Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ub

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole - d’entrepôt* - hôtelier

b) Les installations classées* pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes*,

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions* ouverts au public - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes* - les habitations légères de loisirs* - les carrières.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S1 sous réserve qu’un minimum de 50 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S4 sous réserve qu’un minimum de 50 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - d'équipement collectif*, sous réserve de compatibilité avec le caractère de la zone, - de commerce et de bureau dans la limite de 150 ² de S.D.P* par tènement*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol*, par tènement*. - d’annexe dans la limite de 60 m² d’emprise au sol* par tènement* au-delà de la bande de 20 m de profondeur, telle que définie à l’article Ub 6. De plus, il ne peut être autorisé plus de 2 annexes de moins de 10m2 par tènement. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension* des constructions existantes : - dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone, - à usage agricole, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date de la révision du PLU.

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REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Règlement de la zone Ub

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout accès nouveau est interdit sur la RD 933.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Règlement de la zone Ub

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Le raccordement à l’égout est obligatoire dans la zone P3 de protection des champs de captage.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 30 ans minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite des ouvrages de 3 l/s/ha pour des projets individuels et de 5 l/s/ha pour des opérations d’ensemble. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite peut être infiltré ou rejeté, soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) est interdit. Dans la zone P3, les eaux pluviales des voiries doivent être captées et rejetées au réseau avec un débit limité.

Récupération et stockage d’eau pluviales En cas de construction entrainant la création d’une toiture d’une surface supérieure à 50 m2, il faudra prévoir une cuve de stockage des eaux pluviales dont le volume sera à minimum de 10 litres pour un m2 de toiture créée.

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Règlement de la zone Ub

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Electricité et Téléphone 2 : Dans les opérations d'aménagement (lotissements*, permis groupés valant division, Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

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REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Règlement de la zone Ub

Les constructions doivent être édifiées dans une bande dont la profondeur maximale de 20 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur.

Compte tenu du caractère pavillonnaire de ces secteurs, les constructions doivent respecter un retrait compris entre 5 et 8 mètres de l’alignement*, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul.

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Au-delà de la bande d’implantation de 20 mètres de profondeur, sont autorisés, sous réserve du respect de l’article 7 :

- Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - Les extensions* et les constructions à usage d'annexe*, de piscine ou d’abri de

piscine*, - Les constructions*, après achèvement d’un bâtiment principal implanté dans la

bande de 20mètres de largeur maximale, ou simultanément à leur réalisation, ou à condition qu’il soit prévu dans le cas d’un permis d’aménager ou d’un permis groupé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les constructions sont autorisées sur l’ensemble de la parcelle, sous réserve du respect de l’article Ub6 et selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Les constructions en limite séparative (latérales et en fond de tènement), sont autorisées dans les conditions suivantes :

La construction de bâtiments dont la hauteur* mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 mètres est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur* de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur* dépasse 4 mètres sans dépasser la hauteur* existante.

b) Constructions ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

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REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Règlement de la zone Ub

c) Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour : Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est de 0,30.

Dans tous les cas, les surfaces des piscines ne rentrent pas dans le calcul du CES.

Cas des constructions existantes atteignant ou dépassant le CES autorisé :

Les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils n’augmentent pas le CES existant.

Dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, l’isolation par l’extérieur n’entre pas dans le calcul du CES.

Le CES s’applique à la parcelle même dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (dérogation de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme).

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres. Aussi la construction pourra comprendre au maximum : un rez-de-chaussée, un étage et des combles. Pour les constructions comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Règlement de la zone Ub

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins engendrés par les occupations

et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :

• Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places pour 60 m² de S.D.P*, sans qu’il puisse être exigé plus de deux places par logement. Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum. - 1 aire de rangement à vélos de 10 m², pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements. - Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement.

• Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.

• Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P*

• Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P*

Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 % en pleine terre.

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Règlement de la zone Ub

Cas des constructions existantes en dessous du coefficient de pleine terre demandé : les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils ne diminuent pas le Coefficient de Pleine Terre existant sur la parcelle. Le Coefficient de Pleine Terre s’applique à la parcelle même dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (dérogation de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme).

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLES Ub 14 à Ub 16 : Non réglementés.

.

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

ZONE Ue

Règlement de la zone Ue

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Cette zone correspond aux secteurs d’équipements collectifs de l’ancien et du nouveau cimetière et du plateau sportif du bourg. Dans cette zone, sont seuls autorisés les constructions, aménagements et extensions à usage d’équipements collectifs ou de service.

Le plateau sportif est concerné : - Par la zone inondable liée à la Calonne et son bief, soumise à conditions telles que mentionnées au titre 10 des dispositions générales.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ue, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 42112 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Guéreins Janvier 2025

Modification n°2 du PLU - approbation

5 - Règlement

Guéreins

Procédure PLU approuvé Modification n°1 approuvée Modification n°2 approuvée le

Date 23 janvier 2014 25 septembre 2019 29 janvier 2025

Rédaction : Richard Benoit Cartographie : Étienne POULACHON

Agence Mosaïque Environnement 111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51 agence@mosaique-environnement.com - www.mosaique-environnement.com SCOP à capital variable – RCS 418 353 439 LYON

Sommaire

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Notice d’Utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : • les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au

droit des sols, • les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique les caractéristiques des grandes divisions par zones. Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Ue, Ux, 2AU, 1AUb, A, Ap, N, Nh).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

-

" Ua pour Ua

-

" Ub pour Ub

-

" Ue pour Ue,

-

" Ux pour Ux1 et Ux2

-

" AU pour 2 AU, 1AUb, 1AUx et 1AUx1

-

" A pour A et Ap,

-

" N pour N et Nh

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Il convient de rappeler que conformément à l'article R 123-9, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize types de règles préconisés suivants :

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 :

Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 :

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Caractéristiques des terrains Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Article 9 : Article 10: Article 11 :

Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 :

Article 16 :

Emprise au sol des constructions Hauteur maximum des constructions Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords prescriptions de protections Réalisation d'aires de stationnement Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d'occupation du sol Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données au titre 7 du présent règlement

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, pour comprendre le contexte général.

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Titre 1 - Dispositions Générales

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Guéreins.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

4 - Les textes du livre V du Code du Patrimoine et le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du Code Pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. »

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau et de service, • d’entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine,

- les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension*, aménagement*, reconstruction*).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1 du Code de l'Urbanisme).

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ Non mentionné.

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Approbation – Janvier 2025

REGLEMENT – MODIFICATION N°2 – PLU - GUEREINS

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté préfectoral n°99 -1909 du 26.05.1999, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (secteurs délimités au plan, dans une bande) :

- de 30 mètres de part et d’autres de la RD 17, classée en catégorie 4. - de 100 mètres de part et d’autre de la RD 933, classée en catégorie 3.

Ces bandes sont reportées en annexe 10 du PLU.

9 - ZONES SUBMERSIBLES REGLEMENTEES – PPRI du Val de Saône - annexe 6 du PLU

Le PPRi approuvé par arrêté en date du 13 août 2018 est opposable et à ce titre consultable en annexe.

Il détermine trois types de zones : - Zone rouge où la construction est interdite d’une manière générale - Zone bleue où la construction est autorisée sous conditions - Le reste de la commune est appelé « Zone blanche », non soumise au risque inondation.

Les zones rouges et bleues sont reportées au plan de zonage et il s’agira de se référer au PPRI pour les règles de constructions. Le tableau ci-après indique les cotes de référence pour chaque point kilométrique sur la commune de Guéreins (PK 55 à 57 reportés sur la carte de l’aléa de référence à la fin de l’annexe 6)

Point Kilométrique Cote de référence crue de 1840 modélisée

55

56

57

174,63 m NGF 174,74 m NGF 174,78 m NGF

Pour l’instruction des dossiers d’Urbanisme en zone inondable, il s’agira de se référer au « plan de servitudes et informations » et à l’annexe 6 « PPRi Val de Saône ». Pour les espaces situés entre deux points kilométriques, la cote de référence est donnée par celle du point kilométrique situé à l’amont.

10 – PERIMETRES DE PROTECTION DES CHAMPS DE CAPTAGE

La déclaration d’utilité publique sur les puits de captage de Guéreins est soumise à l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2004. Les puits de captage de Guéreins et leurs périmètres de protection ont été déclarés d’utilité publique, pour la première fois par arrêté préfectoral du 02 mai 1990. Sont établis autour de chaque captage trois périmètres de protection reportés au plan de zonage et pour lesquels une réglementation particulière est définie comme suit :

a. Périmètre de protection immédiate : P1 - Les terrains inclus dans le périmètre immédiat devront être acquis en pleine propriété par le Syndicat intercommunal de distribution d’eau de Montmerle-sur-Saône et Environs et fermés par une clôture continue et infranchissable. - Toutes activités seront interdites. - Le syndicat fera procéder à la déviation à l’extérieur du périmètre de protection immédiate du bief situé au Nord des puits.

b. Périmètre de protection rapprochée : P2 A l’intérieur de ce périmètre seront interdits :

- Les puisards absorbants, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières, l’ouverture et le

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remblaiement des excavations à ciel ouvert ; - Le rejet dans le sol des effluents radioactifs, des huiles et lubrifiants ; - Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et, de façon générale, tous dépôts de

matières dangereuses susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - Les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers ; - L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures

liquides ou liquéfiés et gazeux, de produits chimiques ; - La construction de porcheries, étables, bergeries ou de tout autre local habité par des animaux et,

de même, les dépôts de fumier, les fosses à purins, les dépôts de matières fermentescibles (ensilage, refus de distillation,…) ; - Les locaux à usage d’habitation, à l’exception de l’aménagement des bâtiments existants ; - Les terrains de camping et cimetières.

* Seront réglementées les pratiques culturales, pour tenir compte du risque et limiter la pollution bactériologique et chimique des eaux souterraines par les épandages d’engrais et par les traitements chimiques (choix des dates d’épandages : doses limitées aux seuls besoins réels de la production).

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c. Périmètre de protection éloignée : P3 - A l’intérieur de ce périmètre, seront interdits les puisards absorbants, les carrières, le rejet dans le sol d’effluents radioactifs, des huiles et lubrifiants, des détergents non biodégradables à 90%. - Les constructions devront être raccordées au réseau d’égout. - Les autres activités et dépôts seront autorisés dans le cadres de la réglementation générale dont l’application par les services compétents doit être stricte et rigoureuse, notamment en ce qui concerne les conduites de collectes et d’évacuations des eaux usées, les canalisations, réservoirs et dépôts d’hydrocarbures, les produits chimiques.

11 – ZONAGES ARCHEOLOGIQUES

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du Code du Patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologique préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.

13– LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune.

14 – LES SERVITUDES SUR LES ELEMENTS DE PAYSAGE au titre du L123-1-5(7è)

Les éléments inventoriés au Plan de détail 4-4 et repérés au plan de zonage, font l’objet de servitudes visant à garantir leur intégrité ou pérennité. Ainsi :

Sur les parcelles concernées par le patrimoine naturel et les zones, les constructions, extensions, aménagements de voirie localisés sur les parcelles concernées doivent être conçus pour valoriser ces ensembles paysagers. Cependant, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Ainsi, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes:

- Une strate herbacée ou un sol perméable, - Une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d’essences figurant pour

l’exemple dans l’annexe 8 du PLU : Cahier d’accompagnement architectural, urbain et paysager.

En outre, il est rappelé que les défrichements de ces espaces sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries, réseaux et construction d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles par leur nature ou leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur ou la protection des éléments bâtis localisés aux documents graphiques.

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE Ua

Règlement de la zone Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone Ua correspond aux secteurs anciens dont les qualités architecturales et urbaines justifient une préservation des caractéristiques générales du patrimoine bâti. Elle inclut les secteurs anciens constitués en hameau sur la rue du Simond ou du Cointier. Il s’agit de secteurs équipés immédiatement constructibles, de forte densité où le bâti ancien est dominant.

Elle a un caractère multifonctionnel et le renforcement des fonctions urbaines et notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs y sont autorisés dans certaines conditions de surfaces.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières :

- Trois servitudes (S5, S8 et S10) visant un objectif de mixité sociale sont instituées au titre de l’article L.123-2 (b) du Code de l’Urbanisme. Ces trois servitudes font l’objet d’orientations d’aménagement et de Programmation 2-1 et sont mentionnées au plan de détail 4-3.

- Par la zone inondable d’aléa modéré dans le secteur du Simond, soumise à conditions telles que mentionnées au titre 9 des dispositions générales. Il s’agira en complément de se référer au PPRI de la Saône pour les prescriptions particulières.

- Par la zone inondable liée à la Calonne, soumise à conditions telles que mentionnées au titre 10 des dispositions générales.

- Les rez-de-chaussée dédiés à une activité commerciale situés le long de la rue du centre sont à préserver ou conforter. À ce titre, les changements de destination des commerces en logements ou garages sont interdits. Les rez-de-chaussée des constructions nouvelles devront sur ce linaire présenter des activités économiques. Voir plan de détail 4-2.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.42112 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

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