La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 m.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
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Sont interdites les occupations et utilisations du sol non liées et nécessaires aux activités socioculturelles, de loisirs, de tourisme, de sport et d’enseignement.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Le même sujet dans les 6 zones
Sont admises sans conditions : 1. Toute construction et utilisation du sol à usage d’activités publiques, telles que les activités socio-culturelles, de loisirs, de tourisme, de sport et d’enseignement, ainsi que leurs annexes sanitaires, d’accueil et de restauration.
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1
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Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée.
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.
L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.
3.2. Voirie Il n’est pas fixé de règle particulière.
Commune de GROSBREUIL – Plan Local d'Urbanisme
Règlement – projet de modification
Mai 2017
Envoyé en préfecture le 07/02/2020 Reçu en préfecture le 07/02/2020 Affiché le ID : 085-218501039-20200207-REV20201-AU
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1
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Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur.
4.2.1. Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.
4.2.2. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Pour l’aménagement d’aires de stationnements de plus 1000 m² cumulés sur une même unité foncière, un traitement des eaux de ruissellement devra être entrepris avant rejet : décanteur, déshuilage, dégraissage…
L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Il n’est pas fixé de règle particulière.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de 3 m minimum.
Autres constructions
Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 m minimum.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 3 m minimum.
Autres constructions
La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 m.
La construction peut toutefois être réalisée sur la limite séparative dans le cas de parcelles de faible largeur ou d’extension de bâtiment ne respectant pas initialement ce recul.
Commune de GROSBREUIL – Plan Local d'Urbanisme
Règlement – projet de modification
Mai 2017
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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Il n’est pas fixé de règle particulière.
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Il n’est pas fixé de règle particulière.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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Il n’est pas fixé de règle particulière.
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Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.
Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume, permettant une bonne intégration dans l’environnement.
Les annexes doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal, notamment quant aux matériaux employés.
Les couleurs vives sont interdites, préférer des teintes pastel.
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
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Les surfaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétalisation, plantations d’arbres ou d’arbustes…). Les haies identifiées sur les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5 7ème alinéa du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Toutefois, les coupes et abattages sont possibles après autorisation préalable de la commune, uniquement dans les cas suivants : création d’accès ou de voies nouvelles, réalisation d’équipements de services publics ou d’intérêt collectif, ou lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
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Département de la VENDEE Commune de Grosbreuil
Modification n°1 du PLAN LOCAL D’URBANISME
RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr
NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr
Règlement modifié
Code affaire : 16-0172 Resp. étude : PS
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1.1 ARTICLE R 123-9 DU CODE DE L’URBANISME (EXTRAIT) « Les règles édictées [dans le présent] règlement peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées :
1. à l’habitation, 2. à l’hébergement hôtelier, 3. aux bureaux, 4. au commerce, 5. à l’artisanat, 6. à l’industrie, 7. à l’exploitation agricole ou forestière, 8. à la fonction d’entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. »
1.2 BÂTIMENTS ANNEXES - ABRIS DE JARDINS - GARAGES Tout bâtiment n’ayant pas une partie de ses murs en commun avec un autre bâtiment d’emprise et de volume supérieurs est un bâtiment annexe à celui-ci. Toute construction annexe de superficie inférieure ou égale à 9 m² est dénommée abri de jardin. Tout garage non jointif à la construction principale est un bâtiment annexe.
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Chaque zone est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :
SECTION I Article 1 : Article 2 :
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL. Occupation et utilisation du sol interdites. Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières.
CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL.
Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 :
Article 7 : Article 8 :
Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :
Accès et voirie. Desserte par les réseaux. Superficie minimale de la parcelle. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol. Hauteur des constructions. Aspect extérieur - Clôtures. Stationnement. Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés.
POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL.
Article 14 :
Coefficient d’occupation du sol.
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Règlement – projet de modification
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ZONE Ua
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La zone Ua est une zone urbaine dense correspondant au centre traditionnel de l’agglomération de GROSBREUIL. Le caractère essentiel de la zone Ua est sa centralité, existante ou projetée par la mise en œuvre du PLU : constructions à l’alignement de l’emprise publique, et en continuité d’une limite séparative à l’autre, fronts urbains affirmés et implantation de volumes bâtis plus importants que dans les autres zones urbaines. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux ou aux services sont autorisées.
PLU de Grosbreuil, approuvé le 13/01/2020, 14 articles pour la zone UL.
Secteur du plan : 1AUL.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.