Zone 1AUE

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1AUE2.1.

1.2 Les dépôts de combustibles liquides ou solides et les dépôts de matériaux temporaires de déchets ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1AUE2.2.

1.3 Les postes de peinture et les dépôts d’hydrocarbures, liés à des garages, ou à des activités ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1AUE2.3.

1.4 Les affouillement ou exhaussement du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1AUE2.4.

1.5 Les constructions à usage agricole, hormis dans le secteur 1AUEnr.

1.6 Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules visibles de la rue.

1.7 L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.8 Les terrains de camping et de caravaning.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l’article UE1 :

2.1Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements et qu’elles soient intégrées au volume principal à usage d’activité.

2.2Les dépôts de combustibles liquides ou solides et les dépôts de matériaux temporaires de déchets nécessaires au fonctionnement des établissements admis sur la zone et autorisables au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

2.3Les postes de peinture et les dépôts d’hydrocarbures, liés à des garages, ou à des activités, à condition qu’ils comportent les mesures nécessaires pour limiter les risques d’incendie et réduire les nuisances.

2.4Les affouillements ou exhaussements du sol dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des lieux et du paysage.

2.5 Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire.

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Règlement page 57

En sus, dans le secteur 1AUEnr :

-Les activités agricoles, -Le développement des énergies renouvelables (activités hydroélectriques, géothermie…). -Les exhaussements et affouillements liés à l’aménagement du site.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

3.1 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2 Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées à l’alinéa 3.2 ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et, notamment, aux prescriptions ci-après :

4.1 Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

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Règlement page 58

4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement eaux usées et pluviales, s’ils existent, en respectant leurs caractéristiques

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et devra faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire. Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et devra faire l’objet d’une évacuation appropriée.

Pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau, il faudra en règle générale faire en sorte que la pollution de temps de pluie soit laminée et traitée à l’amont. Les aménagements, dès leur conception, doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives tel que le stockage. Les eaux retenues devront avoir un débit de fuite inférieur ou égal à 10 l/s à l’hectare.

4.3 Électricité, téléphone, télécommunication

Les dessertes téléphoniques électriques et câbles intérieurs seront enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées, sauf impossibilités techniques. Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations aux réseaux téléphonique, électrique et câblé devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4 Ordures ménagères Tout bâtiment d’habitat collectif et d’activités artisanales doit être doté de locaux spécialisés.

La superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1.1 Pour les constructions à usage d’activités : Les constructions doivent être implantées

avec un recul minimum de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

6.1.2 Pour les constructions à usage d’habitations autorisées : Les constructions doivent être implantées soit en recul de l’alignement, avec minimum de L=H/2, soit dans la continuité de bâtiments existants à l’alignement des voies.

6.1.3 Pour les constructions situées le long de la RD 930 : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 15 mètres par rapport à l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure (poste de transformation etc…) Les dépôts de matériaux inertes sont strictement interdits dans cette bande d’inconstructibilité de 30 mètres.

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Règlement page 59

Seulement dans le secteur 1AUEnr :

- Les constructions devront être implantées avec un retrait d’au moins 7 mètres par rapport à l’emprise de la RD930, et 5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions à usage de bureau devront être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait égal ou supérieur à 3 mètres.

7.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront s’implanter en contiguïté des limites séparatives ou en retrait égal ou supérieur à 2 mètres.

7.3 Les autres constructions doivent s’implanter : . en retrait égal ou supérieur à 5 mètres, par rapport aux limites des zones UA, UB, UC, UD, AU ; . en contiguïté ou en retrait égal ou supérieur à 3 mètres par rapport aux autres limites.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 La distance entre deux constructions séparées, sur un même terrain, doit être au minimum de trois mètres.

L'emprise au sol des constructions

Sans objet.

La hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 25 mètres au faîtage à compter par rapport au terrain naturel.

Des dépassements pourront être autorisés dans la limite de 30 mètres pour permettre la réalisation d’éléments ou de volumes architecturaux ne rompant pas l’harmonie architecturale du bâti.

10.2 Le niveau du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de plus de 0.60 mètre le niveau du terrain au droit de la façade la plus enterrée, sauf si le terrain naturel se situe en contrebas par rapport à la voie qui le dessert.

10.3 Les dispositions des articles 10.1 et 10.2 ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, silos …) et aux bâtiments liés aux besoins de l’exploitation à condition qu’ils respectent une emprise maximale de 25 m² de la surface bâtie totale.

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Règlement page 60

Seulement dans le secteur 1AUEnr :

- Il n’est pas fixé de règles.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1- Règles générales 11.1.1 Les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de

façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Une qualité architecturale sera recherchée pour les constructions situées le long de la RD

930 qui devront prendre en charge le traitement d’une double façade (côté voirie interne à la zone d’activités et côté RD 930). Cette qualité s’applique au parti architectural des constructions (volume, éléments de décor, matériaux …) Chaque construction devra être conçu en rapport avec ses voisins ; et dans le cas d'une implantation d'entreprise comprenant plusieurs constructions, celles-ci formeront un ensemble homogène tant dans les matériaux de constructions que dans les coloris de ces derniers.

11.1.3 Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, traitées en volume indépendant des constructions à usage d'activités projetés ou existants, l'aspect sera soit :

- Traité en homogénéité avec les bâtiments d'activités (matériaux, toiture, menuiseries...), - Traité en référence aux constructions traditionnelles à usage d’habitat : façades en briques

de nuances rouges, toitures à 40° minimum en tuiles terre cuite ou ardoises.

11.2 Toitures

Les toitures à faible pente seront dissimulées par un relevé d'acrotère en façades afin de proposer un volume architectural simple. Seules les toitures d'une pente supérieure à 35° seront perceptibles. Cette disposition n’est pas applicable dans le secteur 1AUEnr.

11.3 Façades et matériaux

En façades, seul l'emploi de deux teintes est autorisé pour les bardages métalliques : du gris clair, ou une teinte sable (métallisé de préférence), hormis dans le secteur 1AUEnr. Pour les menuiseries, l'emploi de teintes vives différenciées est admise et pourra s'inscrire en coordination avec la signalétique de l'entreprise. L'emploi de briques de nuance rouge, ou de parpaing enduit, est admis. Les façades vitrées (murs rideaux) sont admises.

11.4 Clôtures 11.4.1 Les clôtures doivent être constituées:

- soit par un grillage, doublé ou non de haies vives d'essences locales, - soit par un muret surmonté éventuellement d'un barreaudage ou d'une lisse horizontale, doublé de préférence d'une haie vive d’essences locales.

11.4.2 L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, est interdit.

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Règlement page 61

11.4.3 Pour les clôtures le long de la RD 930 :

- Les clôtures en façade sur rue doivent être grillagées (plastifié vert) pour doubler la composante végétale instaurée, hormis dans le secteur 1AUEnr.

- Les clôtures en limites séparatives doivent être constituées de grillages (plastifiés verts) et doublées de haies basses,

- Les murs en plaque de béton armé sont strictement interdits.

11.5 Enseignes, sigles et lettrage 11.5.1 L’enseigne doit être placée en façade sans dépassement en hauteur du volume

architectural.

11.5.2 Les enseignes « totem » sont admises dans la bande de retrait de 30 mètres par rapport à la RD 930 (hors espaces végétalisés) et pour une hauteur maximale de 10 mètres.

11.5.3 Une signalisation commune à l’ensemble du secteur sera autorisée.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1 Règles générales 12.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

et installations, en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et des visiteurs, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

12.1.2 Les parkings d’une capacité d’accueil supérieure à 5 véhicules feront l’objet d’un plan de paysagement. Elles seront implantées à raison d’un arbre pour 5 emplacements.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1 Les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées devront être aménagées en espaces verts.

13.2 Les espaces aménagés en espaces verts plantés, à l’exception des marges de reculement sur rue, peuvent être utilisées partiellement pour le stationnement des véhicules.

13.3 Pour les haies, seules sont autorisées les essences indigènes comme le charme (Carpinus betulus), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

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Règlement page 62

Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Sans objet.

TITRE IV

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Règlement page 63

A - Dispositions du P.L.U.

Le territoire intercommunal couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

Les zones urbaines, correspondent aux espaces déjà urbanisés et aux espaces où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :

La zone UA : référencé au plan par l’indice UA ; correspond au centre historique du territoire intercommunal du Pays Hamois. La zone UB : référencé au plan par l’indice UB ; correspond à un espace à forte densité du bâti, entourant le centre historique. La zone UC : référencé au plan par l’indice UC ; correspond à une zone d’extension plus récente où domine de l’habitat de type pavillonnaire. Cette zone comporte trois secteurs : UCa, UCb et UCc. La zone UD : référencé au plan par l’indice UD ; correspond à une zone d’habitat dispersé et rural. La

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Règlement page 6

P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et

zone UE : référencé au plan par l’indice UE ; correspond à une zone affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt, susceptibles de présenter des nuisances. Elle comprend le secteur UEr,UEnr et UEpv. La zone UF : référencé au plan par l’indice UF ; correspond à une zone destinée à l’accueil d’activités artisanales et industrielles. Cette zone comporte deux secteurs : UFa et UFg.

La zone à urbaniser à caractère naturel, destinée à être ouverte à l'urbanisation permet la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble et la réalisation d'équipements prévus par le règlement et le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :

La zone AU : référencé au plan par l’indice AU ; Avec un secteur AUf ayant pour vocation l’accueil d’activités artisanales et commerciales dans la continuité de la zone UFa existante. Elle comprend également un secteur 1AUEnr. La zone agricole équipée ou non permet la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique : La zone A : référencé au plan par l’indice A ; Cette zone comporte un secteur Aé à vocation d’accueil des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie du vent (éoliennes) ainsi que les infrastructures et les constructions qui leurs sont liées.

La zone naturelle et forestière équipée ou non, permet la protection des sites en raison soit de sa qualité, des milieux naturels, des paysages et de son intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de son caractère d'espaces naturels : La zone N : référencé au plan par l’indice N; avec six secteurs différents selon la nature et les conditions de l’occupation du sol. On distingue le secteur Nb qui est à vocation principal d’accueil des bassins de la sucrerie, le secteur Nf qui a pour vocation le maintien des habitations et des fermes isolées existantes, le secteur Nh de protection et de valorisation des hardines le secteur Ns qui a vocation d’équipements de sport et de loisirs, le secteur Ne qui a vocation l’accueil de la station d’épuration située sur la commune d’Offoy et le secteur Nd qui vise à améliorer et conforter les constructions existantes et dans certains cas les constructions ayant existées au domaine des îles.

Les emprises réservées aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérées à l'annexe "emprises réservées " ; elles sont repérées sur les plans suivant la légende.

Les espaces boisés classés à conserver, à créer ou à étendre sont repérés sur les plans comme suivant la légende.

Chaque zone comporte les quatorze articles suivants :

Article 1 – Article 2 – Article 3 – Article 4 –

Article 5 – Article 6 – Article 7 – Article 8 – Article 9 – Article 10 – Article 11 –

Article 12 –

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysages des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R123 -11 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Communauté de Communes du Pays Hamois Sancourt (M. à J. 31 mai 2018)

Règlement page 7

P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et

Article 13 – Article 14 –

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

B - Report de divers périmètres à titre d'information

Il est rappelé que par arrêté préfectoral en date du 3 janvier 1978, un périmètre sensible a été instauré sur l'ensemble du département de la Somme.

(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme)

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan local d’urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

Clôtures : Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l’Urbanisme s’appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l’édification des clôtures à l’exception de celles rendues nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé.

Les installations et travaux divers prévus à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme (parcs d’attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; les aires de stationnement ouvert au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur ou d’une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Communauté de Communes du Pays Hamois Sancourt (M. à J. 31 mai 2018)

Règlement page 8

P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Communauté de Communes de l’Est de la Somme

Offoy et Sancourt (M. à J. 31 mai 2018)

Règlement page 9

P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette,

Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA