Zone N

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article N 2.

2. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de déplacer un élément de paysage identifié par le P.L.U.

3. Les occupations et utilisations du sol sont interdites dans une bande minimale de 5 mètres de largeur des canalisations d’Air Liquide.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

1. Dans le secteur Na : . les gravières et sablières, . les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de carrières de sables et de graviers, . les constructions et installations relatives à l’utilisation de la voie d’eau, les infrastructures de plaisance et sports nautiques, activités terrestres comme les pistes cyclables sur berges.

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2. Dans le secteur Nv : . Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances dans le secteur Nv à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage de la zone dans la limite de 75 m² de surface de plancher par activités. . Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, à la gestion, au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

3. Dans toute la zone N hors secteurs Na et Nv : Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt.

Dans toute la zone N :

4. Les installations classées pour les activités autorisées dans la zone.

5. Les citernes liées à l’activité autorisée à condition qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public.

6. Les ouvrages techniques et équipements publics à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

8. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N-1 et mentionnées à l’article N-2 situées dans la partie grisée des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi).

9. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N-1 et mentionnés en N-2 ne devront pas nécessiter la création d’un accès individuel nouveau sur la RD112f.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une chaussée d’au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

II- Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

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2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée. Lorsque les conditions techniques sont réunies, le traitement des eaux pluviales par des dispositifs de filtrations est autorisé dans le respect de la réglementation en vigueur. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Toutefois, la collecte et l’utilisation des eaux pluviales sont recommandées pour les besoins et usages domestiques et professionnels.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches, avec un minimum de 5 mètres par rapport aux emprises publiques.

2. Dans le secteur Nv, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions doit se situer à un minimum de 3 mètres par rapport aux emprises publiques.

3. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

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4. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :  RD 112f : 10m comptés depuis l’emprise de la voie,  RD 47bis : 10m comptés depuis l’emprise de la voie,  A 31 : 100m comptés depuis l’axe de la voie.

5. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6. Les constructions respecteront par ailleurs un recul de :  6 mètres de tout cours d’eau,  4 mètres des canalisations de transport de gaz.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Hormis pour le secteur Nv, sur une même propriété les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Dans le secteur Nv, l’emprise au sol totale des constructions édifiées ne peut excéder 50% de la surface du secteur.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Dans le secteur Nv : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à un seul niveau avec un maximum de 4 mètres à l’égout de toiture et de 5,5 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère. La hauteur maximale des autres types de construction est fixée à 4 mètres hors tout.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

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1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les constructions doivent être traitées harmonieusement et par souci d’intégration avec les lieux avoisinants. L’usage du fibrociment en extérieur est interdit. Les toitures écologiques et les panneaux solaires sont autorisés.

3. Les dépôts de matériaux visibles depuis les voies, cheminements et espaces publics doivent être masqués par des plantations ou des éléments bâtis.

4. Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible, la base pourra être maçonnée sur une hauteur de 0,50m à 1m maximum et la hauteur totale sera de 2,00m maximum. En cas de nécessité de sécurité, il sera préféré des clôtures métalliques d’un ton vert sombre. Les clôtures en plastique ou en ciment sont interdites.

1. Des aires de stationnement des véhicules motorisés et non-motorisés correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction, d'aires de stationnement et de surfaces techniques doivent être plantées ou aménagées.

2. L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées. À défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations d’essences équivalentes.

3. Tout terrain devant recevoir une construction doit être planté.

4. Les nouvelles plantations d’essences variées seront recommandées.

5. Les citernes de combustibles à usage domestique visibles des voies, cheminements et espaces publics doivent être entourées d’une haie d’arbustes formant écran.

6. Les plantations sont interdites dans une bande minimale de 5 mètres de largeur des canalisations d’Air Liquide.

Intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES

Pas de prescription.

Intitulé du document : RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Pas de prescription.

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ANNEXE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE

« INONDATIONS »

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COMMUNE DE HAGONDANGE

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E - REGLEMENT ECRIT

Approbation de la révision par D.C.M. en date du 30 novembre 2016

REGLEMENT P.L.U.

SOMMAIRE