Le règlement de Guénin, texte intégral

L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter,

− L'ouverture de carrières et de mines, − L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de

caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

− L’implantation d’habitations légères de loisirs, − Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf dans les

bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »),

− La création de garages collectifs de caravanes.

L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

Voirie

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

II. Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./13

II. Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur l’assiette de l’opération à la charge du maître d'ouvrage de la construction.

III. Assainissement

a) Eaux usées − Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées,

toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

− Concernant les secteurs urbanisables non desservis par le réseau public d’eaux usées, les filières autonomes de traitement des eaux usées des maisons individuelles et d’autres immeubles devront être réalisées conformément à : - l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20 EH) ; - l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

b) Eaux pluviales − Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur.

− En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques,

− La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la typologie urbaine existante des constructions voisines. Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée dans le prolongement des constructions existantes, notamment pour des motifs d’ordre architectural (alignement), en fonction des dispositions d’une opération d’aménagement d’ensemble ou de la sécurité routière (maintien de la visibilité).

Pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 3 mètres, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./14

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesuré au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre.

− Les annexes dont le point le plus haut n’excède pas 3,00 mètres ne sont pas tenues par ces règles d’implantation.

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions.

La hauteur maximale des constructions, mesurée : • au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à pente traditionnelle) • au point le plus haut de la construction • à l'acrotère (pour les constructions couvertes par une toiture terrasse ou à faible pente)

est fixée comme suit :

SECTEUR

ACROTERE (toiture terrasse ou à faible

pente inférieure à 9°)

FAITAGE ou point le plus haut de la construction

Ua

8.00 m

11.00 m

− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions mitoyennes.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les

conditions prévues par le code de l’urbanisme.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusées ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./15

Clôtures :

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues.

Les clôtures végétales même non repérées aux documents graphiques règlementaires, telles que les talus, les haies vives (bordure de chemin creux, brise vent, …) peuvent être conservées.

I. En limite des voies et emprises publiques :

Les clôtures nouvelles comportant des éléments en béton moulé, en parpaings apparents, claustras bois ou brandes, ne sont pas admises.

II. En limite séparative :

Les clôtures nouvelles comportant des éléments en béton moulé, en parpaings apparents, ne sont pas admises.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions neuves destinées à l’habitat, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il n’est pas exigé de places nouvelles en cas de réhabilitation de bâtiments ou de changement de destination.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

•

soit les réaliser sur tout autre terrain distant par la voie la plus courte, de moins de

200 mètres situé en zones U ou AU,

•

soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement

public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Il est recommandé d’utiliser des essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./16

ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./17

CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre discontinu disposant des équipements essentiels.

Elle comporte les secteurs :

− Uba du bourg, destiné au développement de l’habitat et des activités compatibles avec l’habitat,

− Ubb des villages de LANGROIX - KERCHASSIC et KOH KOED destinés au développement de l'habitat et des activités compatibles avec l'habitat,

− Ubl destiné aux équipements et installations de sports et de loisirs, et aux

équipements d’intérêt collectif.

en secteurs Uba, Ubb et Ubl

− L'implantation ou l'extension d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter,

− La création ou l'extension de garages collectifs de caravanes, − L'ouverture de carrières et de mines, − Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf dans les

bâtiments et remises, et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. − L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − L'implantation d'habitations légères de loisirs, − La construction d’annexes (abri de jardin, garage, …) avant la réalisation de la construction principale

• en secteur Ubl

- Les constructions à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l'article Ub2,

- Les parcs résidentiels de loisirs.

en secteurs Uba et Ubb : − L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./18

• en secteur Ubl :

− Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs.

− Les constructions à usage de local de permanence d’une surface de plancher de 35 m² maximum, de bureaux et de services sous réserve d'être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur, et à condition qu’ils soient intégrés dans le volume de la construction principale.

− La réalisation d’équipements d’intérêt collectif sous réserve de leur bonne intégration dans le secteur.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique aux voies suivantes : RN 24 et RD 768.

Pour les opérations dont l’accès se fait sur les voies suivantes : RD 197 et RD 724, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de la voirie, un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

II – Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules.

Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II - Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d’assiette de l’opération, à la charge du maître d'ouvrage de la construction.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./19

III – Assainissement :

a) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Concernant les secteurs urbanisables non desservis par le réseau public d’eaux usées, les

filières autonomes de traitement des eaux usées des maisons individuelles et d’autres

immeubles

devront

être

réalisées

conformément à :

- l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions

techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20 EH) ; - l’arrêté du 21

juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations

d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans les lotissements et les groupes d'habitations à édifier, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques ou en retrait d’au moins 1 mètre. Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des motifs d’ordre architectural (alignement), en fonction des dispositions d’une opération d’aménagement d’ensemble ou de la sécurité routière (maintien de la visibilité).

Pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 3 mètres, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés. Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./20

Les constructions principales ou annexes, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesuré au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre.

Les annexes dont le point le plus haut n’excède pas 3,00 mètres ne sont pas tenues par ces règles d’implantation.

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

L’emprise au sol des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n'est pas limitée dans les secteurs desservis par le réseau collectif de l’assainissement.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet. Dans les lotissements, le coefficient d’emprise au sol s’applique à chaque lot.

En l’absence de desserte par le réseau collectif de l’assainissement, l'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet tant pour les locaux à usage d’habitation, d’activités économiques, et également d’équipements d’intérêt collectif.

La hauteur maximale des constructions destinées à l'habitat, mesurée à l’acrotère (toiture terrasse ou à faible pente inférieure à 9°), au faitage (toiture traditionnelle à 2 pentes) ou au point le plus haut, est fixée comme suit :

SECTEURS

FAITAGE ou point le plus haut de la

construction

ACROTERE (toiture terrasse ou à faible

pente inférieure à 9°)

Uba et Ubb

9,00 m

6,00 m

La hauteur maximale des constructions destinées exclusivement aux activités ne pourra excéder 9.00 mètres au faîtage ou à l'acrotère.

En tous secteurs Ub, la hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée.

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci avant peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celle des constructions mitoyennes.

Guénin / PLU / Modification n°1 Règlement/

21

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Les clôtures doivent par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

En secteurs Uba et Ubb, il est souhaitable de maintenir et d’entretenir les clôtures de qualité préexistantes tels que les talus, les haies vives (bordure de chemins creux, brise-vent,...), les murs et murets de pierres.

Lors de la création de clôtures, les combinaisons suivantes seront à respecter :

I - En limite des voies et emprises publiques ‐ Mur d'une hauteur maximale de 1,20 mètre, toutefois s’il se situe dans le prolongement d’un mur existant d’une hauteur supérieure celui-ci pourra servir de référence. ‐ Haies végétales composées d'essences variées. ‐ Murs de pierres sèches. ` ‐ Les murs bahuts (en pierre ou en parpaings enduits) inférieurs à 0,80 m peuvent être surmontés d’éléments (grilles, lisses…) à condition que la hauteur totale de la clôture ne dépasse pas 1,50 m au total. ‐ Grillage doublé ou non d’une haie, dont la hauteur n’excède pas 1,50 m.

Sont interdits en limite de voies et emprises publiques : ‐ Les murs non enduits mais destinés à l’être (parpaings…), les plaques de béton moulé ajourées ou

non, les brandes, les claustras, les brises vues textiles, les films plastiques, les palplanches, les matériaux de fortune, les haies monospécifiques d’espèces persistantes, les haies d’espèces invasives.

II - En limite séparative

‐ Mur d’une hauteur maximale de 1,80 m. Une clôture brise vue d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au terrain naturel pourra être réalisée côté jardin sur une longueur maximale de 6 m dans le prolongement de l’habitation.

‐ Haies végétales composées d’essences variées ‐ Murs en pierres sèches

Guénin / PLU / Modification n°1 Règlement/

22

‐ Murets (en pierre ou en parpaings enduits) inférieurs à 0,80 m peuvent être surmontés d’éléments (grillage, lisses…) à condition que la hauteur totale de la clôture ne dépasse pas 1,80 m au total.

‐ Grillage doublé ou non d’une haie, dont la hauteur n’excède pas 1,50 m.

Sont interdites les clôtures suivantes en limites séparatives :

‐ Les murs non enduits mais destinés à l’être (parpaings…), les plaques de béton moulé ajourée ou non, les brandes, les brises vues textiles, les films plastiques, les palplanches, les matériaux de fortune, les haies d’espèces persistantes, les haies d’espèces invasives.

En secteur Ubl, les clôtures de protection des équipements de sports et de loisirs pourront dépasser la hauteur de 2 mètres et être adaptées aux usages spécifiques qu'elles supportent.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions neuves destinées à l’habitat, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il n’est pas exigé de places nouvelles en cas de réhabilitation de bâtiments ou de changement de destination. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant par la voie la plus courte, de moins de 200 mètres situé en zones U ou AU,

• soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Les plantations (haies, talus) figurant comme élément de paysage ont été identifiées conformément à l'article L 123-1-5-III-2 du Code de l'Urbanisme et méritent une protection. Pourront-être autorisés les abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la trame paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Il est recommandé d’utiliser des essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Guénin / PLU / Modification n°1 Règlement/

22 bis

ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./23

CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l’habitat. Elle comporte les secteurs : - Uia de KERMARTIN, destiné aux activités de caractère professionnel, de bureaux, de services, à vocation artisanale ne présentant pas de nuisances majeures et dont l’implantation ne présente pas d’inconvénients ou de dangers importants pour l’environnement, - Uib destinés aux activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature,

Les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2, − La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi

que les parcs résidentiels de loisirs, − Les résidences mobiles de loisirs − Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, − Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, − L'ouverture et l'extension de carrières et de mines, − Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, − Les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux,

En secteur Uia

- les installations classées incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances. - les constructions à usage de commerce non directement liées et nécessaires aux

activités et installations autorisées dans la zone.

L’édification d’un local de permanence destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : • qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, • que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m²,

− En secteur Uib, les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./24

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique aux voies suivantes : RN 24 et RD 768.

Pour les opérations dont l’accès se fait sur la voie suivante : RD 724, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de la voirie, un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

II – Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules.

Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public.

II - Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur l’assiette de l’opération à la charge du maître d'ouvrage de la construction.

III – Assainissement :

a) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé.

En dehors des zones relevant de l’assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./25

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations de constructions existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Le long des voies du domaine public très fréquentées telles que la RN 24 et la RD 768, les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent P.L.U.

En secteur Uia : − Les constructions et installations admises doivent être implantées à au moins

5 mètres de la limite de l’emprise des voies.

En secteur Uib : − Le long des autres voies :

• Les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation, ou à enregistrement, doivent respecter une marge d'isolement de 10 mètres de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie.

• Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des voies.

− L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant.

En secteur Uia : − Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent

être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./26

En secteur Uib :

− Les constructions à usage d’installations classées soumises à autorisation, ou à enregistrement, doivent respecter une marge d'isolement de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

− Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction.

L’emprise au sol des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas limitée.

La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée du fait d’éventuels impératifs techniques.

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales devront présenter des volumes simples, conçus à partir d’un plan rectangulaire.

Les façades éviteront l’emploi de matériaux de finition brillante ou réfléchissante.

Les enseignes sont obligatoirement apposées sur la construction sans possibilité de dépasser sa hauteur.

Clôtures

Les clôtures doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, ou bien de panneaux rigides de grillage soudé dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Les clôtures peuvent éventuellement être doublées d’une haie végétale mêlant au moins 3 essences végétales.

L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./27

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par l’opération.

Les marges de recul et d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d’arbres de haute tige ou de végétation arbustive variée, sauf en cas d’incompatibilité avec l’activité exercée. Il est recommandé d’utiliser des essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./28

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./29

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AUa

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les zones 1AUa correspondent aux secteurs à caractère naturel non équipés de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones 1AUa sont destinées à l’accueil de l’habitat et des activités compatibles avec l’habitat. L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU. Elle s’effectue dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, permis d’aménager, …). Les informations écrites et graphiques contenues dans les orientations d’aménagement définissent des principes que les futures opérations d’aménagement doivent prendre en compte dans un rapport de compatibilité. Les orientations d’aménagement déterminent un parti d’aménagement fixant des principes d’accès au secteur considéré, des modalités de desserte motorisée, de cheminement doux, d’organisation préférentielle de l’urbanisation et d’intégration paysagère. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

ARTICLE 1 AUa 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

− L'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ou l'édification de constructions destinées à les abriter,

− La création ou l'extension des garages collectifs de caravanes,

− L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

− Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

− L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

− L’implantation de résidences mobiles de loisirs,

− L'implantation d'habitations légères de loisirs,

− La réalisation d’annexes (abris de jardin, garages....) avant la construction principale.

ARTICLE 1 AUa 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

− La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre I du présent règlement, article 8) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./30

− Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis d’aménager, ZAC, PC groupé) prenant en compte les orientations d’aménagement et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement.

Les constructions ou installations suivantes seront alors admises : • Les constructions à usage principal d’habitation, sous forme d’opérations

d’ensemble de plus de 5 lots ou 5 logements. (L’habitat réalisé aura une forme individuelle et/ou collective). • Les constructions de commerces, services et artisanat compatibles avec l’habitat, • les équipements d’intérêt collectif.

Dans le secteur 1AUa de KOH KOED, l’opération d’ensemble devra comporter un minimum de 3 lots ou 3 logements.

Dans le secteur 1AUa de la route de KERICU, l’opération d’ensemble devra comporter un minimum de 4 lots ou 4 logements.

ARTICLE 1 AUa 3 - VOIRIE ET ACCES

I. Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les débouchés directs pourront être limités en fonction des dispositions prévues dans les schémas illustratifs figurant dans les orientations d’aménagement.

− Pour les opérations dont l'accès se fait sur la voie suivante : RD 197 Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l'exigent.

− Les opérations autorisées doivent être aménagées de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes.

II. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation, de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./31

ARTICLE 1 AUa 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

I. Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II. Électricité - téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d’ouvrage de la construction.

III. Assainissement

a. Eaux usées

Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Concernant les secteurs urbanisables non desservis par le réseau public d’eaux usées, les filières autonomes de traitement des eaux usées des maisons individuelles et d’autres immeubles devront être réalisées conformément à : - l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20 EH) ; - l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

b. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Dans le secteur 1AUa de KOH KOED, les aménagements visant à limiter les débits évacués des propriétés doivent être gérés à l’échelle de l’opération portant sur la totalité du périmètre classé 1AUa.

ARTICLE 1 AUa 5 -SUPPRIME

ARTICLE 1 AUa 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

− Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 20 mètres de profondeur par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Toutefois cette règle ne s’applique pas aux constructions implantées sur une parcelle de second rang comme cela est mentionné dans les dispositions générales du titre premier (article 15) du présent règlement.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./32

− Pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 3 mètres, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

ARTICLE 1 AUa 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions principales ou annexes, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesuré au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

Les annexes dont le point le plus haut n’excède pas 3,00 mètres ne sont pas tenues par ces règles d’implantation.

ARTICLE 1 AUa 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

ARTICLE 1 AUa 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le coefficient d’emprise au sol pourra être globalisé et réparti librement entre les lots.

ARTICLE 1 AUa 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées, mesurée à l’acrotère (toiture terrasse ou à faible pente inférieure à 9°), au faîtage (toiture traditionnelle à 2 pentes) ou au point le plus haut, est fixée comme suit :

SECTEUR

1AUa

FAITAGE ou point le plus haut de la

construction

9,00 m

ACROTERE (toiture terrasse ou à faible pente

inférieure à 9°)

6,00 m

La hauteur maximale des constructions destinées exclusivement aux activités ne pourra excéder 9.00 mètres au faîtage ou à l'acrotère.

ARTICLE 1 AUa 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Guénin / PLU / Modification n°1/ Règlement/

33

Clôtures

Les clôtures lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de talus, de haies vives (bordure de chemins creux, brise-vent,...) de murs et de murets de pierres qu’il est souhaitable de maintenir ou d’entretenir, doivent correspondre aux types suivants ou à leur combinaison :

I - En limite des voies et emprises publiques

‐ Mur d'une hauteur maximale de 1,20 mètre, toutefois s’il se situe dans le prolongement d’un mur existant d’une hauteur supérieure celui-ci pourra servir de référence.

‐ Haies végétales composées d'essences variées. ‐ Murs de pierres sèches. ` ‐ Les murs bahuts (en pierre ou en parpaings enduits) inférieurs à 0,80 m peuvent être surmontés

d’éléments (grilles, lisses…) à condition que la hauteur totale de la clôture ne dépasse pas 1,50 m au total. ‐ Grillage doublé ou non d’une haie, dont la hauteur n’excède pas 1,50 m.

Sont interdits en limite de voies et emprises publiques :

‐ Les murs non enduits mais destinés à l’être (parpaings…), les plaques de béton moulé ajourées ou non, les brandes, les claustras, les brises vues textiles, les films plastiques, les palplanches, les matériaux de fortune, les haies monospécifiques d’espèces persistantes, les haies d’espèces invasives.

II - En limite séparative

‐ Mur d’une hauteur maximale de 1,80 m. Une clôture brise vue d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au terrain naturel pourra être réalisée côté jardin sur une longueur maximale de 6 m dans le prolongement de l’habitation.

‐ Haies végétales composées d’essences variées ‐ Murs en pierres sèches ‐ Murets (en pierre ou en parpaings enduits) inférieurs à 0,80 m peuvent être surmontés d’éléments

(grillage, lisses…) à condition que la hauteur totale de la clôture ne dépasse pas 1,80 m au total. ‐ Grillage doublé ou non d’une haie, dont la hauteur n’excède pas 1,50 m.

Sont interdites les clôtures suivantes en limites séparatives :

‐ Les murs non enduits mais destinés à l’être (parpaings…), les plaques de béton moulé ajourée ou non, les brandes, les brises vues textiles, les films plastiques, les palplanches, les matériaux de fortune, les haies d’espèces persistantes, les haies d’espèces invasives.

En tous secteurs, (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2) :

- Toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol, cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Ab:

- Les nouvelles installations et constructions même destinées à un usage agricole.

- L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines.

- L’implantation d’éoliennes.

En secteur Azh :

- Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2

- Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment :

. Comblement, affouillement, exhaussement et dépôts divers. . Création de plans d’eau ou retenue collinaire . Travaux de drainage et d’une façon générale toute opération de nature à modifier le

régime hydraulique des terrains

Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article A2.

À l’exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur, …).

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./44

ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES ET FORESTIERES, AQUACOLES, EXTRACTIVES AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

En secteur Aa :

- L’édification des constructions à usage de logement de fonction nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et forestières (surveillance permanente et rapprochée justifiée), sous les conditions d’implantation suivantes :

• qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation

• et que l’implantation de la construction se fasse :

- prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation.

- en cas d’impossibilité à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires),

L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne au développement d’activités protégées par la zone.

En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise dans le cas d’exploitation sociétaire, si la nécessité du logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole et forestière aux mêmes conditions d’implantation que celles citées ci avant.

- Le local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente cinq mètres carrés (35 m²). Ce local de permanence ne peut en aucun cas être un logement de fonction.

- Les installations et changements de destination de bâtiments existants présentant un caractère architectural ou patrimonial, identifiés au document graphique du règlement nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole et forestière, sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles et forestière de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

- L’ouverture et l’extension de carrières et de mines ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées aux besoins des chantiers de mines et des exploitations de carrières.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./45

- L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

En secteurs Aa et Ab :

- L’extension, dans le cadre d’une mise aux normes, des constructions existantes destinées à l’élevage ou l’engraissement d’animaux et visées par la règlementation en vigueur.

- Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

- Les affouillements et exhaussements du sol liés à l’activité de la zone

- Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole selon des conditions de surface fixées à l’article A 9 du présent règlement.

En secteur Azh sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

− Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale ou à la sécurité civile lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

− Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

− Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a) lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b) les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptés à l’état des lieux.

II. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./46

En secteurs Aa et Ab

− L’extension des constructions à usage d’habitations existantes pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation agricole de la zone peut être autorisée sous réserve qu’elle se fasse sans création de logement nouveau, dans le respect des règles de réciprocité fixées par l’article L 111-3 du code rural, et selon des conditions de surface fixées à l’article A9 du présent règlement ;

− Les bâtiments étoilés identifiées au document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.

Voirie

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

− Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

II. Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

− Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès sur les routes express et itinéraires importants : RN 24, RD 768, 724 et 197.

− Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Pour les exploitations agricoles, un second débouché pourra être admis pour des raisons techniques ou de sécurité routière.

Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

II. Electricité - téléphone Sont interdits tous travaux de branchement aux réseaux d’électricité et de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./47

III. Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U., notamment celles situées le long des axes nationaux et départementaux.

Les extensions des bâtiments d’habitation doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

Dans ces marges de recul, pourra être autorisé, la reconstruction des bâtiments existants. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de construction qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Le long des autres voies, les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, Ni et Nl. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale).

Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

Aucun minimum de distance n’est imposé.

Guénin / PLU / Modification n°1/ Règlement/

48

Il n'est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations nécessaires aux exploitation agricoles et forestières et activités extractives.

Dans le respect des dispositions définies à l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime, pour les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation de la révision du PLU (27/03/2017), et sans création de logements nouveaux, il est autorisé :

‐ une extension de 50 % par rapport à l’emprise au sol existante dans la limite de 50m² d’emprise au sol et sans création de nouveau logement;

‐ la création d’annexes à l’habitation (hors piscine) dont la surface cumulée ne pourra excéder 40m² d’emprise au sol et à la condition d’être situées à une distance de moins de 20m de la construction principale ;

‐ la création d’une piscine limitée à une emprise au sol de 30m² et à la condition d’être située à une distance de moins de 20m de la construction principale ;

‐ la hauteur des annexes est limitée à 3,50 m au point le plus haut.

Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial, identifiés au règlement graphique et pour lesquels la CDPENAF aura autorisé le changement de destination pour un usage de logement, il sera autorisé :

‐ une extension de 50 % par rapport à l’emprise au sol existante dans la limite de 50m² d’emprise au sol et sans création de nouveau logement;

‐ la création d’annexes à l’habitation (hors piscine) dont la surface cumulée ne pourra excéder 40m² d’emprise au sol et à la condition d’être situées à une distance de moins de 20m de la construction principale ;

‐ la création d’une piscine limitée à une emprise au sol de 30m² et à la condition d’être située à une distance de moins de 20m de la construction principale ;

La hauteur des annexes est limitée à 3,50 m au point le plus haut.

Constructions à usage de logement de fonction : La hauteur maximale est fixée comme suit : • 6,00 m à l'acrotère, • 9,00 m au faîtage (ou au point le plus haut de la toiture). Toutefois, ces constructions peuvent atteindre la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elles viendraient jouxter, notamment pour maintenir l’unité architecturale avec les ensembles bâtis existants.

− Extension des habitations : L’extension des habitations est obligatoirement accolée au bâtiment d’origine, et atteint, soit la hauteur à l’égout de toiture, soit au point le plus haut ou à l’acrotère de la construction existante afin d’assurer l’harmonie architecturale de l’ensemble.

− La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.

− Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.

Guénin / PLU / approbation/ Règlement/

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PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Clôture :

Sont interdites les clôtures en parpaings ou briques laissés apparents et en plaques de béton.

2. Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

‐ L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). ‐ Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou

dans son environnement immédiat.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

 les défrichements,  toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection,

voire à la conservation du boisement.

La végétation (haies, talus) figurant comme élément de paysage a été identifiée conformément à l'article L 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme et mérite une protection. Pourront-être autorisés les abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la trame paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis.

Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement :  des installations et bâtiments agricoles,  des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales.

Guénin / PLU / approbation/ Règlement/

50

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./51

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./52

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Na

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Elle comprend les secteurs :

Na délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages,

Nzh délimitant les zones humides en application des dispositions du S.A.G.E (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du BLAVET.

Les plantations (haies, talus) figurant comme élément de paysage ont été identifiées conformément à l'article L 123-1-5-III-2 du Code de l'Urbanisme et méritent une protection. Pourront-être autorisés les abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la trame paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Guénin / PLU / approbation/ Règlement/

34

Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis.

Dans toute opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis ou non à permis d’aménager, ZAC, permis groupé), les espaces paysagers communs doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l’ensemble de l’opération.

Ils devront :

• être groupés afin de constituer un lieu convivial participant à la qualité de vie des résidents

et pourront :

• être constitutifs d’un maillage de liaisons douces,

• intégrer les aménagements liés à la régulation des eaux pluviales à condition que ceux-ci soient réalisés sous forme de noue paysagère et accessible.

Les espaces verts identifiés dans l’orientation d’aménagement et de programmation devront conserver leur vocation.

Il est recommandé d’utiliser des essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

ARTICLE 1 AUa 14 - SUPPRIME

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./35

CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AUi

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les zones 1AUi correspondent aux secteurs à caractère naturel non équipés de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones 1AUi sont destinées à l’accueil exclusif d’activités professionnelles, industrielles, artisanales et commerciales de toute nature. L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU. L’ouverture à l’urbanisation des secteurs 1AUi se fera par une opération d’aménagement d’ensemble, compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent des principes que les projets doivent prendre en compte dans un rapport de compatibilité. En effet, les orientations d’aménagement et de programmation expriment le parti d’aménagement retenu, notamment par le biais des principes d’accès au secteur considéré, des éléments du paysage à conserver ou des écrans de végétation à créer. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

ARTICLE 1 AUi 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

− Les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article 1AUi-2, − La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi

que les parcs résidentiels de loisirs, − L’implantation de résidences mobiles de loisirs, − Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, − Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, − L'ouverture et l'extension de carrières et de mines, − Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, − Les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux.

ARTICLE 1 AUi 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

− Les constructions et installations admises dans chaque secteur ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble et au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur,

− les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement sont autorisées sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

− L’édification d’un local de permanence destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : • qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, • que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m²,

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./36

− la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre Ier du présent règlement, article 8) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.

ARTICLE 1 AUi 3 - VOIRIE ET ACCES

I - Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière qu’ils ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Pour les opérations dont l'accès se fait sur la voie suivante : RD 724, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l'exigent.

II – Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules.

ARTICLE 1 AUi 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

I - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II - Électricité et téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d’ouvrage de la construction.

III - Assainissement

a. Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./37

b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’opération ne doit pas engendrer de débit supérieur à la zone dans son état antérieur.

ARTICLE 1 AUi 5 - SUPPRIME

ARTICLE 1 AUi 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation, ou à enregistrement, doivent respecter une marge d'isolement de 10 mètres de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie.

Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des voies.

Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

ARTICLE 1 AUi 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions à usage d’installations classées soumises à autorisation, ou à enregistrement, doivent respecter une marge d'isolement de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers et inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE 1 AUi 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

ARTICLE 1 AUi 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction.

En cas de lotissement, le coefficient d’emprise au sol s’applique à chaque lot.

L’emprise au sol des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas limitée.

ARTICLE 1 AUi 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée du fait d’éventuels impératifs techniques.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./38

ARTICLE 1 AUi 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales devront présenter des volumes simples, conçus à partir d’un plan rectangulaire.

Les façades éviteront l’emploi de matériaux de finition brillante ou réfléchissante.

Les enseignes sont obligatoirement apposées sur la construction sans possibilité de dépasser sa hauteur.

Clôtures

Les clôtures doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, ou bien de panneaux rigides de grillage soudé dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Les clôtures peuvent éventuellement être doublées d’une haie végétale mêlant au moins 3 essences végétales.

L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales.

ARTICLE 1 AUi 12 -REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par l’opération.

ARTICLE 1 AUi 13 -REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d’arbres de haute tige ou de végétation arbustive variée, sauf en cas d’incompatibilité avec l’activité exercée.

Il est recommandé d’utiliser des essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

ARTICLE 1 AUi 14 - SUPPRIME

ARTICLE 1 AUi 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./39

ARTICLE 1 AUi 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./40

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2 AU

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter au moment de l’approbation du présent P.L.U.

Ces zones 2AU comportent différents secteurs : - les secteurs 2AUa destinés à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat,

- les secteurs 2AUi destinés exclusivement aux activités professionnelles, industrielles, artisanales et commerciales de toute nature.

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification, une révision ou une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme suite à une déclaration de projet.

ARTICLE 2 AU - 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AU 2.

ARTICLE 2 AU - 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés à l’article 8 du titre 1er du présent règlement) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. La reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs ainsi que l’édification d’annexes située dans la zone (tels que abris de jardins, garages,…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ou l’annexe ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d’approbation du présent PLU.

Ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.

ARTICLE 2 AU - 3 - VOIRIE ET ACCES

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 5 – SUPPRIME

ARTICLE 2 AU - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sans objet.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./41

ARTICLE 2 AU - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les extensions autorisées à l’article 2 AU 2 ne peuvent excéder la hauteur au faîtage, au point le plus haut ou à l’acrotère de la construction qu’elles viendraient jouxter.

ARTICLE 2 AU - 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 12 - REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 13 - REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations (haies, talus) figurant comme élément de paysage ont été identifiées conformément à l'article L 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme et méritent une protection. Pourront-être autorisés les abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la trame paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis.

ARTICLE 2 AU - 14 - SUPPRIME

ARTICLE 2 AU 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

ARTICLE 2 AU 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE

D’INFRASTRUCTURES

ET

RESEAUX

DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./42

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES ET FORESTIERES

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./43

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières.

La zone « A » comprend les secteurs :

− Aa délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles et forestières ou extractives à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2,

− Ab délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles et forestières. Toute nouvelle construction ou installation y est interdite, à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2.

− Azh délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE BLAVET).

Toute installation de stockage de déchets inertes.

En zone inondable de l’EVEL répertoriée dans l’atlas annexé au rapport de présentation du présent PLU, le projet peut être refusé ou n’être accepté, que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

En secteurs Na :

− Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article N2.

− Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article N2.

− Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs.

− L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées.

− Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

− L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. − La construction d’éoliennes, d’antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.

En secteur Nzh :

−

Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à

l’exception des cas expressément prévus à l’article N2.

−

Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la

zone humide, notamment :

▪

Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,

▪

Création de plans d'eau,

▪

Travaux de drainage et d'une façon générale toute opération de nature à

modifier le régime hydraulique des terrains,

sauf s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l'article N2.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./53

En secteurs Na :

L’extension des constructions à usage d’habitations existantes pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone peut être autorisée sous réserve qu’elle se fasse sans création de logement nouveau, dans le respect des règles de réciprocité fixées par l’article L 111-3 du code rural, et selon des conditions de surface fixées à l’article N9 du présent règlement ;

Les bâtiments étoilés, identifiés au document graphique, peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité des sites, milieux naturels et paysages. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDNPS (commission départementale de la nature des paysages et des sites).

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public motivés par une nécessité technique impérative.

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

En secteur Nzh sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

− Les installations et ouvrages strictement nécessaires : − à la défense nationale, − à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

− Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer.

− Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./54

b) Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

− Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

II. Électricité, téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III. Assainissement

En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.

Les constructions nouvelles ou installations autorisées à l’article N2 doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U., notamment celles situées le long des axes nationaux et départementaux.

Les extensions des bâtiments d’habitation doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

Dans ces marges de recul, pourront être autorisés, l’aménagement ou l’extension mesurée des habitations existantes. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de construction qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Guénin / PLU / Modification n°1/ Règlement/

57

Les constructions et les installations autorisées à l’article N2, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesuré à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. Toutefois, l'extension de l’habitation jusqu’en limite séparative, ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des raisons d’architecture et d’unité d’aspect.

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

Dans le respect des dispositions définies à l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime, pour les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation de la révision du PLU (27/03/2017), et sans création de logements nouveaux, il est autorisé : ‐ une extension de 50 % par rapport à l’emprise au sol existante dans la limite de 50m² d’emprise

au sol et sans création de logement nouveau ; ‐ la création d’annexes à l’habitation (hors piscine) dont la surface cumulée ne pourra excéder

40m² d’emprise au sol et à la condition d’être situées à une distance de moins de 20m de la construction principale ; ‐ la création d’une piscine limitée à une emprise au sol de 30m² et à la condition d’être située à une distance de moins de 20m de la construction principale ; ‐ la hauteur des annexes est limitée à 3,50 m au point le plus haut.

Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial, identifiés au règlement graphique et pour lesquels la CDNPS aura autorisé le changement de destination pour un usage de logement, il sera autorisé :

‐ une extension de 50 % par rapport à l’emprise au sol existante dans la limite de 50m² d’emprise au sol et sans création de nouveau logement;

‐ la création d’annexes à l’habitation (hors piscine) dont la surface cumulée ne pourra excéder 40m² d’emprise au sol et à la condition d’être situées à une distance de moins de 20m de la construction principale ;

‐ la création d’une piscine limitée à une emprise au sol de 30m² et à la condition d’être située à une distance de moins de 20m de la construction principale ;

la hauteur des annexes est limitée à 3,50 m au point le plus haut.

La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter afin d’assurer l’harmonie architecturale de l’ensemble.

La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Guénin / PLU / approbation/ Règlement/

56

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE

NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Sont interdits les murs de ciment, en parpaings, briques laissés apparents, ainsi que les clôtures pleines supérieures à 1 mètre de hauteur.

L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales.

Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au Code de l’Urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

 les défrichements,

 toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Les plantations (haies, talus) figurant comme élément de paysage ont été identifiées conformément à l'article L 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme et méritent une protection. Pourront-être autorisés les abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la trame paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis.

Guénin / PLU / approbation / Règlement/

57

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./58

CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nis

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

A titre exceptionnel, sous réserve d’une bonne intégration dans le site, la zone Nis de BONVALLON peut recevoir des extensions nécessaires à la poursuite des activités d’une installation classée dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s’insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité, …).

Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés).

- Le changement de destination de hangar et bâtiments d’élevage hors sol pour création de logement, commerces, services.

- Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

- Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée.

- Les habitations légères de loisirs.

- L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

- La construction d’éoliennes et de supports d’antennes.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

L'extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités relevant du régime des installations classées, sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation pour l’environnement.

L’édification d’un local de permanence destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, • que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./59

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II- Électricité, téléphone

Les branchements aux réseaux d'électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d'ouvrage de la construction.

III- Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Les conditions d’hygiène et de sécurité devront satisfaire aux normes correspondantes.

Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des voies et emprises publiques.

Les constructions à usage d’installations classées soumises à autorisation, ou à enregistrement, doivent respecter une marge d'isolement de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./60

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

L’emprise au sol maximale des constructions admises n’excédera pas 2 000 m² pour l’ensemble du STECAL Nis.

La hauteur maximale des constructions admises est fixée comme suit :

•

10 mètres au faîtage ou au point le plus haut.

−

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage

d'équipements d'intérêt collectif

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Nis 2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales.

Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./61

Les marges de recul par rapport à la voie et aux limites séparatives seront plantées afin de favoriser l’intégration paysagère du secteur.

Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

ELECTRONIQUES

Sans objet

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./62

CHAPITRE III – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nls

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Nls de KERMORVAN peut accueillir des activités de loisirs de plein air, de

sports et d'accueil du public dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), sous réserve de respecter les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux, autres que ceux visés à l'article Nl 2. L'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs. L’implantation de résidences mobiles de loisirs, de caravanes et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées. L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. La construction d’éoliennes, d’antennes sur pylône ou de champs photovoltaïques.

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées :

Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris, réalisation de sentiers piétons, postes de secours, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air, de loisirs et de détente, installations au fonctionnement saisonnier. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement,

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./67

Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

Toute construction, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II -

Électricité, téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement aux réseaux d'électricité et de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III - Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions admises doivent être implantées à au moins 2 mètres de la limite d'emprise des voies ou emprises publiques

Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions admises doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

Les constructions et installations autorisées à l’article Nl2 n’excéderont pas une emprise totale au sol supérieure à 50 m² pour la totalité du secteur Nl.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./68

Les constructions admises n’excéderont pas 4 mètres au point le plus haut de la toiture.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques laissés apparents, ainsi que les clôtures pleines supérieures à 1 mètre de hauteur.

L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales.

Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe 1 fixe les normes applicables.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./69

Les plantations (haies, talus) figurant comme élément de paysage ont été identifiées conformément à l'article L 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme et méritent une protection. Pourront-être autorisés les abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la trame paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis.

ENVIRONNEMENTALES Sans objet

ELECTRONIQUES Sans objet

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./70

ANNEXES

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./71

ANNEXE 1 Règles relatives au calcul des places de stationnement

(application de l'article 12 traitant de la réalisation des aires de stationnement)

A – Règles relatives aux véhicules motorisés

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT

Habitat collectif

Habitat individuel

Structures d'hébergements : Foyers, EPHAD, résidences services, habitat communautaire Logements locatifs avec prêts aidés par l’ État (article L 123-1-13 du code de l'urbanisme) ACTIVITES Établissement industriel ou artisanal Entrepôt Commerces de : - moins de 150 m² de surface de vente - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente

Bureau - services Hôtel-restaurant

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher

Pour les deux roues motorisées, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment.

2 places par logement plus une place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’ une opération d’ aménagement d’ ensemble

1 place pour 10 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir

1 place par logement

30 % de la surface de plancher 30 % de la surface de plancher pas de minimum imposé minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente maximum en emprise au sol : une fois la surface de plancher du bâtiment commercial 60 % de la surface de plancher 1 place pour 10 m² de salle de restaurant 1 place par chambre

E.A.D.M DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

EQUIPEMENTS

Établissement d'enseignement du 1er degré Établissement hospitalier et clinique

Stade - Terrain de sports Salle de spectacle, de réunions Autres lieux recevant du public

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./72 AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

1 place par classe 100 % de la surface de plancher 10 % de la surface du terrain 1 place pour 5 personnes assises 30 % de la surface de plancher Nota : des places pour les 2 roues motorisées devront être prévues en plus des places destinées aux véhicules

B – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

Installations neuves ouvertes au public Bâtiments d’ habitation collectifs neufs

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’ il comporte une bande d’ accès latérale : - d’ une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’ emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’ automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’ intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

La bande d’ accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’ automobile aménagées, doit avoir une largeur d’ au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’ emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./73

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES

AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES

AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS

NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

- La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./74

C – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

Construction nouvelle à usage d'habitation 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces

constituée d'au moins 2 logements

principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie

minimale de 3 m².

Bâtiment neuf à usage principal de bureaux 1,5 % de la surface de plancher

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./75

Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux, autres que ceux visés à l'article Nls 2.

L'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs.

L’implantation de résidences mobiles de loisirs, de caravanes et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées.

L'ouverture et l'extension de carrières et de mines.

La construction d’éoliennes, d’antennes sur pylône ou de champs photovoltaïques.

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées :

Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris, réalisation de sentiers piétons, postes de secours, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air, de loisirs et de détente, installations au fonctionnement saisonnier, voire occasionnel (manifestation sportive).

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement,

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./63

Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

Toute construction, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II -

Électricité, téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement aux réseaux d'électricité et de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III - Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Les conditions d’hygiène et de sécurité devront satisfaire aux normes correspondantes.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions admises doivent être implantées à au moins 2 mètres de la limite d'emprise des voies ou emprises publiques

Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions admises doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./64

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété.

Les constructions et installations autorisées à l’article Nls 2 n’excéderont pas une

emprise totale au sol supérieure à 50 m² dans la STECAL.

Les constructions admises n’excéderont pas 4 mètres au point le plus haut de la toiture.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques laissés apparents, ainsi que les clôtures pleines supérieures à 1 mètre de hauteur.

L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales.

Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe 1 fixe les normes applicables.

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./65

ARTICLE Nl s13 - REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

Les plantations (haies, talus) figurant comme élément de paysage ont été identifiées conformément à l'article L 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme et méritent une protection. Pourront-être autorisés les abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la trame paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

ELECTRONIQUES

Sans objet

E.A.D.M

GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./66

CHAPITRE IV – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Nl peut accueillir des activités légères de loisirs aux abords du plan d’eau

du bourg.

Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou boisé de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité.