Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres.
Non réglementé.
Non réglementé.
ET DE PLANTATIONS Non réglementé. / 8 32 0538 / SEPTEMBRE 2015 19
Intitule du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Toute occupation et utilisation des sols sont interdites, à l’exception : des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de celles visées à l’
Intitule du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve de respecter les prescriptions du PPR, sont autorisés : les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation si les réseaux existent et sous réserve d’une implantation jugée utile et nécessaire à l’activité agricole et à proximité des bâtiments d’exploitation, les aménagements accessoires dans la mesure où les activités générées par ces aménagements sont directement liées à l’exploitation agricole, telle que les activités d’accueil touristique – décret n°2003-685 du 24 juillet 2003 – local de vente des produits de la ferme sur les lieux d’exploitation, …, la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, liés ou non à l’exploitation agricole, sans changement de destination.
Intitule du document : ACCES ET VOIRIES
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le permis ou la décision mis sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
/ 8 32 0538 / SEPTEMBRE 2015
17
COMMUNE DE GOUAUX-DE-LARBOUST PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT
Intitule du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Eau : Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En l’absence de celui-ci, le raccordement à une ressource privée est accepté exceptionnellement à condition que l’eau soit de qualité conforme à la réglementation en vigueur et autorisée préalablement. Assainissement : Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué. Autres réseaux : Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante. En l’absence de celle-ci, le projet devra comporter une source d’énergie privée suffisante et adaptée à la destination de la construction.
Intitule du document : SUPERFICIE MINIMALE DES UNITES FONCIERES
Non réglementé.
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres de l'axe de la RD 76b.
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l'édification de transformateurs, de postes de renforcement des réseaux de distribution d'électricité de surface au sol inférieure à 2 m².
/ 8 32 0538 / SEPTEMBRE 2015
18
COMMUNE DE GOUAUX-DE-LARBOUST PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié ou plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d'au moins quatre mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus.
Intitule du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitule du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Intitule du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.
Intitule du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
ET DE PLANTATIONS Non réglementé.
/ 8 32 0538 / SEPTEMBRE 2015
19
Intitule du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
COMMUNE DE GOUAUX-DE-LARBOUST PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT
/ 8 32 0538 / SEPTEMBRE 2015
20
COMMUNE DE GOUAUX-DE-LARBOUST PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT
Texte reproduit du reglement depose au Geoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.