Zone N

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

N 1 - Destination et sous destinations

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Destinations interdites : Destinations autorisées sous conditions :

Destinations autorisées :

N, dont NC, NL, NP et NTvb

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 70

N 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Sous-destinations autorisées sous conditions : Sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les sous-destination suivantes : o « Exploitation agricole » ; o « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ; o « Equipements sportifs ».

- Dispositions spécifiques au sous-secteur NTvb : La zone NTvb correspond à des espaces identifiés comme éléments de la Trame Verte et Bleue (TVB) locale. Elle vise la préservation, voire le renforcement des continuités écologiques. Dans cette zone, toute construction et tout aménagement pouvant constituer une barrière à la continuité écologique (clôtures non perméables à la faune...) ou de nature à porter atteinte aux milieux naturels ou au fonctionnement des corridors écologiques, est interdit. Tout projet devra être accompagné d’une note d’incidence écologique démontrant son innocuité vis-à-vis de la continuité écologique.

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N° 2 TEMPLE Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Au centre du village, en face de la mairie, il remplace au même endroit une église

Intérêt

datée de 1825

- Le temple actuel a été construit en 1860/1861 par l'architecte M. WETZEL

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions en façade

- Préserver les détails architecturaux

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Source : D Thiebaul

N°3 FONTAINE PLACE DU 8 MAI Photo

Localisation

Description et - Source initialement à usage agricole Intérêt - La fontaine a été remaniée il y a une trentaine d’années, avec adjonction d’un gardecorps en ferronnerie

Prescriptions - Entretien et aménagement du site pour un espace public - Conserver la visibilité de la source et l’usage en tant que fontaine

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N°4 FONTAINE DU PÂQUIS Photo

Source : D Thiebaul

Localisation

Description et - À l’origine simple puits au centre de la commune, la fontaine a été transformée en 1864

Intérêt

en fontaine-abreuvoir pour le bétail, agrandie en 1905, puis démolie en 1955 après

l’adduction d’eau et un incident où un poulain a failli se noyer

Prescriptions - Entretien et aménagement du site pour un espace public - A conserver en l’état, tant dans son aspect que dans ses matériaux

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N°5 JARDINETS RUE DU PÂQUIS Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Les « jardins de devant », très arborés, s’étendent le long d’une rue à caractère

Intérêt

patrimonial et contribuent à lui donner un cachet singulier

Prescriptions - Conserver a minima 50% de surface végétalisée et limiter la possibilité d’imperméabilisation aux seules allées d’accès aux garages et aux portes d’entrée

Intitulé du document : N 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Intitulé du document : N 4 – Volumétrie et implantation des constructions

- Implantation par rapport aux voies et emprise publiques : Les constructions principales doivent être implantées en tout point avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public. Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrain et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

- Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L≥H/2). Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique.

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 71

- Hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions agricoles et forestières est fixée à 6 mètres à l’égout. La hauteur maximale des constructions relevant d’une autre destination est fixée à R+1+C et à 6 mètres à l’égout de toiture.

N 5 – Qualité des constructions

- Dispositions générales : Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage environnant. Une attention particulière devra être portée sur les constructions visibles depuis les axes routiers.

- Dispositions concernant les façades : Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’emploi de couleurs sombres (noir, anthracite…), criardes ou discordantes est interdit. Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : o Respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l’opération d’ensemble ; o Souligner le rythme des façades (modénature, rebords de fenêtres, soubassements…). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes, équipements publics et/ou pour les établissements recevant du public et leur extension.

- Dispositions concernant les ouvertures et menuiseries : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie par rapport au nu extérieur de la façade. En outre, pour les nouvelles constructions, ils ne devront pas être visibles du domaine public.

- Dispositions concernant les toitures : La couleur des toitures à pans devra s’inscrire dans des tons bruns à rouge vieilli, selon le ton général des toitures environnantes. La teinte noire est proscrite. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être dissimulées par un acrotère.

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 72

Pour les toitures à pans, les châssis de toiture devront être axés sur les percements des façades le cas échéant, et être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture. Les lucarnes sont autorisées sous réserve du respect des règles de gabarit. - Dispositions concernant les clôtures Les clôtures sont facultatives. Le cas échéant, elles devront être constituées d’une haie éventuellement doublé d’un grillage souple à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs anciens en pierre pourront être préservés et être restaurés quelle que soit leur hauteur. Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

- les constructions sont au moins distantes des autres constructions et plantations d’une fois et demi la hauteur de la construction et la plantation la

plus haute

- la hauteur des constructions ne dépasse pas 12 m

- les constructions ont une forme rectangulaire et le rapport entre longueur et largeur ne dépasse pas 2

- la longueur du bâtiment ne dépasse pas 15 m

Source : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/210325doctrinealeasminiers_cle218afa.pdf

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 101

Intitulé du document : - Conserver l’aspect et la hauteur des clôtures actuelles

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Source : D Thiebaul

N°6 PLACE ROBERT GODARD Photo

Localisation

Description et - Place totalement perméable et très arborée en cœur de quartier collectif Intérêt - Présence de sujets arborés remarquables - Propriété privée

Prescriptions - Conserver l’aspect ouvert de la place - Interdire l’imperméabilisation du sol - Conserver les sujets arborés remarquables : en cas d’état phytosanitaires dégradé nécessitant un abattage, il est imposé le remplacement ou la compensation de chaque arbre par des plantations de qualité équivalente (essence et développement à terme) dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante

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N°7 FORT LACHAUX Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Le fort a une forme trapézoïdale avec un bâtiment central. Il est constitué d’une

Intérêt

enceinte extérieure et d’un réduit à l’intérieur. L’entrée est protégée par un pont-levis

qui se relève vers le haut

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 94

16.2 Nuancier des couleurs autorisées en façades

Les blancs et beiges

NCS S0603-G80Y

NCS S1002-R50B

NCS S1005-Y20R

NCS S0502-Y

NCS S0502-G

Les jaunes et ocres

NCS S1515-Y30R

NCS S1510-Y10R

NCS S0510-G90Y

NCS S0520-Y10R

NCS S0515-Y20R

Les gris

NCS S2502-Y

NCS S2502-B

NCS S2002-B50G NCS S2002-Y20R NCS S3005-Y20R

Les roses, oranges et rouges

NCS S0907-Y50R NCS S1020-Y10R

NCS S0507-Y80R

NCS S1510-Y80R

NCS S1015-Y50R

Les verts et les bleus

NCS S1005-G70Y

NCS S1020-G50Y

NCS S1505-G80Y

NCS S1005-R80B

NCS S0510-B

Les nuances NCS référencées sont indicatives : elles présentent l’esprit général à respecter pour les façades. Les teintes issues des nuanciers fabricants pourront présenter de légères variations.

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 95

16.3 Liste des emplacements réservés

Au titre de l’article R. 151-34 4 du Code de l’urbanisme, 6 emplacements réservés sont identifiés au plan de zonage.

N°ER

Lieu et destination de l’emplacement réservé

1

Création d'un chemin piéton entre l'avenue Pasteur et la ZAC des Jonchets

2

Réalisation d'un parc de stationnement pour les activités commerciales et tertiaires du centre-ville

Intitulé du document : 16.1 Inventaire du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

N° 1 ÉGLISE SAINT FRANÇOIS Photo

Localisation

Description et - Œuvre de l'architecte suisse Pierre Dumas Intérêt - Architecture contemporaine remarquable - Entièrement en béton, l'église se compose d'un niveau supérieur pouvant accueillir 550 fidèles pour les célébrations, et de salles annexes dans le soubassement dont une grande salle polyvalente et cinq salles pouvant servir à diverses activités

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, matériaux des menuiseries, etc

Le Fort Lachaux constitue un témoin majeur du patrimoine militaire et de l’histoire locale

Prescriptions - Conserver le volume d'origine et l’aspect général du fort - Interdire toute modification ou extension non conforme à l’architecture existante - Préserver les éléments architecturaux et l’aspect des matériaux traditionnels

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N°8 CITE OUVRIERE PEUGEOT Photo

Localisation

Description et - Bâtiments remarquables qui composent l’histoire de la ville Intérêt - Ils appartiennent à la cité ouvrière construite par la Société Immobilière de Sochaux pour loger les ouvriers de l’usine Peugeot - Les bâtiments sont construits en calcaire (moellons enduits et pierre de taille) et couverts de tuiles mécaniques. Ils présentent un étage carré surmonté d’un étage de comble, formant un volume simple et régulier, caractéristique des cités ouvrières de l’époque

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 82

N°9 IMMEUBLE 16 RUE DU NORD Photo

Source : patrimoine.bourgognefranchecomte.fr

Localisation

Description et - La maison possède un rez-de-chaussée surélevé (soubassement en pierre de taille à

Intérêt

bossage rustique), un étage carré et un étage de comble. Elle est couverte d'un toit à

croupes en tuile mécanique ajouré de trois chiens assis

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 83

N°10 LA POSTE (ANCIENNE ECOLE) Photo

Localisation

Description et - Origine et histoire du bâtiment inconnues Intérêt - Il a probablement toujours eu une fonction publique (école, mairie…)

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, aspect des matériaux, etc

- Préférer les extensions peu visibles depuis la rue ou qui dénaturent le moins possible la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 84

N°11 FERME KAUFFMANN Photo

Source : D Thiebaul

Localisation

Description et - Ancienne ferme « en bloc » caractérisée par une organisation linéaire, juxtaposant le

Intérêt

corps d’habitation, l’étable et la grange dans une structure continue. Toit à deux

croupes, tuiles mécaniques en couleur rouge

- Construction agricole traditionnelle de la région, de grand volume, aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnance des façades, matériaux…

- Réhabilitation récente qui a respecté l’aspect architectural originel

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 85

N°12 FERME FERRAND Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Une ferme « en bloc » caractérisée par une organisation linéaire, juxtaposant le corps

Intérêt

d’habitation, l’étable et la grange dans une structure continue. Toit à deux croupes,

tuiles mécaniques en couleur rouge

- Construction agricole traditionnelle de la région, de grand volume, aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnance des façades, matériaux…

- Réhabilitations qui ont respecté l’aspect architectural originel

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

- Maintenir la visibilité des façades en conservant la hauteur actuelle de la clôture

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 86

N°13 FERME GOLL Photo

Source : D Thiebaul

Localisation

Description et - Une ferme « en bloc » caractérisée par une organisation linéaire, juxtaposant le corps

Intérêt

d’habitation, l’écurie et la grange dans une structure continue. Toit à demi-croupe,

tuiles mécaniques en couleur rouge

- Construction agricole traditionnelle de la région, de grand volume, aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnance des façades, matériaux…

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 87

N°14 FERME 24 RUE PIERRE CURIE Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Une ferme « en bloc » caractérisée par une organisation linéaire, juxtaposant le corps

Intérêt

d’habitation, l’écurie et la grange dans une structure continue. Toit à deux croupes,

tuiles mécaniques en couleur rouge

- Construction agricole traditionnelle de la région, de grand volume, aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnance des façades, matériaux…

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 88

N°15 FERME 2 RUE DU PAQUIS Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Une ferme « en bloc » caractérisée par une organisation linéaire, juxtaposant le corps

Intérêt

d’habitation, l’écurie et la grange dans une structure continue. Toit à deux croupes,

tuiles mécaniques en couleur rouge

- Construction agricole traditionnelle de la région, de grand volume, aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnance des façades, matériaux…

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 89

N°16 FERME 4 RUE DU PAQUIS Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Une ferme « en bloc » caractérisée par une organisation linéaire, juxtaposant le corps

Intérêt

d’habitation, l’écurie et la grange dans une structure continue. Toit à deux croupes,

tuiles mécaniques en couleur rouge

- Construction agricole traditionnelle de la région, de grand volume, aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnance des façades, matériaux…

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 90

N°17 FERME 10 RUE DU PAQUIS Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Une ferme « en bloc » caractérisée par une organisation linéaire, juxtaposant le corps

Intérêt

d’habitation, l’écurie et la grange dans une structure continue. Toit à deux croupes,

tuiles mécaniques en couleur rouge

- Construction agricole traditionnelle de la région, de grand volume, aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnance des façades, matériaux…

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 91

N°18 FERME 14 RUE DE NOMMAY Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Une ferme « en bloc » caractérisée par une organisation linéaire, juxtaposant le corps

Intérêt

d’habitation, l’écurie et la grange dans une structure continue. Toit à deux croupes,

tuiles mécaniques en couleur rouge

- Construction agricole traditionnelle de la région, de grand volume, aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnance des façades, matériaux…

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 92

N°19 MAISON DE VILLE VERTEY Photo

Source : Google street view

Localisation

Description et - Bâtiment de type « Maison Bourgeoise », tuile à deux pans avec la présence de

Intérêt

lucarnes

- Entourée d’un jardin privé, étant implanté au centre du terrain

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

- Maintenir la visibilité des façades en conservant la hauteur actuelle de la clôture

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 93

N°20 MAISON DE MAITRE « ZURLINDEN » Photo

Localisation

Source : Olivier Dalon

Description et - Bâtiment de type « Maison Bourgeoise », tuile à deux pans avec la présence de

Intérêt

lucarnes

- Entourée d’un jardin privé, étant implanté au centre du terrain

Prescriptions - Conserver le volume d'origine du bâtiment, ainsi que l'aspect et le rythme des façades : disposition des fenêtres, format des baies, l’aspect des matériaux, etc

- Interdire les extensions visibles depuis la rue ou qui dénaturent la volumétrie originelle du bâti

- Préserver les détails architecturaux

Intitulé du document : N 6 – Traitement environnemental et paysager

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts et entretenus afin de participer à la qualité des lieux et du paysage et de limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols. Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres, engazonnement…). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues au maximum et sous réserve de la prise en compte de réglementations spécifiques. En cas de défrichement, elles seront remplacées par des plantations d’essences locales variées, non monospécifiques. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite. Pour tout aménagement, le choix d'essences locales est imposé (voir catalogue des plantes autochtones, PMA).

Nom scientifique

Acacia saligna Acer negundo Acorus calamus Ailanthus altissima Alternanthera philoxeroides Ambrosia artemisiifolia Amorpha fruticosa Andropogon virginicus Artemisia verlotiorum Asclepias syriaca Azola filiculoides Baccharis halimifolia Berberis aquifolium Bidens frondosa Bothriochloa barbinodis Buddleja davidii Cabomba caroliniana Cardiospermum grandiflorum Celastrus orbiculatus Cortaderia jubata Cotoneaster divaricatus Cotoneaster horizontalis Cyperus esculentus Dittrichia graveolens Ehrharta calycina Eichhornia crassipes Elodea canadensis Elodea nuttallii Eragrostis pilosa Erigeron annuus Erigeron canadensis Erigeron sumatrensis Erythranthe xrobertsii Euphorbia maculata Euphorbia prostrata Glyceria striata Galega officinalis Gunnera tinctoria Gymnocoronis spilanthoides Hakea sericea Helianthus tuberosus Heracleum mantegazzianum Heracleum persicum Heracleum sosnowskyi Humulus scandens Hydrocotyle ranunculoides Hypericum majus Impatiens glandulifera Impatiens parviflora Koenigia polystachya Lagarosiphon major Lepidium draba Lepidium graminifolium

Nom vernaculaire

Mimosa à feuilles de saule Erable negundo Acore Ailante glanduleux / Ailante

Ambroisie annuelle Faux indigo

Armoise des frères Verlot Asclépiade de Syrie / Herbe à la ouate Azolla commune Séneçon en arbre Mahonia à feuilles de houx Bident à fruits noirs

Buddléia de David

Célastre asiatique, bourreau des arbres

Cotonéaster horizontal Souchet comestible Inule fétide

Jacinthe d'eau Elodée du canada Élodée de Nuttall / Élodée à feuilles étroites Eragrostide à manchettes Vergerette annuelle Vergerette du Canada Vergerette de Barcelone Mimule tacheté Euphorbe à feuilles tachées Euphorbe prostrée Glycérie droite Galéga Nalca, pangue

Hakéa soyeux Artichaud de Jérusalem Berce du Caucase / Berce de Mantegazzi Berce de Perse Berce de Sosnowsky

Hydrocotyle fausse renoncule Grand Millepertuis Balsamine de l'Himalaya / Impatience glanduleuse Impatiente à petites fleurs Renouée de l’Himalaya Lagarosiphon élevé Cardaire drave Passerage à feuilles de graminée

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 97

Lespedeza cuneata Ludwigia grandiflora Ludwigia peploides Lygodium japonicum Lysichiton americanus Melitotus albus Microstegium vimineum Myriophyllum aquaticum Myriophyllum heterophyllum Oenothera biennis Panicum capillare Panicum dichotomiflorum Panicum miliaceum Parthenium hysterophorus Parthenocissus inserta Pennisetum setaceum Persicaria perfoliata Pinus nigra Phytolacca americana Prosopis juliflora Prunus laurocerasus Prunus serotina Pterocarya fraxinifolia Pueraria montana var. lobata Quercus rubra Reynoutria japonica Reynoutria bohemica Reynoutria sachalinensis Rhus typhina Robinia pseudoacacia Rubus armeniacus Rudbeckia laciniata Rumex thyrsiflorus Salvinia molesta Sarracenia purpurea Senecio inaequidens Setaria italica Setaria pumila Solidago canadensis Solidago gigantea Spiraea alba Spiraea chamadryfolia Spiraea douglasii Spiraea japonica Spiraea xbillardii Sporobolus indicus Sporobolus vaginiflorus Symphyotrichum gr. Novii-belgii Triadica sebifera Veronica filiformis Xanthium orientale

Jussie à grandes fleurs / Ludwigie à grandes fleurs Jussie rampante

Lysichiton américain Mélicot blanc

Myriophylle aquatique, M. du Brésil Myriophylle hétérophylle Herbe aux ânes Millet capillaire Millet des rizières Mil d’Inde Parthénium matricaire Vigne-vierge

Pin noir d’Autriche Raisin d’Amérique Bayahonde Laurier-cerise Cerisier tardif Noyer du Caucase

Chêne rouge Renouée du Japon Renouée de Bohême Renouée de Sakhaline Sumac amarante Robinier faux acacia Ronce des jardins Redbeckia lacinié Oseille à oreillettes

Sarracénie pourpre Séneçon de Mazamet Sétaire dense Sétaire glauque Gerbe-d’or Solidage géant Spirée blanche

Spirée de Douglas Spirée du Japon Spirée Sporobole tenace Sporobole engainé Asters américains Arbre à suif Véronique filiforme

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 98

16.5 Possibilités d’évolution des constructions situées dans un aléa minier faible

Rappel de la doctrine régionale

A - Constructions existantes en zones d’effondrement localisé ou tassement de niveaux faibles et hors zone d’aléa liée aux ouvrages débouchant au jour (dont puits) :

Projet

Evolutions possibles

Projets

- Réalisation de clôtures et terrasses désolidarisées des autres constructions

nouveaux autorisés, en

-

Construction d’annexes de plain-pied, non habitables, disjointes des bâtiments existants (sauf piscines enterrées et semi-enterrées) dans la limite d’une emprise au sol jusqu’à 20m² et sans étage,

lien avec une

tels que les garages et abris de jardin. Les constructions pourront être réalisées en une ou plusieurs

construction

fois et sous réserve de la limite des 20m² cumulés par bâtiment

existante

- Travaux d’exhaussement, décaissement et remodelage de terrain limités à 1 mètre (hauteur ou

profondeur)

Intitulé du document : N 7 – Stationnement

Les besoins en stationnement doivent être assurés en dehors des voies publiques. Pour les constructions relevant de la sous-destination « logement », une place minimum devra être fournie pour chaque logement créé. La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser, dans le respect de la législation en vigueur, l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

Bénéficiaire Commune

Surface en m² 525,9

Commune

488,3

Commune

571,8

Commune

7826,5

Commune

944,4

PMA

4346,4

Commune

1906,5

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 96

- Création de réseaux si impossible ailleurs, sous réserve qu’ils soient adaptables aux déformations

Projets

- Reconstruction à l’identique d’une annexe non habitable sinistrée, si le sinistre est lié à d’autres

autorisés sur

causes que le sinistre minier

constructions existantes

-

Reconstruction à l’identique d’une habitation sinistrée, si le sinistre est lié à d’autres causes que le sinistre minier

- Travaux d’entretien courant et d’amélioration des bâtiments dans l’emprise au sol existante, tels que ravalement, changement de toiture, changement de fenêtre, création d’ouvertures, fermetures de

balcon, mises aux normes

- Travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort (par exemple : travaux d'isolation, travaux d'installation de chauffage, changement de fenêtre, travaux intérieurs sans

augmentation du risque...)

- Travaux de démolition

- Travaux d’isolation ou de récupération d’énergie, hors géothermie

- Travaux ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens existants.

- Aménagement des volumes existants (aménagement des combles…) sans création de logement supplémentaire

- Travaux permettant l’accessibilité aux personnes handicapées sans modification de la structure porteuse et des fondations du bâtiment pour lequel l’amélioration de l’accessibilité est recherchée

- Changements de destination sans accroissement de la vulnérabilité

- Extensions latérales des bâtiments d’emprise au sol jusqu’à 20m2 maximum cumulé par bâtiment et sans accroissement de la vulnérabilité

- Rehaussements pour permettre l’aménagement de combles sans création de logements supplémentaires et limités à un seul étage

- Travaux relatifs au maintien de l’état des infrastructures tels que la rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, la pose de barrières de sécurité, la mise aux normes des carrefours, etc

- Projets routiers si ceux-ci intègrent dans leur conception, l’aléa minier (étude géotechnique de reconnaissance et de dimensionnement)

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés de surface jusqu’à 20 m² nécessaires à l’énergie, la télécommunication, la distribution d’eau, sans occupation humaine

permanente

- Entretien et mise aux normes des réseaux

B - Constructions existantes en zones d’aléas autres que celles définies au A ci-dessus

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 99

Seuls les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions existantes peuvent être autorisés, sans augmentation de l'emprise au sol. Il doit s'agir de travaux sans rapport avec le risque minier ou ayant pour effet de diminuer la vulnérabilité de la construction ou d’augmenter la sécurité des personnes : - Travaux d’entretien courant et d’amélioration des bâtiments dans l’emprise au sol existante, tels que ravalement,

changement de toiture, changement de fenêtre, création d’ouvertures, fermeture de balcon, mise aux normes - Travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort (par exemple : travaux d'isolation,

travaux d'installation de chauffage, changement de fenêtre, travaux intérieurs sans augmentation du risque...). - Travaux de démolition - Travaux d’isolation ou de récupération d’énergie, hors géothermie - Travaux ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens existants - Aménagement des volumes existants (aménagement des combles…) sans création de logement supplémentaire - Travaux permettant l’accessibilité aux personnes handicapées sans modification de la structure porteuse et des

fondations du bâtiment pour lequel l’amélioration de l’accessibilité est recherchée - Changements de destination sans accroissement de la vulnérabilité - Travaux relatifs au maintien de l’état des infrastructures tels que la rénovation des chaussées ou de la couche de

roulement, la pose de barrières de sécurité, la mise aux normes des carrefours, etc - Entretien et mise aux normes des réseaux

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 100

16.6 Possibilités de constructions dans les secteurs situés en aléa minier

Rappel de la doctrine régionale

Il peut être envisagé de déroger au principe d’évitement uniquement dans les secteurs d’aléa suivants :

- aléa effondrement localisé de niveau faible, hors aléa lié à un ouvrage débouchant au jour (dont puits)

- aléa tassement de niveau faible. Cette dérogation doit être examinée suffisamment en amont dans le cadre de la procédure d’urbanisme et faire l’objet d’un paragraphe spécifique qui devra justifier, après démonstration, l’opportunité de déroger au principe d’évitement

Ces dérogations ne peuvent concerner que :

- les nouvelles constructions à usage d’activité artisanale, industrielle ou agricole ; dans tous les cas sans création de logement et hors ERP

- les changements de destinations n’augmentant pas la vulnérabilité (par exemple pas de création de logement)

- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés de surface limitée (surface jusqu’à 20 m²) nécessaires à l’énergie, la télécommunication, la distribution d’eau, lorsqu’ils ne peuvent pas être aménagés hors zone d’aléas miniers

- les projets routiers et de voirie lorsqu’ils ne peuvent pas être aménagés hors zone d’aléas miniers

Les dérogations ne peuvent pas concerner la création de constructions à usage d’habitation.

Pour ce faire et dans le cas d’exceptions limitées décrites précédemment, il appartient à la collectivité de proposer, sur la base d’une étude sérieuse, menée par un bureau d’étude spécialisé et reconnu, les orientations d’aménagement envisagées (cf. paragraphe I-D ci-après) ainsi que les adaptations prévues dans le règlement pour autoriser les nouvelles constructions à usage d’activité artisanale, industrielle ou agricole, ainsi que les changements de destinations n’augmentant pas la vulnérabilité. Au minimum, les adaptations ci-dessous devront être imposées :

Adaptations à prendre en compte pour toute dérogation aux principes d’évitement en zone d’aléa d’effondrement localisé et de tassement de niveau faible, pour des nouvelles constructions à usage d’activité artisanale, industrielle ou agricole ou changement de destinations

Etude géotechnique de reconnaissance

le projet intègre sous la responsabilité pleine et entière du porteur de projet. la réalisation d’une étude géotechnique de reconnaissance et la prise en compte de ses résultats dans une étude de dimensionnement des structures

Intitulé du document : N 8 – Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l’incendie, déneigement). Les accès à la voie publique susceptibles de perturber la circulation ou présentant un risque pour la sécurité routière sont interdits. Des aménagements particuliers pourront être demandés par le gestionnaire de la voirie. Les accès doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie, et à garantir une bonne visibilité vers les voies.

Intitulé du document : N 9 – Desserte par les réseaux

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 73

- Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions nouvelles doit être assurée par le réseau public d’alimentation, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

- Réseaux d’eaux usées : Dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif de la commune, les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’assainissement, s’ils existent. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité techniques, un assainissement non collectif devra être réalisé conformément à la règlementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le système d’assainissement non collectif devra être implanté sur le terrain d’assiette de l’opération.

- Réseaux d’eau pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, soit par infiltration, soit par récupération dans un objectif de réutilisation. Dans ce cas, le trop plein devra être géré en infiltration à la parcelle. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit. Néanmoins, en cas d’impossibilité technique à démontrer et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci pourront être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 74

Source : D Thiebaul

16 Annexes

4 Création d'un jardin public et de fraicheur au lieu-dit Es Clôtres

5 Création d'un carrefour giratoire

6 Création d'une piste cyclable

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COMMUNE DE GRAND-CHARMONT

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°4.1 : Règlement

Dossier d’approbation

Prescription de la révision : 5 juillet 2022 Arrêt du projet de PLU : 16 juillet 2025 Approbation du PLU : 23 février 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 23 février 2026

Le Maire,

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

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SOMMAIRE

Mode d’emploi..................................................................................................................................................................... 5 1 Dispositions générales................................................................................................................................................ 6

1.1 Champ d’application .......................................................................................................................................... 6 1.2 Adaptations mineures et dérogations ................................................................................................................ 6 1.3 Division du territoire en zones ........................................................................................................................... 8 1.4 Articulation avec les autres règles ou servitudes............................................................................................. 10 1.5 Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................................ 10 1.6 Définitions et modes de calcul ......................................................................................................................... 10 2 Prescriptions particulières figurant au plan graphique .............................................................................................. 12 2.1 Linéaire commercial à protéger au titre de l'article L. 151-16-1 du Code de l'urbanisme ................................ 12 2.2 Implantation des constructions au titre des articles L. 151-17 et L. 151-18 du Code de l'urbanisme .............. 12 2.3 Eléments de paysage, historiques ou de patrimoine, protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de

l’urbanisme ...................................................................................................................................................... 12 2.4 Eléments de paysage et continuités écologiques à protéger au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme... 13 2.5 Constructions éligibles à un changement de destination en zone UL au titre de l’article L. 151-9 du Code de

l’urbanisme ...................................................................................................................................................... 13 2.6 Emplacements réservés .................................................................................................................................. 14 3 Prévention des risques ............................................................................................................................................. 14 3.1 Secteurs à protéger en raison de risques miniers ........................................................................................... 14 3.2 Secteurs à protéger en raison de risques de mouvement de terrain ............................................................... 14 3.3 Secteurs à protéger en raison de l’aléa « retrait-gonflement » des argiles...................................................... 14 3.4 Prévention du risque sismique......................................................................................................................... 15 3.5 Prévention du risque radon.............................................................................................................................. 15 4 Dispositions communes à l’ensemble des zones ..................................................................................................... 16 4.1 Desserte par les voies publiques..................................................................................................................... 16 4.2 Délibérations concernant les clôtures, ravalement des façades et permis de démolir .................................... 16 4.3 Prise en compte des lisières forestières .......................................................................................................... 16 5 Dispositions applicables à la zone UA...................................................................................................................... 17 6 Dispositions applicables à la zone UB...................................................................................................................... 24 7 Dispositions applicables à la zone UC...................................................................................................................... 31 8 Dispositions applicables à la zone UD...................................................................................................................... 38 9 Dispositions applicables à la zone UE...................................................................................................................... 45 10 Dispositions applicables à la zone UJ ...................................................................................................................... 47 11 Dispositions applicables à la zone UL ...................................................................................................................... 50 12 Dispositions applicables à la zone UY...................................................................................................................... 54 13 Dispositions applicables à la zone AU...................................................................................................................... 59 14 Dispositions applicables à la zone A ........................................................................................................................ 65 15 Dispositions applicables à la zone N ........................................................................................................................ 70 16 Annexes.................................................................................................................................................................... 75

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 3

16.1 Inventaire du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme .......................... 75 16.2 Nuancier des couleurs autorisées en façades................................................................................................. 95 16.3 Liste des emplacements réservés ................................................................................................................... 96 16.4 Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite ............................................................................ 97 16.5 Possibilités d’évolution des constructions situées dans un aléa minier faible.................................................. 99 16.6 Possibilités de constructions dans les secteurs situés en aléa minier ........................................................... 101

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 4

Mode d’emploi

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicables à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve ; 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, espace vert protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) ; 3) Reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

NB : Les schémas insérés dans le présent règlement visent à faciliter la compréhension de la règle. Ils ont une valeur purement illustrative. Seules les dispositions rédigées ont une valeur prescriptive.

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 5

1 Dispositions générales

1.1 Champ d’application

Le présent PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Grand-Charmont. Conformément à l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. En outre et conformément à l'article R.111-27 du Code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. De même, conformément à l’article L. 421-7 du Code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies. A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

1.2 Adaptations mineures et dérogations 1.2.1 Adaptations mineures

Les règles fixées par le PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

1.2.2 Dérogations au titre de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

1.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur

En dehors des immeubles protégés au titre du Code du patrimoine ou en application de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 6

- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; - L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de

stationnement.

1.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

- Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;

- Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;

- Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;

- Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

1.2.5 Dérogations relatives à l’utilisation de dispositifs et de matériaux liés au développement durable

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable ne peut s’opposer :

- À l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ;

- À l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

1.2.6 Dispositions pour les constructions, installations ou équipements d’intérêt collectif

Si l’économie du projet le justifie, si les caractéristiques techniques l'imposent ou si les besoins des services publics le rendent nécessaire, les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, ainsi que les règles de hauteur et d’aspect extérieur indiquées aux articles du règlement des zones, ne sont pas applicables aux équipements, constructions et installations d’intérêt collectif et services publics. Notamment, les ouvrages techniques nécessaires aux services publics (pylônes et lignes électriques ou installations similaires) pourront déroger aux dispositions du PLU.

1.2.7 Reconstructions à l’identique

En application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception :

- Des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé ; - Des constructions situées dans un secteur de risque.

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1.2.8 Travaux sur construction non conforme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlemente de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

1.3 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (zones AU), zones agricoles (zones A) et zones naturelles et forestières (zones N). Les zones urbaines (U) regroupement les secteurs dans lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou sont en cours de réalisation et permettent d’admettre immédiatement des constructions. Les zones à urbaniser (AU) regroupement les secteurs destinés à être urbanisés. Le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent les conditions d’aménagement de ces zones. Les zones agricoles (A) regroupent les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles (N) regroupent des espaces naturels à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique. Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

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