Zone AU

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits

Sont interdits :

1.1.

Toute occupation ou utilisation à usage autre que ceux visés à l'article AU 2.

1.2.

Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées,

- les terrains de camping,

- les terrains de caravanage,

- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,

- les dépôts de toute natures incompatibles avec la vocation de la zone ou du secteur,

- les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur,

- les dépôts de véhicules usagés ou d'épaves,

- la création d’étang.

1.3. Les installations ou constructions présentant un risque ou produisant des nuisances pour le voisinage des zones d'habitations.

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Article AU 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières

2.1. Dans l’ensemble de la zone sont autorisées :

- les occupations et utilisations du sol prévues en figurant en emplacement réservé ;

- les infrastructures et ouvrages d’intérêt général et leurs annexes techniques ;

- la réfection des constructions existantes ;

- l'extension des constructions à usage d'habitation ou d’activités existantes ou la création d'annexes liées à ces constructions (dans la limite maximale de 20 % de superficie de plancher supplémentaire), à condition qu'il n'y a pas de création de nouveaux logements.

2.2. Dans les secteurs 1AUa des secteurs du chemin du Schimberg et du chemin du Mannberg, les occupations et utilisations du sol à vocation d'habitat, pourront être autorisées dans le cadre d'opération d'ensemble à condition :

- que chaque opération porte sur l'ensemble du secteur ; - que le terrain soit contigu à une zone équipée ;

- qu'elles permettent un développement harmonieux du secteur notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et qu’elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU.

2.3. Dans le secteur 1AUa du secteur du Ballon, les occupations et utilisations du sol à vocation d'habitat, pourront être autorisées dans le cadre d'opération d'ensemble à condition :

- que chaque opération porte sur une superficie minimale de 0,50 ha ; toutefois si la surface résiduelle du secteur est inférieure à 0,50 ha, l’opération d’aménagement peut-être autorisée.

- que le terrain soit contigu à une zone équipée ;

- qu'elles permettent un développement harmonieux du secteur notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et qu’elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU.

2.4. Dans le secteur 1AUc, les logements et les occupations et utilisations du sol compatibles avec le voisinage de zones d’habitations pourront être autorisées dans les conditions suivantes :

- que chaque opération porte sur une superficie minimale de 1 ha et fasse l'objet d'une opération d'ensemble (si la surface résiduelle du secteur est inférieure à 1 ha, l’opération d’aménagement peut-être autorisée) ; toutefois les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et

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de spectacles et les aires de stationnements publics pourront être édifiés sur le secteur sans tenir compte de la superficie minimale de 1 ha et sans faire l'objet d'une opération d'ensemble.

- que le terrain soit contigu à une zone équipée ;

- qu'elles permettent un développement harmonieux du secteur notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et qu’elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU.

2.5. Le secteur 2AU dit « du vallon » (situé à proximité de la promenade Déroulède) est réservé au développement touristique et aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être constituées de structures légères.

2.6. Les secteurs 2AU nécessiteront une modification du PLU avant ouverture à l'urbanisation. La zone 2AU de l’Appenthal sera ouverte à l’urbanisation, par voie de modification, après la réalisation d’une étude hydrologique.

2.7. Les bâtiments devront être édifiés avec un recul minimal de 30 mètres des espaces boisés protégés au titre de l’article L 113 -1 du Code de l’urbanisme. Cet article ne s'applique pas aux annexes, ni aux réfections des constructions existantes.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

3.1. Dans les secteurs 1AUa : Le nombre de niveaux des constructions à l'égout du toit ou à l’acrotère est limitée à 2 (hors comble ou attique), non comptés les sous-sols lorsque le niveau supérieur du plancher de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieur à 1,50 mètre. L’attique comprendra un niveau au maximum.

La hauteur maximale des constructions est limitée 10 m au total par rapport au niveau moyen du sol.

3.2. Dans le secteur 1AUc : Le nombre de niveaux des constructions à l'égout du toit ou à l’acrotère est limitée à 4 (hors comble ou attique), non comptés les sous-sols lorsque le niveau supérieur du plancher de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieur à 1,50 mètre. L’attique comprendra un niveau au maximum.

La hauteur maximale des constructions est limitée 16 m au total par rapport au niveau moyen du sol.

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3.3. En cas de bâtiment existant à la date d’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celles admises par le présent règlement, les aménagements, transformations, extensions et travaux sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment.

3.4. Les ouvrages techniques de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, panneaux solaires ou photovoltaïques...) sont exemptés de la règle de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction par rapport à la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf indications spécifiques portées sur les règlements graphiques et/ou dans les orientations d'aménagement ou et de programmation dans la partie 5 du chapitre « dispositions règlementaires et générales » :

4.1. Les constructions seront implantées avec un recul minimal de 4 mètres de l'axe de la voie.

4.2. Toutefois les annexes techniques des équipements d'infrastructures (de type, poste de transformation électrique, gaz…), carport, local poubelle, dispositifs de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité restreinte, pourront s’implanter à l’alignement ou en recul de l’alignement. Au sein du secteur 1AUc, les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront également s’implanter à l’alignement ou en recul, à condition de n’apporter aucune gêne à la bonne gestion et sécurisation des flux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.

Sauf indications spécifiques portées sur les règlements graphiques ou dans la partie 5 du chapitre « dispositions règlementaires et générales » :

5.1. Les constructions seront édifiées comme suit : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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5.2. Toutefois, l’implantation des constructions sur limite séparative est autorisée dans les cas non cumulatifs suivants :

- en cas d’adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite de propriété sans en dépasser le gabarit ;

- dans le cadre d’un projet architectural commun ; - ou à condition que la hauteur sur limite séparative des constructions n’excède

pas 4 mètres et leur longueur 7 mètres mesurés d’un seul coté de la parcelle ou 12 mètres sur deux cotés consécutifs , - en cas de servitude de cour commune.

5.3.

Les annexes techniques des équipements d'infrastructures (de type poste de

transformation électrique, gaz…), peuvent être édifiées sur la limite ou en recul

de celle-ci

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

6.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance entre deux constructions devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de l’immeuble le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas pour les constructions annexes (abri de jardin, garages, …) à condition que soit assuré l’accès nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.

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QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

7.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains.

Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantés de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte.

7.2. Clôtures

Clôtures sur rue En bordure du domaine public, les clôtures tendront à assurer une unité de rue ou de façade. Leur hauteur maximale est fixée à 1,70 m.

Les clôtures sur rue seront constituées d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,50 m surmonté de grilles ou grillages. Les murs pleins, de conception simple et soigné, pourront être autorisés lorsqu'ils s'intègrent dans le site et lorsqu'ils constituent une continuité avec un mur de clôture plein existant. Au sein de l’aire AOC, en cas de présence d'un mur de soutènement existant ou à créer du fait de la déclivité du terrain, ils seront revêtus de parements en grès. La clôture située sur un mur de soutènement pourra être constituée d'un grillage doublé de haies vives.

Clôtures sur limites séparatives Leur hauteur maximale est fixée à 1,70 m. Les clôtures sur limites séparatives seront constituées de grilles ou grillages élevés ou non d’un mur-bahut d'une hauteur maximale de 0,50 m. Elles pourront être doublées de haies vives. Les clôtures pourront également être constituées de haies vives d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures moulées à caractère dit "décoratif" sont interdites.

Dans tous les cas : Les piliers et portail font partie de la clôture. Les piliers pourront excéder la hauteur maximale des clôtures de 0,15 m.

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Au droit des carrefours, en cas de nécessité justifiée par la sécurité des usagers, les clôtures doivent être implantées de manière à préserver la visibilité.

7.3. Remblais

Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprise au sol des constructions

8.1

Les arbres isolés remarquables et les alignements d’arbres répertoriés sur les

documents graphiques au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront

être conservés et entretenus.

8.2. Dans les secteurs 1AUa : la superficie des espaces plantés doit être au moins égale à 25% de la superficie du terrain et l'emprise au sol des bâtiments est limitée à 40 % de la superficie du terrain. En outre il devra être maintenu, sur chaque terrain, au minimum un arbre à haute tige par 200m² de terrain.

STATIONNEMENT

Obligations minimales en matière de stationnement

9.1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surface de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux issus de ces opérations selon les normes minimales figurant en annexe du présent règlement.

9.2. D'une manière générale, s'il y a une impossibilité technique et que le pétitionnaire ne satisfait pas aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les places qu'il ne réalise pas luimême, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement

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EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

10.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies, des véhicules de collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse publiques ou privées doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

10.2. Accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Eau potable :

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement :

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordable produisant des eaux usées. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tout porteur de projet d'envisager d'abord une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée.

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En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposées afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuels des eaux rejetées dans le réseau. En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière à permettre le branchement ultérieur sur le réseau.

Electricité, télécommunication et obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques :

A l’intérieur des ilots de propriété, les réseaux d’électricité et de télécommunication seront enterrés, sauf impossibilité technique justifiée.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

En outre, lors de la mise en place des réseaux et voiries, il conviendra de prévoir les dispositifs permettant la mise en place du très haut débit.

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CHAPITRE VII - ZONE A

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : La zone A (agricole) est divisée en 2 secteurs : -le secteur Aa, inconstructible -le secteur Ab (exploitation viticole, possibilité de construire à des fins agricoles).

SOMMAIRE

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DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Guebwiller.

Les dispositions qu’il définit s’appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles définies par le Plan d’Occupation des Sols. Les règles d'ordre public définies par les du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme. Le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation est annexé au PLU (PPRI). Les prescriptions du PPRI s'appliquent aux autorisations d'urbanisme.

1.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2008.

1.4. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2007.

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1.5. Infrastructures Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°2013052 du 21 février 2013 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont rappelés dans le PLU.

1.6. Lotissement En application de l'article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

3. TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En outre les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique sont possibles nonobstant les dispositions du règlement du PLU.

4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS

Conformément à l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme «la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié".

Conformément à l'article L111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

A Guebwiller, le Plan Local d'Urbanisme autorise l'application des articles L.111-15 et L 11123 dans toutes les zones du PLU.

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5. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

5.1. Performance énergétique

Pour l'amélioration thermique des bâtiments anciens, il convient de présenter un projet compatible avec l'intérêt patrimonial et le comportement hygrothermique des maçonneries anciennes. L’isolation thermique par l’extérieur est à proscrire pour les bâtiments présentant des décors en pierre et en pans de bois dont la qualité justifie la préservation. De façon ponctuelle, l’isolation thermique par l’extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité du bâtiment.

5.2. Règle de recul spécifique pour les piscines

Les piscines s'implanteront avec un recul minimal de 2 mètres des voies et emprises publiques et des limites séparatives.

5.3. Autres Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés dans toutes les zones.

Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrage hydrauliques et de protection sont autorisés dans toutes les zones.

6. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme de Guebwiller comprend : Le règlement concerne les zones et secteurs suivants : - Une zone urbaine UA ; elle comprend le secteur UAa. - Une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBa, UBb, et UBL ; - Une zone urbaine UC qui comprend les secteurs UCb, UCc et UCe - Une zone urbaine US - Une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UEa et UEb et UEc.

Les zones à urbaniser suivantes (AU) :

- des secteurs 1AUa - un secteur 1AUc - des secteurs 2AU.

Les zones agricoles suivantes :

- Une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa et Ab

Les zones naturelles suivantes :

- Une zone naturelle et forestière N qui comprend les secteurs Na, Nb, Nj et Nz

Les secteurs UBd1 et UBd2 font l’objet d’OAP sans règlement OAP définies à l’article R151-8 du code de l’urbanisme). Par conséquent, le présent règlement ne s’applique pas dans ces deux secteurs.

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7. GLOSSAIRE

Claire-voie : Clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.

Construction annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises…d'une superficie maximale de 30m² d'emprise au sol.

Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit « L’égout du toit » est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

Rappel du code civil concernant les vues :

Vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (article 678 et 679). Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.

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Code civil, articles 671 et 672 :

Article 671 : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

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CHAPITRE I - ZONE UA

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

La zone UA correspond au cœur historique de la ville.

Le secteur UAa fait l'objet d'une OAP.