Zone N

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits

Sont interdits :

1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article N 2.

1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.4. La création d'étangs.

1.5. Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.6. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.

1.7. Les constructions et clôtures fixes édifiées à moins de 8 mètres du haut des berges des cours d’eau, à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et à ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique.

1.8. Les défrichements dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage.

1.9. Tout bâtiment dans les secteurs soumis au risque d’inondation.

1.10. Dans le secteur Nz, sont interdits, tous travaux, occupations et utilisations du sol de nature à détruire ou altérer la zone humide.

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Article N 2

: Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières

Une partie de la zone N est compris dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Lauch et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées du PPRI approuvé et annexé au PLU

2.1. Dans l’ensemble de la zone :

2.1.1. Les aménagements, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à l’entretien et l’exploitation de la forêt et sa mise en valeur récréative ou pédagogique.

2.1.2. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques.

2.1.3.

Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien et au fonctionnement des réseaux, infrastructures et équipements d’intérêt public ou collectif (route, cheminements doux, voie ferrée, lignes électriques, canal, bassin d’orage, réservoir, travaux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection …).

2.1.4.

La réfection et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, ainsi que l'adjonction d'annexes liées à l'habitation (garage, abri de jardin) sont autorisés à condition : - de ne pas créer des logements supplémentaires ; - que les extensions des bâtiments et adjonctions d'annexes n'excèdent pas 20 %

de surface de plancher (total cumulé) du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU. - que les bâtiments annexes nouveaux soient accolés au bâtiment préexistant.

2.1.5. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme reportés au plan de zonage sont soumis à autorisation.

2.1.6. Les affouillements et exhaussements de sols liés aux opérations permises dans la zone.

2.1.7. Les occupations et utilisations du sol prévues en en emplacements réservés.

2.1.8 Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des prescriptions particulières sont à prendre en compte.

2.1.9. La réfection des constructions existantes.

2.1.10. Les occupations et utilisations du sol liées à la sauvegarde et mise en valeur du château de Hugstein, hors constructions nouvelles.

2.2 Dans le secteur Nj, les abris de jardin dont la surface de plancher n'excède pas 12 m² avec une hauteur maximale de 3,50 mètres (un seul abri par lot). La réfection des constructions existantes est autorisée.

2.3. Dans les secteurs Nz, les occupations et utilisations permettant.de préserver la zone humide.

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2.4. Dans le secteur Na, les occupations et utilisations du sol permettant la mise en valeur et le bon fonctionnement du site de promenade de la Déroulède et du cimetière militaire.

2.5. Dans le secteur Nb, la réfection des constructions existantes (stand de tir).

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur des constructions

3.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au total. Toutefois les constructions existantes à la date d’approbation du PLU pourront faire l'objet d'aménagement dans la totalité du volume existant, même si la construction excède 10 mètres de haut.

3.2. Dans le secteur Nj, la hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

3.3. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de règles de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

4.1. Sauf pour l'extension de constructions existantes, les bâtiments doivent être implantées à une distance minimale de :

- 10 mètres par rapport à l'axe des chemins ruraux ;

- 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ;

- 4 mètres par rapport à l'axe pour les autres voies.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas :

- aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation des bâtiments par rapport à celle-ci.

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- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les constructions et installations nécessaires ou liées au chemin de fer.

Dans ces cas les constructions pourront être implantées soit sur l'alignement, soit en recul de l'alignement. Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, les reculs de l’article 4.1 ne s’appliquent pas ; leurs extensions éventuelles devront s’intégrer dans le site et n’apporter aucune gêne à la circulation

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.

5.1. Les constructions pourront être édifiées sur limite séparative ou en recul de cellesci.

Implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même propriété

6.1. Les constructions devront être implantées de manière à garantir l'accès aux services de secours et de lutte contre l'incendie.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

7.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales.

En outre, dans le secteur Nj, les abris de jardin devront présenter un aspect bardage bois.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site.

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7.2. Les clôtures autour des constructions et installations autorisées seront à mailles transparentes.

7.3. Remblais

Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprises maximales des constructions

8.1. Les espaces boisés à conserver figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme.

8.2. Les arbres remarquables protégés par l'article L 151-23 du code de l'urbanisme devront être maintenus, sauf problème sanitaire.

8.3 Dans le secteur Nj, l'emprise au sol des abris de jardins ne pourra excéder 12 m².

STATIONNEMENT

Obligations minimales en matière de stationnement Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement avec revêtement perméable correspondant aux besoins de ces opérations.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

10.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

10.2. Accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique.

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Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

11.1.

En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur.

11.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.

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Annexes

Normes minimales - Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau cidessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Ces besoins en stationnement étant essentiellement fonction de la nature de l'établissement, ces surfaces minimales pourront être modifiées, après justification compte tenu de la nature, de la situation de la construction, notamment au regard du niveau de desserte des transports en commun ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur.

Nature des constructions

Habitation Logements Studios et 2 pièces 3 à 5 pièces 6 pièces et plus

Hébergement - foyer non médicalisé (personnes âgées ou autres) Hébergement - foyer (personnes âgées ou autres) Commerces et activités de service

Normes minimales de stationnement

1 place/logement 1,5 place par logement

2 places/logement

4 places pour 10 chambres 1 place pour 10 chambres

Artisanat et commerce de détail - Commerce de détail de 300m² et moins de surface de vente

- Commerces de plus de 300m²

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

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50 % de la surface de plancher

80%de la surface de plancher Pour les commerces de plus de 1000m² le calcul se fera selon les principes énoncés à l'article L111-19

du code de l'urbanisme.

60% de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher

En fonction des besoins (L111-20 : max. 1 place de stationnement pour 3 places de

spectateur)

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Equipement d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès

En fonction des besoins

60 % de la surface de plancher 10 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher

En fonction des besoins

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place de stationnement.

Stationnement des vélos

Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur.

Destination (construction neuve)

Habitation

Logements : 2 pièces et moins Logements : Plus de 2 pièces Bureaux

Normes minimales

Dans tous les cas : superficie minimale de 3 m² de surface de plancher 0,75 m² par logement 1,5 m² par logement

15 % de la superficie de plancher

Ensemble cinéma

Industrie

commercial

S'ils sont équipés de places de stationnement voitures destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés et d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos dimensionnés comme suite : espace dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. Espace dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage

L’espace réservé au stationnement des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment. Les espaces réservés aux vélos peuvent être constitués de plusieurs emplacements (sites distincts).

Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places de stationnement est effectué au prorata de surfaces affectées à chaque destination.

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SOMMAIRE

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DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Guebwiller.

Les dispositions qu’il définit s’appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles définies par le Plan d’Occupation des Sols. Les règles d'ordre public définies par les du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme. Le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation est annexé au PLU (PPRI). Les prescriptions du PPRI s'appliquent aux autorisations d'urbanisme.

1.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2008.

1.4. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2007.

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1.5. Infrastructures Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°2013052 du 21 février 2013 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont rappelés dans le PLU.

1.6. Lotissement En application de l'article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

3. TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En outre les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique sont possibles nonobstant les dispositions du règlement du PLU.

4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS

Conformément à l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme «la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié".

Conformément à l'article L111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

A Guebwiller, le Plan Local d'Urbanisme autorise l'application des articles L.111-15 et L 11123 dans toutes les zones du PLU.

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5. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

5.1. Performance énergétique

Pour l'amélioration thermique des bâtiments anciens, il convient de présenter un projet compatible avec l'intérêt patrimonial et le comportement hygrothermique des maçonneries anciennes. L’isolation thermique par l’extérieur est à proscrire pour les bâtiments présentant des décors en pierre et en pans de bois dont la qualité justifie la préservation. De façon ponctuelle, l’isolation thermique par l’extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité du bâtiment.

5.2. Règle de recul spécifique pour les piscines

Les piscines s'implanteront avec un recul minimal de 2 mètres des voies et emprises publiques et des limites séparatives.

5.3. Autres Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés dans toutes les zones.

Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrage hydrauliques et de protection sont autorisés dans toutes les zones.

6. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme de Guebwiller comprend : Le règlement concerne les zones et secteurs suivants : - Une zone urbaine UA ; elle comprend le secteur UAa. - Une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBa, UBb, et UBL ; - Une zone urbaine UC qui comprend les secteurs UCb, UCc et UCe - Une zone urbaine US - Une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UEa et UEb et UEc.

Les zones à urbaniser suivantes (AU) :

- des secteurs 1AUa - un secteur 1AUc - des secteurs 2AU.

Les zones agricoles suivantes :

- Une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa et Ab

Les zones naturelles suivantes :

- Une zone naturelle et forestière N qui comprend les secteurs Na, Nb, Nj et Nz

Les secteurs UBd1 et UBd2 font l’objet d’OAP sans règlement OAP définies à l’article R151-8 du code de l’urbanisme). Par conséquent, le présent règlement ne s’applique pas dans ces deux secteurs.

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7. GLOSSAIRE

Claire-voie : Clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.

Construction annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises…d'une superficie maximale de 30m² d'emprise au sol.

Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit « L’égout du toit » est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

Rappel du code civil concernant les vues :

Vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (article 678 et 679). Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.

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Code civil, articles 671 et 672 :

Article 671 : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

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CHAPITRE I - ZONE UA

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

La zone UA correspond au cœur historique de la ville.

Le secteur UAa fait l'objet d'une OAP.