Zone UA

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Sont interdits :

1.1. Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.2. La création de nouveaux établissements industriels, agricoles et forestiers.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attractions ouverts au public, - l’installation de caravanes, - les terrains de camping, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers,

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.5 La démolition des bâtiments ou parties de bâtiments protégés ou éléments protégés (porches, petit patrimoine, mur...) figurant sur le plan de détail et protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

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Article UA 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières

2.1. L’agrandissement ou la transformation des établissements d’activités existants s’il n’en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des zones d’habitations.

2.2. Pour des motifs de vétusté ou d'ordre sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

2.3. Dans les espaces protégés au titre de l'article L.151-23 (parcs et jardins) du code de l'urbanisme, sont uniquement autorisés : l'aménagement de sentier piéton, les occupations et utilisations du sol permettant le bon fonctionnement et la valorisation de ces espaces et les équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf la sous-catégorie de l'article R 151-27 du code de l'urbanisme intitulé " autres équipements recevant du public").

2.4. Les cheminements piétons matérialisés sur le plan de détail sont à maintenir ou créer.

2.5. Le long des sections de rues délimitées sur le document graphique n°3e, les rez-dechaussée d'immeuble devront respecter les règles suivantes :

-

le changement de destination des commerces et activités de services

implantés au rez-de-chaussée des bâtiments, existants à la date

d'approbation du PLU, est interdit.

-

dans les autres cas, le changement de destination est autorisé uniquement

en faveur des commerces et activités de services.

2.6. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies dans le PLU.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur des constructions

Sauf indications spécifiques sur le plan de détail (cf plan d'épannelage):

3.1. Sauf indications contraires portées sur le plan de détail, le nombre de niveaux des constructions à l'égout du toit ou à l’acrotère est limité à 3 (hors comble ou attique), non comptés les sous-sols lorsque le niveau supérieur du plancher de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieur à 1,50 mètre. L’attique comprendra un niveau au maximum.

3.2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 16 m au faîtage.

3.3. En cas de bâtiment existant à la date d’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celles admises par le présent règlement, les aménagements, transformations, extensions et travaux sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment.

3.4. Les ouvrages techniques de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, panneaux solaires ou photovoltaïques...) et les équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf la sous-catégorie de l'article R 151-27 du code de l'urbanisme intitulé "autres équipements recevant du public") sont exemptés de la règle de hauteur, s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants

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Les nouvelles antennes de téléphonie mobile de plus de 2 mètres de haut, sur toiture, sont interdites.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et de la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf indications spécifiques portées sur les plans du règlement graphique ou dans les OAP ou dans la partie 5 du chapitre « dispositions règlementaires et générales » :

4.1. L’implantation des constructions devra respecter les dispositions définies sur le plan de détail. En l'absence de telles indications, les constructions devront s'intégrer aux constructions voisines sans former de saillie ou de retrait important.

4.2. Dans tous les cas, nonobstant l’article 4.1 et les dispositions du plan de détail, les annexes techniques des équipements d'infrastructures (de type poste de transformation électrique, gaz,), local poubelle, dispositifs de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité restreinte, pourront s’implanter soit à l’alignement soit en recul de cet alignement.

Implantation constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.

Sauf indications spécifiques portées sur les plans du règlement graphique ou dans la partie 5 du chapitre « dispositions règlementaires et générales » :

5.1. Les constructions pourront être édifiées :

- soit sur limite séparative, - soit avec un recul d'au moins 3 mètres de la limite séparative.

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En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur limite des constructions ne pourra être supérieure à 4 mètres au-delà d'une profondeur de 15 mètres par rapport à l'alignement ou la marge de recul, sauf dans les cas suivants :

- pour les équipements d'intérêt collectif et services publics

ou - en cas d’adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite de propriété

sans en dépasser le gabarit ; ou - en cas de réhabilitation d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU ; ou - en cas de servitude de cour commune.

5.2. Les annexes techniques des équipements d'infrastructures (de type poste de transformation électrique, gaz…), peuvent être édifiées sur la limite ou en recul de celles-ci

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant les bâtiments à usages d’habitation doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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Cet article ne s'applique pas dans le cas d'une réhabilitation au sein d'un volume bâti préexistant à la date d'approbation du PLU et ni aux constructions annexes (abri de jardin, garages, …) à condition que soit assuré l’accès nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

7.1. Dispositions générales

Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains.

Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

7.2. Dispositions particulières

Les constructions devront présenter une architecture de qualité et un traitement, y compris des espaces extérieurs, compatible avec la valeur esthétique, historique, patrimoniale et environnementale particulièrement sensible des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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Dans l'ensemble de la zone UA, les effets de pastiche en façade sont à proscrire. Les façades ou pignons visibles du domaine public après la démolition d’un volume bâti devront présenter un aspect architectural qualitatif.

Toitures : Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt patrimonial et à la qualité architecturale ou paysagère des lieux, en respectant notamment la couleur du toit en tuiles. La nature, le format, la teinte et l’aspect des tuiles devront s’intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes du bâtiment. Les toitures plates ou à très faible pente (inférieure ou égale à 5 %) ne pourront être autorisées que si elles s'intègrent dans le site et seront obligatoirement végétalisées. Toutefois, la végétalisation des toitures plates ou à très faible pente n’est pas obligatoires pour les annexes de 20m² et moins. Les toitures à très faible pente ou plates existantes pourront être maintenues.

Devantures commerciales et enseignes : les enseignes devront être conçues de manière à s'intégrer harmonieusement dans le site tant par leur dimension que par leur aspect. Les couleurs vives ou tout effet de bariolages sont interdits. Afin d'assurer leur intégration dans le site, les devantures commerciales s'inscrivent dans les prescriptions établies par la charte de la ville annexée au PLU.

Façades : - les caissons de volets roulants et climatiseurs visibles depuis le domaine public sont interdits. - en présence de façades avec des volets battants existants, ceux-ci seront conservés ou restitués à l’identique.

Les portes de garages devront être en cohérence avec l’écriture architecturale du bâtiment.

Les couleurs créant un point d’appel injustifié dans le paysage et les teintes saturées en pigment sont interdites.

Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantés de manière discrète et traités en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte.

7.3. Bâtiments et façades protégés figurant sur le document graphique au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme :

Façades : Les bâtiments ou façades à protéger, repérés sur le plan de détail pourront faire l'objet de travaux de réhabilitation, de transformation, d'amélioration et de changement de destination à condition que ces travaux soient compatibles avec le caractère architectural et patrimonial de l'édifice. Leur traitement architectural lors du ravalement devra être en cohérence avec l’intérêt patrimonial du bâtiment.

Menuiseries-ouvertures : les ouvertures devront respecter l’ordonnancement de la façade et se superposer aux percements des étages inférieurs, selon la structure d’origine de l’édifice.

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Les fenêtres seront constituées de matériaux et profils en cohérence avec l’écriture architecturale et l’intérêt patrimonial de la façade. Les lucarnes seront en cohérence avec le bâtiment par leurs proportions, formes, matériaux et disposition.

7.4. Clôtures

Les murs et clôtures protégés au plan de détail doivent être conservés et entretenus. Dans les autres cas :

Clôtures sur rue En bordure du domaine public, les clôtures tendront à assurer une unité de rue ou de façade. Leur hauteur maximale est fixée à 1,70 m. En cas de terrain en pente, la hauteur est comptée à hauteur du niveau du trottoir au droit de la propriété.

Les clôtures sur rue seront constituées soit :

-

d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,50 m surmonté de

grilles ou grillages ;

-

de murs pleins, de conception simple et soigné, lorsqu'ils s'intègrent

dans le site et lorsqu'ils constituent une continuité avec un mur de clôture plein

existant. Les murs en parpaings bruts sont interdits.

Clôtures sur limites séparatives Leur hauteur maximale est fixée à 1,70 m. Les clôtures sur limites séparatives seront constituées de grilles ou grillages sur élevés ou non d’un mur-bahut d'une hauteur maximale de 0,50 m. Elles pourront être doublées d'une haie végétale d’une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures moulées à caractère dit "décoratif" sont interdites.

Dans tous les cas : Les piliers et portail font partie de la clôture. Les piliers pourront excéder la hauteur maximale des clôtures de 0,15 m. Les clôtures devront respecter la cohérence architecturale et patrimoniale des lieux.

Au droit des carrefours, en cas de nécessité justifiée par la sécurité des usagers, les clôtures doivent être implantées de manière à préserver la visibilité.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprise au sol des constructions

8.1 Les arbres isolés remarquables et les alignements d’arbres répertoriés sur les documents graphiques devront être conservés et entretenus (sauf problème sanitaire à justifier).

8.2. Protection des parcs et jardins :

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Les espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (espaces verts, jardins, ) et matérialisés sur les documents graphiques devront être mis en valeur et entretenus

8.3. Une proportion minimale de 50 % des espaces libres (hors constructions, aire de stationnement, voies de circulation, piscine, cheminements piétons) devra être plantée. Au-delà de 10 places, les aires de stationnement devront faire l'objet de plantation d'arbres à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement.

STATIONNEMENT

Obligations minimales en matière de stationnement

9.1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surface de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux issus de ces opérations, sauf dans les cas suivants :

- l’implantation par changement de destination d’un commerce de moins de 300m² de surface de vente ou l’extension dans des volumes bâtis existants à la date d’approbation du PLU. Cet alinéa ne s’applique pas en cas de constructions neuves.

- dans le cas d'une réhabilitation, le cas échéant accompagnée d'un changement de destination, et uniquement après avoir justifié de l'impossibilité technique de produire ces places, il ne sera pas exigé d'aire de stationnement propre au projet si ce dernier est situé à proximité d'un parking existant et/ou d'un arrêt de transport en commun.

Stationnement des véhicules motorisés

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau cidessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions. Ces besoins en stationnement étant essentiellement fonction de la nature de l'établissement, ces surfaces minimales pourront être modifiées, après justification compte tenu de la nature, de la situation de la construction, notamment au regard du niveau de desserte des transports en commun ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur

Habitation

Logements Studios et 2 pièces 3 à 5 pièces 6 pièces et plus

Nature des constructions

Normes minimales de stationnement

1 place/logement 1,5 place par logement

2 places/logement

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Hébergement - foyer non médicalisé (personnes âgées ou autres) Hébergement - foyer (personnes âgées ou autres) Commerces et activités de service

4 places pour 10 chambres 1 place pour 10 chambres

artisanat et commerce de détail - Commerce de détail de 300m² et moins de surface de vente (constructions neuves uniquement)

- Commerces de plus de 300m²

50 % de la surface de plancher

80%de la surface de plancher Pour les commerces de plus de 1000m² le calcul se fera selon les principes énoncés à l'article L111-19

du code de l'urbanisme.

restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipement d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire industrie entrepôt bureau centre de congrès

60% de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher

En fonction des besoins (L111-20 : max. 1 place de stationnement pour 3 places de

spectateur) En fonction des besoins

60 % de la surface de plancher 10 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher

En fonction des besoins

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place de stationnement.

Stationnement des vélos

Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur.

Destination (construction neuve)

Habitation

Logements : 2 pièces et moins Logements : Plus de 2 pièces Bureaux Ensemble commercial et cinéma

Normes minimales

Dans tous les cas : superficie minimale de 3 m² de surface de plancher 0,75 m² par logement 1,5 m² par logement

15 % de la superficie de plancher

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Industrie

S'ils sont équipés de places de stationnement voitures destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos dimensionnés comme suit : espace dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. espace dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage

L’espace réservé au stationnement des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment. Les espaces réservés aux vélos peuvent être constitués de plusieurs emplacements (sites distincts).

Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places de stationnement est effectué au prorata de surfaces affectées à chaque destination.

9.2. D'une manière générale, s'il y a une impossibilité technique et que le pétitionnaire ne satisfait pas aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les places qu'il ne réalise pas luimême, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l'acquisition dans un parc privé de stationnement

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

10.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, les voies doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies, des véhicules de collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse publiques ou privées doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

10.2. Accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

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Article UA 11 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Eau potable :

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement :

- Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordable produisant des eaux usées. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tout porteur de projet d'envisager d'abord une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée. En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposées afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuel des eaux rejetées dans le réseau. En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière à permettre le branchement ultérieur sur le réseau.

Electricité, télécommunication et obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques :

A l’intérieur des ilots de propriété, les réseaux d’électricité et de télécommunication seront enterrés, sauf nécessité technique justifiée.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

En outre, lors de la mise en place des réseaux et voiries, il conviendra de prévoir les dispositifs permettant la mise en place du très haut débit.

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CHAPITRE II – ZONE UB

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

Une partie de la zone UB est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Lauch et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées du PPRI approuvé et annexé au PLU.

Le règlement de la zone UB concerne les secteurs UBa (hauteur plus importante), UBb (cités ouvrières), et UBL (site bâtiment du Louvre).

Les secteurs UBd1 et UBd2 font l’objet d’OAP sans règlement. Par conséquent, le présent règlement ne s’applique pas dans ces deux secteurs.

SOMMAIRE

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P.L.U. de Guebwiller Règlement

DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Guebwiller.

Les dispositions qu’il définit s’appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles définies par le Plan d’Occupation des Sols. Les règles d'ordre public définies par les du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme. Le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation est annexé au PLU (PPRI). Les prescriptions du PPRI s'appliquent aux autorisations d'urbanisme.

1.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2008.

1.4. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2007.

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1.5. Infrastructures Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°2013052 du 21 février 2013 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont rappelés dans le PLU.

1.6. Lotissement En application de l'article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

3. TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En outre les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique sont possibles nonobstant les dispositions du règlement du PLU.

4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS

Conformément à l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme «la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié".

Conformément à l'article L111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

A Guebwiller, le Plan Local d'Urbanisme autorise l'application des articles L.111-15 et L 11123 dans toutes les zones du PLU.

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5. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

5.1. Performance énergétique

Pour l'amélioration thermique des bâtiments anciens, il convient de présenter un projet compatible avec l'intérêt patrimonial et le comportement hygrothermique des maçonneries anciennes. L’isolation thermique par l’extérieur est à proscrire pour les bâtiments présentant des décors en pierre et en pans de bois dont la qualité justifie la préservation. De façon ponctuelle, l’isolation thermique par l’extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité du bâtiment.

5.2. Règle de recul spécifique pour les piscines

Les piscines s'implanteront avec un recul minimal de 2 mètres des voies et emprises publiques et des limites séparatives.

5.3. Autres Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés dans toutes les zones.

Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrage hydrauliques et de protection sont autorisés dans toutes les zones.

6. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme de Guebwiller comprend : Le règlement concerne les zones et secteurs suivants : - Une zone urbaine UA ; elle comprend le secteur UAa. - Une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBa, UBb, et UBL ; - Une zone urbaine UC qui comprend les secteurs UCb, UCc et UCe - Une zone urbaine US - Une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UEa et UEb et UEc.

Les zones à urbaniser suivantes (AU) :

- des secteurs 1AUa - un secteur 1AUc - des secteurs 2AU.

Les zones agricoles suivantes :

- Une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa et Ab

Les zones naturelles suivantes :

- Une zone naturelle et forestière N qui comprend les secteurs Na, Nb, Nj et Nz

Les secteurs UBd1 et UBd2 font l’objet d’OAP sans règlement OAP définies à l’article R151-8 du code de l’urbanisme). Par conséquent, le présent règlement ne s’applique pas dans ces deux secteurs.

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7. GLOSSAIRE

Claire-voie : Clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.

Construction annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises…d'une superficie maximale de 30m² d'emprise au sol.

Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit « L’égout du toit » est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

Rappel du code civil concernant les vues :

Vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (article 678 et 679). Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.

ADAUHR 2017 PLU ALUR

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P.L.U. de Guebwiller Règlement

Code civil, articles 671 et 672 :

Article 671 : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

ADAUHR 2017 PLU ALUR

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P.L.U. de Guebwiller Règlement

ADAUHR 2017 PLU ALUR

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P.L.U. de Guebwiller Règlement

CHAPITRE I - ZONE UA

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

La zone UA correspond au cœur historique de la ville.

Le secteur UAa fait l'objet d'une OAP.