Les règles pour construire sur la parcelle AD 9 à Guipel
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 rue des Pontènes 35440 Guipel
- Référence cadastrale
- AD 9
- Surface du terrain
- 305 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 168 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : aucune règle fixée.
- Côté voisins : à 1,9 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 415 m
Condition hors installations techniques (silos, élévateurs)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 15 m.
Recul sur la voie
Rubrique 3Aucune règle fixée
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Il n'est pas fixé de règles.
Distance aux limites
Rubrique 31,9 m
168 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 1,9 m par rapport à la limite séparative.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UG
Usage
Garage annexe : 40 m² d'emprise au sol par logement au plus
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie, entrepôts et bureaux interditsLa phrase du règlement
« 4 - Les constructions, ouvrages affectés aux sous-destinations industrie, entrepôt et bureau. »
Constructions agricoles et forestières interditesLa phrase du règlement
« 1- Les constructions, ouvrages agricole, forestier et leurs annexes, »
Logement de direction ou de gardiennage seulementLa phrase du règlement
« 2- Les constructions affectées à la sous-destination logement, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, services généraux et équipements de la zone ; »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG 1 « Destination des constructions, usage des sols et natures »
Hauteur
15 m
hors installations techniques (silos, élévateurs)
la hauteur à ne pas dépasser
Article UG 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Aucune règle fixée
la distance à garder avec la rue
Article UG 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite, ou 1,9 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article UG 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Zone UO (secteur 1AUO1)
Usage
Bâtiments industriels et entrepôts interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Installations classées soumises à autorisation interditesLa phrase du règlement
« 2- Les installations classées soumises à autorisation. »
Exploitation agricole : jardins familiaux et partagés seulementLa phrase du règlement
« 3- Les exploitations agricoles : uniquement pour les terrains cultivés et jardins qui participent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétale (ex : jardins familiaux, jardins partagés…). »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UO 1 « Destination des constructions, usage des sols et natures »
Hauteur
9 m de façade
UO1 et UO1c, à l'égout ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
7 m de façadeUO2 et UO2s, à l'égout ou à l'acrotèreLa phrase du règlement
« Règles de hauteur UO1, UO1c UO2, UO2s Hauteur maximale des façades 9m 7m (hauteur à l'égout, ou au sommet 15 m 12 m de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses) Hauteur maximale des constructions Une hauteur différente pourra être autorisée si elle assure une bonne insertion des volumes dans leur environnement urbain. »
15 m au totalUO1 et UO1cLa phrase du règlement
« Règles de hauteur UO1, UO1c UO2, UO2s Hauteur maximale des façades 9m 7m (hauteur à l'égout, ou au sommet 15 m 12 m de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses) Hauteur maximale des constructions Une hauteur différente pourra être autorisée si elle assure une bonne insertion des volumes dans leur environnement urbain. »
12 m au totalUO2 et UO2sLa phrase du règlement
« Règles de hauteur UO1, UO1c UO2, UO2s Hauteur maximale des façades 9m 7m (hauteur à l'égout, ou au sommet 15 m 12 m de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses) Hauteur maximale des constructions Une hauteur différente pourra être autorisée si elle assure une bonne insertion des volumes dans leur environnement urbain. »
R+2+A ou R+2+CUO1 et UO1c, programme mixte avec commerce ou service en rez-de-chausséeLa phrase du règlement
« Règles de hauteur UO1, UO1c UO2, UO2s Hauteur maximale H= R+2+A ou H=R+2+C H= R+1+A ou H=R+1+C Zone UO / Zones urbaines / Règlement [75] Pour les constructions annexes, la hauteur maximale au faîtage ne peut dépasser 4,5 m. »
R+1+A ou R+1+CUO2 et UO2s, programme mixte avec commerce ou service en rez-de-chausséeLa phrase du règlement
« Règles de hauteur UO1, UO1c UO2, UO2s Hauteur maximale H= R+2+A ou H=R+2+C H= R+1+A ou H=R+1+C Zone UO / Zones urbaines / Règlement [75] Pour les constructions annexes, la hauteur maximale au faîtage ne peut dépasser 4,5 m. »
4,5 m au faîtageannexeLa phrase du règlement
« Règles de hauteur UO1, UO1c UO2, [...] Zone UO / Zones urbaines / Règlement [75] Pour les constructions annexes, la hauteur maximale au faîtage ne peut dépasser 4,5 m. »
Article UO 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Aucune règle fixée
la distance à garder avec la rue
Article UO 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Secteur de mixité sociale
- 18Coteaux de Rocher et PaumerieGUI-1.1
Informations annexées au plan
8 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSous bassin versant urbain - 1AU
- infoSous bassin versant urbain
- infoZonage assainissement
- infoAlea retrait-gonflement des argiles
- infoDroit de préemption urbain délégué à la commune
- infoSursis à statuer approuvé le 25 mars 2022
- infoBassin versant urbain
- infoPotentiel Radon - Catégorie 3
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Guipel, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Guipel dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 305 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 9 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35128000AD0009
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 89 ko