Le règlement de Gottenhouse, texte intégral

~ PLU

- Plan local d'Urbanisme-

Commune de

GOTTENHOUSE

REGLEMENT

REVISION DU POS EN PLU

APPROBATION

A Gottenhouse,

le Maire, Jean luc SIMON

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Gottenhouse

Département du Bas-Rhin

règlement du PLU

Dossier de PLU approuvé par le conseil municipal de Gottenhouse

en date du 03 février 2020

Plan Local d’Urbanisme

é B u r e a u d ' é t u d e s o l i s

Urbanisme Aménagement du territoire Communication et concertation 115 rue d'Alsace 88100 Saint Dié des Vosges 03 29 56 07 59 / 06 17 46 79 59 eolis.todesco@orange.fr

sommaire

Mode d’emploi du règlement

3

Titre 1 : Les dispositions générales

9

Titre 2 : Les dispositions applicables aux zones urbaines

17

Titre 3 : Les dispositions applicables aux zones agricoles

31

Titre 4 : Les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

37

règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

éolis

éolis ici et là FloraGIS

2

mode d’emploi du règlement

1.- Le mode d’emploi du règlement écrit du PLU

Le présent règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme est divisé en 5 chapitres : Chapitre 1 : Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire Chapitre 2 : Les dispositions applicables aux zones urbaines (zones U) Chapitre 3 : Les dispositions applicables aux zones à urbaniser (zones AU) Chapitre 4 : Les dispositions applicables aux zones agricoles (zones A) Chapitre 5 : Les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (zones N)

En amont de la lecture de ce document, il est préférable d’effectuer :

1 Une lecture de la composition du règlement et de son lexique.

2 Une lecture des dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire

communal.

3 Une lecture du chapitre du règlement écrit correspondant à la zone dans laquelle

est située votre parcelle. Vous y trouverez le corps de règles qui s’applique alors à votre terrain. Des schémas illustrent les propos développés. Dans le rapport de présentation du PLU, vous trouverez des éléments qui vous aideront dans la compréhension du corps des règles. Une lecture complémentaire du document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » est nécessaire pour les terrains inclus dans le périmètre mentionné sur le document graphique du PLU. A noter que l’OAP couvre l’ensemble du village de GOTTENHOUSE.

4 Une lecture des annexes du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique qui rassemblent

les dispositions règlementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLU mais qui s’appliquent à certains terrains.

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2.- Le lexique

* définitions issues du lexique national de l’urbanisme

Accès : passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur un fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade de terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère : élément de façade, en général mur ou muret en maçonnerie, situé au-dessus du niveau de la toiture terrasse ou d’une toiture à faible pente.

voie

ou

emprise

accès publique

Affouillement (du sol) : extraction en terre ferme dont le but premier n’est pas l’extraction de matériaux, mais la réalisation d’une excavation pour un usage particulier.

accès

Alignement : limite entre le terrain d’assiette du projet et l’emprise publique ou une voie privée.

Annexe à la construction principale* : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les 2 constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est fermée ou non et non habitée.

Bâtiment* : construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Changement de destination : modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux.

Clôture : tout aménagement qui ferme tout l’accès ou une partie d’un terrain. La clôture sépare deux propriétés privées, ou une propriété privée et le domaine public. La clôture comprend les piliers, les portails et les haies vives continues.

Construction* : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment (telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment).

Construction existante* : construction reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Égout de toiture : l’égout de toiture (hors toiture terrasse) - à l’opposé du faîtage - est la partie la plus basse de la toiture évacuant les eaux de pluies.

Emprise au sol* : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont comptabilisés dans l’emprise. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements.

emprise au sol

emprise au sol

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Epannelage : forme simplifiée des masses bâties constitutives d’un tissu urbain / enveloppe des volumes susceptibles d’être construits.

Espace libre : espace de l’unité foncière non occupée par une ou des constructions.

Exhaussement (du sol) : élévation du niveau du sol naturel par remblai.

ligne d’épannelage

Extension* : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade* : ensemble des parois extérieures hors toiture d’un bâtiment ou d’une construction. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le terme de façade principale s’entend ici comme celle qui est la plus proche de la voie ou de l’espace public.

Faitage : ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d’un bâtiment et qui fait la liaison entre les différents versants d’un toit, limite supérieure de la construction.

Front bâti : alignement des façades principales des immeubles donnant sur l’espace public.

Implantation : distance en tout point de la construction. L’implantation vaut prise en compte des débords de toits, balcons et de tout point de la construction.

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique.

Hauteur des constructions* :

différence de niveau entre son hauteur hors tout

point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau

égout de toiture

x respect de m

maximum hors tout

x respect de m

acrotère

maximum à l'égout

de toiture

x respect de m

maximum à l'acrotère

du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au

terrain naturel cas des toitures à 2 pans

cas des toitures terrasses

calcul de la hauteur des constructions

faitage de la construction, ou au

sommet de l’acrotère, dans les cas des toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Hauteur des constructions dans les terrains en pente : Les hauteurs des constructions sont calculées entre le point médian de l’emprise au sol et le faitage ou l’acrotère, ou hors tout suivant les cas de figures.

calcul de la hauteur par rapport au point médian de l'emprise au sol de la construction

égout de toiture ou acrotère

terrain naturel

Limite séparative* : limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. On distingue les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

point médian

calcul de la hauteur des constructions dans les terrains en pente

Local accessoire* : le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale,

soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il apporte une fonction complémentaire et indissociable à la construction principale. Il a la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très

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variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement de fonction, local de stockage pour un commerce, …

Parcelle cadastrale : portion de territoire d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit. Une parcelle cadastrale est identifiée par l’association de sa (ou ses) lettre(s) de section et d’un numéro cadastral attribués par section.

Recul ou retrait : distance séparant tout point de la construction (balcons, débords de toits, saillies et éléments architecturaux compris) des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Servitude d’utilité publique : limitations administratives au droit de propriété créées au cas par cas pour la protection d’ouvrages publics (ex : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (ex : protection des captages d’eau potable).

Schlupf : Est considéré comme schlupf l’espace nécessaire au débord de toiture, dans le cas de constructions édifiées pignon sur rue. Selon la tradition locale, l’espace total libéré entre 2 constructions décompté au nu de chaque façade, est d’environ 0.80 cm à 1 mètre. Au-delà de 1 mètre de nu de façade à nu de façade, cet espace n’est plus considéré comme un « schlupf ».

limite séparative (projection verticale)

Sol ou terrain naturel : sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Sous-sol : étage de locaux souterrains ou enterrés situés au-dessous du rez-dechaussée d’une construction.

schlupf

schlupf

Terrain naturel : le sol tel qu’il existe au moment de la demande d’autorisation, préalablement à tous travaux d’aménagement liés au projet présenté.

Toiture terrasse : couverture de toit offrant un taux de pente inférieur à 8%.

Unité foncière : îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Voies ou emprises publiques* : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

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3.- Les destinations et les sous-destinations du PLU

Les destinations et les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées sont définies dans le tableau ci-dessous.

5 destinations 20 sous-destinations

Typologie

Habitation

Logements Hébergements

- Les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, quel que soit les statuts d’occupation.

- Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (ex : yourtes).

- Les chambres d’hôtes (limité à 5 chambres avec une capacité maximale de 15 personnes).

- Les meublés de tourisme et les gites.

- Les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique (étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, …).

- Les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…).

- Les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Commerce et activités de

services

Artisanat et commerce de détail

- Tous commerces de détail (épiceries, supermarchés, drive). - L’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens

(boulangeries, charcuteries,..) ou de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure,…).

Restauration

Les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective.

Commerce de gros Les constructions destinées à la vente entre professionnels.

Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers (ex : professions libérales, banques, agences immobilières, salles de sport privées, spa …).

Hébergement hôtelier et touristique

- Les hôtels, les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières.

- Les constructions à vocations touristiques : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maisons familiales de vacances.

- Les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

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Bureaux et locaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

- Les constructions des porteurs d’une mission de service public avec accueil du public (mairie, préfecture, ministère, …).

- Les constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…).

- Les bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, VNF…).

- Les maisons de services publics.

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Installations, locaux techniques

et industriels des administrations publiques et assimilés

- Les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières, stations d’épuration, …).

- Les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, les locaux techniques (transformateurs électriques, …).

- Les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

- La construction des réseaux enterrés, de tout ouvrage et bâtiment nécessaires au fonctionnement des installations d’assainissement et d’eau potable.

Etablissements de santé et d’action

sociale

- L’ensemble des établissements d’enseignement général, technique et professionnel, les établissements de formation pour adultes.

- Les hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publics.

Equipements sportifs

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive (stades, piscines municipales, gymnases,…).

Salle d’art et de spectacles

Les salles de concert, les théâtres, les opéras, …

Exploitation agricole et forestière

Autres équipements recevant du public

Les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Exploitation agricole

L’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole.

Exploitation forestière Exemple : les maisons forestières, les scieries.

Autres activités des

secteurs secondaire et

tertiaire

Industrie

Les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, …). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Entrepôt

Les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique (locaux logistiques dédiés à la vente en ligne, centres de données).

Centre des congrès Les constructions de grandes dimensions (parcs d’exposition, parcs

et d’exposition

d’attraction, zéniths, …).

Bureau

Les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

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titre 1.

les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones

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les dispositions générales

Champ d’application territoriale du plan local d’urbanisme

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GOTTENHOUSE. Tous les travaux soumis ou non à autorisation ou déclaration devront respecter les normes édictées par le présent règlement.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2. Les règles de chaque zone du PLU sont susceptibles d’être modifiées si elles sont impactées par une ou plusieurs servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol dont la liste et la cartographie figurent en annexe du PLU.

3. Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

4. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le document graphique du PLU par une trame particulière. La liste détaillée des emplacements réservés figure en annexe du PLU. Conformément au code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

5. Les éléments remarquables du patrimoine identifiés sur le document de zonage doivent être préservés de toute destruction conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

6. Le Droit de Préemption Urbain porte sur les zones urbaines délimitées par le document graphique du PLU. Le plan des zones touchées par le droit de préemption urbain figure dans les annexes du PLU.

7. Toute zone humide doit être préservée de toute occupation des sols entravant le libre écoulement des eaux, en application du code de l’environnement et des dispositions prévues par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers. Les certificats d’urbanisme mentionneront également l’existence d’un tel secteur lorsqu’il affecte le terrain.

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8. Patrimoine archéologique : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Dispositions applicables à certains travaux

1. Toute démolition de bâtiments dans les zones urbaines délimitées par le document graphique du PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.

2. Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.

3. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux

règles édictées par le règlement applicable à la zone, le

permis de construire ne peut être accordé que pour des

travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à son égard.

Exemple d’une règle pour un immeuble bâti non conforme aux règles du PLU, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeuble avec les règles ou qui sont sans

effet à son égard.

exemple : extension projetée de la construction existante

2m

3m

4. Conformément au code de l’urbanisme, les règles définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

5. Les affouillements et les exhaussements du sol sont limités : - aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans les différentes zones du PLU. - aux fouilles archéologiques. - aux infrastructures et aux réseaux existants, et à créer. - à la compensation hydraulique et environnementale. - à la protection contre les risques et les nuisances.

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Prise en compte des risques et des nuisances

1. Le Plan de Prévention des Risques liés aux Inondations des bassins versants de la Zorn et du Landgraben impacte le territoire communal de GOTTENHOUSE. Ce document a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 août 2010 qui fixe les installations et les constructions autorisées et interdites dans ce périmètre. Ce plan est une servitude d’utilité publique annexée au PLU.

2. Le zonage parasismique de la France place la commune de GOTTENHOUSE en zone de sismicité 3 dite modérée. Les constructions nouvelles devront être conformes aux normes en vigueur dans ce domaine. Les règles relatives à la construction parasismique permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme. Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique.

3. Le territoire communal est concerné par un risque faible concernant l’aléa retrait-gonflement des argiles.

4. Le territoire communal est concerné par un risque lié au transport des matières dangereuses autorisées sur les voies routières qui traversent le territoire.

5. Le territoire n’est pas concerné par un risque lié aux nuisances sonores qui impliquent un isolement acoustique des bâtiments d’habitation. On recense une seule installation classée pour la protection de l’environnement en cœur de village, dont la présence doit être prise en compte lors des nouveaux projets à proximité de ces sites.

Ci-après les dispositions communes à toutes les zones du PLU :

Conditions de desserte par les réseaux

En matière d’eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation ou tout établissement occupant du personnel. En l’absence de réseau dans les zones agricoles et naturelles et forestières, l’alimentation en eau par :

- puits privé pourrait être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, et sous réserve de la disponibilité d’une ressource en eau,

- forage - tout autre dispositif technique est admise dans les limites de la réglementation existante.

En matière de gestion des eaux usées dans les zones urbaines : Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Lors de la création de ce réseau, les travaux de raccordement seront à la charge du pétitionnaire. Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement

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recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Lorsque le raccordement au réseau collectif d’assainissement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur et l’étude de zonage.

En matière de gestion des eaux usées dans les zones agricoles et naturelles : Lorsque le raccordement au réseau d’assainissement collectif n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur et à l’étude de zonage.

En matière de gestion des eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Dans le cas de l’existence et de la capacité de ce réseau, les eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement approprié - infiltration, stockage, réutilisation ou autre - permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains ; conformément à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales devra se faire vers le réseau collecteur, sous réserve d’éventuelles prescriptions spéciales. La desserte interne des nouvelles zones d’extension sera réalisée en mode séparatif. Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions de bâtiments existants et les opérations d’ensemble (lotissements, zones d’activités, …), le rejet des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement unitaire n’est pas la règle. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires et concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les parcelles et terrains privés que sur les espaces communs. Ces dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront alors consister en une infiltration, un stockage, une réutilisation ou autre conformément à la compatibilité avec la géologie du sol, à la configuration du terrain, à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, l’ensemble de la réglementation en vigueur et sous réserve d’une compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable. Si ces solutions s’avèrent impossible à mettre en place, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé, ….) éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau d’eau pluvial et moyennant une rétention avec restitution limitée conformément à la réglementation en vigueur. Finalement, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau d’assainissement unitaire moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

En matière de réseaux d’électricité et télécommunication : Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés et prévoir un fourreau pour le raccordement à la fibre.

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Conditions d’accès au site de projet

trottoir stationnement stationnement

trottoir

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées, ouverte à la circulation, d’une largeur minimale de 4 m de chaussée :

- soit directement sur rue, - soit par une servitude de passage suffisante.

largeur d'utilisation

4m minimum

Toutes les constructions nouvelles – hors agglomération - doivent respecter un recul inconstructible de 15 m depuis l’axe de la RD162. Les nouveaux accès directs sur la route départementale sont strictement interdits hors agglomération.

chaussée largeur de voie

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, la sécurité des biens et des personnes. Un projet peut être refusé si les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique ne sont pas aménagés de telle manière à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

Aspect extérieur des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales.

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Règles recul par rapport aux cours d’eau et aux limites des parcelles boisées

limite parcelle boisée / massifs forestiers

Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée : - à moins de 6 m des crêtes des berges des cours d’eau symbolisés sur le document graphique du PLU. - à moins de 30 m des limites des parcelles relevant du régime forestier. - à moins de 30 m des massifs forestiers.

Les extensions ne devront pas aggraver la situation existante.

cours d'eau

<6m

< 30 m

Règles de recul aux cours d’eau et aux parcelles boisées

Règles appliquées aux zones urbaines

Tout aménagement, permis de construire ou déclaration de travaux doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation comprise dans le dossier de PLU.

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titre 2.

les dispositions applicables aux

zones urbaines

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