L.430.1 du Code de l'Urbanisme (champs de visibilité d’un monument historique ou un site inscrit). 4. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. 5. Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L.130.1 du Code de l'Urbanisme). Ils sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L.311.1 à L.314.5 et R.311.1 à R.313.3 du Code Forestier. 6. Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisirs est réglementé par les articles R.443.1 et R.444.4 du Code de l'Urbanisme. En particulier, le stationnement, pendant plus de 3 mois, d'une caravane, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Maire.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L 123-1 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Les bâtiments et constructions d'utilité publique ou d'intérêt général ne correspondant pas aux prescriptions du présent règlement pourront être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant.

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Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

• d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.
• et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

(article R 442-2 du Code de l'Urbanisme)

Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones et qui sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois, sont : a) les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ; y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu’en soit la durée (L 91-2 du 03-01-1991). b) les aires de stationnement ouvertes au public ; les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R 443-4 ou de l'article R 443-7 du Code de l’Urbanisme ; les garages collectifs de caravanes, c) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2, et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2,00 m.

Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition.

Section II - Conditions de l’occupation des sols Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux

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Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 -#

Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect extérieur et aménagement des abords Stationnement des véhicules Espaces libres - plantations - espaces boisés classés

Section III - Possibilités maximales d’occupation des sols Article 14 - Possibilités maximales d’occupation des sols

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ZONE Ua

La zone Ua est une zone déjà urbanisée, à caractère central d'habitat, de services, et d'activités où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu. Le sous-secteur Uac correspond à la zone centrale où la commune souhaite que l’activité commerciale se maintienne ou se développe.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#