Zone A

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits

Sont interdits :

1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A2.

1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules ; - les terrains de jeux et de sports ouverts au public.

1.4. Tout nouveau bâtiment à moins de 10 mètres du haut des berges des cours d’eau, à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et/ou ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique.

1.5. Tout bâtiment dans les secteurs soumis aux risques d’inondation figurant sur le plan de zonage sous l'intitulé "PPRI de la Lauch-Débordement par crue-Risque fort".

1.6. Les antennes sont interdites.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières

Une partie du secteur Ab est compris dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Lauch et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées du PPRI approuvé et annexé au PLU

2.1. Dans l'ensemble de la zone (secteurs Aa et Ab) :

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2.1.1.

Les réseaux et équipements d’infrastructures et les ouvrages/constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêt collectif (réseaux, voiries, réservoir d’eau potable, bassin d'orages, travaux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection, …).

2.1.2.

. 2.1.3.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ou autres éléments de production d’énergie renouvelable, à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments et ne soient pas incompatibles avec l’activité agricole.

Les affouillements et exhaussements nécessaires pour réaliser les opérations autorisées.

2.1.4. La démolition de tout ou partie des constructions après obtention d’un permis de démolir.

2.1.5. L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à autorisation préalable, sauf les clôtures agricoles.

2.1.6. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention des risques naturels et à l’entretien et au bon fonctionnement des espaces naturels et hydrauliques.

2.1.7. Les occupations et utilisations du sol prévues en en emplacements réservés.

2.1.8. Les aménagements liés à la mise en place des pistes cyclables et cheminements piétonniers.

2.1.9. La réfection et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, ainsi que l'adjonction d'annexes liées à l'habitation (garage, abri de jardin) sont autorisés à condition :

▪ de ne pas créer des logements supplémentaires ; ▪ que les extensions des bâtiments et adjonctions d'annexes n'excèdent pas 20 %

de surface de plancher (total cumulé) du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU. ▪ que les bâtiments annexes nouveaux soient accolés au bâtiment préexistant.

2.2. Dans le secteur Ab, sont admises les occupations et utilisations du sol nécessaires à l'activité agricole. Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et l'extension ou la construction de locaux annexes de type remise, garage liés aux habitations existantes sont autorisés à condition :

▪ de ne pas créer de nouveaux logements ; ▪ que ces extensions ou annexes n'excèdent pas 20 % de la surface de plancher

existante à la date d'approbation du PLU.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur des constructions

3.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres au total mesurée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel. Dans le sous-secteur Ab, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au total mesurée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel.

Toutefois les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et excédant les hauteurs sus mentionnées, pourront faire l'objet d'aménagement dans la totalité du volume existant.

3.2. Les ouvrages techniques de faibles emprises et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de la règle de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

4.1. Sauf dans le secteur Ab, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de :

- 10 mètres par rapport à l'axe des chemins ruraux ;

- 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ;

- 4 mètres de l'axe pour les autres voies.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, les reculs ci-dessus ne s’appliquent pas. Les extensions éventuelles devront s’intégrer dans le site et n’apporter aucune gêne à la circulation.

Dans le secteur Ab, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4 mètres de l'alignement des voies.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas :

- aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation des bâtiments par rapport à celle-ci.

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- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les constructions et installations nécessaires ou liées au chemin de fer.

Dans ces cas les constructions pourront être implantées soit sur l'alignement, soit en recul de l'alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.

5.1. Les constructions pourront être édifiées sur limite séparative ou en recul de cellesci.

Implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même propriété

6.1. Les constructions devront être implantées de manière à garantir l'accès aux services de secours et de lutte contre l'incendie.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

7.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales.

Une harmonie architecturale devra exister entre les bâtiments d'exploitation agricole et d'habitation. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. La couleur des bâtiments devra être conçue de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site. Les couleurs sobres sont recommandés.

Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantés de manière discrète et traités en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte.

7.2. Dans le vignoble, les murets en béton bruts sont interdits, sauf lorsqu'ils font office de soutènement d'une voirie publique.

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7.3. Les constructions et installations admises dans la zone A devront, par leur aménagement et leur traitement architectural, s'inscrire de manière harmonieuse dans le site et le paysage.

7.4. Autour des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU et dans le secteur Ab, les clôtures seront à mailles transparentes ou constituées d'un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire voie. La hauteur totale des clôtures est limitée 1,80 mètres.

7.5. Remblais Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprise maximale des constructions.

8.1. Les constructions devront être accompagnées de plantations d'arbres à hautes tiges constituées d'essences locales ; celles-ci devront être plantées de manière à permettre une insertion paysagère optimale des constructions, en créant une interface entre les bâtiments et l'espace naturel.

8.2. Dans les espaces protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme matérialisé sur les documents graphiques, il devra être créé une zone tampon composés de prés arborés/haies arbustives afin de recréer une lisière visant à améliorer la biodiversité.

STATIONNEMENT

Obligations minimales en matière de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

10.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

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10.2. Accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

11.1.

En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur.

11.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.

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CHAPITRE VIII - ZONE N

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

La zone N regroupe les espaces naturels protégés. La zone N comprend les secteurs Na (site de la promenade de la Déroulède), Nb (stand de tir) Nj (zone de jardins familiaux) et Nz (zone humide).

SOMMAIRE

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DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Guebwiller.

Les dispositions qu’il définit s’appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles définies par le Plan d’Occupation des Sols. Les règles d'ordre public définies par les du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme. Le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation est annexé au PLU (PPRI). Les prescriptions du PPRI s'appliquent aux autorisations d'urbanisme.

1.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2008.

1.4. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2007.

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1.5. Infrastructures Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°2013052 du 21 février 2013 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont rappelés dans le PLU.

1.6. Lotissement En application de l'article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

3. TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En outre les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique sont possibles nonobstant les dispositions du règlement du PLU.

4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS

Conformément à l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme «la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié".

Conformément à l'article L111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

A Guebwiller, le Plan Local d'Urbanisme autorise l'application des articles L.111-15 et L 11123 dans toutes les zones du PLU.

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5. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

5.1. Performance énergétique

Pour l'amélioration thermique des bâtiments anciens, il convient de présenter un projet compatible avec l'intérêt patrimonial et le comportement hygrothermique des maçonneries anciennes. L’isolation thermique par l’extérieur est à proscrire pour les bâtiments présentant des décors en pierre et en pans de bois dont la qualité justifie la préservation. De façon ponctuelle, l’isolation thermique par l’extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité du bâtiment.

5.2. Règle de recul spécifique pour les piscines

Les piscines s'implanteront avec un recul minimal de 2 mètres des voies et emprises publiques et des limites séparatives.

5.3. Autres Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés dans toutes les zones.

Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrage hydrauliques et de protection sont autorisés dans toutes les zones.

6. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme de Guebwiller comprend : Le règlement concerne les zones et secteurs suivants : - Une zone urbaine UA ; elle comprend le secteur UAa. - Une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBa, UBb, et UBL ; - Une zone urbaine UC qui comprend les secteurs UCb, UCc et UCe - Une zone urbaine US - Une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UEa et UEb et UEc.

Les zones à urbaniser suivantes (AU) :

- des secteurs 1AUa - un secteur 1AUc - des secteurs 2AU.

Les zones agricoles suivantes :

- Une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa et Ab

Les zones naturelles suivantes :

- Une zone naturelle et forestière N qui comprend les secteurs Na, Nb, Nj et Nz

Les secteurs UBd1 et UBd2 font l’objet d’OAP sans règlement OAP définies à l’article R151-8 du code de l’urbanisme). Par conséquent, le présent règlement ne s’applique pas dans ces deux secteurs.

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7. GLOSSAIRE

Claire-voie : Clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.

Construction annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises…d'une superficie maximale de 30m² d'emprise au sol.

Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit « L’égout du toit » est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

Rappel du code civil concernant les vues :

Vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (article 678 et 679). Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.

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Code civil, articles 671 et 672 :

Article 671 : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

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CHAPITRE I - ZONE UA

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

La zone UA correspond au cœur historique de la ville.

Le secteur UAa fait l'objet d'une OAP.