Le règlement de Gresswiller, texte intégral

1.1. Les activités, constructions et installations de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

1.2. Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de déchets, - les dépôts de plus de 5 véhicules, - les dépôts de vieux matériaux portant atteinte à l'environnement et au paysage urbain et non compatibles avec le caractère de la zone, - les parcs d'attraction ouverts au public, - la réalisation de bâtiments destinés à l'aménagement de garages collectifs de caravanes, - les affouillements et exhaussements du sol, quelle que soit leur dimension et soumis ou non autorisation, à l'exception de ceux nécessaires à toute construction ou installation autorisée par le présent règlement de zone et aux fouilles archéologiques.

1.5. La création de nouvelles activités industrielles.

1.6. Toute construction au sein des espaces cultivés matérialisés au plan de zonage, à l'exception des piscines et des abris de jardin d'une emprise maximale cumulée de 20 m2.

UA 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

2.1. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

2.2. L'aménagement, la transformation ou l'extension des locaux industriels existants dans la zone, s'il n'en résulte pas une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

UA 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

6.1. Voies routières#

Toute construction ou installation nouvelle doit être édifiée selon la ligne des constructions existantes, à l'exception des bâtiments annexes et des éventuelles constructions en 2ème ligne qui pourront s'implanter en recul de cet alignement. Les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance de l'alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre et ce, dans la mesure où ils ne contrarient pas l'organisation générale de la zone.

6.2. Voies d'eau#

Les constructions et installations nouvelles devront respecter une marge de recul d'au moins 6 mètres par rapport aux berges de la Bruche et du Canal de la Bruche. Toutefois, pour les constructions existantes édifiées à une distance moindre, la reconstruction, la transformation et l'extension limitée des bâtiments sont autorisées.

Sauf en cas de transformation ou reconstruction de bâtiments existants, les nouvelles constructions devront respecter un recul de 3 mètres par rapport aux autres cours d'eau et ruisseaux.

6.3. Voie ferrée#

Les constructions et installations nouvelles à usage d'habitat ou d'activités devront respecter un recul de 6 mètres à compter de l'emprise SNCF, à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment raccordé directement à la voie.

UA 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1. Dans une profondeur de 20 mètres à compter de l'alignement de la voie.

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 3 mètres).

En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur cette limite ne pourra dépasser 7 mètres.

7.2. Au-delà d'une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement#

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur cette limite ne pourra dépasser 3,5 mètres.

Les dimensions indiquées ci-dessus en UA 7.1. et UA 7.2. pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser la hauteur sur limite séparative.

7.3. D'autres implantations peuvent être autorisées :

• dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune entraînant l'application des dispositions de l'article UA 8 ;
• en présence d'un Schlupf préexistant ou d'un bâtiment sur parcelle voisine implanté en léger recul, le bâtiment à construire pourra, par exception, être implanté en léger recul par rapport aux limites séparatives, sans être soumis aux règles de prospect et ce, conformément à la tradition locale ;
• en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de constructions existantes, non conformes aux règles définies en UA 7.1. et UA 7.2., les aménagements de toiture sont autorisés ;
• les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,8 m ;
• dans le cas des installations ferroviaires si les conditions techniques l'imposent.

7.4. Les piscines enterrées ou semi-enterrées devront s'implanter à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives.

UA 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

Peut être autorisé l'aménagement ou l'extension limitée de bâtiments existants, non conformes aux dispositions du présent article, sous réserve que ces travaux ne nuisent pas à la salubrité des pièces principales.

10.1.

Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 mètres en tout point de la construction par rapport au niveau du terrain naturel préexistant. A l'égout du toit, cette hauteur est fixée à 7 mètres.

10.2.

En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure à 12 mètres, les extensions et transformations sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.

10.4.

Au-delà d'une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement de la voie, la hauteur maximum des constructions est limitée à 10 mètres, sauf en cas de transformation, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants.

L'emprise au sol des constructions résulte de l’application des règles UA 6, 7, 8, 12 et 13.

11.1. Bâtiments#

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

Les antennes paraboliques devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public. Les constructions nouvelles, les transformations et extensions de bâtiments existants présentant des proportions importantes qui s'insèrent mal dans le tissu bâti environnant son interdites.

Façades

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs et l'aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Toitures

Pour les constructions à usage d'habitation la pente des toitures ne pourra pas être inférieure à 40°. Toutefois, des adaptations (pentes plus faibles, toituresterrasses) sont admises pour certains éléments du bâti.

Clôtures

Les clôtures sur rue seront constituées soit d'un mur plein, soit d'une grille ou dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur-bahut.

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants. Elles seront constituées soit d'une haie, soit d'un mur plein ou panneaux de bois plein, soit d'un grillage ou d'un dispositif à claire voie surmontant ou non un mur-bahut. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.

Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les clôtures pourront être doublées d'une haie à base d'essences fruitières ou feuillues.

Remblais

Les remblais, terrassements et mouvements de terrain devront rester compatibles avec la topographie de la parcelle et celle des parcelles voisines.

UA 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement#

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

UA 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations#

Les espaces non utilisés pour la construction, les circulations ou le stationnement des véhicules doivent être plantés ou aménagés et entretenus.

Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules faire aisément demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Electricité et télécommunication#

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement#

4.3.1. Eaux usées#

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers la Bruche ou tout autre milieu récepteur est interdit.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

4.3.2. Eaux pluviales#

Le raccordement des eaux pluviales aux réseaux publics d’assainissement n’est pas la règle.

Les eaux pluviales en provenance des terrains doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le raccordement au réseau sera autorisé moyennant d’éventuelles conditions fixées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif (débit de fuite maximum..).

Les accès privatifs doivent être aménagés de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

UA 5 : Superficie minimale des terrains constructibles#

Néant.

1.1. Les activités, constructions et installations de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

1.2. Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de déchets, - les dépôts de plus de 5 véhicules, - les dépôts de vieux matériaux portant atteinte à l'environnement et au paysage urbain et non compatibles avec le caractère de la zone, - les parcs d'attraction ouverts au public,

• la réalisation de bâtiments destinés à l'aménagement de garages collectifs de caravanes,
• les affouillements et exhaussements du sol, quelle que soit leur dimension et soumis ou non à autorisation, à l'exception de ceux nécessaires à toute construction ou installation autorisée par le présent règlement de zone et aux fouilles archéologiques.

1.5. La création de nouvelles activités industrielles.

1.7. Les activités, occupations et utilisation du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et non conformes à la réglementation relative à la protection des périmètres de captage AEP.

UB 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

2.1. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

2.2. Dans le secteur UBb les constructions, équipements et installations nécessaires aux activités de sports et loisirs ainsi que le logement nécessaire à la surveillance et au gardiennage du site.

UB 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

6.1. Voies routières#

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée :

• En recul d'au moins 5 mètres de l'alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, les éléments de faible emprise du type auvent, marquise, escalier peuvent s'implanter à une distance inférieure. Par ailleurs, pour les constructions existantes, implantées à moins de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie, des extensions en prolongement du plan de façade sur rue sont autorisées. Enfin, les garages ou stationnement sous forme d'abri couvert peuvent s'implanter à l'alignement de la voie ou en recul de cet alignement.
• En retrait de 35 mètres au moins de l'axe de la RD 1420. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations ou extensions de bâtiments existants dans la marge de recul, à condition que les travaux effectués n'aggravent pas la non conformité de l'implantation de ces bâtiments.
• En recul d'au moins 2,5 mètres de l'alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, sur la section de la rue des Vosges matérialisée au plan de zonage par le symbole "Règles architecturales particulières". Toutefois, les éléments de faible emprise du type auvent, marquise, escalier peuvent s'implanter à une distance inférieure à 2,5 mètres par rapport à cet alignement. Les garages ou stationnement sous forme d'abri couvert peuvent s'implanter à l'alignement de la voie ou en recul de cet alignement.

6.2. Voies d'eau#

Les constructions et installations nouvelles devront respecter une marge de recul d'au moins 6 mètres par rapport aux berges du Canal de la Bruche et 4 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et fossés.

6.3. Voie ferrée#

Les constructions et installations nouvelles à usage d'habitat ou d'activités devront respecter un recul de 6 mètres à compter de l'emprise SNCF, à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment raccordé directement à la voie.

6.4. Dispositions particulières#

Les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance de l'alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre et ce, dans la mesure où ils ne contrarient pas l'organisation générale de la zone.

UB 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 3 mètres).

7.2. Toutefois, des constructions peuvent s’implanter sur limite séparative à condition :

• que leur longueur cumulée sur un seul coté de la parcelle ne dépasse pas 10 mètres et 14 mètres sur 2 cotés consécutifs. Leur hauteur sur limite séparative est limitée à 3,50 mètres. Dans le cas de l'implantation d'un pignon en limite séparative, la hauteur totale sur limite pourra être portée à 5 mètres ;
• que le bâtiment à construire ne soit pas implanté vis à vis d'un bâtiment à usage d'habitation existant respectant le prospect défini à l'article UB 7.1. ou implanté en retrait par rapport à la limite parcellaire.

7.3. Dans le secteur UBc exclusivement, les constructions peuvent s'établir sur limite séparative, ou en recul des limites séparatives d'une distance supérieure à 1 mètre. Dans le cas ou une construction est édifiée à moins de 2,50 mètres de la limite séparative ou sur limite, la hauteur de cette construction ne pourra pas dépasser 2,50 mètres à la gouttière ou à l'acrotère.

7.4. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux .paragraphes UB 7.1., UB 7.2. et UB 7.3. :

• s'il existe sur le fonds voisin un bâtiment implanté sur limite séparative, des constructions peuvent lui être adossées sans en dépasser ni la longueur ni la hauteur sur limite séparative ;
• lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune entraînant l'application des dispositions de l'article UB 8 ;
• dans le cas d’un projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes, la construction en limites communes est autorisée ;
• les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance des limites séparatives au moins égale à 0,8 m ;
• dans le cas des installations ferroviaires si les conditions techniques l'imposent.

7.5. Les piscines enterrées ou semi-enterrées devront s'implanter à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives.

UB 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45°par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Peut être autorisé l'aménagement ou l'extension limitée de bâtiments existants, non conformes aux dispositions du présent article, sous réserve que ces travaux ne nuisent pas à la salubrité des pièces principales.

10.1.

Au faîte du toit, la hauteur maximum est limitée à 10 mètres en tout point de la construction par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux. En outre, à l'égout du toit, la hauteur est limitée à 7 mètres. En cas de toiture-terrasse, la hauteur du bâtiment est limitée à 7 mètre à la base de l'acrotère.

10.2.

En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure à 10 mètres, les extensions et transformations sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

10.3.

Dans le secteur UBb, au faîte du toit, la hauteur maximum est limitée à 12 mètres en tout point de la construction par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder la moitié de la superficie du terrain. Pour les constructions situées le long de la section de la rue des Vosges, matérialisée au plan de zonage par le symbole "Règles architecturales particulières", il n'est pas fixé de coefficient d'emprise.

11.1. Bâtiments#

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

Les antennes paraboliques devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public. Les constructions nouvelles, les transformations et extensions de bâtiments existants présentant des proportions importantes qui s'insèrent mal dans le tissu bâti environnant son interdites.

11.2. Façades#

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs et l'aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Clôtures

Les clôtures sur rue seront constituées soit d'un mur plein, soit d'une grille à larges mailles ou dispositif à claire-voie ou lattis de bois, surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximum de 0,60 mètre. Leur hauteur totale est limitée à 2 mètres. Toutefois, en cas de mur plein, la hauteur est limitée à 1 mètre.

Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les clôtures seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants et pourront être doublées d'une haie à base d'essences fruitières ou feuillues, choisies préférentiellement parmi la liste de plantations recommandées figurant en annexe.

Remblais

Les remblais, terrassements et mouvements de terrain ne devront pas bouleverser la topographie des lieux.

UB 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement#

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

En secteur UBb, les aires de stationnement créées intégreront au minimum 2 emplacements réservés au transport collectif et des emplacements en nombre suffisant réservés aux cycles.

UB 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations#

Dans toute la zone

13. 1.

Les espaces libres non utilisés en aire de stationnement ou de circulation devront être traités en jardin d'agrément, verger, espace vert ou jardin potager, sans que la superficie de ces espaces puisse être inférieure à 20 % de la surface du terrain.

13. 2.

Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de haies vives, devront être choisies parmi des essences fruitières ou feuillues choisies préférentiellement parmi la liste de plantations recommandées figurant en annexe.

13. 3.

Pour toute opération de logements collectifs, de groupe d'habitations ou de lotissement portant sur une surface supérieure ou égale à 5000 m2, une aire plantée pour les jeux ou le repos doit être prévue et aménagée en un ou plusieurs endroits.

Dans le secteur UBb

13.4.

Le long de la RD 1420, les espaces libres situés dans la marge de recul seront aménagés en espaces-verts. Ils pourront comporter des bassins de rétention des eaux pluviales, ou tout autre dispositif technique analogue, et des voies de circulation. Ces espaces seront constitués d'un gazon rustique ponctué de massifs végétaux ou de bosquets d'arbres à base d'essences fruitières ou feuillues. Les résineux sont interdits.

13.5.

Les ruisseaux et les fossés existants ou à créer seront associés à des plantations de rives. Une barquette végétale d'une largeur de 4 mètres sera aménagée le long de chaque berge.

Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules faire aisément demi-tour.

Au-delà de 4 logements à desservir, la largeur de voirie devra être d'une emprise au minimum de 5 mètres.

3.3. Accès aux voies ouvertes au public#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Tout accès direct à la RD 1420 est interdit. Les accès par les chemins ruraux et d'exploitation extérieurs à la zone UB sont interdits.

4.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Electricité et télécommunication#

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement#

4.3.1. Eaux usées#

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers la Bruche ou tout autre milieu récepteur est interdit.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

4.3.2. Eaux pluviales#

Le raccordement des eaux pluviales aux réseaux publics d’assainissement n’est pas la règle.

Les eaux pluviales en provenance des terrains doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le raccordement au réseau sera autorisé moyennant d’éventuelles conditions fixées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif (débit de fuite maximum..). Dans le périmètre de protection rapprochée du captage AEP, des conditions particulières pourront être définies par le gestionnaire de cette servitude en vue de préserver la qualité des eaux souterraines. Les accès privatifs doivent être aménagés de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

UB 5 : Superficie minimale des terrains constructibles#

Néant.

1.1. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs,

1.2. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UM 2 ci-dessous,

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les parcs d'attraction ouverts au public,

• la réalisation de bâtiments destinés à l'aménagement de garages collectifs de caravanes,
• les affouillements et exhaussements du sol, quelle que soit leur dimension et soumis ou non à autorisation, à l'exception de ceux nécessaires à toute construction ou installation autorisée par le présent règlement de zone et aux fouilles archéologiques.

UM 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

2.1

Les constructions, équipements et installations nécessaires ou liées à l'activité de l'établissement militaire ainsi que les constructions, installations et équipements d'intérêt collectif.

2.2. Les constructions destinées à des logements de fonction ou de gardiennage ou à l’hébergement, nécessaires ou liées au fonctionnement de l’établissement militaire,

UM 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

6.1. Voies routières#

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait des voies publiques, à une distance minimale de 3 mètres.

6.2. Voie ferrée#

Les constructions et installations nouvelles à usage d'habitat ou d'activités devront respecter un recul de 6 mètres à compter de l'emprise SNCF, à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment raccordé directement à la voie.

6.3. Dispositions particulières#

Les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance de l'alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre et ce, dans la mesure où ils ne contrarient pas l'organisation générale de la zone.

UM 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 3 mètres).

Par rapport aux limites avec la zone UB, la règles est la suivante : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à construire au point de la limite de la zone UB qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H ≥ 3 mètres).

UM 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les accès des véhicules de lutte contre l’incendie doivent pouvoir accéder en tous points nécessaires.

10.1.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres, comptés à partir du niveau du terrain naturel préexistant avant travaux. Cette hauteur peut être dépassée pour des motifs techniques.

10.1.2. En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure à 12 mètres, les extensions et transformations sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, antennes et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.

Non réglementé.

Non réglementé

UM 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement#

Non réglementé.

UM 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations#

Les espaces libres non utilisés en aire de stationnement ou de circulation devront être traités en espace vert .

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées#

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers la Bruche ou tout autre milieu récepteur est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées au cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

4.2.2. Eaux pluviales#

Le raccordement des eaux pluviales aux réseaux publics d’assainissement n’est pas la règle.

Les eaux pluviales en provenance des terrains doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le raccordement au réseau sera autorisé moyennant d’éventuelles conditions fixées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif (débit de fuite maximum..).

UM 5 : Superficie minimale des terrains constructibles#

Néant.

2.1

Dans l'ensemble de la zone UX sont admis :

• Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités industrielles, artisanales et de services, à condition qu'elles ne compromettent pas la sécurité et la salubrité publiques.
• Les activités commerciales limitées et liées aux activités industrielles, artisanales et de services autorisées.
• l'agrandissement ou la transformation des établissements existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.
• Les logements de service à raison d'un logement par établissement à condition :
• qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements,
• qu'ils soient incorporés aux bâtiments d'activité si les mesures de sécurité le permettent,
• que la surface hors oeuvre nette par logement soit limitée à 150 m2.
• les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités et constructions admises. En zone B du P.P.R, ils devront respecter les prescriptions de la D.U.P. concernant le forage d'eau potable.
• Les équipements publics et d'intérêt collectif.

2.2

Dans le secteur UXb, sont autorisés les équipements publics et d'intérêt collectif et exclusivement les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la station-service.

UX 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

6.1. Voies routières#

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée :

• En recul d'au moins 6 mètres de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.
• En retrait de 35 mètres au moins de l'axe de la RD 1420. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations ou extensions de bâtiments existants dans la marge de recul, à condition que les travaux effectués n'aggravent pas la non conformité de l'implantation de ces bâtiments.

6.2. Voies d'eau#

Les constructions et installations nouvelles devront respecter une marge de recul d'au moins 6 mètres par rapport aux berges du Canal de la Bruche et 4 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et fossés. Toutefois, pour les constructions existantes édifiées à une distance moindre, la reconstruction, la transformation et l'extension limitée des bâtiments sont autorisées.

6.3. Voie ferrée#

Les constructions et installations nouvelles devront respecter un recul de 6 mètres à compter de l'emprise SNCF, à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment raccordé directement à la voie.

6.4. Dispositions particulières#

Les postes de transformation électrique doivent être édifiés à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

UX 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L = H/2 3 mètres).

UX 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Pour des raisons de sécurité, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

10.1. La hauteur totale des constructions ou installations ne pourra excéder 15 mètres par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux.

10.2. Au sein du secteur UXa, la hauteur maximum des constructions ne pourra pas dépasser celle des bâtiments existants à la date d'approbation du présent P.L.U.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures peuvent être édifiés au-dessus de la règle de hauteur.

Néant.

11.1. Bâtiments#

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié dont la teinte devra s'harmoniser avec les constructions avoisinantes.

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Dans le secteur UXa, les nouvelles constructions devront tenir compte de la valeur patrimoniale des bâtiments existants.

11.2. Dépôts et stockage#

Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense, le long de la RD 1420. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

11.3. Clôtures#

Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures sur rue doivent être constituées par des grilles, grillages de conception simple, d'aspect agréable surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,50 mètre. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

La réalisation d'éléments architecturaux pleins de part et d'autre de l'entrée principale de l'entreprise est admise dans le cadre d'un traitement de qualité de cette entrée.

Enseignes et pré-enseignes

Seules sont autorisées les enseignes et pré-enseignes se rapportant à l'activité des constructions autorisées. Les enseignes et pré-enseignes feront partie du bâtiment sans pouvoir excéder le 1/5ème de sa hauteur. La hauteur d'implantation ne pourra dépasser la hauteur de l'acrotère ou de la façade du bâtiment. Elles devront en outre respecter la réglementation les concernant.

UX 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement#

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement selon les normes définies ci-après :

• logements

: 2 pl/logement

• bureaux

: 60 % de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON)

• ateliers, dépôts : 10 % SHON
• autres

: 60 % SHON#

Dans ces superficies sont comprises les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres liés aux opérations de chargement ou de déchargement des véhicules qui devront s'effectuer à l'intérieur de la propriété.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction.

UX 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations#

13.1.

Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être plantées d'arbres choisies parmi les essences fruitières ou feuillues. En aucun cas, ces surfaces ne pourront être inférieures à 10 % de la surface de la parcelle. Tout projet d'implantation sera accompagné d'un plan d'aménagement avec indication des essences plantées.

13.2.

Le long de la RD 1420, les espaces libres situés dans la marge de recul seront aménagés en espaces verts en pleine terre. Les dépôt et stockages y sont interdits.

Ces espaces seront constitués d'un gazon rustique ponctué de massifs végétaux ou de bosquets d'arbres à base d'essences fruitières ou feuillues. Les résineux sont interdits.

Les ruisseaux et les fossés existants ou à créer seront associés à des plantations de rives. Une banquette végétale d'une largeur de 4 mètres sera aménagée le long de chaque berge.

Les aires de stationnement réservées aux voitures seront plantées d'arbres à haute tige disposés régulièrement à raison d'un au minimum pour quatre places.

Les marges d'isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de reculement par rapport aux voies et limites séparatives devront être aménagées. Les espaces compris entre les bâtiments et la voie publique devront faire l'objet d'un soin particulier destiné à mettre en valeur la qualité des constructions.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent une approche aisée des moyens de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée répondant aux caractéristiques prévues à l'article UX 3.1. ci-dessus. Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès directs à la RD 1420 sont interdits sauf dans le secteur UXb.

4.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication#

A l'intérieur des lots, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement#

4.3.1. Eaux usées#

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par canalisations raccordées au réseau public. En ce qui concerne la zone UX située à l'Ouest du ban communal et le secteur UXb, les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur et tout particulièrement à celle relative à la protection du captage d’eau potable le cas échéant.

Le rejet direct des eaux usées vers la Bruche ou tout autre milieu récepteur est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

Lorsque l'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement sera autorisée, le raccordement doit être effectué dès l'installation de l'établissement.

4.3.2. Eaux pluviales#

Le raccordement des eaux pluviales aux réseaux publics d’assainissement n’est pas la règle.

Les eaux pluviales en provenance des terrains doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le raccordement au réseau sera autorisé moyennant d’éventuelles conditions fixées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif (débit de fuite maximum..). Dans le périmètre de protection rapprochée du captage AEP, des conditions particulières pourront être définies par le gestionnaire de cette servitude en vue de préserver la qualité des eaux souterraines.

Les accès privatifs doivent être aménagés de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

UX 5 : Superficie minimale des terrains constructibles#

Néant.

1.1. Toute constructions, installations et utilisations du sol soumises ou non à permis ou à déclaration autres que celles visées à l'article A 2 et notamment :

• La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les dépôts de vieux véhicules. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles et non conformes à la réglementation des périmètres de protection des captages AEP, notamment :

En zone A et B du P.P.R. :

• la création ou l'extension de bâtiments d'élevage ou d'engraissement
• l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutes ou épurées
• la création de mares
• la création de forages ou captages de sources non utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation publique
• le stockage d'engrais organique ou de synthèse destiné à la fertilisation des sols. En zone A du P.P.R. :
• l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail ou au gibier,
• l'implantation du transport d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutes ou épurées, sauf pour les habitations existantes
• le stockage de matières fermentescibles et susceptibles d'altérer la qualité des eaux (lisiers, purins, jus d'ensilage, eaux résiduaires des logements des animaux, boues de station d'épuration…)
• La construction de voies de communication
• L'ouverture de carrières et la création d'étangs. - Toute construction au sein de l'ancienne décharge matérialisée au plan de zonage. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article A 2.1.
• La reconstruction après sinistre pour les constructions n'ayant pas été régulièrement édifiées et pour celles, même régulièrement édifiées, ne pouvant assurer la défense incendie.

1.2. Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 4 mètres des berges des cours d'eau.

1.3. Les défrichements au sein des espaces boisés classés à conserver au titre de l'article 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2.1. Dans l'ensemble de la zone A sont admis sous réserve du respect des réglementations portant sur les zones inondables et le captage AEP :

• l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article A 11,
• les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers,
• les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général,
• les abris de pâture, entièrement ouvert au moins sur un côté, de conception légère, d'aspect traditionnel et à condition que leur emprise n'excède pas 20 m2 sous réserve d’être situé hors de la zone inondable de type I et hors du périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable,
• les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone;
• les ouvrages, équipements et installations d'initiative publique et nécessaires à l'exploitation des eaux souterraines en vue de la production et de la distribution d'eau potable,

2.2. En dehors de la zone A du périmètre de protection rapprochée du captage, les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité agricole à proximité des bâtiments agricoles déjà existants ainsi que l'extension de la maison d'habitation présente, sans création de logement supplémentaire, à condition : - qu'il soit justifié de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone

• de respecter la réglementation relative aux zones

En zone A du périmètre de protection rapprochée du captage, les extensions des habitations existantes dans la limite de 20% de la SHON existante en décembre 2005.

2.3.

Dans le secteur Aa :

les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole suivantes :

• les constructions destinées au stockage du fourrage, à l'entreposage de matériel et à des abris pour animaux, à condition qu'il soit justifié de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans ce secteur ;
• l’extension de la construction existante destinée à l’activité équestre, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la modification N°1 du PLU,
• la création d’un logement nécessaire à l’activité agricole existante, à condition qu’il soit intégré dans le bâtiment existant et que sa surface de plancher n’excède pas 120 m².

2.4. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

A 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

Les constructions doivent être implantées à la distance minimale suivante par rapport aux voies :

• 35 mètres par rapport à l'axe de la RD 1420 ; - 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 217 ; - 6 mètres par rapport à l'alignement des autres voies et chemins ruraux.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

Les constructions devront respecter une marge de recul de 4 mètres par rapport aux ruisseaux et fossés et 6 mètres par rapport aux berges de la Magel, de la Bruche et du Canal de la Bruche.

A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L = H/2 4 mètres).

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 3 mètres.

L'emprise au sol des abris de pâture visés à l'article A 2.1. ne pourra excéder 20 m2.

A 10 10.1.

10.2. 10.3.

: Hauteur maximale des constructions

Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol existant au moment de la demande d'autorisation est limitée à 10 mètres. Toutefois, cette hauteur maximum pourra être dépassée dans le cas de l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment existant, sans excéder la hauteur du bâtiment initial.

Le dépassement de la règle de hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures.

La hauteur des abris de pâture visés à l'article A 2.1. ne pourra dépasser 3 mètres en tout point du faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.

A 11 11.1.

: Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Bâtiments agricoles et bâtiments d'habitation liés à ces constructions.

D'une manière générale, les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants des sites et des paysages. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

En outre, les façades des bâtiments d'activité devront présenter au moins partiellement un bardage bois ou rappelant l’aspect du bois par sa couleur et sa texture et les toitures une couverture en tuiles ou un revêtement dont les teintes s'inspirent du milieu naturel environnant.

Dans tous les cas, par le choix des matériaux, des couleurs, l'orientation des volumes, et le traitement des abords et aires de stockage, les constructions devront s'inscrire harmonieusement dans le paysage.

Les abris de pâture devront comporter un traitement extérieur des façades en bois et une toiture couverte de tuile ou bardeaux de bois.

Autres constructions

Les extensions ou transformations de bâtiments existants devront par leur traitement contribuer à l'amélioration de l'aspect général de la construction initiale par une meilleure inscription dans le site et le paysage.

Clôtures

Les clôtures seront constituées de grillages de type agricole ou fil de fer tendus entre piquets de bois et devront s'intégrer parfaitement à l'environnement naturel et au site. Par ailleurs, les clôtures devront être perméables aux déplacements d'espèces à faible rayon d'action comme le Hérisson et les insectes marcheurs.

Les haies droites hautes et masquantes à base de résineux sont interdites.

Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas règlementées.

A 12

: Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

A 13

: Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Dans le cadre de l'implantation de bâtiments à usage agricole, un projet de plantation d'arbres à haute tige ou de haie vive, composé d'essences champêtres fruitières ou feuillues, sera exigé. Les abords des bâtiments agricoles et les aires de stockage devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Les cortèges végétaux accompagnant la Bruche et le Schweinaegertbaechlein sont classés au titre de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme.

Dispositions applicables au secteur 1AUe#

13.7. Le long de la RD 1420 et de la RD 717, les espaces libres situés dans les marges de recul seront traités en espaces verts en pleine terre. Les dépôts et stockages y sont interdits. Ces espaces verts seront constitués d'un gazon rustique ponctué de massifs végétaux ou de bosquets à base d'essences fruitières ou feuillues. Les conifères sont interdits.

La réalisation du giratoire sur la RD 717 sera conditionné par l'aménagement d'écrans végétaux denses et/ou de talus paysagers en partie Sud.

Les aires de stationnement collectif devront être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour quatre places.

Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée en bon état de viabilité répondant aux besoins entraînés par la future construction. Tout accès direct sur la RD 1420 est interdit.

1AU 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication#

A l'intérieur des lots, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain.

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Tout accès direct à la RD 1420 est interdit.

4.3.1. Eaux usées#

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par canalisations raccordées au réseau public.

Le rejet direct des eaux usées vers la Bruche ou tout autre milieu récepteur est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

Lorsque l'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement sera autorisée, le raccordement doit être effectué dès l'installation de l'établissement.

4.3.2. Eaux pluviales#

Le raccordement des eaux pluviales aux réseaux publics d’assainissement n’est pas la règle.

Les eaux pluviales en provenance des terrains doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le raccordement au réseau sera autorisé moyennant d’éventuelles conditions fixées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif (débit de fuite maximum..). Dans le périmètre de protection rapprochée du captage AEP, des conditions particulières pourront être définies par le gestionnaire de cette servitude en vue de préserver la qualité des eaux souterraines. Les accès privatifs doivent être aménagés de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Sauf pour les maisons individuelles, les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

1AU 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Au sein des secteurs 1AUa, 1AUb et IAUc, la réalisation des opérations ne pourra entraîner la formation de terrains enclavés ou délaissés inconstructibles.

1AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Voies routières#

Toute construction ou installation doit être édifiée :

• A l'alignement ou en retrait des voies existantes, à modifier ou à créer.
• En retrait de 35 mètres au moins de l'axe de la RD 1420 et de 25 mètres de l'axe de la RD 717.

6.2. Voies d'eau#

Les constructions et installations nouvelles devront respecter une marge de recul d'au moins 6 mètres par rapport aux berges du Canal de la Bruche et 4 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et fossés.

6.3. Dispositions particulières#

Les postes de transformation électrique doivent être édifiés à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

1AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs 1AUa, 1AUb et IAUc

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 3 mètres).

7.2. Toutefois, des constructions peuvent s’implanter sur limite séparative à condition que leur hauteur sur limite séparative ne dépasse pas 3,50 mètres. Dans le cas de l'implantation d'un pignon en limite séparative, la hauteur totale sur limite pourra être portée à 5 mètres ;

7.3. En outre, l'implantation sur limite séparative est également possible dans le cas d’un projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes.

7.5. Les piscines enterrées ou semi-enterrées devront s'implanter à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives.

7.6. Dans le secteur 1AUb, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite de la zone UB limitrophe qui en est le plus rapproché sera égale à la différence d'altitude entre les deux points, sans pouvoir être inférieur à 6 mètres (L = H/2 6 mètres).

Dans le secteur 1AUe

7.6. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L = H/2 3 mètres).

Dispositions applicables aux secteurs 1AUa, 1AUb, IAUc et 1AUe#

7.7. Les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance des limites séparatives au moins égale à 0,8 m ;

1AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans le secteur 1AUe

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

1AU 9 : Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain en secteurs 1AUa, IAUc et 1AUb. En secteur 1AUe, il n'est pas fixé de règle.

1AU 10 : Hauteur maximum des constructions

10.1.

Dans les secteurs 1AUa et IAUb, au faîte du toit, la hauteur maximum est limitée à 10 mètres en tout point de la construction par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux ou du niveau du terrain d'assiette de l'opération. En outre, à l'égout du toit, la hauteur est limitée à 7 mètres. En cas de toiture-terrasse, la hauteur du bâtiment est limitée à 7 mètre à la base de l'acrotère.

10.2. Dans le secteur 1AUc, au faîte du toit, la hauteur maximum est limitée à 8 mètres en tout point de la construction par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux ou du niveau du terrain d'assiette de l'opération.

10.3. En secteur 1AUe, la hauteur totale des bâtiments est limitée à 15 mètres par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux ou du niveau du terrain d'assiette de l'opération.

10.4. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants.

10.5. Dans les secteurs soumis à des risques de remontée de nappe, le niveau de plancher inférieur ne pourra être situé en-dessous du niveau du terrain naturel préexistant.

1AU 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dans les secteurs 1AUa, 1AUc et 1AUb

11.1. Bâtiments#

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

Les antennes paraboliques devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public.

11.2. Façades#

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs et l'aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les immeubles présentant des longueurs de façade importantes qui s'insèrent mal dans le tissu bâti environnant son interdites.

11.3. Matériaux#

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

11.4. Clôtures#

Les clôtures sur rue seront constituées soit d'un mur plein, soit d'une grille à larges mailles ou dispositif à claire-voie ou lattis de bois, surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximum de 0,60 mètre. Leur hauteur totale est limitée à 2 mètres. Toutefois, en cas de mur plein, la hauteur est limitée à 1 mètre. Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les clôtures seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants et pourront être doublées d'une haie à base d'essences fruitières ou feuillues, choisies préférentiellement parmi liste de plantations recommandées figurant en annexe.

11.5. Remblais#

Les remblais, terrassements et mouvements de terrain ne devront pas bouleverser la topographie des lieux.

Dans le secteur 1AUe

11.6. Bâtiments#

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié dont la teinte devra s'harmoniser avec les constructions avoisinantes.

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Par ailleurs, le traitement architectural de toute nouvelle construction respectera les prescriptions suivantes :

• l'usage de matériaux uniques en façade à l'exclusion des éléments de modénature ou de menuiserie ;
• l'usage de matériaux naturels ou de parement à moins que les parties extérieures des constructions soient crépies ou enduites ;
• l'usage de coloris neutres, les teintes vives ou le blanc en parement de façades sont proscrits ;
• l'usage de toiture terrasse avec des volumes simples, l'utilisation de couverture à faible pente ou à profil particulier est autorisée à condition qu'elles participent à l'expression architecturale de la construction, les tuiles et les couvertures à fortes pentes sont interdites.

11.7. Dépôts et stockage#

Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les dépôts en façade le long des RD 1420 et 717 sont interdits. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

11.8. Clôtures#

Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures sur rue doivent être constituées par des grilles, grillages de conception simple, d'aspect agréable surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,50 mètre. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

La réalisation d'éléments architecturaux pleins de part et d'autre de l'entrée principale de l'entreprise est admise dans le cadre d'un traitement de qualité de cette entrée.

Dispositions applicables aux secteurs 1AUa, 1AUc, 1AUb et 1AUe#

11.9. Enseignes et pré-enseignes#

Seules sont autorisées les enseignes et pré-enseignes se rapportant à l'activité des constructions autorisées. Les enseignes et pré-enseignes feront partie du bâtiment sans pouvoir excéder le 1/5ème de sa hauteur. La hauteur d'implantation ne pourra dépasser la hauteur de l'acrotère ou de la façade du bâtiment. Elles devront en outre respecter la réglementation les concernant.

1AU 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Dispositions générales#

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété. Dispositions particulières Les aires de stationnement réalisées dans les secteurs 1AUb et 1AUe devront être aménagées aux conditions de l'article AU13

1AU 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Dispositions applicables aux secteurs 1AUa, 1AUc et 1AUb#

13. 1.

Les espaces libres non utilisés en aire de stationnement ou de circulation devront être traités en jardin d'agrément, verger, espace vert ou jardin potager. Il devra être planté au moins un arbre à haute tige pour 200 m2 d'espace planté. Une superficie minimum de 25% du terrain de construction sera réservée à l'aménagement d'espaces verts en pleine terre.

13. 2.

Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de haies vives, devront être choisies parmi des essences fruitières ou feuillues, choisies préférentiellement parmi la liste de plantations recommandées figurant en annexe.

13. 3.

Pour toute opération de logements collectifs, de groupe d'habitations ou de lotissement portant sur une surface supérieure ou égale à 5000 m2, une aire plantée pour les jeux ou le repos doit être prévue et aménagée en un ou plusieurs endroits.

13.4.

Dans le secteur 1AUa contigu au Canal de la Bruche, il devra être réalisé un espace public sous la forme d'une coulée verte, support d'un cheminement piétonnier, réalisée le long canal sur une profondeur minimale de 4 mètres.

Dispositions applicables au secteur 1AUb#

13.5.

Les ruisseaux et les fossés existants ou à créer seront associés à des plantations de rives. Une banquette végétale d'une largeur de 4 mètres sera aménagée le long de chaque berge.

Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

A 5 : Superficie minimale des terrains constructibles#

Néant.

2.1. Dans l'ensemble de la zone N sont admis : - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article N 11, - les installations et travaux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N, - les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables, cheminements piétonniers, - les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N. En zone B du P.P.R., ils devront respecter les prescriptions de la D.U.P. concernant le forage d'eau potable

• l'extension limitée de la maison forestière de Wangenhart et de la construction située à l'extrémité de la rue du Muguet ainsi que l'édification d'annexes à proximité du corps principal d'habitation.
• les constructions et travaux strictement nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, à l'exploitation de la forêt et à sa mise en valeur récréative, excepté en zone A du P.P.R.
• les installations et ouvrages nécessaires à la chasse à condition d'être réalisés en bois, excepté en zone A du P.P.R.

2.2. Dans le secteur Na, les équipements, constructions et installations, strictement nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement ;

• du secteur de sport et de loisirs ;
• des étangs de pêche. Toutefois, dans le secteur Na Est figurant en zone inondable à risque élevé ne pourra être édifié et de manière non cumulable qu'un bâtiment supplémentaire de 100 m2 d'emprise. Dans se secteur sont également admis les travaux sur le bâtiment existant.

2.3. Dans le secteur Nb, l'aménagement, la transformation, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des bâtiments d'habitation existants dans la limite de 20% de la Surface de plancher existante à la date de décembre 2005. Dans le sous-secteur Nb1, l'aménagement, la transformation et l'extension limitée des bâtiments d'habitation existants, lorsqu'ils n'entraînent pas la création de nouveau logement dans la limite de 20% de la S.H.O.N existante à la date de décembre 2005.

2.4. Dans le secteur Nc, les équipements, constructions et installations strictement nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement du terrain de camping existant.

Les constructions doivent être implantées à la distance minimale suivante par rapport aux voies :

• 50 mètres par rapport à l'axe de la RD 1420 ; - 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 217 ; - 6 mètres par rapport à l'axe des autres voies, chemins ruraux et chemins forestiers

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

Les constructions devront respecter une marge de recul de 4 mètres minimum par rapport aux ruisseaux et fossés et 6 mètres par rapport aux berges de la Magel et de la Bruche.

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L = H/2 4 mètres).

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 3 mètres.

N 9 : Emprise au sol des constructions Dans le secteur Na Est, l'emprise maximale d'un bâtiment supplémentaire unique ne peut excéder 100 m2. Dans le secteur Nf, l'emprise maximale des abris de jardin est limitée à 9 m2.

2.6. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

N 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

10.1.

Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du terrain naturel au moment de la demande d'autorisation, est limitée à 6 mètres. En cas de terrain en pente, la hauteur absolue doit être mesurée au milieu de la façade principale.

10.2.

Toutefois, en secteur Nb et dans la zone N "stricte", cette hauteur maximum pourra être dépassée dans le cas de l'agrandissement, reconstruction ou transformation de bâtiments existants, sans excéder la hauteur du bâtiment initial.

10.3.

Dans le secteur Na, la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du terrain naturel au moment de la demande d'autorisation, est limitée à 8 mètres.

10.4. Dans le secteur Nf, la hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 2,5 mètres.

10.5. Le dépassement de la règle de hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures.

N 11

: Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dans l'ensemble de la zone et des secteurs, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages et ne pas porter atteinte aux perspectives monumentales. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage forestier et présenter un aspect suffisant de finition.

Les extensions de bâtiments existants devront par leur traitement contribuer à l'amélioration de l'aspect général de la construction initiale par une meilleure inscription dans le site et le paysage. Les clôtures devront s'intégrer au paysage naturel et forestier. Par ailleurs, les clôtures devront être perméables aux déplacements d'espèces à faible rayon d'action comme le Hérisson et les insectes marcheurs.

Les abris de jardin admis en secteur Nf devront comporter un traitement extérieur des façades en bois et une toiture couverte de tuile ou bardeaux de bois.

N 12

: Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

N 13

: Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Le cortège végétal accompagnant le Schweinaegertbaechlein est classé au titre de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les plantations de résineux sont interdites dans les secteurs Na, Nb, Nc et Nd. Dans ces secteurs, les plantations devront privilégier les essences champêtres, fruitières ou feuillues.

La colline du Wurmberg, occupant le secteur Nd, est repérée comme élément de paysage à protéger au titre de l’article L 123-1-7 du Code de l’Urbanisme.

Annexes#

Regles generales d'urbanisme#

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'i est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER (S.P.)

Article R111-22 · Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après

déduction

:

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Normes minimales de STATIONNEMENT1#

• Habitat

Normes établies selon la SP (Surface de Plancher) :

• jusqu'à 200 m2 de SP : 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de SP entamée ;
• Au-delà de 200 m2 de SP, il sera rajouté 1,5 place de stationnement, arrondi à l'entier supérieur, par tranche de 70 m2 de SP entamée. Il est également exigé un local facilement accessible destiné au stationnement des deux roues.

Normes établies selon le nombre de logements

• studio, 2 pièces, 3 pièces : 2 places/logement
• 4 pièces et plus : 3 places/logement Il est également exigé un local facilement accessible destiné au stationnement des deux roues.
• foyer de personnes âgées

: 3 pl/10 chambres

• commerces isolés

: 60% de la SP.minimum 2 places

• centres commerciaux de plus de 2.000 m2

: 100 % SP + places de livraison (100 m2 minimum)

• marchés

: 60 % SP + places aux véhicules des commerçants

• bureaux

: 60 % SP

• ateliers, dépôts

: 10 % SP

• cliniques

: 60 % SP

• hôpitaux

: 40 % SP

• hôtels, restaurants

: 60 % SP

• salles de spectacles

: 2 pl/10 personnes

• salles de réunions

: 2 pl/10 personnes

• cultes

: 1 pl/15 personnes

• stades : entraînement spectacles
• piscines, patinoires

: 10 % emprise : 1 pl/10 personnes : 100 % emprise

1 Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux#

• enseignement : primaire (2 roues) secondaire supérieur

: 1 m2/2 élèves : 1 pl/7 élèves

Article 682 du code CIVIL#

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

1.6. Toute construction nouvelle et tous travaux et occupation du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des milieux naturels et seminaturels présents au sein du secteur Nd recouvrant la colline du Wurmberg, repérée au plan de zonage comme "Elément de paysage à protéger au titre de l'article L 123-1-7 du Code de l'Urbanisme".

Une haie libre champêtre

Amélanchier

Une haie gourmande Amélanchier

Un bosquet ou une haie pour les oiseaux

Alisier blanc

Une haie rustique Abélia

Aubépine Cerisier à grappe Charme

Cassissier Cornouiller mâle Coudrier

Alisier torminal Aubépine épineuse ou monogyne Chêne pédonculé

Berbéris Buddleia Cognassier du Japon

Cognassier du Japon Epine-vinette

Coudrier

Deutzia

Cornouiller sanguin Framboisier

Epine-vinette

Daphné

Noisetier Coronille emerus Epine-vinette Fusain d'Europe Sureau rouge à grappes Nerprun purgatif Troène des bois

Genévrier Groseillier rouge ou à maquereaux Prunellier épinenoire

Prunier myrobolan

Roncier des bois

Eglantier

Sureau noir

Houx

Merisier Prunellier épinenoire Rosier des chiens Sorbier des oiseleurs Sureau noir ou rouge à grappes

Groseillier à fleurs Kolkwitzia Lilas Rosier botanique Seringat Spirée Viburnum

Viorne lantane

Vigne

Weigélia

Viorne obier

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Tout accès direct à la RD 1420 est interdit.

En cas de possibilité de raccordement sur le réseau public d'eau potable et d'assainissement, le branchement des constructions sur ces réseaux devra être effectué.

Dans le cas contraire, les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

N 5 : Caractéristiques des terrains#

Néant.