Les règles pour construire sur la parcelle B 573 à Guipel
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 la Justice 35440 Guipel
- Référence cadastrale
- B 573
- Surface du terrain
- 49 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur UA3
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone d'activités artisanales destinée à accueillir des petites unités...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 420 m
Condition hors installations techniques (silos, élévateurs)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 20 m.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 103,3 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
L'implantation des constructions doit se faire avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).
Distance aux limites
Rubrique 35 m
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... Les constructions doivent être implantées soit en limite (sous réserve de la mise en place d'un mur coupe-feu) soit en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite séparative.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UA3)
Usage
Logement de gardiennage : 30 m² de surface de plancher au plus, dans le volume du bâtiment d'activité
les constructions interdites
4 cas particuliers
Habitation interdite, sauf le logement de direction ou de gardiennageLa phrase du règlement
« 1- Les constructions, ouvrages ou travaux affectés à l'habitation, à l'exception de ceux visés à l'article suivant. »
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« 2- Les constructions, ouvrages ou travaux affectés à l'exploitation agricoles ou forestière. »
Salles d'art et de spectacles interditesLa phrase du règlement
« 3- Les constructions affectées aux d'arts et de spectacles »
Extension d'un bâtiment dont la création est interdite : 30 % de son emprise au plusLa phrase du règlement
« 2- Les travaux d'aménagement, d'extension et de remise en état d'un bâtiment existant dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve : ... 30% de l'emprise au sol de la construction existante. »
Article UA 1 « Destination des constructions, usage des sols et natures »
Hauteur
20 m
hors installations techniques (silos, élévateurs)
la hauteur à ne pas dépasser
Article UA 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Entre 0 et 5 mextension dans le prolongement d'un bâtiment existantLa phrase du règlement
« Dans le cas d'extension d'une construction, une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée dans le prolongement d'un bâtiment existant. »
Article UA 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite avec un mur coupe-feu, ou 5 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article UA 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher
logement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
3 places par logement au pluslogementLa phrase du règlement
« ... 1 place par tranche incomplète de 50 m² 1 place par logement dans des SP. locaux clos et couverts Toutefois, il ne pourra pas être exigé plus de Habitation 3 places par logement. »
Article UA 8 « Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : »
Les contraintes
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage assainissement
- infoDroit de préemption urbain intercommunal
- infoBassin versant urbain
- infoSous bassin versant urbain
- infoPotentiel Radon - Catégorie 3
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Guipel, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Guipel dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 49 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 573 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral351280000B0573
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 101 ko