Le règlement de Guéreins, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ua

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole - d’entrepôt *

b) Les installations classées* pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les habitations légères de loisirs *, - les carrières.

e) Le long de la rue du centre, les changements de destination des commerces en logements ou garages sont interdits.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S5 sous réserve qu’un minimum de 20 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S8 sous réserve qu’un minimum de 25 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S10 sous réserve qu’un minimum de 20 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - de commerce, dans la limite de 300 m² de S.D.P* par tènement*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, par tènement*. - d’annexe dans la limite de 60 m² d’emprise au sol par tènement*, au-delà de la bande de 15 m de large, telle que définie à l’article Ua 6. De plus, il ne peut être autorisé plus de 2 annexes de moins de 10m2 par tènement. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs ou des services d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…); - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…); - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement * (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 20 ans minimum. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite des ouvrages de 3 l/s/ha pour des projets individuels et de 5 l/s/ha pour des opérations d’ensemble.

Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite peut être infiltré ou rejeté, soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) est interdit.

Récupération et stockage d’eau pluviales En cas de construction entrainant la création d’une toiture d’une surface supérieure à 50 m2, il faudra prévoir une cuve de stockage des eaux pluviales dont le volume sera à minimum de 10 litres pour un m2 de toiture créée.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet. Electricité et Téléphone 1 : Dans les opérations d'aménagement * (lotissements*, les permis groupés valant division et les Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre.

Les constructions doivent être édifiées dans une bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur.

Compte tenu du caractère ancien de ces secteurs, les constructions sont à édifier à l’alignement* ou à 1 mètre de retrait de celui-ci au maximum.

Sur la servitude de mixité sociale (S10), le retrait est porté à 5 mètres minimum le long de la RD 933.

Au-delà de la bande de 15 mètres de profondeur, sont autorisées, sous réserve du respect des modalités de l’article 7, les constructions suivantes :

• Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Les extensions*, les constructions à usage d'annexe, de piscine ou d’abri de piscine *.

Les constructions*, après achèvement d’un bâtiment principal implanté dans la bande de 15 mètres, ou simultanément à sa réalisation, ou à condition qu’il soit prévu dans le cas d’un permis d’aménager ou d’un permis groupé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre.

1) Dans la bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur :

En limites séparatives latérales, les constructions doivent être édifiées : - De manière continue, d'une limite séparative aboutissant aux voies à l'autre limite

séparative aboutissant également aux voies, ou - De manière semi continue, à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies.

Dans ce cas, la distance entre la construction et la limite séparative qui ne lui est pas contigüe ne doit pas être inférieure à 2 mètres.

2) Au-delà de la bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur :

Seules les annexes*, extensions* ou aménagements* sont autorisés. Les constructions nouvelles y sont interdites.

2a) Les extensions* ou annexes* en limite séparative (latérale et en fond de tènement) sont autorisées dans les conditions suivantes : Les extensions* ou annexes* dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 mètres sont autorisées.

Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 mètres sans dépasser la hauteur

existante.

Règlement de la zone Ua

2b) Les extensions* ou annexes* ne jouxtant pas la limite séparative : Si l’extension* ou l’annexe* ne jouxte pas la limite séparative, elle doit s’inscrire dans la limite de recul. Autrement dit, la distance comptée horizontalement de tout point de l’extension* ou de l’annexe* au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

2c) Les piscines

Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. - Pour la servitude de mixité sociale (S5) dont l’emprise définit un polygone d’implantation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent avoir une longueur de façade inférieure à 30 mètres. Au-delà de 30 mètres de façade, une distance de 5 mètres minimum sera requise entre les volumes de la construction, éventuellement joints par un auvent ou un porche.

Emprise au Sol* des constructions

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol* dans la bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur.

Au-delà, le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à 0,30, afin de limiter l’imperméabilisation des sols et préserver les cours et jardins sur les arrières.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent :

- Dans la bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur, la hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, mesurée au faîtage. Aussi la construction pourra comprendre au maximum : un rez-de-chaussée, deux étages et des combles. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 9 mètres, soit 2 niveaux sur rez-de-chaussée.

- Au-delà de la bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur, la hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques,

- Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes,

- Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.

La hauteur des annexes* est limitée à 4 mètres.

-

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées : • Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places pour 60 m² de S.D.P*, sans qu’il puisse être exigé plus de deux places par logement. Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum. - 1 aire de rangement à vélos de 10 m², pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements. - Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement. • Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente. • Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P* * • Pour les constructions à usage d'hôtellerie, - 1 place par tranche de 2 chambres. - 1 place pour 10 m² de surface hors œuvre nette destinée à la restauration. • Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P*

Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 % en pleine terre.

Cas des constructions existantes en dessous du coefficient de pleine terre demandé : les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils ne diminuent pas le Coefficient de Pleine Terre existant sur la parcelle. Le Coefficient de Pleine Terre s’applique à la parcelle même dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (dérogation de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme).

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLES Ua 14 à Ua 16 : Non réglementés.

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ub

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole - d’entrepôt* - hôtelier

b) Les installations classées* pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes*,

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions* ouverts au public - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes* - les habitations légères de loisirs* - les carrières.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S1 sous réserve qu’un minimum de 50 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S4 sous réserve qu’un minimum de 50 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - d'équipement collectif*, sous réserve de compatibilité avec le caractère de la zone, - de commerce et de bureau dans la limite de 150 ² de S.D.P* par tènement*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol*, par tènement*. - d’annexe dans la limite de 60 m² d’emprise au sol* par tènement* au-delà de la bande de 20 m de profondeur, telle que définie à l’article Ub 6. De plus, il ne peut être autorisé plus de 2 annexes de moins de 10m2 par tènement. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension* des constructions existantes : - dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone, - à usage agricole, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date de la révision du PLU.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout accès nouveau est interdit sur la RD 933.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Le raccordement à l’égout est obligatoire dans la zone P3 de protection des champs de captage.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 30 ans minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite des ouvrages de 3 l/s/ha pour des projets individuels et de 5 l/s/ha pour des opérations d’ensemble. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite peut être infiltré ou rejeté, soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) est interdit. Dans la zone P3, les eaux pluviales des voiries doivent être captées et rejetées au réseau avec un débit limité.

Récupération et stockage d’eau pluviales En cas de construction entrainant la création d’une toiture d’une surface supérieure à 50 m2, il faudra prévoir une cuve de stockage des eaux pluviales dont le volume sera à minimum de 10 litres pour un m2 de toiture créée.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Electricité et Téléphone 2 : Dans les opérations d'aménagement (lotissements*, permis groupés valant division, Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées dans une bande dont la profondeur maximale de 20 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur.

Compte tenu du caractère pavillonnaire de ces secteurs, les constructions doivent respecter un retrait compris entre 5 et 8 mètres de l’alignement*, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul.

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Au-delà de la bande d’implantation de 20 mètres de profondeur, sont autorisés, sous réserve du respect de l’article 7 :

- Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - Les extensions* et les constructions à usage d'annexe*, de piscine ou d’abri de

piscine*, - Les constructions*, après achèvement d’un bâtiment principal implanté dans la

bande de 20mètres de largeur maximale, ou simultanément à leur réalisation, ou à condition qu’il soit prévu dans le cas d’un permis d’aménager ou d’un permis groupé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les constructions sont autorisées sur l’ensemble de la parcelle, sous réserve du respect de l’article Ub6 et selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Les constructions en limite séparative (latérales et en fond de tènement), sont autorisées dans les conditions suivantes :

La construction de bâtiments dont la hauteur* mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 mètres est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur* de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur* dépasse 4 mètres sans dépasser la hauteur* existante.

b) Constructions ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

c) Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour : Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est de 0,30.

Dans tous les cas, les surfaces des piscines ne rentrent pas dans le calcul du CES.

Cas des constructions existantes atteignant ou dépassant le CES autorisé :

Les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils n’augmentent pas le CES existant.

Dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, l’isolation par l’extérieur n’entre pas dans le calcul du CES.

Le CES s’applique à la parcelle même dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (dérogation de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme).

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres. Aussi la construction pourra comprendre au maximum : un rez-de-chaussée, un étage et des combles. Pour les constructions comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins engendrés par les occupations

et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :

• Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places pour 60 m² de S.D.P*, sans qu’il puisse être exigé plus de deux places par logement. Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum. - 1 aire de rangement à vélos de 10 m², pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements. - Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement.

• Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.

• Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P*

• Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P*

Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 % en pleine terre.

Cas des constructions existantes en dessous du coefficient de pleine terre demandé : les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils ne diminuent pas le Coefficient de Pleine Terre existant sur la parcelle. Le Coefficient de Pleine Terre s’applique à la parcelle même dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (dérogation de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme).

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLES Ub 14 à Ub 16 : Non réglementés.

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Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ue

Sont interdits :

a) Les constructions sans lien avec la vocation de la zone.

b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

c) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières,

e) Les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

a) Les constructions à usage d'habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, dans la limite de 100 m² de S.D.P*

b) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les installations et travaux divers suivants: - les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public. - les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Règlement de la zone Ue

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7,5 mètres.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Règlement de la zone Ue

Assainissement :

Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 30 ans minimum..

Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite des ouvrages de 3 l/s/ha pour des projets individuels et de 5 l/s/ha pour des opérations d’ensemble. Ce débit de fuite peut être infiltré ou rejeté, soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet vers un réseau d’assainissement est interdit.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas exigé de minimum de surface.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les nouvelles constructions devront s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur, soit avec un retrait minimal de 5 m.

Ces règles ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Règlement de la zone Ue

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction en limite séparative est autorisée à condition que cette limite ne corresponde pas avec une limite de zone Ua ou Ub.

Le cas échéant, aucun point de la construction ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres de la limite séparative.

Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions Le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 0,60.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 11 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées pour : ● aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ● aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

Règlement de la zone Ue

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25 m², y compris l’accès.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

ARTICLES Ue 14 à Ue 16 : Non réglementés.

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ux

Sont interdits :

a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation de la zone et en particulier les surfaces de commerces en zones Ux1 et Ux2.

b) Les constructions à usage d’habitation.

c) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

d) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières,

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les travaux de construction, d’aménagement et d’extension en vue d’une activité compatible aux zones Ux1 et Ux2.

b) Les surfaces d’activités commerciales: • au profit d’activités d’accompagnement (qui doivent rester annexes à l’activité principale) de surfaces dédiées à des activités de production (exemple : surfaces de showrooms) • au profit d’activités répondant aux besoins des actifs d’un espace d’activités (exemple : activités de restauration, services aux entreprises) • pour la localisation/relocalisation de certaines activités en occasionnel lourd nécessitant des surfaces de stockage importantes (ex: matériaux de construction), dans des zones artisanales et industrielles, sauf en zone Ux 2.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les installations et travaux divers * suivants: - les aires de stationnement * de véhicules ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - les travaux, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Règlement de la zone Ux

Zone d’étude : Par ailleurs, et pour une période maximum de 5 ans à partir de la date d’approbation de la modification N°2 du PLU, dans la zone d’étude instituée au titre de l’article L151-41 – 5° et située rue de la Motte, sont interdites les constructions ou installations dont l’emprise au sol dépasse une superficie de 40 m2.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante.

Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Règlement de la zone Ux

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement.

Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 30 ans minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite des ouvrages de 3 l/s/ha pour des projets individuels et de 5 l/s/ha pour des opérations d’ensemble. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel.

Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) est interdit. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits.

Dans la zone P3, les eaux pluviales des voiries doivent être captées et rejetées au réseau avec un débit limité.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas exigé de minimum de surface.

Règlement de la zone Ux

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

En zone Ux1 : • Les bâtiments devront s’implanter avec un alignement de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 933. • Le long des voies internes de la zone, les bâtiments devront s’implanter à 10 mètres de l’alignement.

Pour la zone Ux2, les implantations peuvent être à l’alignement ou en retrait de 5 mètres

Cette règle peut ne pas être imposée : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et extensions en limite séparative sont autorisées, dans le cas où il ne s’agit pas d’une limite de la zone Ux1 ou Ux2.

Dans les autres cas, aucun point d’un bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres de la limite séparative.

Ces règles peuvent ne pas être imposées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au Sol* des constructions Le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 0,70.

Hauteur maximum des constructions

En zone Ux1, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres En zone Ux2, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres

Règlement de la zone Ux

Ces limites peuvent ne pas être exigées : ● aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ● aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes,

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 300 mètres de ce dernier. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25 m², y compris l’accès.

Les normes minima suivantes sont exigées par tranche indivisible: • 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.* de bureau ou de services. • 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente. • Pour les constructions et installations à usage hôtelier, d’équipement collectif, d’accueil du public ou de restauration : - destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés - appelées à recevoir du public : 1 place pour 20 m² de S.D.P..* - destinées à l’hébergement : 1 place par chambre. - destinées à la restauration : 1 place pour 20 m² de S.D.P..* (bar, salles de café, restaurant cumulés). • Pour les constructions et installations à usage d’enseignement : - du 1er degré : 1 place par classe - du 2eme degré : 2 places par classe - supérieur et de formation pour adultes : 20 places pour 100 élèves. • Pour les établissements hospitaliers : - 1 place pour 2 lits - 1 place pour 2 employés • Pour les salles de réunions et de spectacles : - 1 place pour 4 spectateurs.

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle prévue pour les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Règlement de la zone Ux

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %. La marge de recul par rapport à la voie publique doit être plantée, en évitant de faire écran visuel faisant masque par rapport à la lisibilité de l’établissement et notamment son entrée.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

ARTICLES Ux 14 à Ux 16 : Non réglementés.

Règlement de la zone AU

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone AU

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis

a) En zone 1 AUb, l’ensemble des constructions et aménagements autorisés en zone Ub, sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur :

b) Les constructions à usage: - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S2 sous réserve qu’un minimum de 40 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés en PLUS. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S6 sous réserve qu’un minimum de 25 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par l’Etat. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S3/S9 sous réserve qu’un minimum de 30 % du programme de logements en habitat collectif et/ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par l’Etat. - d'annexe * ou de stationnement lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol * par tènement *.

c) Sous réserve de respecter les principes inscrits dans l'OAP et au fur et à mesure de la réalisation des équipements: - En zone 1 AUx, l'ensemble des activités économiques, hôtelières, artisanales ou industrielles. Les surfaces de commerces sont interdites lorsqu'elles sont inférieures à 300 m² de surface de plancher. - En zone 1 AUx 1, l'ensemble des constructions autorisées en zone Ux 1.

d) Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Règlement de la zone AU

Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.

Caractéristiques des terrains Il n’est pas exigé de minimum de surface.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

- En zones 2 AU, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

- En zone 1 AUb, se reporter au règlement de la zone Ub. - Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1 et l'OAP.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub.

- Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.

- Pour la zone 2 AU, si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 m. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.

Emprise au Sol* des constructions

Règlement de la zone AU

Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.

Hauteur maximum des constructions Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres en zones AUx et 1 AUx1

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.

ARTICLES AU 14 à AU 16 : Non réglementés

Règlement de la zone A

Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone A

Sont interdits :

a) L’ensemble des constructions, travaux ou aménagements sans lien avec la vocation agricole.

b) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) En zone A, lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles : - Les constructions, et ce dans la limite de 170 m² de S.D.P.*, lorsqu’elles sont à usage d'habitation. - L'aménagement* et l'extension* des constructions existantes, et ce dans la limite de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux pour les constructions à usage d'habitation.

b) En zone Ap : - l'aménagement* et l'extension* des constructions existantes nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, et ce, dans la limite de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux pour les constructions à usage d'habitation.

c) Les travaux suivants : - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif*. - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) En zone A, les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*.

e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

f) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

g) Sont aussi admis: - Sous réserve qu'il s'agisse de constructions à usage d’habitation existantes dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, que la filière d’assainissement soit adaptée, et à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 70 m² avant travaux :

• L’aménagement* des constructions à usage d’habitation existantes. • L’extension* des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² de S.D.P.*

supplémentaire et de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux,

Règlement de la zone A

- Les annexes qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation existante, dans la limite de deux annexes sur la parcelle selon les modalités suivantes : une annexe dans la limite de 25 m² de S.D.P.* et une autre annexe dans la limite de 15 m² de S.D.P.*. Ces annexes devront être situées dans un rayon de 20 mètres de l’habitation. Leur hauteur à l’égout du toit ne peut excéder 3,5 mètres.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante.

Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Règlement de la zone A

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau :

a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitations ou d'activités à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Les eaux collectées des constructions et des voiries nouvelles doivent être connectées vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Pour information, des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel sur la base d'une pluie de retour de 20 ans minimum.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Règlement de la zone A

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

Cette disposition n’est pas exigée pour les travaux suivants, autorisés sur l’ensemble de la parcelle, dans les conditions définies à l’article 7:

- Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 mètres.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au Sol* des constructions Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

Hauteur maximum des constructions

En zone A, la hauteur* maximale des constructions et des extensions* est fixée à 9 mètres.

En zone Ap, la hauteur* maximale des extensions* est fixée à 9 mètres.

Règlement de la zone A

Ces limites peuvent ne pas être exigées pour : - Les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les aménagements et extensions des constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Dans le cas d'un changement de destination en vue de l’habitation, il est demandé 2 places de stationnement par logement créé.

Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes (arbres à hautes tiges, haies…) doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

c) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLES A 14 à A 16 : Non réglementés. .

Règlement de la zone N

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "Zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone N

Sont interdits : a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation de la zone et notamment:. - Les constructions nouvelles et extensions - Les aménagements des constructions existantes sont autorisés avec ou sans changement de destination s’ils n’entraînent pas la création de logements supplémentaires.

b) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Sont admis en zone N, hors zones inondables et périmètres de protection : - Sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, que la filière d’assainissement soit adaptée, et à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 70 m² avant travaux : ● L’aménagement* des constructions existantes. ● L’extension* des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² de S.D.P.* supplémentaire et de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux, - Les annexes qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation, dans la limite de deux annexes sur la parcelle selon les modalités suivantes : une annexe dans la limite de 25 m² de S.D.P.* et une autre annexe dans la limite de 15 m² de S.D.P.*. Ces annexes devront être situées dans un rayon de 20 mètres de l’habitation. Leur à l’égout du toit ne peut excéder 3,5 mètres. - Les abris à animaux ouverts sur 3 cotés au maximum. Les façades devront être ajourées. - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation et/ou l’entretien forestier

b) Sont admis en zone Nh, sous réserve d’un assainissement adapté : - L’aménagement* et le changement de destination* des constructions existantes. - L’extension* des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 30% de la S.D.P* existante et de 250 m² de S.D.P* totale après travaux. - Les annexes qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation, dans la limite de 40 m² de S.D.P* totale. - Les piscines et abris de piscines, constituant sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

c) Sont admis dans l’ensemble des zones : - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les travaux, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* (station d’épuration, champ de captage, ouvrages lié aux voies navigables…). - Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

Règlement de la zone N

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des

constructions à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Règlement de la zone N

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 20 ans minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite peut être infiltré ou rejeté, soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) est interdit. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Règlement de la zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

Ces règles ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

Cette règle n'est pas imposée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *.

Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions

En zone N, le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) est limité à 0,20. En zone Nh, le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) est limité à 0,30.

Hauteur maximum des constructions

Dans l’ensemble des zones N, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 9 m.

Ces limites peuvent ne pas être exigées pour : - Les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes,

- Les annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.

Règlement de la zone N

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les aménagements* et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Dans le cas d'un changement de destination, il est demandé un minimum de 2 places par logement, complétées par une place visiteur.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.