Zone UC

Types d’occupation ou utilisation du sol interdits

1.1 - Les lotissements et opérations à usage d'activités. 1.2 - Les constructions à usage industriel ou agricole. 1.3 - Les dépôts, y compris de véhicules usagés, de vieille ferraille et les décharges d'ordures. 1.4 - Les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l'article Uc 2. 1.5 - L'implantation ou l’extension d'activités non classées, incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, (les constructions à usages agricole, industriel, …). 1.6 - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R442.2.C du code de l’urbanisme, non mentionnés à l’article Uc 2. 1.7 - Le stationnement de caravanes, quelle qu'en soit la durée. 1.8 - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. 1.9 - Les parcs résidentiels de loisirs. 1.10 - Les parcs d'attractions ouverts au public. 1.11 - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus. 1.12 - Les garages collectifs de caravanes. 1.13 - Les carrières. 1.14 - Les habitations légères de loisirs. 1.15 - Les éoliennes. 1.16 - En secteur Uci, toutes les utilisations ou occupations du sol non mentionnées à l'article 2.7.

Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à des conditions spéciales

2.1 - Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement soumis à déclaration, sous réserve :

- qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, station-service, …

- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

2.2 - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. 2.3 - Les entrepôts à condition d'être liés à une activité de vente sur place. 2.4 - L'aménagement dans le volume existant des constructions artisanales, agricoles et viticoles existantes (hangars, …), sous réserve que les travaux n'engendrent pas de nouvelles nuisances 2.5 - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées. 2.6 - La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors qu’ils ont été régulièrement autorisés et, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserve des emprises et volumes initiaux. 2.7 - Les constructions à usage d'habitation susceptibles d'être gênées par le bruit, localisées le long des artères de communication suivante : RD149, RD117, RD763 et voie SNCF, devront bénéficier d'un isolement acoustique répondant aux normes en vigueur, en application de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1999. 2.8 - En secteur Uci : 2.8.1 - Les constructions ou installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux. 2.8.2 - Les abris strictement nécessaires aux pompages d'eau. 2.8.3 - Les reconstructions de bâtiments, sinistrés pour des causes autres que l'inondation, sans augmentation d'emprise au sol et sous réserve d'en réduire la vulnérabilité. 2.8.4 - Les abris de jardin dont l'emprise au sol devra être inférieure à 20 m2.

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2.8.5 - Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et installations existantes à la date de publication du présent document, notamment les aménagements internes, les traitements et modifications de façades, la réfection des toitures. 2.8.6 - Pour les constructions régulièrement autorisées existantes à la date de publication du présent document, un accroissement de l'emprise au sol pourra être autorisé dans la limite des plafonds suivants :

- 25 m2 d'emprise au sol pour les constructions d'un usage lié à l'habitation. Cet accroissement d'emprise au sol pourra être porté à 40 m2 si celui-ci est accolé à la construction existante ; dans ce cas, l'accroissement de l'emprise au sol des pièces d'habitation ne pourra excéder 25 m2,

- 30 % pour les bâtiments à usage d'activités économiques (industrielles, artisanales, commerciales) ou de service, n'ayant pas vocation à l'hébergement.

Les plafonds ci-dessus seront appliqués à partir de l'emprise au sol des constructions existantes à la date de publication du P.P.R. de la Sèvre Nantaise (le 3 décembre 1998). 2.8.7 - Les changements de destination d'une construction existante à la date de publication du présent document en local à usage associatif, culturel, de loisirs, de tourisme ou d'habitation motivés par la conservation d'un patrimoine bâti ou fluvial de caractère, sous les deux réserves suivantes :

- qu'un tel patrimoine ait fait l'objet d'un recensement et de la définition de prescriptions de nature à assurer la protection en application de l'article L 123.1.7 du Code de l'Urbanisme,

- de la création d'un niveau habitable au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues pour les locaux à usage d'habitation.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

3.1 - Accès 3.1.1 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.2 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi du côté où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.1.3 - Sont interdites toutes les constructions nouvelles qui n'auraient pour accès direct que la RD149, la RD763. 3.2 - Voirie 3.2.1 - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 4 m 3.2.2 - On évitera au maximum les voies en impasse ; cependant lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement 4.2.1 - Eaux usées domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En secteur UC l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. Il doit respecter les prescriptions du cahier des charges relatif à l'étude de "sol" et à l'étude de "filière" de l'assainissement autonome, qui figure dans la notice technique des annexes sanitaires. La construction devra être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Un plan de zonage d'assainissement est joint en annexe qui précise les modalités d'assainissement des éventuelles constructions. 4.2.2 - Eaux résiduaires industrielles : En l'absence de réseaux, l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. 4.2.3 - Eaux pluviales : Pour les constructions nouvelles, les aménagements, dès leur conception, doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume de rejet d’eaux pluviales (rétention, chaussée poreuse…), voire réutilisant les eaux pluviales pour des usages domestiques tel l’arrosage (stockage sur la parcelle). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales jusqu’au fossé public existant, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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4.3 - Electricité, téléphone, télédiffusion Dans les opérations à usage d'habitation :

- les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, à la charge du maître d’ouvrage, - la possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la

demande d'autorisation, - la possibilité de raccordement au réseau câblé doit être prévue lors de la demande d'autorisation.

Caractéristiques des terrains

La construction devra être implantée en fonction de la topographie du terrain, de manière à ce qu'une superficie minimum de 200 m2 puisse être réservée pour la réalisation du système d'assainissement autonome en contrebas de l'habitation. En vue du respect de cette règle, une adaptation mineure à l'application stricte des articles Uc 6 et Uc 7 peut être obtenue.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Le nu des façades des constructions doit être édifié en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies ; et doit respecter un retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :

- Déviation de Clisson (future RD 117) : 100 m, - Voies d'accès et de desserte de la déviation de Clisson (future RD 117) : 30 m - RD 149, 117, 113, 76 et 59 : 25 m, - RD 763 : 100 m pour l’habitat et 50 m pour les activités - Ou dans la continuité du bâti existant, avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des

voies, afin d'éviter les "dents creuses".

Hors espaces urbanisés et hors agglomération : - Déviation de Clisson (future RD 117) : 100 m, - Voies d'accès et de desserte de la déviation de Clisson (future RD 117) : 30 m, - RD 763 : 100 m pour l’habitat, 50 m pour les constructions à usage d’activité, et 30 m par rapport au

bord extérieur de chaussée pour les bretelles d’échangeur. En cas de projet urbain, les marges de recul prévues au Schéma Routier devront être respectées. - RD 149 : 35 m toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes. - RD 59 : compte tenu de son statut de route classée à grande circulation, 75 m ou 25 m pour les extensions, les changements de destination et les bâtiments agricoles, 25 m pour les projets urbains, Toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes. - RD 117, 113, 76 : 25 m pour les constructions, les extensions et les changements de destination, - Emplacement réservé du projet de liaison « Clisson/A83 » : 100 m pour les habitations, 50 mètres pour les activités par rapport à l’axe de l’emplacement réservé de cette voie. Au niveau des bretelles d’échangeurs, la marge de recul pour les constructions est de 30 m par rapport au bord extérieur de chaussée.

6.2 - En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée au-delà d'une distance de 5 m mesurée à partir de la limite ferroviaire et 25m pour celle à usage d’habitation. 6.3 – Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- lorsque le projet de construction est accolé ou jouxte une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- lorsque le projet de construction se situe entre deux constructions existantes de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ou des

réseaux. 6.4 - Toute construction nouvelle à usage d'habitation doit respecter une zone non aedificandi de 100 m autour des stations d'épuration conformément au plan de zonage. 6.5 – Pour des raisons de stricte sécurité le long d’une voie, et sous réserve d’accord de la commission municipale adéquate, le rescindement d’un bâtiment existant peut être autorisé. 6.6 - Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement, la reconstruction après sinistre ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Limites séparatives latérales et de fonds de parcelle : Toute construction doit être édifiée :

- soit d'une limite séparative à l'autre, - soit à partir d'une limite séparative en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à

3 m., - soit à distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 3 m. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. De même un retrait pourra être imposé s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus, une clôture dont l'intérêt justifie la préservation, ou pour assurer le libre écoulement des eaux. Cas particulier : les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 m. de toute limite séparative du terrain d’assise.) 7.2 - En limite des zones A, un recul de 10 m par rapport à la limite de zonage est exigé pour l'implantation des constructions. 7.3 - Implantations différentes : Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer : - Pour l’implantation des dépendances d’une hauteur totale au point le plus haut n’excédant pas 3,50 m

et d'une surface 20 m2 maximum. - Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles dès lors qu’elles sont réalisées

sans réduire l’espace de recul initial.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Dans le cas de voies en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections, qui ne peuvent dépasser 10 m chacune et la cote de hauteur de chaque section est prise au point milieu de chacune d'elles. 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau.

10.2 - Ces dispositions ne s'appliquent pas : . aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent.. . aux bâtiments à usage scolaire (classes, salle de restauration, service administratif de l’établissement,…), pour lesquelles la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m à l’égout des toitures.

Aspect extérieur et aménagement des abords

Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives.

11.1 - Aspect des constructions et règles générales (voir document spécifique en annexe) :

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les dépendances et les vérandas autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

11.2 –Toitures : 11.2.1 - Les toitures des constructions à usage d'habitation (à l'exception des vérandas) doivent avoir un toit à deux versants principaux dont la pente est comprise entre 16 et 26 ° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en tuiles en usage dans la région ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à la tuile. Des solutions de toiture différentes sont autorisées dans le cadre d’une architecture d’écriture particulièrement contemporaine ou de la mise en œuvre d’un fonctionnement économe en énergie de la construction. 11.2.2 - Pour les autres constructions, l'emploi d'autres matériaux doit respecter l'environnement existant conformément à l'article 11.1.

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11.3 - Clôtures : 11.3.1 En tout état de cause, les murs traditionnels doivent être conservés. 11.3.2 Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts. De même, les clôtures en béton moulé sont interdites. 11.3.3 Au contact des zones agricoles ou naturelles, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive éventuellement doublée, côté parcelle, d’un grillage de hauteur maximale 1,50m et de couleur verte, noire ou grise. Les végétaux utilisés pour la réalisation des clôtures sont de type feuillu, d’essences variées et rustiques, traditionnelles de la région. 11.3.4 En cas de nécessité d’implanter une clôture non végétale, les lisses bois et les grillages ordinaires devront être préférées aux grillages plastifiés. La hauteur de ces clôtures ne devra pas dépasser 1,50m. 11.3.5 Dans tous les cas, les végétaux de type cupressus, thuyas, lauriers palme... sont fortement déconseillés. 11.4 - Clôtures en limite d’espace public : 11.4.1 On cherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité dans la construction ou la clôture. 11.4.2 Les clôtures seront constituées d'un des éléments suivants ou de leur combinaison :

- d'un mur d'une hauteur maximale de 1,00 m. - d’une haie végétale de type feuillue (lilas, amélanchier, églantier, rosier rugueux, osmanthe,

pittosporum, troène, oranger du Mexique, etc.) ou d’if, éventuellement doublée, côté parcelle, d’un grillage simple sur poteaux métalliques (l’ensemble de couleur verte, noire ou grise) ou poteaux en bois, d’une hauteur maximale de 1,50m au-dessus du sol naturel. 11.4.3 Les ouvrants (portails, portillons) recouverts de matière plastique sont à éviter et devront préférentiellement être réalisés en bois. 11.5 - Dépendances : Les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc.… sont interdites. 11.6 -En secteur Uci, sont autorisées uniquement les clôtures dont les piquets ou poteaux sont espacés de plus de 4 m, sans saillie de fondation, constitués de cinq fils maximum et sans grillage.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2 y compris les accès, il est exigé : 12.1 - Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement. 12. 2 - Pour les constructions de bureaux et de services : une place par tranche de 20 m2 de surface de plancher. 12.3 - Pour les constructions de commerces : une place par tranche de 30 m2 de surface de vente. 12.4 - Pour les établissements divers : une place par 10 m2 de salle de café, une place pour 80 m2 de surface de plancher pour les établissements d'enseignement (classes, restauration scolaire, services administratifs,… inclus). 12.5 - Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L. 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l'Urbanisme 12.6 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres – plantations – espaces boisés classés

13.1 - Les plantations et talus existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. 13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement. 13.3 - Les surfaces libres de toute construction ou chaussée, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain non construit. 13.4 - Les opérations comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant : 15% de la superficie du terrain intéressé par l’opération. 13.5 - Les opérations comportant 2 logements et plus, et les commerces, doivent obligatoirement intégrer un espace privatif réservé au stockage des conteneurs de tri sélectif de collecte des déchets. Au moins sur la moitié de son pourtour, cet espace sera fermé par un écran visuel respectant les dispositions de l’article cidessus concernant les clôtures de limite d’espace public.

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13.6 - Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Possibilités maximales d’occupation du sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

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Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Gorges.

• Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14 du Code de l'Urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111 15 et R 111-21. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique »,

- les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et ses décrets d'application, - les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur

la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application, - les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la

mise en oeuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, - les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, - les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1999. relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, en application des articles L 571-9 et L 571-10 du code de l’environnement, - les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme, Bâti de qualité : les bâtiments repérés au plan de zonage comme étant de qualité doivent faire l’objet, le cas échéant, d’une demande de permis de démolir.

Ils font apparaître : 1. La division du territoire en zones. Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones :

- Urbaines dénommées U au plan, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions ;

- A Urbaniser dites AU réservées à l'urbanisation future, - Agricoles dite A, zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole

des terres ; - Naturelles, dénommées N au plan, dans lesquelles le règlement peut ou non exprimer l'interdiction de

construire. Chacune de ces zones peut à son tour être découpée en secteurs correspondant à une utilisation ou à une réglementation. De même, la zone U comprend des secteurs, nommés Ua, Ub, Uc et Ui, à l'intérieur desquels la réglementation concernant l'occupation et l'utilisation du sol diffère. 2. Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements, d'ouvrages publics ou de logements locatifs sociaux. 3. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer. 4. Les chemins piétonniers à conserver ou à créer. 5. Les marges de recul d’implantations des constructions vis-à-vis des voies routières. 6. Les Servitudes d'Utilité Publique. 7. Les secteurs de nuisances délimités aux abords des infrastructures de transports bruyants en application de l'arrêté Préfectoral du 11 mai 1999. 8. Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol. 9. Les bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial pouvant faire l’objet d’une transformation en habitation.

1. L'article L.421.1 du Code de l'Urbanisme prévoit notamment que :

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"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire". Et : "Le permis est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires". 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il s’agit :

- Des aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non soumis par ailleurs à autorisation au titre du stationnement de caravanes ou de l’aménagement de camping ;

- Des terrains aménagés pour le garage collectif de caravanes ; - Des affouillements et exhaussements du sol remplissant à la fois les conditions de 100 m2 minimum de

surface et de 2 m. de profondeur ou hauteur. 3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l'article L.430.1 du Code de l'Urbanisme (champs de visibilité d’un monument historique ou un site inscrit). 4. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. 5. Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L.130.1 du Code de l'Urbanisme). Ils sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L.311.1 à L.314.5 et R.311.1 à R.313.3 du Code Forestier. 6. Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisirs est réglementé par les articles R.443.1 et R.444.4 du Code de l'Urbanisme. En particulier, le stationnement, pendant plus de 3 mois, d'une caravane, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Maire.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L 123-1 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Les bâtiments et constructions d'utilité publique ou d'intérêt général ne correspondant pas aux prescriptions du présent règlement pourront être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant.

Règlement

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Commune de GORGES PLAN LOCAL D’URBANISME

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

(article R 442-2 du Code de l'Urbanisme)

Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones et qui sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois, sont : a) les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ; y compris les

terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu’en soit la durée (L 91-2 du 03-01-1991). b) les aires de stationnement ouvertes au public ; les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de

contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R 443-4 ou de l'article R 443-7 du Code de l’Urbanisme ; les garages collectifs de caravanes, c) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2, et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2,00 m.

Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition.

Section II - Conditions de l’occupation des sols Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux

Règlement

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Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 -

Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect extérieur et aménagement des abords Stationnement des véhicules Espaces libres - plantations - espaces boisés classés

Section III - Possibilités maximales d’occupation des sols Article 14 - Possibilités maximales d’occupation des sols

Règlement

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ZONE Ua

La zone Ua est une zone déjà urbanisée, à caractère central d'habitat, de services, et d'activités où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu. Le sous-secteur Uac correspond à la zone centrale où la commune souhaite que l’activité commerciale se maintienne ou se développe.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL