Le règlement de Gosnay, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les types d'occupation ou d'utilisation des sols :

- les installations classées non visées à l’article U2, - les terrains de camping et de caravanage, - les affouillements ou exhaussements des sols existants autres que ceux décrits à l’article U2, - les constructions sur tertre sauf pour des raisons techniques liées à l'assainissement, - les manèges et stands de tir, - les constructions à usage d'industrie, - les dépôts de ferrailles, de déchets ainsi que de vieux véhicules, - les sous-sols et caves, - les éoliennes, - Les nouveaux sièges agricoles.

Dispositions particulières :

En secteur Us , seuls sont admis les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif..

Dans les secteurs de risque d'inondation identifiés au plan de zonage (aléa moyen ou faible): - les sous-sols et caves sont interdits - le niveau du rez de chaussée sera à un minimum de 0.50m par rapport au terrain naturel - l'infiltration des eaux pluviales au plus près des projet - les décharges et dépôt de toute natures sont interdits - la surface imperméable doit être au plus égal à 30% de la surface totale de l'unité foncière pour les constructions à usage d'activités ou de services et les équipements publics. Dans ce derniers cas, des accès hors d'eau doivent être aménagés. - les citernes enterrées doivent être ancrées - les citernes non enterrées contenant des hydrocarbures, gaz, engrais, pesticides ou substances dangereuses soient lestées ou fixées au sol. Elles devront être au dessus de 0.50m par rapport au terrain naturel - Les dépôts et stockages de matières dangereuses ou toxiques, de carburants ou combustibles, d'objets flottants soit au dessus de 0.50m par rapport au terrain naturel - les réseaux d'irrigation, de drainage et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque par ailleurs

Occupations et Utilisations du Sol soumises à des conditions particulières

Les démolitions des éléments repérés au titre du L123-1-5-III-2° sont soumises à permis de démolir.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

- les constructions à usage d’activité artisanale et leurs extensions soumises ou non à la réglementation des installations classées à condition d'être compatibles avec la présence des habitations. - les affouillements ou exhaussements de sol nécessaires à la construction sous réserve de ne créer ni gêne ni contrainte aux riverains comme à la bonne tenue de la zone ou du domaine public, et dès lors que leur aménagement participe, de façon argumentée, à l’amélioration des lieux et du paysage. - les changements d'affectation des constructions à usage agricole : logements, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, point de vente à la ferme à la condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'économie agricole.

- les constructions et installations réputées agricoles par l'article L 311-1 du code rural à condition d'être liées à un siège existant.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des personnes handicapées et à mobilité réduite (cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées notamment l'accès des véhicules de ramassage des ordures.

1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés. Tout terrain enclavé est inconstructible. Les groupes de plus de 2 garages individuels doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.

2°/ Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Desserte par les réseaux

L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Les eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes:

- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge,… - Les eaux vannes sont les eaux de WC

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau,…) ou les réseaux pluviaux est interdite

Dans les zones d'assainissement collectif:

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l'article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Une participation au raccordement au réseau collectif existe au droit de l'habitation, et sera inscrite sur l'arrêté d'urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d'Artois Comm.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies cidessous.

Dans les zones d'assainissement non collectif:

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents:

1-

Soit une filière dite "classique" constitués d'un prétraitement (fosse toutes eaux) et d'un

traitement défini par l'étude de sol (étude de conception);

2-

Soit une filière soumis a l'agrément du ministère de l'écologie et du développement durable.

Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par

les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs

est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif :

www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

4.3. Les eaux usées non domestiques

Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielles en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie,…) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d'Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.4. Les eaux usées pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles…

En aucun cas les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et un second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

.4.5. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

a) Réseaux

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'électricité. Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est demandé de les entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions voisines. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l’espace public et entourées de végétation à caractère persistant.

Caractéristique des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises publiques

Les dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme ne s'appliquent pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Les construction doit être implantée :

- Le long de la RD 941 Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 941 pour les immeubles à usage d’habitation. Ce retrait est porté à 25 mètres pour les constructions à usage autre que l’habitation.

- pour les autres voies, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement; soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement ; soit à l’alignement de l’une des deux constructions voisines. En aucun cas, tout ou partie de la façade avant de la construction principale ne doit être implantée à plus de 10 mètres de l’alignement.

- Dans le cas d'extension et d'aménagement de construction existante , la construction en continuité de construction existante est permise.

- Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les constructions seront à l'alignement ou en retrait minimal d'un mètre de l'alignement

- le long des berges Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme ne s'appliquent pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

1) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :

a) Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. Cette distance est portée à 1m pour les abris d'une surface maximale de 10 m² Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux reconstructions à l’identique après sinistre.

b) Au-delà d’une profondeur maximum de 20 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur en limite n’excède pas 3,50 mètres.

2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur en limite n’excède pas 3,50 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments d'activités.

L 2m mini

Dans les autres cas, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres au minimum sera demandée entre deux bâtiments non contigües.

Emprise au sol

Les dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme ne s'appliquent pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération. L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation, annexes comprises ne peut excéder 60% de la superficie totale de terrain. L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, ne peut excéder 90% de la superficie totale de terrain.

Dispositions particulières : En secteur Ut et Us, l'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée.

Hauteur maximum

La hauteur des constructions à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel à l'aplomb du faîtage, ne doit pas excéder 10.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclus). Un seul niveau de comble est admis.

La hauteur des constructions à usage agricole, artisanal, d'entrepôts, les équipements publics, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder 12.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclus). La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, ne doit pas excéder 20.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclus).

Dans les secteurs soumis à l'aléa d'inondabilité : Le premier niveau de plancher des constructions doit être situé à plus de 0.20 mètre au-dessus du niveau de référence, ou de la voie

Dispositions particulières : En secteur Ut et Us , la hauteur n'est pas réglementée.

Aspect extérieur

.

I - La Forme

FACADES :

a) Formes Lors de construction en limite séparative, une unité de profil et de matériaux conditionnera les façades de la construction. Pour les transformations ou extensions de constructions existantes, les caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de briques et les modénatures. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents depuis le domaine public d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

b) Couleurs En cas de travaux sur une construction existante, les matériaux utilisés seront similaires à ceux d’origine. La couleur dominante sera le ton pierre, le rouge-orangé ou le blanc. La teinte générale du bâtiment doit être plus claire que celle des soubassements, s’ils existent. Les soubassements comprennent la partie inférieure des murs sur la surface du bâtiment entre le sol et une hauteur de 50 cm maximum.

TOITURES : Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L-123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, les toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes des toitures existantes. Les éléments techniques et décoratifs de la toiture doivent être conservés (souches de cheminée, épis de faîtage, …).

II - Clôture

CLOTURES :

a) Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul ne sont pas obligatoires. Toutefois, s’il en est prévu, elles devront être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages, doublés ou non d’une haie arbustive, ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,5 mètre dont 0,80 mètre hors sol pour la partie pleine. Le mur bahut sera édifié en harmonie avec la construction principale.

b) Sur cour et jardin, les clôtures d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit : - de grillages avec ou sans mur bahut, confortés de haies arbustives ou non, - de haies vives arbustives, - d’un dispositif à claire-voie. En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures pleines dites de "courtoisie" ou "d’intimité" pourront être implantées sur la limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 6 mètres des façades arrières de la construction principale. Le mur plein devra être réalisé dans les mêmes matériaux que la construction principale.

c) Dans tous les cas : A l’angle des voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées, y compris végétales, doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 mètre.

III - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ANNEXES

Les constructions annexes et ajouts dépendant de l’habitation doivent former un tout avec la construction principale et être traités avec des formes et couleurs similaires. Les abris de jardin auront une superficie maximale de 10m² d'emprise au sol. Ils pourront être réalisés en bois.

Les équipements techniques (transformateurs,...) feront l’objet d’un accompagnement végétal.

Zones U

Stationnement

Les exigences de stationnement concernent toutes les constructions.

Il est exigé au minimum : - pour les constructions neuves à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement (y compris garage). Ceci peut être augmenté en cas de dangerosité de la voie - dans le cas de réhabilitation de constructions existantes : 1 place de stationnement par logement (y compris garage) - pour les logements aidés : 1 place, - pour les autres types de construction : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Protection des espaces boisés classés et du paysage

Les espaces boisés figurant au plan et classés «espaces boisés à conserver ou à protéger » sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme. Des éléments de paysage, «naturels », isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L-123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation.

Réglementation des espaces libres et plantations

Les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

a) Jardins privatifs Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément et régulièrement entretenues. Les aires d’activités artisanales et commerciales doivent proposer un traitement paysager particulier afin de présenter un environnement qualitatif : bosquets, rideaux, …

b) Haies Pour la réalisation des haies (suivant la typologie souhaitée : haie basse, moyenne ou haute), on se reportera à la palette végétale en annexe

SECTION III PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RESEAU ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé

CHAPITRE II Règlement applicable à la Zone UE

Zones UE

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Caractère de la Zone

Il s’agit d’une zone urbaine destinée à regrouper les établissements et activités réglementés, dont la présence est susceptible d’engendrer des nuisances.

RISQUES MINIERS La commune est exposée aux risques miniers (tassement et échauffement notamment). Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque en réalisant une étude géotechnique permettant de définir les mesures constructives adéquates.

RISQUES ENGINS DE GUERRE- CAVITES-TRANCHEES Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque en réalisant une étude géotechnique permettant de définir les mesures constructives adéquates.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992, et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES La commune est exposée au risque moyen à faible de retrait et gonflement des argiles. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque notamment pour les constructions neuves d'identifier la nature du sol, adapter les fondations, rigidifier la structure et désolidariser les bâtiments accolés et pour les constructions neuves, éviter les variations localisées d'humidité et être vigilant vis-à-vis des plantations d'arbres

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES et INONDATION La commune est exposée au risque faible à très faible de remontées de nappes et la présence ponctuelle de nappe sub-affleurante. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 2) et de transport de matières dangereuses.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les types d'occupation ou d'utilisation des sols :

- Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées d’anciens véhicules désaffectés, de caravanes et d’abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers, - Les campings et caravanings, habitat léger de loisirs - Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes et mobil-home, - L’ouverture et l’exploitation de carrière,

- La création de sièges d’exploitation agricole et de bâtiments agricoles,

Dans les secteurs de risque d'inondation identifiés au plan de zonage (aléa fort) ayant des hauteurs d'eau supérieures à 1m, les constructions sont interdites.

Dans les secteurs de risque d'inondation identifiés au plan de zonage (aléa moyen ou faible): - les sous-sols et caves sont interdits - le niveau du rez de chaussée sera à un minimum de 0.50m par rapport au terrain naturel - l'infiltration des eaux pluviales au plus près des projet - les décharges et dépôt de toute natures sont interdits - la surface imperméable doit être au plus égal à 30% de la surface totale de l'unité foncière pour les constructions à usage d'activités ou de services et les équipements publics. Dans ce derniers cas, des accès hors d'eau doivent être aménagés. - les citernes enterrées doivent être ancrées - les citernes non enterrées contenant des hydrocarbures, gaz, engrais, pesticides ou substances dangereuses soient lestées ou fixées au sol. Elles devront être au dessus de 0.50m par rapport au terrain naturel - Les dépôts et stockages de matières dangereuses ou toxiques, de carburants ou combustibles, d'objets flottants soit au dessus de 0.50m par rapport au terrain naturel - les réseaux d'irrigation, de drainage et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque par ailleurs

Occupations et Utilisations du Sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

- Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à condition qu’ils ne présentent pas pour leur voisinage des risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone ; - L’extension ou la transformation des établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non existantes, dans la mesure où il n’y a pas une aggravation des dangers et des nuisances ; - Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux ; - Les dépôts à l’air libre à condition qu’ils soient masqués par des plantations ; - Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés.

Risques : en zone de tassement, les constructions, extensions et changements de destination sont autorisés sous réserve de prise en compte du risque au travers des dispositions constructives telles que : implantation, dimensions,… et pour l'existant sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti. En zone de glissement superficiel des ouvrages de dépôt de niveau faible, les constructions, extensions et changements de destination sont autorisés sous réserve de prise en compte du risque au travers des dispositions constructives telles que : implantation, dimensions, existence ou mise en place d'ouvrages de protection ou de soutènement,… et pour l'existant sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Zones UE

Accès et voirie

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des personnes handicapées et à mobilité réduite (cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées notamment l'accès des véhicules de ramassage des ordures.

1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés. Tout terrain enclavé est inconstructible.

2°/ Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Desserte par les réseaux

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Les eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes:

- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge,… - Les eaux vannes sont les eaux de WC

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau,…) ou les réseaux pluviaux est interdite

Dans les zones d'assainissement collectif:

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l'article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Une participation au raccordement au réseau collectif existe au droit de l'habitation, et sera inscrite sur l'arrêté d'urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d'Artois Comm.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies cidessous.

Dans les zones d'assainissement non collectif:

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents:

1-

Soit une filière dite "classique" constitués d'un prétraitement (fosse toutes eaux) et d'un

traitement défini par l'étude de sol (étude de conception);

2-

Soit une filière soumis a l'agrément du ministère de l'écologie et du développement durable.

Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par

les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs

est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif :

www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

4.3. Les eaux usées non domestiques

Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielles en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie,…) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d'Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.4. Les eaux usées pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles…

En aucun cas les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et un second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

.4.5. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

a) Réseaux

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'électricité. Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est demandé de les entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions voisines. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l’espace public et entourées de végétation à caractère persistant.

Caractéristique des terrains

Non réglementé. 18

Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises publiques

Le R123-10-1 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 8 mètres par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage non industriel. Les constructions ou installations à usage d’industrie ou de dépôt ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres de l’axe de la voie.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau.

Il est également possible d’effectuer des travaux confortatifs ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces dispositions.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif , les constructions seront à l'alignement ou en retrait minimal d'un mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le R123-10-1 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

1) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :

a) Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 5 mètres.

2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur en limite n’excède pas 3,50 mètres.

Dans les autres cas, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres au minimum sera demandée entre deux bâtiments non contigües.

Emprise au sol

Le R123-10-1 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

L’emprise au sol correspond à la surface de plancher du niveau édifié sur le sol. Les éventuels sous-sols de la construction doivent également respecter les conditions d’emprise au sol. Ces dispositions ne s’appliquent pas de façon obligatoire aux reconstructions à l’identique après sinistre.

L'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 60% de la superficie totale de terrain. L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.

Dans les secteurs soumis à l'aléa d'inondabilité: Le premier niveau de plancher des constructions visées cidessus doit être situé à plus de 0.20 mètre au-dessus du niveau de référence.

Hauteur maximum

Non réglementé

Aspect extérieur

.

I - Aspect et couleurs

1) Les façades

a) Aspect

L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades y compris celles des annexes visibles de la rue.

Un soin particulier doit être apporté au traitement des pignons aveugles, aux abords et à l’impact des arrières.

b) Matériaux et décorations

Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

c) Couleurs Le choix des couleurs doit garantir l'insertion des constructions dans le paysage.

II - Les clôtures

1-Généralités

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles contribuent de façon décisive au caractère urbain ou semi urbain et le choix de leur nature et de leur aspect découle d’un objectif de participation à la définition du statut de l’espace public et à l'insertion paysagère et non pas seulement à la volonté de clore le terrain.

2) Nature et aspect extérieurs des clôtures

a) Sur rue : Implantées à l'alignement sur rue, les clôtures sont minérales, végétales ou constituées d’un grillage rigide.

b) fond de parcelle: Les clôtures des fonds de parcelle seront végétales. Elles pourront être doublées d’un grillage. Le grillage est autorisé en clôture des limites séparatives que s'il est associé à une clôture végétale.

3) Hauteur des clôtures

a) Sur rue et autres limites :

Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 2 mètres, Les clôtures végétales ou constituées d’un grillage doublé d’une haie doivent être d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Stationnement

Les exigences de stationnement concernent toutes les constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’activités, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en espace vert. Les plantations devront être composées d’essences locales . Les plantations ne doivent pas créer de gêne pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. Des rideaux d’arbres ou de haies masqueront les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts.

SECTION III PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RESEAU ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existe, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

Zone AU

ZONES A URBANISER

Zone AU

TITRE II

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les types d'occupation ou d'utilisation des sols :

- les installations classées non visées à l’article 1AU2,

Zone AU

- le stationnement isolé des caravanes quels qu’en soit la durée et l’usage, - les terrains de camping et de caravanage, - les constructions agricoles, - les affouillements ou exhaussements des sols existants autres que ceux décrits à l’article 1AU2; - les constructions sur tertre sauf pour des raisons techniques liées à l'assainissement, - les dépôts de ferrailles, de déchets ainsi que de vieux véhicules, - les constructions à vocation unique de stationnement en tant qu'utilisation principale de la parcelle ou du terrain sauf à usage public, - les manèges et stands de tir, - les lotissements à usage d'activités, - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - les carrières, - les activités industrielles, les entrepôts, les hébergements hôteliers.

Dispositions particulières :

En secteur 1AUs, seules sont admises les constructions à usage collectif ou d'intérêt général. Dans les secteurs de risque d'inondation identifiés au plan de zonage (aléa moyen ou faible):

- les sous-sols et caves sont interdits - le niveau du rez de chaussée sera à un minimum de 0.50m par rapport au terrain naturel - l'infiltration des eaux pluviales au plus près des projet - les décharges et dépôt de toute natures sont interdits - la surface imperméable doit être au plus égal à 30% de la surface totale de l'unité foncière pour les constructions à usage d'activités ou de services et les équipements publics. Dans ce derniers cas, des accès hors d'eau doivent être aménagés. - les citernes enterrées doivent être ancrées - les citernes non enterrées contenant des hydrocarbures, gaz, engrais, pesticides ou substances dangereuses soient lestées ou fixées au sol. Elles devront être au dessus de 0.50m par rapport au terrain naturel - Les dépôts et stockages de matières dangereuses ou toxiques, de carburants ou combustibles, d'objets flottants soit au dessus de 0.50m par rapport au terrain naturel - les réseaux d'irrigation, de drainage et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque par ailleurs

Occupations et Utilisations du Sol soumises à des conditions particulières

Pour être ouvert à l’urbanisation, l’ensemble des projets situés dans la zone 1AU sera soumis aux orientations d'aménagement et de programmation. La densité brute minimale sera de 15 logements à l'hectare.

- les constructions à usage d'habitation, leurs extensions et annexes, les piscines et les spas dans le cadre d'un permis groupé ou d'un permis d'aménager d'une opération globale d'aménagement - les installations classées, les constructions à usage de services et commerciales et leurs extensions soumises ou non à la réglementation des installations classées et compatibles avec la présence des habitations. - Les affouillements ou exhaussements de sol nécessaires à la construction sous réserve de ne créer ni gêne ni contrainte aux riverains comme à la bonne tenue de la zone ou du domaine public, et dès lors que leur aménagement participe de façon argumentée à l’amélioration des lieux et du paysage.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

Zone AU

3.1. Accès

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

3.2. Voirie

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les chemins et sentiers identifiés et repérés aux documents graphiques sont à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales (perméabilité, non accessibilité aux véhicules motorisés…).

Desserte par les réseaux

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Les eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes:

- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge,… - Les eaux vannes sont les eaux de WC

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau,…) ou les réseaux pluviaux est interdite

Dans les zones d'assainissement collectif:

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Zone AU

Conformément à l'article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Une participation au raccordement au réseau collectif existe au droit de l'habitation, et sera inscrite sur l'arrêté d'urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d'Artois Comm.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies cidessous.

Dans les zones d'assainissement non collectif:

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents:

1-

Soit une filière dite "classique" constitués d'un prétraitement (fosse toutes eaux) et d'un

traitement défini par l'étude de sol (étude de conception);

2-

Soit une filière soumis a l'agrément du ministère de l'écologie et du développement durable.

Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par

les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs

est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif :

www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

4.3. Les eaux usées non domestiques

Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielles en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie,…) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Zone AU

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d'Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.4. Les eaux usées pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles…

En aucun cas les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et un second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

.4.5. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

a) Réseaux

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'électricité. Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est demandé de les entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions voisines. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l’espace public et entourées de végétation à caractère persistant.

Caractéristique des terrains

Non réglementé.

Zone AU

Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises publiques

Le R123-10-1 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

La façade sur rue des constructions devra être implantée à l'alignement ou avec un recul compris entre 5.00m et 8.00 mètres par rapport à la limite séparative sur rue ou de la limite qui s'y substitue.

- Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les constructions seront à l'alignement ou en retrait minimal d'un mètre de l'alignement

Dispositions particulières : En secteur 1AUs, les constructions seront implantées à l'alignement ou en retrait minimal d'1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le R123-10-1 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

1) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :

a) Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. Cette distance est ramenée à 1m pour les abris d'une surface maximale de10 m²

b) Au-delà d’une profondeur maximum de 30 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage.

2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres. Cette disposition ne s’applique pas pour les bâtiments à usage d’activités. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 2 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres au minimum sera demandée entre deux bâtiments non contigües.

Emprise au sol

Le R123-10-1 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Zone AU

Dans la bande de terrain située de 0 à 30 mètres compté depuis l'alignement de la voie, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 80% de la superficie totale de terrain compris dans cette bande. Au-delà, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 50% de la superficie de terrain comprise jusqu'à la limite de zone.

Dispositions particulières :

En secteur 1AUs, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 90% de la superficie de terrain.

Hauteur maximum

La hauteur est limitée à R+1+Attique ou comble soit maximum 10m à l'acrotère haut ou au faitage. La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du Rdc (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues). Un seul niveau de comble est admis.

Au-delà d'une bande de 30m de profondeur, la hauteur des constructions est limitée à 3.50m au faitage

Dispositions particulières :

En secteur 1AUs, la hauteur est limitée au maximum à 20m à l'acrotère haut ou au faitage. La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du rdc (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues).

Aspect extérieur

I - La Forme

FACADES :

a) Formes Lors de constructions en limite séparative, une unité de profil et de matériaux conditionnera les façades de la construction. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents depuis le domaine public d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

b) Couleurs La couleur dominante sera le ton pierre, le rouge-orangé ou le blanc. La teinte générale du bâtiment doit être plus claire que celle des soubassements, s’ils existent. Les soubassements comprennent la partie inférieure des murs sur la surface du bâtiment entre le sol et une hauteur de 50 cm maximum.

II - Clôtures

CLOTURES :

a) Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul ne sont pas obligatoires. Toutefois, s’il en est prévu, elles devront être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages, doublés ou non d’une haie arbustive, ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,5 mètre dont 0,80 mètre hors sol pour la partie pleine. Le mur bahut sera édifié en harmonie avec la construction principale.

b) Sur cour et jardin, les clôtures d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit : - de grillages avec ou sans mur bahut, confortés de haies arbustives ou non, - de haies vives arbustives, - d’un dispositif à claire-voie.

Zone AU

En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures pleines dites de "courtoisie" ou "d’intimité" pourront être implantées sur la limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 6 mètres des façades arrières de la construction principale. Le mur plein devra être réalisé dans les mêmes matériaux que la construction principale.

c) Dans tous les cas : A l’angle des voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées, y compris végétales, doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 mètre.

III- Dispositions particulières pour les annexes

Les constructions annexes et ajouts dépendant de l’habitation doivent former un tout avec la construction principale et être traitées avec des formes et couleurs similaires. Les abris de jardin auront une superficie maximale de 10m² d'emprise au sol. Ils pourront être réalisés en bois. Les équipements techniques (transformateurs,...) feront l’objet d’un accompagnement végétal. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux bâtiments publics.

Stationnement

Les exigences de stationnement concernent toutes les constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par habitation (y compris garage) ; - pour les logements aidés : 1 place 1 place de stationnement pour les visiteurs devra être prévue pour chaque unité d'habitation construite.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Réglementation des espaces libres et plantations

Les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

a) Jardins privatifs

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément et régulièrement entretenues. Les aires d’activités artisanales et commerciales doivent proposer un traitement paysager particulier afin de présenter un environnement qualitatif : bosquets, rideaux, …

b) Haies

Pour la réalisation des haies (suivant la typologie souhaitée : haie basse, moyenne ou haute), on se reportera à la palette végétale en annexe. Les haies végétales participent aux objectifs d’aménagement paysager, et à la définition de l’espace public et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues.

c) Abords des aires de stationnement

Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés et entretenus. Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent faire l'objet d'un programme de paysagement et doivent être

Zone AU

protégées et divisées par des bosquets boisés et des haies vives, afin d’en réduire les nuisances et d’en améliorer l’aspect.

SECTION III PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RESEAU ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

Zone N

ZONE NATURELLE

Zone N

Chapitre I

Règlement applicable à la Zone N

Caractère de la zone

Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage et des éléments bâtis et naturels qui le composent.

Des éléments de paysage, « naturels » ou bâtis, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan local d'urbanisme en application de l’article L-123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir. Les aménagements voisins doivent respecter ces quelques architectures et éléments identifiés.

Le secteur Nj correspond au secteur de jardins - Le secteur Nzh reprend les terrains à dominante humide - Le secteur Na concerne la chartreuse Sainte Marie et les espaces patrimoniaux s’y rattachent - Le secteur Nh regroupe des constructions à usage d'habitation éparses - Le secteur Nzec regroupe les terrains situés dans la zone d'expansion de crue

RISQUES MINIERS La commune est exposée aux risques miniers (tassement et échauffement notamment). Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque en réalisant une étude géotechnique permettant de définir les mesures constructives adéquates.

RISQUES ENGINS DE GUERRE- CAVITES-TRANCHEES Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque en réalisant une étude géotechnique permettant de définir les mesures constructives adéquates.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992, et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES La commune est exposée au risque moyen à faible de retrait et gonflement des argiles. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque notamment pour les constructions neuves d'identifier la nature du sol, adapter les fondations, rigidifier la structure et désolidariser les bâtiments accolés et pour les constructions neuves, éviter les variations localisées d'humidité et être vigilant vis-à-vis des plantations d'arbres

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES La commune est exposée au risque faible à très faible de remontées de nappes et la présence ponctuelle de nappe sub-affleurante. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 2) et de transport de matières dangereuses.

SECTION I :

Zone N

NATURE DE L‘OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Rappels Les demandes de défrichements sont interdites dans les espaces boisés classés au titre de l’article L-130 1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

- le stationnement isolé des caravanes et d’habitat léger quels qu’en soient la durée et l’usage, - les affouillements ou exhaussements des sols existants, - les remblais non nécessaires aux constructions et aménagements autorisés, - les dépôts autres qu'agricoles, les containers, - les constructions à usage d'activités commerciales, industrielles et artisanales, - les habitations légères de loisirs et hébergement hôtelier, - les terrains de camping et de caravaning, - les constructions à usage d'habitation ainsi que leurs extensions autres que celles prévues à l'article N2, - le stockage d'hydrocarbure, - les carrières, - les bureaux, les commerces, les industries sauf ceux prévus à l'article 2, - les constructions artisanales.

Dispositions particulières :

En secteur Nzh, tout type de constructions est interdit. Les aménagements ne doivent pas compromettre la zone à dominante humide. En secteur Nzec, tout type de construction est interdite sauf les affouillements ou exhaussements des sols existants dans le cadre de la réalisation de la zone d'expansion de crue

Dans les secteurs de risque d'inondation identifiés au plan de zonage (aléa fort) ayant des hauteurs d'eau supérieures à 1m, les constructions sont interdites.

Dans les secteurs de risque d'inondation identifiés au plan de zonage (aléa moyen ou faible): - les sous-sols et caves sont interdits - le niveau du rez de chaussée sera à un minimum de 0.50m par rapport au terrain naturel - l'infiltration des eaux pluviales au plus près des projet - les décharges et dépôt de toute natures sont interdits - la surface imperméable doit être au plus égal à 30% de la surface totale de l'unité foncière pour les constructions à usage d'activités ou de services et les équipements publics. Dans ce derniers cas, des accès hors d'eau doivent être aménagés. - les citernes enterrées doivent être ancrées - les citernes non enterrées contenant des hydrocarbures, gaz, engrais, pesticides ou substances dangereuses soient lestées ou fixées au sol. Elles devront être au dessus de 0.50m par rapport au terrain naturel - Les dépôts et stockages de matières dangereuses ou toxiques, de carburants ou combustibles, d'objets flottants soit au dessus de 0.50m par rapport au terrain naturel - les réseaux d'irrigation, de drainage et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque par ailleurs

Zone N

Le long de l'A26, l'article L111-1-4 s'applique : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express. Elle ne s'applique pas : ― aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ― aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ― aux bâtiments d'exploitation agricole ; ― aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Occupations et Utilisations du Sol soumises à des conditions particulières

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dispositions particulières :

En secteur Nj, seuls sont admis les aménagements et constructions d'une surface inférieure à 40 m² par unité foncière extension comprise, y compris l'existant.

En secteur Nh, seules sont admises : - Les extensions à usage d'habitation des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 20% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain, à la date d'opposabilité du présent document. - L’extension des installations agricoles existantes.

En secteur Na seuls sont admis les affouillements, aménagements, tout type de constructions et ouvrages techniques liés à la rénovation, l'extension et la réhabilitation de la chartreuse et de ses annexes et dépendances.

Risques : en zone de tassement, les constructions, extensions et changements de destination sont autorisés sous réserve de prise en compte du risque au travers des dispositions constructives telles que : implantation, dimensions,… et pour l'existant sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti. En zone de glissement superficiel des ouvrages de dépôt de niveau faible, les constructions, extensions et changements de destination sont autorisés sous réserve de prise en compte du risque au travers des dispositions constructives telles que : implantation, dimensions, existence ou mise en place d'ouvrages de protection ou de soutènement,… et pour l'existant sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

Non réglementé

Desserte en eau et assainissement

Zone N

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Les eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes:

- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge,… - Les eaux vannes sont les eaux de WC

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau,…) ou les réseaux pluviaux est interdite

Dans les zones d'assainissement collectif:

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l'article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Une participation au raccordement au réseau collectif existe au droit de l'habitation, et sera inscrite sur l'arrêté d'urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d'Artois Comm.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies cidessous.

Dans les zones d'assainissement non collectif:

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents:

1-

Soit une filière dite "classique" constitués d'un prétraitement (fosse toutes eaux) et d'un

traitement défini par l'étude de sol (étude de conception);

Zone N

2-

Soit une filière soumis a l'agrément du ministère de l'écologie et du développement durable.

Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par

les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs

est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif :

www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

4.3. Les eaux usées non domestiques

Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielles en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie,…) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d'Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.4. Les eaux usées pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles…

En aucun cas les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et un second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.

Zone N

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

.4.5. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

a) Réseaux

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'électricité. Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est demandé de les entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions voisines. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l’espace public et entourées de végétation à caractère persistant. on, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

Caractéristique des terrains

Sans objet.

Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 3 mètres de l’alignement des voies existantes. Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait minimal d'un mètre.

Dispositions particulières :

En secteur Nj les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou à une distance minimale de 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 2 mètres.

Dispositions particulières :

En secteur Nj, les constructions peuvent être jointives aux limites séparatives latérales ou en retrait minimal d'1.00 mètre..

En secteur Nh, les constructions peuvent être jointives aux limites séparatives latérales ou en retrait minimal d'1.00 mètre.

Zone N

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres au minimum sera demandée entre deux bâtiments non contigües.

Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 50% de la superficie de l'unité foncière

Dans les secteurs soumis à l'aléa d'inondabilité: Le premier niveau de plancher des constructions visées cidessus doit être situé à plus de 0.20 mètre au-dessus du niveau de référence.

Dispositions particulières :

En secteur Na, l'emprise au sol n'est pas réglementée

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture. Un seul niveau de comble est admis.

Dispositions particulières :

En secteur Na, la hauteur n'est pas réglementée

Aspect extérieur

Généralités

Du fait de la sensibilité paysagère du lieu, les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'appliquent (cf. annexe)

Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux éléments architectoniques, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux «arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune.

On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse. On doit prêter particulièrement soin aux constructions et ensembles bâtis traditionnels mentionnés sur le document graphique identifié au titre de l’article L-123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme et qui sont l’objet de prescriptions particulières et dont toute modification est soumise à demande d’autorisation préalable (ravalement, modification des menuiseries, percements nouveaux, etc…).

Les clôtures des fonds de parcelle seront végétales. Le grillage est autorisé en clôture des limites séparatives que s'il est associé à une clôture végétale.

Stationnement des véhicules

Sans objet

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Zone N

1) Protection des espaces boisés classés et du paysage

Les espaces boisés figurant au plan sont classés «espaces boisés à conserver ou à protéger ». Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme.

Des éléments de paysage, « naturels », isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d'Urbanisme en application de l’article L-123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. Les haies préservées au titre du L123-1-5-III-2° ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres. - Construction ou extension d'un bâtiment agricole sous réserve que celui-ci soit correctement intégré au paysage - réorganisation du parcellaire sous réserve de plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales.

2) Réglementation des espaces libres et plantations

De façon générale, les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

a)

Jardins privatifs

Le traitement des surfaces plantées doit utiliser les essences locales.

b)

Haies végétales

Les haies végétales participent d’un objectif d’aménagement paysager, un objectif de participation à la

définition de l’espace public et non pas seulement la volonté de clore le terrain. Elles doivent être

régulièrement entretenues.

Les traitements des haies doivent utiliser les essences locales. Pour les essences autorisées, on se réfèrera

à la palette végétale jointe en annexe.

De façon générale, toute la végétation existante sur le terrain doit être conservée au maximum.

SECTION III PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RESEAU ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.

Zone N

ANNEXES A titre informatif

PALETTE VEGETALE

Recommandations paysagères COMMUNE DE GOSNAY

Le diagnostic paysager de la commune a permis d’identifier 2 grandes entités paysagères s’appuyant sur la topographie. Ces entités constituent de réels enjeux de développement durable :

- Les collines, la ligne de crête et le versant sud de la Lawe : Paysage boisé et agricole - Fond de vallée de la Lawe : paysage rural et de prairies

Dans cette logique, nous proposons de pérenniser ces paysages via une palette végétale cohérente en fonction de ces deux grandes entités. On choisira des végétaux indigènes parlant de la géographie et des paysages.

- Nous proposons de favoriser les haies bocagères à caractère forestier et rural sur la colline et le versant Sud de la vallée de la Lawe.

- Encourager une palette végétale au registre humide et urbain autour de l’axe de la vallée de la Lawe. Ces plantations participeront à l’ambiance des espaces publics.

Liste des végétaux

Nous proposons une liste non-exhaustive. La liste propose des essences indigènes et nous recommandons d’exclure de planter des essences non locales (thuyas, …). Nous rappelons que ces essences non locales ne participent pas à l’identité végétale de la commune.

ENTITE 1 – Les collines, la ligne de crête et le versant sud de la Lawe : Paysage boisé et agricole LES HAIES NATURELLES ET PAYSAGES BOISEES Ces essences doivent accompagner les essences implantées dans la couronne végétale ainsi que les haies implantées sur les versants. Ces essences peuvent aussi composer des massifs boisés. Les haies bocagères et les massifs boisés seront variées, caduques et mélangées. On trouvera des arbres de haut jet tous les 9 m et des arbustes en touffes ou cépées tous les mètres (Noisetiers, …). Entre les prairies et chemins, il est préférable de proposer des haies structurées (1.5m de hauteur) afin de maintenir une vue sur les prairies (identité de la commune). Ces haies seront accompagnées d’essences supportant la taille (aubépines, charmes, hêtres, …). Ces essences doivent accompagner les végétaux existant implantés :

ARBRES

- Quercus robur - Erable champêtre - Fagus sylvatica - Tilia - Carpinus betulus - Erable plane

Chêne pédonculé Acer campestris Hêtre Tilleul Charme Acer platanoïdes

ARBUSTES - Aubépines - Prunellier - Erable champêtre - Charmes - Chèvrefeuille - Lierres - Houx - Noisetiers - Troëne

Crataegus x monogyna Prunus spinosa Acer campestris Carpinus betulus Lonicera nitida Hedera hélix Ilex aquifolium Corylus avellana Ligustrum vulgare

ENTITE 2 – Fond de vallée de la Lawe : paysage rural et de prairies LES HAIES NATURELLES Ces essences doivent accompagner le tissu végétal existant dans le fond de vallée de la Lawe. Nous proposons un registre végétal humide pouvant structurer les espaces publics de cette entité. Eviter les massifs boisés et alignements de peupliers. De par sa typologie, cette essence perturbe et ne participe pas l’insertion du tissu communal dans son paysage. Nous préconisons la diversité végétale dans les haies et massifs boisés.

ARBRES DANS LES HAIES - Quercus palustris - Salix alba - Alnus glutinosa

Chêne des marais Saule (Forme naturelle ou têtard) Aulne

ARBUSTES - Aubépines - Prunellier - Noisetiers - Troëne - Salix

Crataegus x monogyna Prunus spinosa Corylus avellana Ligustrum vulgare Saule

ARBRES ISOLES / ARBRES D’ALGNEMENTS

- Erable champêtre

Acer campestris

- Quercus robur

Chêne pédonculé

- Quercus palustris

Chêne des marais

- Aulne

Alnus glutinosa

- Amélanchier

- Poirier à fleur

Pyrus

- Pommier à fleur

Malus

LES JARDINS PRIVES

L’impact des jardins privés sur l’espace public, en tant que prolongation visuelle est indispensable. On

privilégiera une palette variée, fleurie et cohérente avec le caractère architectural des lieux (essences

locales). Le jardin participe à la lecture urbaine des villes minières. Il est donc important de les

maintenir et les valoriser.

Haies taillées

Nous privilégions le choix de la haie taillée (environ 1.2 à 1.5 m de hauteur). Cette haie taillée se

structure avec les typologies architecturales des bâtiments. Laissant passer le regard, elle participe

entièrement à la qualité des espaces publics. Cependant, le jardin dans les cités minières propose un

registre différent. En effet, les limites de ces jardins sont majoritairement marquées par une lisse

basse en béton. Nous préconisons une limite sans haies afin que le jardin participe entièrement aux

espaces publics. Dans le cas, où la haie est présente, elle ne devra pas excéder 1.2m de hauteur.

Il est possible de planter des vivaces, rosiers, … dans les jardins afin d’animer celui-ci.

- Carpinus betulus

Charmes

- Troëne

Ligustrum vulgare

- Lonicera

Lonicera nitida

- Hêtre

Fagus sylvatica

- Buis

Buxus sempervirens

ARBRES ISOLES

- Malus sylvestris

Pommier sauvage

- Pyrus

Poiriers

- Amélanchier lamarckii

Amélanchier

- Sophora japonica

Sophora

ARBUSTES / VIVACES

Nous proposons un profil en forme libre sur les extensions de la commune. Cette limite végétale

affirmera l’évolution architecturale de la commune et son insertion dans le grand paysage. Il est aussi

possible de trouver cette liste dans les jardins des cités minières :

- Prunellier

Prunus spinosa

- Rosa rugosa

Rosiers sauvages

- Roisers

- Erable champêtre

Acer campestris

- Chèvrefeuille

Lonicera nitida

- Clématite

- Viorne obier

Viburnum opulus

- Houx

Ilex aquifolium

- Noisetiers

Corylus avellana

- Troëne

Ligustrum vulgare

- Sureau

Syringa vulgaris

- Fusain d’Europe

Euonymus europaeus

- Seringat

Philadelphus

- Geranium vivaces

GLOSSAIRE

A

Affouillements du sol Extraction de terrain supérieure à 100 m² et dont la profondeur excède 2 mètres. Les affouillements et exhaussement directement liés aux constructions doivent être indiqués sur les autorisations demandées à l'occasion de cette opération (permis de construire et travaux).

Alignement : (voir aussi implantations des constructions)

Les ouvrages tels que balcons ou bow-windows peuvent être édifiés en saillie, sous réserve du respect du règlement de voirie.

A l'aplomb : se dit d'un élément dont l'axe vertical coïncide avec un autre élément.

Amélioration/Extension des constructions existantes La notion d'amélioration correspond à des travaux sur construction existante, et non à des opérations de démolition/reconstruction. On entend par construction existante une construction édifiée avant la date d'opposabilité du présent P.L.U. Les extensions quant à elles doivent être attenantes à la construction existante et ne peuvent conduire par leur ampleur ou leurs caractéristiques à dénaturer les constructions préexistantes, dont elles doivent demeurer l'accessoire.

Annexe : l'annexe est une construction autre que l'habitation mais qui répond à cet usage et dont l'affectation ne peut être modifiée sans autorisation. En ce sens elles ne peuvent avoir un accès direct sur le bâtiment d'habitation principal. Ainsi les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc sont considérés comme des annexes.

Appentis : construction (ouverte ou fermée) présentant une toiture à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur une construction plus haute.

Arbre de haute tige : arbre feuillu ou conifère dont la hauteur atteint au moins 7 mètres à l'âge adulte.

Au droit de : se dit d'un élément dont l'axe en plan coïncide avec celui d'un autre élément.

Au nu de : se dit d'une partie d'élévation comprise dans le même plan qu'une autre partie ; au même nu : se dit de plusieurs partie d'élévation comprise dans le même plan (voir aussi "nu").

L'attique est la partie supérieure qui vient couronner une construction

B

Baie : Les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte). Les fenêtres se divisent en deux types de baie :

- Baie principale : baie éclairant les pièces principales (voir ce mot), - Baie secondaire : baie éclairant les pièces secondaires (voir ce mot), telles que les

salles de bain, salles d'eau, WC…,

Balcon : Etroite plate-forme à garde-corps, non couverte, en surplomb (voir ce mot) devant une ou plusieurs baies.

C

Chaussée : partie centrale d'une rue sur laquelle circulent les véhicules. (voir aussi "emprise et plate-forme d'une voie").

Comble : partie de l'espace intérieur comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

D

Desserte d'un terrain : la desserte d'un terrain s'apprécie à la fons en terme d'accessibilité (il doit disposer d'un accès à une voie, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins), et d'équipement en réseaux (eaux potable, assainissement, électricité…).

Destination : utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis. On distingue 9 destinations :

- Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

- Hébergement hôtelier : Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

- Commerce : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après).

- Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

- Bureau : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

- Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits

- Exploitation agricole ou forestière

- Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :

Elles recouvrent exclusivement les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;

- Les crèches et haltes garderies collectives (accueillant au moins 3 enfants) - Les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et

d'enseignement supérieur ; - Les établissements pénitentiaires ; - Les établissements de santé avec hébergement : hôpitaux (y compris les locaux

affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de courts et moyens séjour, résidences médicalisées ; - Les établissements publics d'action sociale ; - Les établissements publics culturels et les salles de spectacle publiques spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - Les établissements sportifs à caractère non commercial ; - Les locaux exclusivement réservés à la pratique du culte ; - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; - Les "points-relais" d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'Etat.

Pour les institutions supérieures de l'Etat, sont visés les 11 institutions et grands corps d'Etat suivants, mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958 : la Présidence de la République ; le Premier Ministre ; l'Assemblée Nationale ; le Sénat ; la Cour de Justice de la République ; le Conseil Supérieur de la Magistrature ; le Conseil Constitutionnel ; le Conseil d'Etat ; le Conseil Economique et Social ; la Cour de Cassation ; la Cour des Comptes.

Destination principale : fonction principale dans un ensemble de constructions (logement, activités, commerce…)

Division de propriété : sont considérés comme terrains issus de division les propriétés (voir ce mot) résultant du morcellement d'une unité foncières (voir ce mot) plus importante.

E

Egout de toiture : égout principal situé en bas de la partie la plus basse de la toiture.

Embrasure : espace libre aménagé dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.

Emprise au sol : l'emprise au sol est la projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, y compris l'avancée des toitures, balcons, oriels (fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade),… Ne sont pas compatibilités les ouvrages, installations et construction dont la hauteur est inférieure ou égale à 0.60 m.

Etage : l'étage est un espace habitable compris entre deux planchers consécutifs, c'est-àdire qu'il a au moins la hauteur d'un homme debout, soit 1m80.

Espaces verts et espaces libres Les surfaces perméables peuvent être réalisées sous forme de surfaces végétalisées sur dalle ou toits-terrasses Les espaces libres de pleine terre présentent des épaisseurs de terre végétale supérieure ou égale à 2m50;

Les espaces résiduels ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts même s'ils sont engazonnés.

Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain dont la superficie est supérieure à 100 m² et la hauteur excède 2 mètres

F

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées et éléments composant la partie supérieure de la toiture.

H

Hauteur des constructions :

La hauteur maximale (H) des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et : 1. l'égout du toit 2. le faîtage

L

Limite séparative : ligne commune à deux propriétés privées

Limite séparative latérale : limite entre deux terrains, qui vient rejoindre la voie et emprise réalisée ou à réaliser par une personne publique ou la voie privée existante à la date d'approbation du PLU. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements. En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale.

Limite de fond de parcelle : limite qui vient rejoindre les limites séparatives latérales. C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l'alignement.

Lucarne : ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer le comble (voir ce mot) par une ou plusieurs fenêtres, c'est-à-dire des baies (voir ce mot) placées dans un plan vertical et leur encadrement.

M

Modénature : profils et dessins des moulures et corniches d'une façade (ornementation). Au sens large, la disposition générale et le dessin des menuiseries extérieures, des joints, les divisions des vitrages pour les façades font partie de la modénature.

Mur bahut : muret bas servant de base à un système de clôture (grille, grillage…°;

N

Nu : Surface plane d'un mur, abstraction faite des saillies.

Niveau : Le nombre de niveaux d'une construction peut être indiqué sous la forme : R+X+(Comble ou Attique)

Il comprend : R = le rez-de-chaussée X = le nombre d'étages supérieurs, Le niveau éventuel de comble

Ne sont pas comptés dans le nombre de niveaux des constructions indiqué les sous-sols sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 1 mètre de niveau du sol extérieur.

O

Opérations d'aménagement d'ensemble : Une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches de plusieurs logements, bureaux, commerces ou activités artisanales, et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire (comportant ou non division parcellaire).

P

Pan coupé : pan de mur qui remplace théoriquement l'angle abattu de la rencontre de deux murs.

Pièce principale : est considérée comme pièce principale toute pièce destinée aux séjour, cuisine, sommeil ou travail d'une manière continue (pièces de travail des bureaux, activités...)

Pièce secondaire : on appelle pièces secondaires les pièces autres que principales notamment les salles d'eau, salles de bain, buanderie, débarras, dégagement, escalier, lingerie...

Pleine terre : un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il présente une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2m50. A défaut d'une infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol cette épaisseur permet une évaporation progressive des eaux de pluie et limite le phénomène de ruissellement.

Propriété : une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. On parle également d'unité foncière (voir ce mot)

S

Secteur : c'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex. : UAa, secteur dans lequel la hauteur des bâtiments sera différente de celle de la zone UA).

Servitudes d'utilité publique : les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme. Mises en œuvre par les services de l'Etat elles s'imposent aux autorités décentralisées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Elles figurent en annexes au PLU.

Sol naturel avant travaux : sol naturel qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet du permis de construire.

Soubassement : partie massive d'un bâtiment, construite au sol et ayant pour fonction réelle ou apparente de surélever les parties supérieures.

Souche : maçonnerie d'un conduit de cheminée située au dessus de la toiture.

Surface perméable : Partie d'un terrain recouverte par tout type de revêtement permettant l'infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol.

Surplomb : élément ou partie d'élément dont le nu est en avant du nu d'un élément ou d'une partie placée en dessous. On appelle encorbellement le surplomb qui est porté par une suite de supports.

T

Terrain : un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire

Terrain ou unité foncière : Constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l'application du règlement du P.L.U.

U

Unité foncière : (voir terrain)

Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent strictement à un même propriétaire.

V

Voie (sens générale) :

"Peuvent être considérés comme voie a. Tout espace libre identifié comme voie publique ou privée dans les documents

graphiques b. Toute voie à créer relevant d'une des prescriptions suivantes : i. Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique

communale ii. Voies à conserver, créer ou modifier iii. Toute voie à créer ou à modifier des orientations d'aménagement iv. Toute voie créée ou à créer dans le cadre d'une autorisation de lotir

c. Les liaisons piétonnes ne sont pas considérées comme des voies.

Voie en impasse

Les voies en impasse ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

L'accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule propriété.

Z

Zonage : Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, N, A...).

Remarque : Les limites des zones, dans le cas de grandes parcelles, ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires.

Zone : Une zone est constituée par l'ensemble des terrains faisant l'objet d'une même vocation et soumis aux mêmes règles (ex. : U, N, A,...)

RAPPEL CODE CIVIL

Servitude de vue

Ces règles de distances s'appliquent uniquement en cas de propriétés contigües.

Pour préserver l'intimité de chacun, le Code civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction, à condition qu'elles permettent de ne pas voir chez votre voisin.

Les règles concernant les vues

Qu'est-ce qu'une vue ?

Une vue est une ouverture qui permet de voir à l'extérieur. Peuvent donc être considérées comme des vues :

 les fenêtres,

 les portes-fenêtres,

 les baies vitrées,

 les velux (permettant une vue sur le terrain voisin)

 un balcon,

 une terrasse.

La réglementation définit 2 sortes de vues et des règles de distance différentes :

 la vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête,

 la vue est oblique quand il faut tourner la tête pour voir chez le voisin.

Type de vue

Distance entre l'ouverture et la limite séparative des 2 propriétés

Vue droite

1,90 m

Vue oblique

0,60 m

Comment calculer les distances ?

Les distances sont calculées différemment selon qu'il s'agit d'une vue droite ou d'une vue oblique :

 vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou de la terrasse et la limite séparative,

 vue oblique : la distance de 0,60 m se calcule en vous plaçant à l'angle de l'ouverture la plus proche de la propriété voisine.

Le calcul des distances diffère également selon que la limite séparative est matérialisée par un mur privatif ou mitoyen.

 Pour un mur privatif qui vous appartient, la distance est calculée entre l'ouverture et la partie du mur située du côté de la propriété voisine,

 En cas de mur mitoyen, la distance est calculée entre l'ouverture et le milieu de l'épaisseur du mur, qui constitue la limite séparative des 2 propriétés.

Attention : les distances se calculent au millimètre près ! Si vous craignez un conflit avec un voisin tatillon, calculez des distances plus grandes ou faites appel à un professionnel.

Aucune distance à respecter dans les cas suivants

Voici les cas qui ne demandent aucune distance à respecter :

 si l'ouverture que vous projetez de réaliser donne sur la voie publique,

 si la partie du terrain sur lequel s'exerce la vue est grevée d'une servitude de passage,

 si l'ouverture donne sur un mur aveugle ou sur un toit fermé,

 si l'ouverture donne sur une parcelle de terrain en indivision,

 si l'ouverture pratiquée sur le toit ne permet de voir que le ciel.

Les règles concernant les jours

Qu'est-ce qu'un jour ?

Un jour dit « de tolérance » ou « de souffrance » est une ouverture qui laisse passer la lumière, mais ne permet pas la vue, et qui demeure fermée.

Les exigences de réalisation pour les jours

Les jours sont donc constitués par :

 un châssis fixe, ne permettant pas l'ouverture,

 un verre ou un matériau translucide, mais non transparent,

 ce verre dormant doit être garni d'un treillis de fer dont les mailles ont 10 cm d'ouverture au maximum.

Les jours doivent être placés à une hauteur réglementaire, soit :

 pour un rez-de-chaussée, à 2,60 m du sol,

 pour un étage, à 1,90 m du plancher.

En revanche, la taille des jours n'est pas limitée.

À savoir : la création d'un jour constitue toujours une tolérance de la part du voisin, qui peut édifier par la suite une construction qui le masquera.