Les règles pour construire sur la parcelle D 289 à Guipel
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 289
- Surface du terrain
- 12 740 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut couvrir 40 m² au sol au plus (emprise au sol), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 540 m²
Condition annexe, piscine comprise
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol et pleine terre
... existante 9m au faîtage tourisme, chambres à la date d'approbation du PLUi d'hôtes, gîte etc.) Construction annexe dont A, Ae, Aa, piscine (sous destination 40 m² 4,5 au faîtage Ah, At, Ag logement) Construction et installation Limitée à 30 % de l'emprise au nécessaires à l'exploitation 1000 m² sol de la construction existante 10m* des ressources du sous-sol à la date d'approbation du PLUi Construction et Limitée à 30 % de l'emprise au équipements ...
Hauteur maximale
Rubrique 46 m à l'égout, 9 m au faîtage
Condition logement de fonction agricole
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol et hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone
... Emprise au nouvelle sol maximale Construction affectée à Non réglementé 12m* l'exploitation agricole Logement de fonction 150m² 50 m² 150 m² 6m à l'égout, 9m agricole au faîtage A, Ae, Locaux de gardiennage 30 m² 30 m² 30 m² 6m à l'égout, 9m Aa, Ah, d'une exploitation 1000m² 1000m² au faîtage At, Ag agricole Limitée à 30 % de Emprise au sol maximale à la date Hauteur d'approbation du PLUi maximale Construction Extension nouvelle Construction dans le ...
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 10,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).
Distance aux limites
Rubrique 33 m
11 396 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... limites séparatives Les constructions ou parties de construction doivent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 m.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Changement de destination vers l'habitation : un logement par bâtiment repéré au plan, d'une emprise initiale de plus de 50 m²
les constructions interdites
4 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que la liste des conditions particulières admetLa phrase du règlement
« 1- Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol, affouillements et exhaussements du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article suivant. »
Plans d'eau de loisirs nouveaux interditsLa phrase du règlement
« 2- La création de nouveaux plans d'eau de loisirs. »
Logement de l'exploitant : un par site, à 100 m au plus de l'exploitationprésence permanente nécessaire à l'exploitation agricoleLa phrase du règlement
« 3- Les constructions nouvelles, ouvrages, travaux, travaux d'aménagement, [...] d'exploitation), à condition d'être implantées à une distance n'excédant pas 100 m de l'exploitation agricole concernée et à plus de 100 m des autres exploitations agricoles. »
Piscines et annexes à 30 m au plus de l'habitationet à plus de 100 m de toute construction agricoleLa phrase du règlement
« 7- Les piscines et annexes à l'habitation principale implantée à une distance maximum de 30 m à l'habitation principale et à plus de 100 mètres de toute construction à usage agricole. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Destination des constructions, usage des sols et natures »
Hauteur
12 m
construction agricole, hors installations techniques
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
6 m à l'égout, 9 m au faîtagelogement de fonction agricoleLa phrase du règlement
« ... Emprise au nouvelle sol maximale Construction affectée à Non réglementé 12m* l'exploitation agricole Logement de fonction 150m² 50 m² 150 m² 6m à l'égout, 9m agricole au faîtage A, Ae, Locaux de gardiennage 30 m² 30 m² 30 m² 6m à l'égout, 9m Aa, Ah, d'une exploitation 1000m² 1000m² au faîtage At, Ag agricole Limitée à 30 % de Emprise au sol maximale à la date Hauteur d'approbation du PLUi maximale Construction Extension nouvelle Construction dans le ... »
4,5 m au faîtageannexe, piscine compriseLa phrase du règlement
« ... 9m au faîtage tourisme, chambres à la date d'approbation du PLUi d'hôtes, gîte etc.) Construction annexe dont A, Ae, Aa, piscine (sous destination 40 m² 4,5 au faîtage Ah, At, Ag logement) Construction et installation Limitée à 30 % de l'emprise au nécessaires à l'exploitation 1000 m² sol de la construction existante 10m* des ressources du sous-sol à la date d'approbation du PLUi Construction et Limitée à 30 % de l'emprise au équipements d'intérêt 150 m² ... »
Article A 4 « Emprise au sol et hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone »
Emprise au sol
150 m² en construction neuve, 50 m² en extension
logement de fonction agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m²annexe, piscine compriseLa phrase du règlement
« ... existante 9m au faîtage tourisme, chambres à la date d'approbation du PLUi d'hôtes, gîte etc.) Construction annexe dont A, Ae, Aa, piscine (sous destination 40 m² 4,5 au faîtage Ah, At, Ag logement) Construction et installation Limitée à 30 % de l'emprise au nécessaires à l'exploitation 1000 m² sol de la construction existante 10m* des ressources du sous-sol à la date d'approbation du PLUi Construction et Limitée à 30 % de l'emprise au équipements ... »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Article A 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite, ou 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moinspar rapport aux cours d'eauLa phrase du règlement
« Un recul minimal de 10 mètres des cours d'eau sera à respecter. »
Article A 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Aucune règle fixée
les places de voiture à prévoir
Zone NP
Usage
Extension de l'habitation sans nouveau logement, à plus de 100 m de toute construction agricole
les constructions interdites
3 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que la liste des conditions particulières admetLa phrase du règlement
« 1- Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol, affouillements et exhaussements de toute nature à l'exception de celles visées à l'article suivant. »
Plans d'eau de loisirs nouveaux interditsLa phrase du règlement
« 2- La création de nouveaux plans d'eau de loisirs. »
Piscines et annexes à 30 m au plus de l'habitationet à plus de 100 m de toute construction agricoleLa phrase du règlement
« 6- Les piscines et annexes à l'habitation principale implantée à une distance maximum de 30 m à l'habitation principale et à plus de 100 mètres de toute construction à usage agricole. »
Article NP 1 « Destination des constructions, usage des sols et natures »
Hauteur
12 m
construction forestière, hors installations techniques
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
6 m à l'égout, 9 m au faîtagelogement de fonction agricoleLa phrase du règlement
« ... maximale Extension Construction affectée Non réglementé 12m* à l'exploitation forestière NP Logement de fonction / 20 m² 150 m² 6m à l'égout, agricole 9m au faîtage Construction affectée / 20 m² 150 m² 6m à l'égout, à l'habitation (sous 9m au faîtage destination logement) Zone NP / Zone naturelle protégée / Règlement [134] Emprise au sol maximale à la date Hauteur d'approbation du PLUi maximale Construction Extension nouvelle Limitée à 30 % de existant ... »
4,5 m au faîtageannexe, piscine compriseLa phrase du règlement
« ... à 30 % de / l'emprise au sol de la 6m à l'égout, construction existante à 9m au faîtage la date d'approbation du PLUi Construction annexe dont piscine 40 m² 4,5m au faîtage (sous destination logement) *La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs, …) et équipements techniques liés aux différents réseaux n'est pas réglementés »
Article NP 4 « La hauteur des portails et portillons ne pourra excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel »
Emprise au sol
40 m²
annexe, piscine comprise
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NP 5 « Emprise au sol maximale à la date d’approbation »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Article NP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite, ou 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article NP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Aucune règle fixée
les places de voiture à prévoir
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Élément de paysage (R 151-43 5°)
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPotentiel Radon - Catégorie 3
- infoAlea retrait-gonflement des argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Guipel, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Guipel dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 12 740 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 289 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral351280000D0289
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,7 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 118 ko