Zone UY

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

UY 1 – Destination et sous destinations

Destinations

Sous destinations

UY

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UY 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Sous-destinations autorisées sous conditions : o Pour la sous-destination « Logement », seules les constructions nécessaires au gardiennage ou à la surveillance d’une activité sont autorisées, sous réserve des conditions suivantes :  De ne disposer que d’un seul logement par activité ;  De présenter une surface de plancher maximale de 100 m² ;  D’être implantés sur l’unité foncière de l’activité. Le pétitionnaire devra démontrer que l’activité nécessite une surveillance permanente et rapprochée. o Pour la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », les constructions liées à des activités commerciales sont interdites.

- Constructions existantes ne respectant pas l’article UY 1 : Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU relevant d’une sous-destination non autorisée dans la zone peuvent néanmoins évoluer dans les limites suivantes : o Les extensions sont possibles jusqu’à 20% de la surface de plancher existante ; o Les annexes sont possibles, dans une limite totale de 50 m2 d’emprise au sol.

AU 1 – Destinations et sous-destinations

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

AU, dont 1AUa et 1AUb

AU 2 – Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Obligation d’un aménagement d’ensemble : Dans les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation délimités au document graphique, les constructions ne sont autorisées que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les dispositions de ces orientations d’aménagement et de programmation dans le sous-secteur 1AUa Es Clôtres et dans la zone 1AU Chenevières pour la mise en œuvre de chacune des deux phases.

- Sous-destinations autorisées sous conditions : o Les sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « Equipements sportifs », « Autres équipements recevant du public » sont autorisées sous conditions de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec les habitations. En outre : o Les sous-destinations « Restauration » et « Hôtels » sont autorisées uniquement dans les secteurs 1AUa et 1AUb ; o La sous-destination « Bureau » est autorisée uniquement dans le secteur 1AUb ; o Pour la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », seul l’artisanat est autorisé :  Dans le sous-secteur 1AUb ;  Et dans le secteur AU dans une limite de 100 m² de surface de plancher ; o Pour la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », le commerce est autorisé uniquement en zone 1AUa ; o Pour la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », elle est autorisée :  Dans le sous-secteur 1AUa et 1AUb ;  Dans le secteur AU, dans une limite de 150 m² de surface de plancher.

A 1 – Destination et sous destinations

Destinations

Sous destinations

A

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Sous-destinations autorisées sous conditions : Sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les sous-destination suivantes : o « Logement », uniquement dans le cas de locaux de gardiennage nécessaires à l’exploitation agricole, et sous réserve du respect des conditions supplémentaires suivantes :  De ne disposer que d’un seul logement par exploitation ;  De présenter une surface de plancher maximale de 100 m² ;  D’être implantés à moins de 50 mètres des bâtiments principaux d’exploitation. Le pétitionnaire devra démontrer que l’exploitation agricole nécessite une surveillance permanente et rapprochée. o « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

Par ailleurs, sur la zone A située à l’ouest de la commune (secteur dit des Jonchets), les projets de production d’énergie renouvelables compatibles avec la vocation agricole sont possibles sous condition du respect des dispositions supplémentaires suivantes : o Tous les projets de production d’énergie devront démontrer leur réversibilité et leur compatibilité avec

l’activité agricole. o Lorsqu’il s’agit de projet photovoltaïque au sol, les installations devront respecter a minima les conditions

techniques prévues à l’article 1 de l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.

Les activités constituant un prolongement de l’acte de production agricole sont autorisées.

Intitulé du document : UY 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Non règlementé.

Intitulé du document : UY 4 – Volumétrie et implantation des constructions

- Implantation par rapport aux voies et emprise publiques : Les constructions principales doivent être implantées en tout point avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public.

- Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L≥H/2).

- Hauteur : La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Les constructions existantes ne respectant pas cette règle peuvent évoluer sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.

UY 5 – Qualité des constructions

- Dispositions générales : Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant.

- Dispositions concernant les toitures : Les toitures terrasses pourront être végétalisées. L’implantation de dispositifs solaires en toiture est encouragée.

- Dispositions concernant les clôtures Les clôtures sont facultatives. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage accompagné d’une composition paysagère composée d’essences variées. La hauteur des clôtures qu’elles soient implantées en bordure de voie ou en limites séparatives est limitée à 2 m par rapport à l’altitude du domaine public. Les clôtures en gabion et les clôtures opaques (type claustra) sont interdites. Le long des voies publiques, les clôtures devront faire l’objet d’une attention plus spécifique et s’intégrer aux clôtures existantes dans la rue. Au croisement des voies, les clôtures ne devront pas porter atteinte à la visibilité et à la sécurité de la circulation publique. Lorsqu’elles sont situées en limite d’une zone A ou N, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

- Implantation par rapport aux voies et emprise publiques : Toutes les nouvelles constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprise publiques. Des implantations différentes peuvent être autorisées : o Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ; o Pour permettre une isolation thermique des murs par l’extérieur ; o Pour les sas d’entrée de moins de 5 m² ; o Pour des raisons de visibilité et de sécurité, à proximité des intersections ; o Afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

- Implantation par rapport aux limites séparatives : Les nouvelles constructions peuvent s’implanter : o Soit en limite séparative ; o Soit en respectant un recul, le recul L devra être au moins égal à la moitié de la hauteur H de la construction, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L≥H/2). Des implantations différentes peuvent être autorisées : o Pour des raisons de visibilité et de sécurité, à proximité des intersections ; o Afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique ou sur le schéma de l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone ; o Pour les annexes, qui pourront s’implanter avec un recul minimal de 1 mètre ; o Pour les piscines, qui pourront s’implanter avec un recul minimal de 2 mètres ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

- Hauteur : La hauteur des extensions et des annexes est limitée à la hauteur de la construction principale. A l’exception des équipements d’intérêt collectif et des services publics, la hauteur maximale des constructions principales est fixée à R+2+C ou R+2 et à 9 m.

Néanmoins, dans la zone 1AUa, la hauteur maximale des constructions principales est fixée à R+1+C, et à 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

AU 5 – Qualité des constructions

- Dispositions concernant les façades : Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit, tout comme les bardages en bac acier. Les bardages sont autorisés uniquement sur les pignons des constructions principales. L’emploi de couleurs sombres (noir, anthracite…), criardes ou discordantes est interdit. Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : o Respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l’opération d’ensemble ; o Souligner le rythme des façades (modénature, rebords de fenêtres, soubassements…). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes, équipements publics et/ou pour les établissements recevant du public et leur extension. Les percements devront respecter le rythme et les proportions du bâti d’origine ou des constructions avoisinantes. - Dispositions spécifiques au secteur 1AUa : Les couleurs de façades devront s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement. - Dispositions concernant les ouvertures et menuiseries : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie par rapport au nu extérieur de la façade. En outre, pour les nouvelles constructions, ils ne devront pas être visibles du domaine public. - Dispositions concernant les toitures : La couleur des toitures à pans devra s’inscrire dans des tons bruns à rouge vieilli, selon le ton général des toitures environnantes. La teinte noire est proscrite. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être dissimulées par un acrotère. Pour les toitures à pans, les châssis de toiture devront être axés sur les percements des façades le cas échéant, et être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture. Les lucarnes sont autorisées sous réserve du respect des règles de gabarit. - Dispositions concernant les clôtures : Les clôtures sont facultatives. Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les clôtures doivent être constituées : o Soit d’un dispositif rigide à claire voie (lattis, palissades, panneaux ajourés…) surmontant ou non un mur

bahut d'une hauteur maximale de 0,40 mètre mesurée côté voie ; o Soit d’un grillage accompagné d’une composition paysagère composée d’essences variées. La hauteur des clôtures implantées en bordure de voie est limitée à 1,20 m par rapport à l’altitude du domaine public. La hauteur des éléments de clôture (portails, piliers, etc.) implantés en bordure de voie est limitée à 1,40 m par rapport à l’altitude du domaine public. La hauteur des clôtures implantées en limites séparatives ne doit pas excéder 1,80 mètre de hauteur par rapport au sol naturel. Les clôtures en gabion et les clôtures opaques (type claustra) sont interdites. Les murs anciens en pierre pourront être conservés et restaurés quelle que soit leur hauteur. Le long des voies publiques, les clôtures devront faire l’objet d’une attention plus spécifique et s’intégrer aux clôtures existantes dans la rue. Au croisement des voies, les clôtures ne devront pas porter atteinte à la visibilité et à la sécurité de la circulation publique.

Lorsqu’elles sont situées en limite d’une zone A ou N, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. - Dispositions spécifiques au secteur 1AUa : Les clôtures doivent être constituées d’une composition paysagère d’essences locales variées, éventuellement doublées de clôtures à claire voie. La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m par rapport à l’altitude du domaine public.

- Implantation par rapport aux voies et emprise publiques : Les constructions principales doivent être implantées en tout point avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public.

- Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L≥H/2). Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique.

- Hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions agricoles et forestières est fixée à 12 mètres. La hauteur maximale des constructions relevant d’une autre destination est fixée à R+1+C et à 6 mètres à l’égout de toiture. La hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale. Les constructions existantes ne respectant pas cette règle peuvent évoluer sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.

A 5 – Qualité des constructions

- Dispositions générales : Les nouvelles constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage environnant. Une attention particulière devra être portée sur les constructions visibles depuis les axes routiers.

- Dispositions concernant les façades : Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’emploi de couleurs sombres (noir, anthracite…), criardes ou discordantes est interdit. Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : o Respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l’opération d’ensemble ; o Souligner le rythme des façades (modénature, rebords de fenêtres, soubassements…). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes, équipements publics et/ou pour les établissements recevant du public et leur extension.

- Dispositions concernant les ouvertures et menuiseries : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie par rapport au nu extérieur de la façade. En outre, pour les nouvelles constructions, ils ne devront pas être visibles du domaine public.

- Dispositions concernant les toitures : La couleur des toitures à pans devra s’inscrire dans des tons bruns à rouge vieilli, selon le ton général des toitures environnantes. La teinte noire est proscrite. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être dissimulées par un acrotère. Pour les toitures à pans, les châssis de toiture devront être axés sur les percements des façades le cas échéant, et être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture. Les lucarnes sont autorisées sous réserve du respect des règles de gabarit.

- Dispositions concernant les clôtures Les clôtures sont facultatives. Le cas échéant, elles devront être constituées d’une haie éventuellement doublé d’un grillage souple à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

Intitulé du document : UY 6 – Traitement environnemental et paysager

- Espaces libres et plantations : Les arbres de haute tige sains doivent être conservés. Toutefois, lorsque leur abattage est rendu nécessaire par un projet, celui-ci devra compenser cet abattage par la replantation d’un nombre au moins égal d’arbres d’essences locales variées sur l’unité foncière du projet. Les plantations d’arbres de haute tige devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de l’unité foncière. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite. Pour tout aménagement, le choix d'essences locales est imposé (voir catalogue des plantes autochtones, PMA).

- Traitement paysager des surfaces de stationnement : Les surfaces non couvertes affectées au stationnement doivent rester perméables. Les surfaces non couvertes affectées au stationnement doivent recevoir un aménagement paysager constitué par des plantations isolées au rythme d’au moins un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

- Part de l’unité foncière à garder perméable : Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres, engazonnement…). Chaque unité foncière doit être aménagée en respectant un coefficient de pleine terre de 30% minimum.

- Réalisation d’espaces libres et de plantations : Les plantations d’arbres de haute tige devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de l’unité foncière. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite. Pour tout aménagement, le choix d'essences locales est imposé (voir catalogue des plantes autochtones, PMA).

- Traitement paysager des surfaces de stationnement : Les surfaces non couvertes affectées au stationnement doivent rester perméables. Les surfaces non couvertes affectées au stationnement doivent recevoir un aménagement paysager constitué par des plantations isolées au rythme d’au moins un arbre de haute tige pour six places de stationnement.

- Part de l’unité foncière à garder perméable : Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres, engazonnement…). Chaque unité foncière devra à minima respecter un coefficient de pleine terre comme indiqué ci-dessous : o Coefficient de pleine terre de 30% de la surface pour les unités foncières ≤ à 600 m² ; o Coefficient de pleine terre de 50% de la surface pour les unités foncières > à 600 m².

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts et entretenus afin de participer à la qualité des lieux et du paysage et de limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite. Pour tout aménagement, le choix d'essences locales est imposé (voir catalogue des plantes autochtones, PMA). Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres, engazonnement…). Chaque unité foncière doit être aménagée en respectant un coefficient de pleine terre de 30% minimum.

Intitulé du document : UY 7 – Stationnement

- Principe général : Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

- Stationnement automobile : Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations ou constructions doit être recherchée en priorité. Pour les constructions relevant de la sous-destination « Logement », une place minimum devra être fournie pour chaque logement créé.

- Stationnement des vélos : Tout projet entraînant l’aménagement de plus de 5 places de stationnement automobile devra prévoir des espaces de stationnement pour les vélos, à raison d’au moins un emplacement vélo pour 5 emplacements voitures. Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être couverts et directement accessibles par une voie ou un chemin praticable, sans obstacle.

- Principe général : Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

- Stationnement automobile : Pour les constructions relevant de la sous-destination « Logement », il est exigé : o Pour les logements individuels : 2 places de stationnement par logement, dont 1 couverte ; o Pour les logements collectifs : 1 place de stationnement par logement de 1 à 2 pièces et 1,5 place de stationnement par logement de 3 pièces et plus ; o Dans les opérations d’ensemble de plus de 5 logements : 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements. Pour les constructions relevant de la sous-destination « Hébergement », une place minimum devra être fournie pour 3 lits. En cas d’impossibilité de fournir les places de stationnement sur le terrain de l’opération, ces dernières devront être réalisées dans un rayon maximal de 300 mètres du terrain. Aucune obligation minimale de stationnement n’est imposée pour les autres sous-destinations. Le nombre de places de stationnement pourra être adapté en fonction de la nature de l’établissement, et en favorisant à la fois

la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement et la mutualisation éventuelle des stationnements entre plusieurs établissements. - Stationnement des vélos : Tout projet entraînant l’aménagement de plus de 5 places de stationnement automobile devra prévoir des espaces de stationnement pour les vélos, à raison d’au moins un emplacement vélo pour 5 emplacements voitures. Les espaces nécessaires au stationnement des vélos devront être directement accessibles par une voie ou un chemin praticable, sans obstacle. Pour les constructions relevant des destinations « Habitation » et « Equipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi de la sous-destination « Bureau », les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être couverts.

Les besoins en stationnement doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : UY 8 – Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l’incendie, déneigement). Les accès à la voie publique susceptibles de perturber la circulation ou présentant un risque pour la sécurité routière sont interdits. Des aménagements particuliers pourront être demandés par le gestionnaire de la voirie. Pour les constructions liées à une activité économique, les emplacements nécessaires aux manœuvres de chargement et de déchargement doivent être réalisées sur la parcelle. Dans les zones d’activités économiques, doivent être aménagés des espaces de circulation strictement réservés aux piétons, non accessibles aux véhicules

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l’incendie, déneigement). Les accès à la voie publique susceptibles de perturber la circulation ou présentant un risque pour la sécurité routière sont interdits. Des aménagements particuliers pourront être demandés par le gestionnaire de la voirie. Les accès doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie, et à garantir une bonne visibilité vers les voies.

Intitulé du document : UY 9 – Desserte par les réseaux

- Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions nouvelles doit être assurée par le réseau public d’alimentation, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipés d’un dispositif de déconnexion après compteur.

- Réseaux d’eaux usées : Dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif de la commune, les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’assainissement, s’ils existent. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité techniques, un assainissement non collectif devra être réalisé conformément à la règlementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le système d’assainissement non collectif devra être implanté sur le terrain d’assiette de l’opération.

- Réseaux d’eau pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, soit par infiltration, soit par récupération dans un objectif de réutilisation. Dans ce cas, le trop plein devra être géré en infiltration à la parcelle. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit. Néanmoins, en cas d’impossibilité technique à démontrer et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci pourront être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

- Réseaux de télécommunication numérique : Les constructions principales destinées à l’habitation prévoient les fourreaux permettant le raccordement à la fibre optique.

13 Dispositions applicables à la zone AU

La zone AU correspond aux secteurs à urbaniser ouverte à l’urbanisation de Grand-Charmont. Elle comprend deux soussecteurs :

o La zone 1AUa correspondant au secteur situé en centre-ville où le commerce est autorisé ; o La zone 1AUb correspondant à une zone mixte.

- Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions nouvelles doit être assurée par le réseau public d’alimentation, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

- Réseaux d’eaux usées : Dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif de la commune, les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’assainissement, s’ils existent. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité techniques, un assainissement non collectif devra être réalisé conformément à la règlementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le système d’assainissement non collectif devra être implanté sur le terrain d’assiette de l’opération.

- Réseaux d’eau pluviales : - Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, soit par infiltration, soit par récupération dans un objectif de

réutilisation. Dans ce cas, le trop plein devra être géré en infiltration à la parcelle. - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit. Néanmoins, en cas d’impossibilité

technique à démontrer et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci pourront être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés. - Réseaux de télécommunication numérique : Les constructions principales destinées à l’habitation prévoient les fourreaux permettant le raccordement à la fibre optique.

14 Dispositions applicables à la zone A

La zone A correspond aux zones agricoles de Grand-Charmont.

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

- Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions nouvelles doit être assuré par le réseau public d’alimentation, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

- Réseaux d’eaux usées : Dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif de la commune, les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’assainissement, s’ils existent. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité techniques, un assainissement non collectif devra être réalisé conformément à la règlementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le système d’assainissement non collectif devra être implanté sur le terrain d’assiette de l’opération.

- Réseaux d’eau pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, soit par infiltration, soit par récupération dans un objectif de réutilisation. Dans ce cas, le trop plein devra être géré en infiltration à la parcelle. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit. Néanmoins, en cas d’impossibilité technique à démontrer et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci pourront être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

15 Dispositions applicables à la zone N

COMMUNE DE GRAND-CHARMONT

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°4.1 : Règlement

Dossier d’approbation

Prescription de la révision : 5 juillet 2022 Arrêt du projet de PLU : 16 juillet 2025 Approbation du PLU : 23 février 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 23 février 2026

Le Maire,

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

SOMMAIRE

Mode d’emploi..................................................................................................................................................................... 5 1 Dispositions générales................................................................................................................................................ 6

1.1 Champ d’application .......................................................................................................................................... 6 1.2 Adaptations mineures et dérogations ................................................................................................................ 6 1.3 Division du territoire en zones ........................................................................................................................... 8 1.4 Articulation avec les autres règles ou servitudes............................................................................................. 10 1.5 Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................................ 10 1.6 Définitions et modes de calcul ......................................................................................................................... 10 2 Prescriptions particulières figurant au plan graphique .............................................................................................. 12 2.1 Linéaire commercial à protéger au titre de l'article L. 151-16-1 du Code de l'urbanisme ................................ 12 2.2 Implantation des constructions au titre des articles L. 151-17 et L. 151-18 du Code de l'urbanisme .............. 12 2.3 Eléments de paysage, historiques ou de patrimoine, protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de

l’urbanisme ...................................................................................................................................................... 12 2.4 Eléments de paysage et continuités écologiques à protéger au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme... 13 2.5 Constructions éligibles à un changement de destination en zone UL au titre de l’article L. 151-9 du Code de

l’urbanisme ...................................................................................................................................................... 13 2.6 Emplacements réservés .................................................................................................................................. 14 3 Prévention des risques ............................................................................................................................................. 14 3.1 Secteurs à protéger en raison de risques miniers ........................................................................................... 14 3.2 Secteurs à protéger en raison de risques de mouvement de terrain ............................................................... 14 3.3 Secteurs à protéger en raison de l’aléa « retrait-gonflement » des argiles...................................................... 14 3.4 Prévention du risque sismique......................................................................................................................... 15 3.5 Prévention du risque radon.............................................................................................................................. 15 4 Dispositions communes à l’ensemble des zones ..................................................................................................... 16 4.1 Desserte par les voies publiques..................................................................................................................... 16 4.2 Délibérations concernant les clôtures, ravalement des façades et permis de démolir .................................... 16 4.3 Prise en compte des lisières forestières .......................................................................................................... 16 5 Dispositions applicables à la zone UA...................................................................................................................... 17 6 Dispositions applicables à la zone UB...................................................................................................................... 24 7 Dispositions applicables à la zone UC...................................................................................................................... 31 8 Dispositions applicables à la zone UD...................................................................................................................... 38 9 Dispositions applicables à la zone UE...................................................................................................................... 45 10 Dispositions applicables à la zone UJ ...................................................................................................................... 47 11 Dispositions applicables à la zone UL ...................................................................................................................... 50 12 Dispositions applicables à la zone UY...................................................................................................................... 54 13 Dispositions applicables à la zone AU...................................................................................................................... 59 14 Dispositions applicables à la zone A ........................................................................................................................ 65 15 Dispositions applicables à la zone N ........................................................................................................................ 70 16 Annexes.................................................................................................................................................................... 75

16.1 Inventaire du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme .......................... 75 16.2 Nuancier des couleurs autorisées en façades................................................................................................. 95 16.3 Liste des emplacements réservés ................................................................................................................... 96 16.4 Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite ............................................................................ 97 16.5 Possibilités d’évolution des constructions situées dans un aléa minier faible.................................................. 99 16.6 Possibilités de constructions dans les secteurs situés en aléa minier ........................................................... 101

Mode d’emploi

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicables à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve ; 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, espace vert protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) ; 3) Reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

NB : Les schémas insérés dans le présent règlement visent à faciliter la compréhension de la règle. Ils ont une valeur purement illustrative. Seules les dispositions rédigées ont une valeur prescriptive.

1 Dispositions générales

1.1 Champ d’application

Le présent PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Grand-Charmont. Conformément à l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. En outre et conformément à l'article R.111-27 du Code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. De même, conformément à l’article L. 421-7 du Code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies. A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

1.2 Adaptations mineures et dérogations 1.2.1 Adaptations mineures

Les règles fixées par le PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

1.2.2 Dérogations au titre de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

1.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur

En dehors des immeubles protégés au titre du Code du patrimoine ou en application de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; - L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de

stationnement.

1.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

- Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;

- Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;

- Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;

- Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

1.2.5 Dérogations relatives à l’utilisation de dispositifs et de matériaux liés au développement durable

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable ne peut s’opposer :

- À l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ;

- À l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

1.2.6 Dispositions pour les constructions, installations ou équipements d’intérêt collectif

Si l’économie du projet le justifie, si les caractéristiques techniques l'imposent ou si les besoins des services publics le rendent nécessaire, les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, ainsi que les règles de hauteur et d’aspect extérieur indiquées aux articles du règlement des zones, ne sont pas applicables aux équipements, constructions et installations d’intérêt collectif et services publics. Notamment, les ouvrages techniques nécessaires aux services publics (pylônes et lignes électriques ou installations similaires) pourront déroger aux dispositions du PLU.

1.2.7 Reconstructions à l’identique

En application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception :

- Des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé ; - Des constructions situées dans un secteur de risque.

1.2.8 Travaux sur construction non conforme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlemente de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

1.3 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (zones AU), zones agricoles (zones A) et zones naturelles et forestières (zones N). Les zones urbaines (U) regroupement les secteurs dans lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou sont en cours de réalisation et permettent d’admettre immédiatement des constructions. Les zones à urbaniser (AU) regroupement les secteurs destinés à être urbanisés. Le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent les conditions d’aménagement de ces zones. Les zones agricoles (A) regroupent les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles (N) regroupent des espaces naturels à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique. Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

PLU de Grand-Charmont approuvé le 23/02/2026 – Règlement – 8