Zone UM

Intitulé du document : UM 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs,

1.2. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UM 2 ci-dessous,

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les parcs d'attraction ouverts au public,

- la réalisation de bâtiments destinés à l'aménagement de garages collectifs de caravanes,

- les affouillements et exhaussements du sol, quelle que soit leur dimension et soumis ou non à autorisation, à l'exception de ceux nécessaires à toute construction ou installation autorisée par le présent règlement de zone et aux fouilles archéologiques.

UM 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1

Les constructions, équipements et installations nécessaires ou liées à l'activité

de l'établissement militaire ainsi que les constructions, installations et

équipements d'intérêt collectif.

2.2. Les constructions destinées à des logements de fonction ou de gardiennage ou à l’hébergement, nécessaires ou liées au fonctionnement de l’établissement militaire,

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UM 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : UM 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

6.1. Voies routières

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait des voies publiques, à une distance minimale de 3 mètres.

6.2. Voie ferrée

Les constructions et installations nouvelles à usage d'habitat ou d'activités devront respecter un recul de 6 mètres à compter de l'emprise SNCF, à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment raccordé directement à la voie.

6.3. Dispositions particulières

Les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance de l'alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre et ce, dans la mesure où ils ne contrarient pas l'organisation générale de la zone.

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UM 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2  3 mètres).

Par rapport aux limites avec la zone UB, la règles est la suivante : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à construire au point de la limite de la zone UB qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H  3 mètres).

UM 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les accès des véhicules de lutte contre l’incendie doivent pouvoir accéder en tous points nécessaires.

Intitulé du document : UM 10 : Hauteur maximum des constructions

10.1.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres, comptés à partir du niveau du terrain naturel préexistant avant travaux. Cette hauteur peut être dépassée pour des motifs techniques.

10.1.2. En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure à 12 mètres, les extensions et transformations sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, antennes et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.

Intitulé du document : UM 9 : Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Intitulé du document : UM 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé

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UM 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Non réglementé.

UM 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les espaces libres non utilisés en aire de stationnement ou de circulation devront être traités en espace vert .

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Intitulé du document : Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : UM 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers la Bruche ou tout autre milieu récepteur est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées au cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

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4.2.2. Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales aux réseaux publics d’assainissement n’est pas la règle.

Les eaux pluviales en provenance des terrains doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le raccordement au réseau sera autorisé moyennant d’éventuelles conditions fixées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif (débit de fuite maximum..).

UM 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant.

LISTE PLANTATIONS ............................................................................ 68

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DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de GRESSWILLER tel qu'il est délimité au plan de zonage.

2. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du Plan d'Occupation des Sols de GRESSWILLER approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 1988, modifié successivement par délibérations du Conseil Municipal du 23 juin 1997 et du 29 novembre 2004.

S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme. La commune est notamment concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Bruche approuvé par Arrêté Préfectoral du 28 Novembre 2019.

3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières délimitées sur le plan de zonage.

Le P.L.U. de GRESSWILLER définit :

- une zone urbaine UA ; - une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBb et UBc ; - une zone urbaine UM réservée aux activités de l’établissement militaire, - une zone urbaine UX qui comprend les secteur UXa et UXb ; - une zone à urbaniser 1AU qui comprend les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUe

aménageables sous conditions ; - une zone à urbaniser 11AU qui comprend les secteurs 11AUa aménageables

après modification du P.L.U. ; - une zone agricole A qui comprend le secteur Aa,

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- une zone N naturelle et forestière qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nd et Nf. Le secteur Nb compte un sous-secteur Nb1.

4. Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. Reconstruction a l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.".

A GRESSWILLER, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones sauf dans les zones A et N. En zones A et N, la reconstruction après sinistre n'est autorisée que pour les constructions ayant été régulièrement édifiées et pouvant assurer la défense incendie.

6. Emprise au sol des constructions (article 9)

Pour l'ensemble des zones, l'emprise au sol des constructions correspond à la surface au sol de l'assise de la construction.

7. Règles de prospect (articles 6-7-8)

Ces règles ne s'appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d'électricité.

En ce qui concerne l'article 6, implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

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8 Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

9. Champ d’application du présent règlement

Le présent règlement s'applique :

 aux Occupations et Utilisations du Sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ;

 aux Occupations et Utilisations du Sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, si tel est le cas ces O.U.S. sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

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