Plan local d’urbanisme#
Règlement
GOYAVMaErs 2017
PLU de la Ville de Goyave – Règlement – Mars 2017
Page
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U & AU
Chapitre 1. Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UA
Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone UB
Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone UC
Chapitre 5. Dispositions applicables à la zone UG
TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES SPECIFIQUES 46
Chapitre 6. Dispositions applicables à la zone UE
Chapitre 7. Dispositions applicables à la zone UPort
Chapitre 8. Dispositions applicables à la zone UX
TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER AU
Chapitre 9. Dispositions applicables à la zone 1AU
Chapitre 10. Dispositions applicables à la zone 2AU
TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A
Chapitre 10. Dispositions applicables à la zone A
TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N
Chapitre 11. Dispositions applicables aux zones N
Glossaire
TITRE I Dispositions Générales DISPOSITIONS GENERALES#
Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme et aux dispositions de la loi ALUR. Les dispositions des articles R. 123-‐1 à R. 123-‐14 du code de l'urbanisme relatifs au contenu du PLU, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016.
Article 1. champ d’application territorial du plan local d’urbanisme#
Les dispositions du présent règlement s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit privé ou public, et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune de Goyave.
Le règlement s'applique à tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une demande d'autorisation ou de déclaration préalable, notamment aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s'applique également aux annexes, bâtiments ou installations dépourvus de fondations.
Article 2. portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation du sol#
1. A la date d’approbation du PLU, sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire de Goyave, sans que cette liste soit limitative, les dispositions des articles suivantes :
-‐ Article R.111-‐2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
-‐ Article R.111-‐4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
-‐ Article R.111-‐15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-‐1 et L. 110-‐2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
-‐ Article R.111-‐21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2. En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :
-‐ Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique (articles L 151-‐43, L 152-‐7 et L 153-‐60 du code de l’urbanisme) affectant l'utilisation du sol, qui font l'objet d'un recueil et de plans annexés au dossier de PLU.
-‐ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles.
-‐ Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-‐1 à L.311-‐5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).
-‐ Les articles L 113-‐1 à L 113-‐7 du code de l’urbanisme relatif aux espaces boisés classés.
-‐ Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l’article L 113-‐2 du code de l’urbanisme.
-‐ Les articles du code de l’urbanisme et autres législations concernant
-‐ le Droit de Préemption Urbain
-‐ les articles du code civil concernant les règles de constructibilité.
3. Sont et demeurent applicables l’ensemble des dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté n°2008-‐236 AD/1/4 du 3 mars 2008.
4. Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements s'appliquent :
- soit qu'ils datent de moins de 10 ans,
- soit qu'ils datent de plus de 10 ans et qu'ils ont fait l'objet d'une reconduction, en application du deuxième alinéa de l'article L.442-‐9. La liste des lotissements concernés par l'article L.442-‐9 est précisée en pièce annexe du dossier de PLU.
Article 3. division du territoire communal en zones#
Le territoire communal couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones :
-‐ zones urbaines équipées, d’appellation « U » -‐ zones à urbaniser, d’appellation «AU», -‐ zones agricoles, d’appellation « A », -‐ zones naturelles, d’appellation « N ».
Le règlement détermine l’affectation dominante de chaque zone et fixe les règles applicables aux terrains compris dans le périmètre des zones.
A l’intérieur de certaines zones figurent des secteurs dans lesquels ne s’appliquent qu’une partie des dispositions prévues au règlement de la zone, et font l’objet de règles particulières ou complémentaires. Les secteurs sont repérés par un indicatif qui suit celui de la zone. 1. ZONES URBAINES
Les zones urbaines U recouvrent les parties de la commune déjà urbanisées, les parties occupées et équipées ou qui le seront à court terme ainsi que les secteurs d'habitat insérés dans les tissus péri-‐urbains et dans le tissu rural de la commune. Leur distribution répond aux principes de hiérarchisation et de complémentarité, de mixité urbaine et de diversité sociale. Les zones U peuvent avoir une destination spécifique.
Les dispositions qui s’appliquent aux zones urbaines sont regroupées dans le TITRE II du présent règlement. Au nombre de sept, elles se répartissent entre quatre zones urbaines et résidentielles, et trois zones urbaines spécifiques réservées aux activités et aux équipements.
¢ Les zones urbaines et résidentielles :
Y sont autorisées les constructions à usage d'habitation, les services publics et privés, les activités économiques complémentaires de l'habitat ainsi que les équipements dont la destination et l'importance confèrent à la zone une fonction urbaine hiérarchisée. Ce sont :
¡ la zone UA compose l’armature principale du bourg. Elle accueille les vocations économiques, administratives et urbaines majeures du centre. Elle couvre aussi les quartiers d’habitat traditionnel où s’exprime une part importante de l’identité patrimoniale du bourg.
La zone UA comprend plusieurs secteurs :
- un secteur UAa qui correspond au cœur du centre ancien de Goyave, caractérisé par des formes urbaines traditionnelles autour des rues du Débarcadère, rue de la Liberté, Boulevard Delgrès et une partie de la rue de l’Hermitage. Il englobe le périmètre d’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI). Le secteur UAa contient lui même un secteur particulier, le secteur UAar correspondant au secteur d’habitat spontané développé en arrière du port, dans une zone basse, partiellement exposée à des risques d’inondation et de submersion marine. L’objectif est d’y interdire toute nouvelle construction dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité. Seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt public.
- un secteur UAb qui caractérise les extensions traditionnelles du centre ancien. Il rassemble des formes relativement basses, mais denses. Tout comme le secteur UAa, le secteur UAb contient une déclinaison UAbr, soumis à un phénomène de risque (Zones rouges du PPR), dans laquelle toute nouvelle construction est interdite dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité. Seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt public.
- un secteur UAc qui réunit les secteurs d’habitat collectif développés au sein du bourg. Le secteur UAc comprend aussi un secteur UAcr, soumis à un phénomène de risque (Zones rouges du PPR) dans lequel toute nouvelle construction est interdite dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité. Seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt public.
¡ la zone UB correspond spécifiquement à la centralité du secteur d’extension urbaine secondaire de Sainte-‐ Claire, développée au sud du centre-‐bourg avec lequel il est amené à constituer à terme une nouvelle agglomération, la nouvelle dimension urbaine de Goyave en pôle urbain.
¡ la zone UC regroupe les espaces urbains denses des polarités rurales principalement composés d'habitat groupé. La zone UC comprend un secteur UCr soumis à un phénomène de risque (Zones rouges du PPR).
¡ la zone UG couvre les zones essentiellement résidentielles et peu denses des sections de la commune.
La zone UG comprend un secteur UGr soumis à un phénomène de risque (Zones rouges du PPR).
¢ Trois zones à vocation plus spécifique :
Les zones urbaines U à vocation spécifique regroupent des équipements, installations et activités de dimensions régionale et locale.
- La zone UE porte sur les espaces urbains à vocation d’équipements collectifs, de grands services publics et d’espaces d’animation urbaine.
- La zone UPort correspond au site portuaire de Goyave qui fait l’objet de nouvelles ambitions visant à lui conférer une nouvelle dimension de port mixte via l’inscription de nouvelles structures dédiées à la plaisance, aux loisirs nautiques et à la pêche.
- La zone UX couvre les terrains destinés à l’accueil des installations commerciales, industrielles et artisanales.
2. Zones à urbaniser au#
Les zones à urbaniser dites Zones AU sont destinées au développement des espaces urbains, principalement pour l'habitat ainsi que pour les activités compatibles avec celui-‐ci et pour les équipements. Elles peuvent également être dédiées à des zones de développement d’activités. Elles recouvrent les secteurs du territoire retenus pour assurer un développement cohérent de l’habitat et de l’urbanisation à court, moyen ou long terme.
Les zones à urbaniser dites Zones AU recouvrent les secteurs du territoire retenus pour assurer un développement cohérent de l’habitat et de l’urbanisation à court, moyen ou long terme. Elles se distinguent entre les zones 1AU & 2AU.
¢ Les zones à urbaniser 1AU concernent des zones dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en œuvre d’une viabilisation correcte et à la définition d’intentions d’aménagement précises.
Les zones 1AU se définissent comme étant celles dans lesquelles la capacité de la desserte et les équipements publics existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas l’urbanisation immédiate.
Dès lors que les terrains sont suffisamment équipés à leur périphérie immédiate, les constructions et installations peuvent être admises à condition qu'elles s'inscrivent dans la perspective d'une urbanisation organisée, soucieuse de la meilleure utilisation des terrains, et en prévoyant la réalisation des équipements internes nécessaires à l'aménagement du site considéré.
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble approuvé par la commune, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Plusieurs secteurs sont distingués :
- Le secteur 1AUb porte des ambitions d’équipements et de développement de l’offre urbaine au cœur du pôle d’appui de Bois-‐sec.
- Le secteur 1AUe concerne une assiette foncière de belle tenue, inscrite au contact du bourg, sur la pointe de la Petite Caraïbe. Il est destiné à accueillir des équipements sportifs, notamment celui du stade dont le déplacement souhaité permettrait de libérer un foncier stratégique pour le développement du centre, en dehors de toute contrainte naturelle.
- Le secteur 1AUp vient en appui du port. Il est destiné à accueillir équipements, infrastructures nécessaires à l’épanouissement portuaire tels que définis par le projet proposé.
- Le secteur 1AUs est destiné à favoriser une destination sport, santé et bien-‐être et s’inscrit au niveau de Sarcelle, au contact du terrain de rugby
- Le secteur 1AUx est un secteur spécifique de la zone 1AU destiné à recevoir un développement économique en appui de zones d’activités existantes, à l’instar de Sainte-‐Claire proposé en extension et en complément de la zone d’activité de Forte-‐Île.
¢ Les zones à urbaniser 2AU concernent les secteurs naturels ou agricoles destinés à être ouverts à l’urbanisation ou des secteurs dont l’absence ou l’insuffisance d’équipements et de réseaux suppose une redéfinition d’ensemble en termes d’aménagement et d’organisation.
3. Zones agricoles a#
Les zones agricoles A correspondent aux parties de la commune reconnues pour leur valeur agronomique et leur fonction d'équilibre du territoire et de production paysagère et pour les possibilités qu'elles offrent en termes de promotion des espaces ruraux de développement.
Les zones A couvrent des espaces de grande composition naturelle et paysagère qu'il convient de protéger et de développer en raison de l'occupation et de la destination agricoles des terres, de la capacité et des potentialités dont ils disposent pour le redéploiement des fonctions de production et d’équilibre du territoire.
La zone A comprend deux secteurs spécifiques Ah et An :
- Le secteur Ah porte sur les espaces ruraux caractérisés par des modes d’exploitation agricole traditionnelle, qui tendent à se réduire mais qui ont su se maintenir.
Les secteurs Ah, de taille et de capacité d’accueil limitées, permettent d’accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Ces secteurs regroupent des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où l’activité agricole domine.
- Le secteur Ah permet des évolutions limitées des constructions existantes (extension limitée à 25% de l’unité existante, pour une surface totale ne pouvant excéder 200 m2) ;
- Le secteur Ah permet de nouvelles constructions destinées à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage et sous réserve que leurs conditions d'implantation et de densité permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.
− Le secteur An concerne les espaces reconnus pour leur caractère écologique sensible où la destination agricole doit être respectueuse des valeurs naturelles des milieux dans lesquels elles s’inscrivent.
4. Zones naturelles n#
Les zones naturelles dites N recouvrent les parties du territoire communal soumises à des mesures de protection ou présentant un intérêt environnemental et paysager ou un intérêt d’ordre patrimonial.
Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans l’organisation et l’équilibre du territoire de Goyave, tout en confortant les activités et les pratiques qui s’y développent.
Les zones N concernent plusieurs qualités d’espaces :
- La zone N couvre les espaces naturels de grande importance, les zones humides (prairies humides, marais, forêt marécageuse, mangrove) établies au niveau des secteurs littoraux. La zone N concerne les ripisylves des cours d’eau majeurs de la commune.
- La zone N qui correspond aux espaces naturels dont l’intérêt écologique a été scientifiquement reconnu (Espaces Remarquables du Littoral, Zones humides …). Elles s’établissent sur les grands ensembles naturels du territoire et concernent tout autant des massifs boisés que des formations ouvertes sur lesquelles l’intervention diffuse de l’homme à travers l’agriculture peut être encore sensible.
- La zone N concerne l’ensemble des petites entités naturelles dont l’intérêt écologique ou paysager est d’autant plus fort qu’elles s’inscrivent dans un environnement largement artificialisé (reliques boisées en sommets de mornes, entrées de ville…).
- La zone N porte sur l’ensemble des zones soumises à des risques naturels d’importance et se conforme aux préconisations du Plan de prévention des Risques. Elle comprend notamment les principaux cours d’eau et leurs vallées basses soumises à des inondations récurrentes.
La zone N comprend un secteur spécifique :
- Le secteur Nt regroupe les espaces destinés à accueillir des équipements visant la valorisation de l’environnement, la fréquentation de sites aménagés pour leur valeur récréative ou sportive, le développement culturel ainsi que la mise en valeur du patrimoine communal au contact du bourg.
ARTICLE 4 -‐ INDICATIONS ET SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DELIMITES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DE ZONAGE
1. Les espaces boises classes au titre de l'article L 130-‐1 du code de l’urbanisme#
Le Document graphique délimite les terrains classés comme Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.130-‐1 du Code de l'urbanisme.
2. Les emplacements reserves au titre de l’article L.151-‐41 du code de l'urbanisme#
Le Document graphique délimite :
La destination de ces emplacements réservés, les surfaces concernées et leurs bénéficiaires sont précisés en pièces annexes du dossier de PLU.
3. LE PERIMETRE D'ATTENTE DE PROJET DEFINI AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-‐41°5 DU CODE DE L'URBANISME.
Dans ce périmètre, toutes les constructions ou installations sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Toutefois, les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 25% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sont autorisées, sans toutefois excéder 20 m².
4. Zones de risques et de nuisances#
1. Le Plan de Prévention des Risques Naturels est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Le PPR est annexé au présent PLU en application des articles L.151-‐43 et R 151-‐51 du code de l’urbanisme.
2. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
3. Les règlementations parasismique et para-‐cyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire du Goyave. Elles constituent des contraintes courantes.
S’agissant de la prévention des effets des séismes sur les bâtiments, il est rappelé que : -‐ l’implantation des constructions, ouvrages et équipements de la catégorie à risque spécial doit être précédée d’une étude de dangers et d’une évaluation à l’aléa sismique local ; -‐ tout projet de la catégorie à risque normal doit être conçu dans le respect des normes parasismiques en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
5. Les elements identifies et proteges au titre de l'article L.123-‐1-‐5 7° du code de l'urbanisme#
Rappel : L'article L.123-‐1-‐5 7° du Code de l'Urbanisme dispose que "le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection".
Les différents éléments de patrimoine bâti, d'architecture particulière et de paysage végétal identifié par le PLU de Goyave, et protégés au titre de l'article L.123-‐1-‐5 7° sont localisés sur le document graphique et identifiés par un logo spécifique et un numéro.
La liste les éléments de patrimoine, les propriétés concernées ainsi que les prescriptions rattachées à ces patrimoine sont précisées en pièces annexes du présent dossier.
Il est rappelé qu'en application du Code de l'Urbanisme, la destruction de ces éléments est soumise à une autorisation préalable pour ce qui concerne les éléments de paysage, ou à permis de démolir pour ce qui est des éléments bâtis.
6. Reglementation concernant la protection du patrimoine archeologique et l'archeologie preventive#
Conformément aux dispositions de l'article R.523-‐1 du Code du Patrimoine, "Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement."
Sont concernés :
- les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis de construire ou de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers, lorsqu'ils sont effectués dans des zones géographiques déterminées par arrêté du préfet de région (en fonction d'informations scientifiques laissant supposer la présence d'éléments du patrimoine archéologique) ou lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé par arrêté du préfet de région ;
- la création de Z.A.C.;
- les opérations de lotissement ;
- les travaux soumis à déclaration préalable ;
- les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact ;
- les travaux sur des immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation.
7. LES MARGES DE RECUL DES CONSTRUCTION EN BORDURE DES VOIES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.111.1.4 DU CODE DE L'URBANISME.
L'article L.111.1.4 du Code de l'Urbanisme prévoit, en dehors des espaces urbanisés de la commune, un principe d'interdiction des constructions ou installations nouvelles dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voies classées à grande circulation. Ce principe d'inconstructibilité est levé dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées dans le PLU, sont prévues pour garantir la qualité de l'aménagement futur, au regard des critères de sécurité, des nuisances, de qualité architecturale, de qualité de l'urbanisme et des paysages.
Article 8. applications de dispositions specifiques definies au code de l'urbanisme#
1. Édification de clotures soumise a declaration prealable (article R.421-‐12 du code de l'urbanisme)#
Conformément à l'article R.421-‐12, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
-‐ dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
-‐ dans un site inscrit ou dans un site classé,
-‐ dans les parties de la commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
2. Adaptations mineures#
Conformément aux dispositions de l’article L 152-‐3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les articles L. 152-‐4 et L. 152-‐5 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente pour la délivrance de permis de construire d'accorder, par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut lui être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des adaptations peuvent également être envisagées lorsqu'il s'agit de constructions hors normes (pylônes, lieux de culte, équipements sportifs...).
3. APPLICATION DES REGLES DU PLU DANS LE CAS D’OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
Les règles définies aux articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 des zones du PLU peuvent ne pas être appliquées dans le cas d'installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, ...).
-
TITRE II Dispositions Applicables aux#
Zones Urbaines U et A Urbaniser AU
CHAPITRE I Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU#
Dans le souci de ne pas alourdir le règlement, les dispositions règlementaires communes aux différentes zones urbaines et à urbaniser sont proposées ci-‐après. Cette rédaction fait donc référence pour les articles non renseignés des différentes zones urbaines et à urbaniser sauf quand l’article est rédigé de façon complète dans la dite zone. Les articles constituant ce tronc commun sont :
- Article 3. Accès et voirie
- Article 4. Desserte par les réseaux
- Article 5. Caractéristiques des terrains
- Article 11. Aspect extérieur
- Article 12. Stationnement
- Article 13. Espaces libres et plantations
Article 3. acces et voirie#
3.1. Accès#
3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
3.1.2 Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons et pour les personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès (ils doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise), de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Si les accès doivent être munis d’un dispositif de fermeture, celui-‐ci sera situé en retrait d’au moins 2m de l’emprise publique. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.
3.1.3. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
3.2. Voirie#
3.2.1. Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.
En conséquence, toute voirie nouvelle devra présenter une largeur d’emprise minimale de:
- 6 mètres à double sens
- 4 mètres à sens unique.
3.2.2. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demi-‐tour, et ce notamment pour les véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et de collecte des décrets.
3.2.3. Toute voie peut être refusée lorsque son raccordement à la voie publique constitue un danger pour la circulation.
3.2.4. Les raccordements à la voie publique doivent faire l’objet de permission de voirie.
Article 4. desserte par les reseaux#
4.1. Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.
4.2. Assainissement Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement existant en respectant les caractéristiques actuelles ou projetées.
En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif de type filière d’assainissement autonome à la parcelle adaptée à la configuration du terrain et à la nature des sols et conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis selon les préconisations du zonage d’assainissement. 4.3. Eaux pluviales Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol, sur des toitures végétalisées stockantes, … Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte. Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration...) à l’utilisation systématique de bassins de rétention.
En l’absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l’article 640 du code civil. En tout état de cause, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. 4.4. Autres installations techniques Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du sit