Les règles pour construire sur la parcelle 1 92 à Halstroff
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Rue Principale 57480 Halstroff
- Référence cadastrale
- 01 92
- Surface du terrain
- 534 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine correspondant au centre ancien
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Recul sur la rueDans la bande formée par le prolongement des façades voisinesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesD'une limite séparative latérale à l'autrela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUsoirs publics libres de toute construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : dans la bande formée par le prolongement des façades voisines.
- Côté voisins : d'une limite séparative latérale à l'autre.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription PLUi CCB3F
Recul sur la voie
Article UA 4Dans la bande formée par le prolongement des façades voisines
Condition pour la façade sur rue des constructions principales
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.1. de l'article 4, section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » 4.1.2. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions principales directement voisines.
Distance aux limites
Article UA 4D'une limite séparative latérale à l'autre
Condition dans les secteurs en ordre continu
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
51 - ZONE UA [...] 4.2.2. Dans les secteurs en ordre continu, la façade sur rue sera implantée d'une limite séparative latérale à l'autre sur une même propriété aboutissant à une voie.
Espaces libres
Article UA 6Usoirs publics libres de toute construction
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1
Les usoirs publics existants devront rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture.
Hauteur maximale
Article UA 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Exploitation forestière et commerce de gros interdits
ce qui est interdit de construire
9 cas particuliers
Parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : - Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; »
Terrains de camping interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les terrains de camping ; »
Parcs d'attractions interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les parcs d'attractions ; »
Aires d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage interditsLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage : [...] - Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage. »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« 1.4. Les usages des sols et activités suivantes : - Les carrières ; »
Dépôts de véhicules interditshors garages et concessions de véhiculesLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage : [...] - Les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) hors garages et concessions de véhicules ; »
Destruction des immeubles bâtis à protéger interditepour les immeubles identifiés au PLUi pour un motif culturel, historique ou architecturalLa phrase du règlement
« 1.3. Les aménagements suivants : [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage : [...] - Les travaux ayant pour effet de détruire un immeuble bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural identifié dans le PLUi. »
Installations classées interditessauf les cas autorisés à l'article 2La phrase du règlement
« 1.4. Les usages des sols et activités suivantes : [...] - Les installations classées sauf cas cités à l'article 2. »
Stationnement de plus de trois mois d'une caravane interditsauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateurLa phrase du règlement
« - Le stationnement de plus de trois mois d'une caravane sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur PLUi CCB3F »
L'article 2 du chapitre autorise sous conditions l'exploitation agricole existante (mise aux normes, extension, annexes techniques), les dépendances d'habitation pour un élevage familial, les entrepôts liés à une activité existante, les installations classées soumises à déclaration liées aux activités de la zone et l'industrie compatible avec la vocation résidentielle ; dans le secteur UAc, seules les constructions d'équipements publics et touristiques liées à la valorisation des châteaux de Sierck-les-Bains, Manderen et Freistroff. Les règles générales d'interdiction renvoient en outre à l'article 1 de la section 1 du titre I, hors du chapitre de zone.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET DESTINATIONS 1.1 »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Ce que le règlement précise encore
La rubrique volumétrie et implantation du chapitre UA ne fixe aucune hauteur maximale des constructions : elle s'arrête à l'emprise au sol. Les seules hauteurs du chapitre sont celles des clôtures, écrites dans la rubrique qualité urbaine et architecturale.
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Recul sur la rue
Dans la bande formée par le prolongement des façades voisines
pour la façade sur rue des constructions principales
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Dans le prolongement ou à l'arrière de la façade principalepour les constructions annexesLa phrase du règlement
« 4.1.3. Les constructions annexes devront s'implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction principale ou à l'arrière de celle-ci. »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur, sur les bâtiments sans caractère architectural ou patrimonial traditionnelLa phrase du règlement
« 51 - ZONE UA 4.1.4. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement maximum de 30 cm par rapport aux règles d'implantation ci-dessus et autorisée uniquement pour les bâtiments ne présentant pas de caractère architectural ou patrimonial traditionnel. »
Une implantation différente peut être tolérée lorsqu'elle est rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou des constructions voisines. Les règles générales renvoient au 4.1 de l'article 4 de la section 2 du titre I, hors du chapitre de zone.
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
D'une limite séparative latérale à l'autre
dans les secteurs en ordre continu
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur une des limites séparatives au-delà de 12 m de largeur de façadepour les parcelles dont la largeur de façade dépasse 12 mLa phrase du règlement
« 51 - ZONE UA [...] 4.2.2. ne s'applique pas aux parcelles d'une largeur de façade supérieure à 12 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une des limites séparatives. »
Soit en limite séparative, soit en retrait de la moitié de la hauteur à l'égoutpour les constructions principales non contiguësLa phrase du règlement
« 4.2.4. Pour les constructions principales non-contiguës, toute construction principale devra être en tout point (balcon en saillie et débord non compris dans la limite d'un mètre) soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture de la construction mesurée depuis le terrain naturel en pied de façade sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres d'une de ces ... »
1 m de recul minimumpour les annexes non accolées, à défaut d'implantation sur une limite séparativeLa phrase du règlement
« 4.2.5. Pour les annexes non accolées (abri de jardin et garage…), la construction s'implantera sur une limite séparative ou en respectant un recul de 1 m minimum »
30 cm de dépassement maximumpour l'isolation par l'extérieur en limites séparativesLa phrase du règlement
« 4.2.6. L'isolation par l'extérieur est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d'implantation en limites séparatives ci-dessus à condition d'être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales du bâtiment et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre de vie environnant »
Le retrait minimal de 3 mètres accompagne ces deux règles (moitié de la hauteur à l'égout, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; distance à l'autre limite pour les façades de plus de 12 m). Une saillie d'un mètre est tolérée pour les balcons et débords.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
1 emplacement par logement de 0 à 39 m²
pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 39 m²
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
2 emplacements par logement de 40 à 149 m²pour un logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m²La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination logement : [...] 0 et 39 m² ; o 2 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est comprise entre 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
3 emplacements par logement de 150 m² et plus, majorés au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher atteint 150 m²La phrase du règlement
« Constructions à sous-destination logement : [...] 40 et 149 m² ; o 3 emplacements pour tout logement créé dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m². »
1 place visiteur par tranche de 5 logementspour les opérations nouvelles de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« 63 - ZONE UA o Pour les opérations nouvelles de plus de 5 logements, 1 place visiteur devra être prévue pour chaque tranche entamée de 5 logements et plus »
1 emplacement par tranche de 15 m² de surface de plancherpour les bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux : o Un emplacement par tranche de 15 m² de surface de plancher. »
1 emplacement par tranche de 20 m²pour les commerces dont la surface de vente dépasse 100 m²La phrase du règlement
« Constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 100 m² : o Un emplacement par tranche de 20 m². »
1 emplacement par chambrepour l'hébergement hôtelierLa phrase du règlement
« Constructions à sous-destination hébergement hôtelier : o Un emplacement par chambre. »
2 emplacements pour 100 m² de surface de plancherpour l'artisanatLa phrase du règlement
« Constructions à sous- destination d'artisanat : o Deux emplacements pour 100 m² de surface de plancher. »
1 emplacement pour 10 m² de salle ouverte au publicpour la restaurationLa phrase du règlement
« Constructions à sous-destination de restauration : o Un emplacement pour 10 m² de surface de plancher de salle ouverte au public »
0,5 emplacement par logementpour les logements locatifs aidés et intermédiaires, les établissements pour personnes âgées et les résidences universitaires, quand la configuration parcellaire ne permet pas de créer les aires exigéesLa phrase du règlement
« Par ailleurs : o Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, [...] de stationnement de véhicules hors du domaine public est abaissée à 0,5 emplacement par logement. o Pour les logements dont l'accès principal est ouvert sur une rue ou segment de rue repéré sur le règlement graphique par le symbole , dans les cas où la configuration parcellaire ne le permet pas, l'obligation de créer des aires de stationnement de véhicules hors du ... »
1 emplacement de plus par tranche de 50 m² au-delà de ce seuilpour un logement créé dont la surface de plancher dépasse 150 m²La phrase du règlement
« A partir de ce seuil, un emplacement sera ajouté à chaque tranche de 50 m² supplémentaires. »
Le plafond d'une aire de stationnement par logement s'applique aux logements locatifs aidés, aux établissements pour personnes âgées et aux résidences universitaires. Les dispenses accordées aux logements dont l'accès donne sur une rue, un segment de rue ou une venelle sont repérées au règlement graphique par un symbole.
Article UA 7 « STATIONNEMENT 7.1 »
Espaces verts
Usoirs publics libres de toute construction
Ce que le règlement précise encore
Le traitement des espaces verts et terrains libres et la trame verte et bleue renvoient aux points 6.1 et 6.2 de l'article 6 de la section 2 du titre I, hors du chapitre de zone : aucune part chiffrée d'espaces verts ou de pleine terre n'est servie dans le texte de la zone.
Article UA 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Retrait-Gonflement des argiles MoyenARGILES
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemtion Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Halstroff, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Halstroff suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 534 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 1 92 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral57286000010092
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 01 01, 51 ko