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Conditions règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis
UE
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport au domaine public
Dispositions particulières au secteur AC :
respect d'un retrait de 10 m minimum
Les constructions agricoles doivent être édifiées, depuis le nu extérieur de la façade, à une distance d’au moins 10 m de la limite de l’emprise publique.
Les locaux accessoires doivent être édifiés, depuis le nu extérieur de la façade, à une distance d’au moins 3 m de la limite de l’emprise publique.
voie ou em prise publique
10 m
Modalités d’implantation de la façade principale de la construction par rapport au domaine public éolis ici et là FloraGIS
A
Cette implantation ne s’applique pas aux projets d’extension et de surélévation sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions particulières au secteur AC :
voie ou domaine public règle de recul par rapport au domaine public
Les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point de la construction construction en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction.
Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la façade donnant sur la limite séparative peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
limite séparative soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction
Modalités d’implantation de la construction par rapport aux limites séparatives
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Dispositions particulières au secteur AC :
Les logements de fonction devront s’implanter dans un rayon maximal de 60 m d’un des bâtiments justifiant de la nécessité agricole.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Les constructions principales nouvelles doivent être réalisées en respectant une hauteur inférieure ou égale à 12 m hors tout.
Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans la zone.
La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.
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Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A :
Les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 9 m.
Dispositions particulières au secteur AC :
Les locaux accessoires doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 9 m au faitage.
La hauteur des annexes au logement de fonction est limitée à 3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et à 5 m hors tout.
La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée.
Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans la zone.
La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.
Intitulé du document : Emprise au sol
Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A :
Les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés devront avoir une emprise au sol maximale ne dépassant pas 10 m².
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A
Dispositions particulières au secteur AC :
Les logements de fonction devront avoir une emprise au sol maximale ne dépassant pas 220 m².
Les annexes du logement de fonction devront avoir une emprise au sol maximale de 60 m² cumulée, à l’exception des piscines enterrées et des abris de piscines.
L’emprise au sol des constructions agricoles n’est pas réglementée.
Intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère en secteur AC
Aspect extérieur des constructions
Dessin général des façades des constructions agricoles Pour les constructions nouvelles, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérées, ….) est interdit. Le bardage d’aspect bois sera privilégié.
Pour les annexes au logement de fonction : Les annexes devront être édifiées dans le même esprit que la construction principale ou avec des façades ayant l’aspect d’un bardage bois.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
Clôtures Seules sont admises les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole. La construction de murets est interdite.
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Intitulé du document : Stationnement et aire de stationnement en secteur AC
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.
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N
Champ d’application territoriale du plan local d’urbanisme
Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GOTTENHOUSE. Tous les travaux soumis ou non à autorisation ou déclaration devront respecter les normes édictées par le présent règlement.
Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
1. Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.
2. Les règles de chaque zone du PLU sont susceptibles d’être modifiées si elles sont impactées par une ou plusieurs servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol dont la liste et la cartographie figurent en annexe du PLU.
3. Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …
4. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le document graphique du PLU par une trame particulière. La liste détaillée des emplacements réservés figure en annexe du PLU. Conformément au code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.
5. Les éléments remarquables du patrimoine identifiés sur le document de zonage doivent être préservés de toute destruction conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
6. Le Droit de Préemption Urbain porte sur les zones urbaines délimitées par le document graphique du PLU. Le plan des zones touchées par le droit de préemption urbain figure dans les annexes du PLU.
7. Toute zone humide doit être préservée de toute occupation des sols entravant le libre écoulement des eaux, en application du code de l’environnement et des dispositions prévues par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers. Les certificats d’urbanisme mentionneront également l’existence d’un tel secteur lorsqu’il affecte le terrain.
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8. Patrimoine archéologique : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.
1. Toute démolition de bâtiments dans les zones urbaines délimitées par le document graphique du PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.
2. Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.
3. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à son égard.
Exemple d’une règle pour un immeuble bâti non conforme aux règles du PLU, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeuble avec les règles ou qui sont sans effet à son égard.
exemple : extension projetée de la construction existante
2m
3m
4. Conformément au code de l’urbanisme, les règles définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
5. Les affouillements et les exhaussements du sol sont limités : - aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans les différentes zones du PLU. - aux fouilles archéologiques. - aux infrastructures et aux réseaux existants, et à créer. - à la compensation hydraulique et environnementale. - à la protection contre les risques et les nuisances.
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Prise en compte des risques et des nuisances
1. Le Plan de Prévention des Risques liés aux Inondations des bassins versants de la Zorn et du Landgraben impacte le territoire communal de GOTTENHOUSE. Ce document a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 août 2010 qui fixe les installations et les constructions autorisées et interdites dans ce périmètre. Ce plan est une servitude d’utilité publique annexée au PLU.
2. Le zonage parasismique de la France place la commune de GOTTENHOUSE en zone de sismicité 3 dite modérée. Les constructions nouvelles devront être conformes aux normes en vigueur dans ce domaine. Les règles relatives à la construction parasismique permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme. Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique.
3. Le territoire communal est concerné par un risque faible concernant l’aléa retrait-gonflement des argiles.
4. Le territoire communal est concerné par un risque lié au transport des matières dangereuses autorisées sur les voies routières qui traversent le territoire.
5. Le territoire n’est pas concerné par un risque lié aux nuisances sonores qui impliquent un isolement acoustique des bâtiments d’habitation. On recense une seule installation classée pour la protection de l’environnement en cœur de village, dont la présence doit être prise en compte lors des nouveaux projets à proximité de ces sites.
Ci-après les dispositions communes à toutes les zones du PLU :
Conditions de desserte par les réseaux
En matière d’eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation ou tout établissement occupant du personnel. En l’absence de réseau dans les zones agricoles et naturelles et forestières, l’alimentation en eau par :
En matière de gestion des eaux usées dans les zones urbaines : Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Lors de la création de ce réseau, les travaux de raccordement seront à la charge du pétitionnaire. Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.
Lorsque le raccordement au réseau collectif d’assainissement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur et l’étude de zonage.
En matière de gestion des eaux usées dans les zones agricoles et naturelles : Lorsque le raccordement au réseau d’assainissement collectif n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur et à l’étude de zonage.
En matière de gestion des eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Dans le cas de l’existence et de la capacité de ce réseau, les eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement approprié - infiltration, stockage, réutilisation ou autre - permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains ; conformément à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales devra se faire vers le réseau collecteur, sous réserve d’éventuelles prescriptions spéciales. La desserte interne des nouvelles zones d’extension sera réalisée en mode séparatif. Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions de bâtiments existants et les opérations d’ensemble (lotissements, zones d’activités, …), le rejet des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement unitaire n’est pas la règle. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires et concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les parcelles et terrains privés que sur les espaces communs. Ces dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront alors consister en une infiltration, un stockage, une réutilisation ou autre conformément à la compatibilité avec la géologie du sol, à la configuration du terrain, à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, l’ensemble de la réglementation en vigueur et sous réserve d’une compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable. Si ces solutions s’avèrent impossible à mettre en place, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé, ….) éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau d’eau pluvial et moyennant une rétention avec restitution limitée conformément à la réglementation en vigueur. Finalement, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau d’assainissement unitaire moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.
En matière de réseaux d’électricité et télécommunication : Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés et prévoir un fourreau pour le raccordement à la fibre.
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Conditions d’accès au site de projet trottoir stationnement stationnement trottoir
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées, ouverte à la circulation, d’une largeur minimale de 4 m de chaussée :
largeur d'utilisation
4m minimum
Toutes les constructions nouvelles – hors agglomération - doivent respecter un recul inconstructible de 15 m depuis l’axe de la RD162. Les nouveaux accès directs sur la route départementale sont strictement interdits hors agglomération.
chaussée largeur de voie
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, la sécurité des biens et des personnes. Un projet peut être refusé si les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique ne sont pas aménagés de telle manière à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.
Aspect extérieur des constructions
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.
Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales.
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Règles recul par rapport aux cours d’eau et aux limites des parcelles boisées limite parcelle boisée / massifs forestiers
Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée : - à moins de 6 m des crêtes des berges des cours d’eau symbolisés sur le document graphique du PLU. - à moins de 30 m des limites des parcelles relevant du régime forestier. - à moins de 30 m des massifs forestiers.
Les extensions ne devront pas aggraver la situation existante.
cours d'eau
<6m
< 30 m
Règles de recul aux cours d’eau et aux parcelles boisées
Règles appliquées aux zones urbaines
Tout aménagement, permis de construire ou déclaration de travaux doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation comprise dans le dossier de PLU.
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titre 2.
les dispositions applicables aux
zones urbaines règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis
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PLU de Gottenhouse, approuvé le 04/02/2020, 7 rubriques pour la zone UE.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.