Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone N

Sont interdits : a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation de la zone et notamment:. - Les constructions nouvelles et extensions - Les aménagements des constructions existantes sont autorisés avec ou sans changement de destination s’ils n’entraînent pas la création de logements supplémentaires.

b) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Sont admis en zone N, hors zones inondables et périmètres de protection : - Sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, que la filière d’assainissement soit adaptée, et à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 70 m² avant travaux : ● L’aménagement* des constructions existantes. ● L’extension* des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² de S.D.P.* supplémentaire et de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux, - Les annexes qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation, dans la limite de deux annexes sur la parcelle selon les modalités suivantes : une annexe dans la limite de 25 m² de S.D.P.* et une autre annexe dans la limite de 15 m² de S.D.P.*. Ces annexes devront être situées dans un rayon de 20 mètres de l’habitation. Leur à l’égout du toit ne peut excéder 3,5 mètres. - Les abris à animaux ouverts sur 3 cotés au maximum. Les façades devront être ajourées. - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation et/ou l’entretien forestier

b) Sont admis en zone Nh, sous réserve d’un assainissement adapté : - L’aménagement* et le changement de destination* des constructions existantes. - L’extension* des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 30% de la S.D.P* existante et de 250 m² de S.D.P* totale après travaux. - Les annexes qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation, dans la limite de 40 m² de S.D.P* totale. - Les piscines et abris de piscines, constituant sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

c) Sont admis dans l’ensemble des zones : - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les travaux, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* (station d’épuration, champ de captage, ouvrages lié aux voies navigables…). - Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

Règlement de la zone N

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des

constructions à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Règlement de la zone N

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 20 ans minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite peut être infiltré ou rejeté, soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) est interdit. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Règlement de la zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

Ces règles ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

Cette règle n'est pas imposée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *.

Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions

En zone N, le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) est limité à 0,20. En zone Nh, le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) est limité à 0,30.

Hauteur maximum des constructions

Dans l’ensemble des zones N, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 9 m.

Ces limites peuvent ne pas être exigées pour : - Les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes,

- Les annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.

Règlement de la zone N

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les aménagements* et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Dans le cas d'un changement de destination, il est demandé un minimum de 2 places par logement, complétées par une place visiteur.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

Guéreins Janvier 2025

Modification n°2 du PLU - approbation

5 - Règlement

Guéreins

Procédure PLU approuvé Modification n°1 approuvée Modification n°2 approuvée le

Date 23 janvier 2014 25 septembre 2019 29 janvier 2025

Rédaction : Richard Benoit Cartographie : Étienne POULACHON

Agence Mosaïque Environnement 111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51 agence@mosaique-environnement.com - www.mosaique-environnement.com SCOP à capital variable – RCS 418 353 439 LYON

Sommaire

Notice d’Utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : • les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au

droit des sols, • les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique les caractéristiques des grandes divisions par zones. Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Ue, Ux, 2AU, 1AUb, A, Ap, N, Nh).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

-

" Ua pour Ua

-

" Ub pour Ub

-

" Ue pour Ue,

-

" Ux pour Ux1 et Ux2

-

" AU pour 2 AU, 1AUb, 1AUx et 1AUx1

-

" A pour A et Ap,

-

" N pour N et Nh

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Il convient de rappeler que conformément à l'article R 123-9, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize types de règles préconisés suivants :

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 :

Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 :

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Caractéristiques des terrains Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 : Article 10: Article 11 :

Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 :

Article 16 :

Emprise au sol des constructions Hauteur maximum des constructions Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords prescriptions de protections Réalisation d'aires de stationnement Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d'occupation du sol Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données au titre 7 du présent règlement

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, pour comprendre le contexte général.

Titre 1 - Dispositions Générales

5

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Guéreins.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

4 - Les textes du livre V du Code du Patrimoine et le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du Code Pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. »

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau et de service, • d’entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine,

- les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension*, aménagement*, reconstruction*).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1 du Code de l'Urbanisme).

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ Non mentionné.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté préfectoral n°99 -1909 du 26.05.1999, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (secteurs délimités au plan, dans une bande) :

- de 30 mètres de part et d’autres de la RD 17, classée en catégorie 4. - de 100 mètres de part et d’autre de la RD 933, classée en catégorie 3.

Ces bandes sont reportées en annexe 10 du PLU.

9 - ZONES SUBMERSIBLES REGLEMENTEES – PPRI du Val de Saône - annexe 6 du PLU

Le PPRi approuvé par arrêté en date du 13 août 2018 est opposable et à ce titre consultable en annexe.

Il détermine trois types de zones : - Zone rouge où la construction est interdite d’une manière générale - Zone bleue où la construction est autorisée sous conditions - Le reste de la commune est appelé « Zone blanche », non soumise au risque inondation.

Les zones rouges et bleues sont reportées au plan de zonage et il s’agira de se référer au PPRI pour les règles de constructions. Le tableau ci-après indique les cotes de référence pour chaque point kilométrique sur la commune de Guéreins (PK 55 à 57 reportés sur la carte de l’aléa de référence à la fin de l’annexe 6)

Point Kilométrique Cote de référence crue de 1840 modélisée

55

56

57

174,63 m NGF 174,74 m NGF 174,78 m NGF

Pour l’instruction des dossiers d’Urbanisme en zone inondable, il s’agira de se référer au « plan de servitudes et informations » et à l’annexe 6 « PPRi Val de Saône ». Pour les espaces situés entre deux points kilométriques, la cote de référence est donnée par celle du point kilométrique situé à l’amont.

10 – PERIMETRES DE PROTECTION DES CHAMPS DE CAPTAGE

La déclaration d’utilité publique sur les puits de captage de Guéreins est soumise à l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2004. Les puits de captage de Guéreins et leurs périmètres de protection ont été déclarés d’utilité publique, pour la première fois par arrêté préfectoral du 02 mai 1990. Sont établis autour de chaque captage trois périmètres de protection reportés au plan de zonage et pour lesquels une réglementation particulière est définie comme suit :

a. Périmètre de protection immédiate : P1 - Les terrains inclus dans le périmètre immédiat devront être acquis en pleine propriété par le Syndicat intercommunal de distribution d’eau de Montmerle-sur-Saône et Environs et fermés par une clôture continue et infranchissable. - Toutes activités seront interdites. - Le syndicat fera procéder à la déviation à l’extérieur du périmètre de protection immédiate du bief situé au Nord des puits.

b. Périmètre de protection rapprochée : P2 A l’intérieur de ce périmètre seront interdits :

- Les puisards absorbants, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières, l’ouverture et le

remblaiement des excavations à ciel ouvert ; - Le rejet dans le sol des effluents radioactifs, des huiles et lubrifiants ; - Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et, de façon générale, tous dépôts de

matières dangereuses susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - Les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers ; - L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures

liquides ou liquéfiés et gazeux, de produits chimiques ; - La construction de porcheries, étables, bergeries ou de tout autre local habité par des animaux et,

de même, les dépôts de fumier, les fosses à purins, les dépôts de matières fermentescibles (ensilage, refus de distillation,…) ; - Les locaux à usage d’habitation, à l’exception de l’aménagement des bâtiments existants ; - Les terrains de camping et cimetières.

* Seront réglementées les pratiques culturales, pour tenir compte du risque et limiter la pollution bactériologique et chimique des eaux souterraines par les épandages d’engrais et par les traitements chimiques (choix des dates d’épandages : doses limitées aux seuls besoins réels de la production).

c. Périmètre de protection éloignée : P3 - A l’intérieur de ce périmètre, seront interdits les puisards absorbants, les carrières, le rejet dans le sol d’effluents radioactifs, des huiles et lubrifiants, des détergents non biodégradables à 90%. - Les constructions devront être raccordées au réseau d’égout. - Les autres activités et dépôts seront autorisés dans le cadres de la réglementation générale dont l’application par les services compétents doit être stricte et rigoureuse, notamment en ce qui concerne les conduites de collectes et d’évacuations des eaux usées, les canalisations, réservoirs et dépôts d’hydrocarbures, les produits chimiques.

11 – ZONAGES ARCHEOLOGIQUES

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du Code du Patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologique préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.

13– LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune.

14 – LES SERVITUDES SUR LES ELEMENTS DE PAYSAGE au titre du L123-1-5(7è)

Les éléments inventoriés au Plan de détail 4-4 et repérés au plan de zonage, font l’objet de servitudes visant à garantir leur intégrité ou pérennité. Ainsi :

Sur les parcelles concernées par le patrimoine naturel et les zones, les constructions, extensions, aménagements de voirie localisés sur les parcelles concernées doivent être conçus pour valoriser ces ensembles paysagers. Cependant, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Ainsi, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes:

- Une strate herbacée ou un sol perméable, - Une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d’essences figurant pour

l’exemple dans l’annexe 8 du PLU : Cahier d’accompagnement architectural, urbain et paysager.

En outre, il est rappelé que les défrichements de ces espaces sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries, réseaux et construction d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles par leur nature ou leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur ou la protection des éléments bâtis localisés aux documents graphiques.

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

12

ZONE Ua

Règlement de la zone Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone Ua correspond aux secteurs anciens dont les qualités architecturales et urbaines justifient une préservation des caractéristiques générales du patrimoine bâti. Elle inclut les secteurs anciens constitués en hameau sur la rue du Simond ou du Cointier. Il s’agit de secteurs équipés immédiatement constructibles, de forte densité où le bâti ancien est dominant.

Elle a un caractère multifonctionnel et le renforcement des fonctions urbaines et notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs y sont autorisés dans certaines conditions de surfaces.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières :

- Trois servitudes (S5, S8 et S10) visant un objectif de mixité sociale sont instituées au titre de l’article L.123-2 (b) du Code de l’Urbanisme. Ces trois servitudes font l’objet d’orientations d’aménagement et de Programmation 2-1 et sont mentionnées au plan de détail 4-3.

- Par la zone inondable d’aléa modéré dans le secteur du Simond, soumise à conditions telles que mentionnées au titre 9 des dispositions générales. Il s’agira en complément de se référer au PPRI de la Saône pour les prescriptions particulières.

- Par la zone inondable liée à la Calonne, soumise à conditions telles que mentionnées au titre 10 des dispositions générales.

- Les rez-de-chaussée dédiés à une activité commerciale situés le long de la rue du centre sont à préserver ou conforter. À ce titre, les changements de destination des commerces en logements ou garages sont interdits. Les rez-de-chaussée des constructions nouvelles devront sur ce linaire présenter des activités économiques. Voir plan de détail 4-2.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.42112 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).