Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 Les commerces, ne répondant pas aux conditions définies à l'article UA2.

1.1.1 Les locaux en rez-de-chaussée situés le long des voies repérées comme « linéaire commercial » (à savoir : rue de Noyon haute, rue du Général Foy, place de l’Hôtel de ville, rue Saint Martin et la rue du Général Leclerc jusqu’à la rue de Sorigny) ayant une destination commerciale ou artisanale ne pourront faire l’objet d’aucun changement de destination en logement. Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire.

Toutefois, le changement de destination de commerce pourra être autorisé afin de permettre la réalisation d’un équipement collectif communal ou intercommunal.

La liste des locaux concernés par cette interdiction de changement de destination en logement est annexée au présent règlement dans le Titre VI - Annexes.

1.2 Les activités industrielles.

1.3 Les installations classées pour la protection de l’environnement, ne répondant pas aux conditions définies à l'article UA2.

1.4 Les exploitations agricoles ou forestières.

1.5 Les entrepôts, ne répondant pas aux conditions définies à l'article UA2.

1.6 Les constructions et installations telles que garage, parking, station-service, chaufferie, dépôt d'hydrocarbure, etc... sauf si elles sont jugées nécessaires au bon fonctionnement des activités ou à la vie de la zone.

1.7 Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules.

1.8 Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces libres.

1.9 Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.

1.10 Les habitations légères de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article UA 1 : 2.1 Les constructions destinées aux commerces à condition que la surface commerciale soit inférieure à 300 m².

2.2 Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires correspondent aux besoins et à la commodité des habitants.

2.3 Les constructions destinées aux entrepôts à condition que la surface commerciale soit inférieure à 200 m².

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Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

3.1 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2 Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées à l’alinéa 3.2 ci-dessus.

3.4 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et, notamment, aux prescriptions ci-après :

4.1 Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement eaux usées et pluviales, si ils existent, en respectant leurs caractéristiques.

4.3 Électricité, téléphone, télécommunication Les dessertes téléphoniques électriques et câbles intérieurs seront enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées, sauf impossibilités techniques. Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations aux réseaux téléphonique, électrique et câblé devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4 Ordures ménagères Tout bâtiment d’habitat collectif et d’activités artisanales doit être doté de locaux spécialisés.

La superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

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L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions principales devront s’implanter à l’alignement de la voie ou avec un recul maximum de 10 mètres. Lorsque les constructions existantes sont implantées selon un alignement ou ordonnancement particulier, les constructions principales nouvelles doivent au minimum respecter le même recul.

6.2 En cas de d’implantation en recul, une clôture maçonnée implantée à l’alignement de la voie doit assurer une continuité visuelle d’une limite latérale à l’autre.

6.3 Les annexes et extensions de constructions existantes peuvent être implantées à l’alignement ou en recul.

6.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en recul.

6.5 En cas de réhabilitation de constructions existantes, la construction pourra être réalisée en continuité de la construction existante.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

L'emprise au sol des constructions

Sans objet.

La hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres au faîtage, par rapport au terrain naturel.

10.2 Des hauteurs supérieures à 15 mètres peuvent être acceptées pour les équipements publics et pour les ouvrages élevés d'intérêt public (édifices religieux, châteaux d'eau, relais hertziens ...)

10.3 Dans le cas d’une implantation en limite séparative accolée à une construction existante, une tolérance maximale de 1 mètre est accepté afin d’aligner le niveau des gouttières ou du faîtage.

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10.4 Le niveau du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de plus de 0.60 mètre le niveau du terrain au droit de la façade la plus enterrée, sauf si le terrain naturel se situe en contrebas par rapport à la voie qui le dessert.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1- Règles générales 11.1.1 Les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.3 Les coffrets techniques des volets roulants doivent être intégrés dans la volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades.

11.1.4 Les garages en sous-sols sont interdits.

11.1.5 Constructions écologiques, basse ou très basse énergie, passives, à énergie positive, bioclimatiques, utilisation d’énergie renouvelable (panneaux solaires par exemple), constructions de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des techniques nouvelles ou à des matériaux nouveaux : toutes les règles du présent article pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale.

11.2 Toitures 11.2.1 Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existantes aux parcelles contiguës.

11.2.2 Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent respecter un angle de 40° minimum compté par rapport à l’horizontal. Les toits à la mansart sont autorisés. Le respect de la pente des bâtiments existants est autorisé pour les extensions ou création de bâtiments sur la même parcelle.

11.2.3 En cas d’annexes ou d’extensions, le nombre et la valeur des pentes ne sont pas réglementés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

11.2.4 Pour toutes les constructions, les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat (tuile, ardoise, bac acier ou matériaux de teinte et d’aspect similaires)

11.2.5 Les toitures translucides, non teintées sont autorisées.

11.2.6 Sauf dispositions techniques contraires, les ouvertures de toiture devront être alignées par rapport aux baies inférieures ou aux trumeaux et orientées de manière à être plus hautes que larges.

11.3 Façades et matériaux 11.3.1 L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades y compris de celles des annexes visibles de la rue.

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Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (de type brique, pierre ou bois) mais s’harmonisant entre eux.

11.3.2 L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit. Les enduits et les peintures de ravalement et les briques de nuance rouge, doivent s’harmoniser avec l’environnement. Le choix des couleurs des matériaux doit, de manière générale, favoriser l’intégration dans l’environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage.

11.4 Clôtures

11.4.1 Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction et son environnement.

11.4.2 Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur minimale de 1,20 mètre, surmonté ou non d’un système à claire-voie. La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres.

11.4.3 Les clôtures formées de plaques pleines entre poteaux et formant saillie sur la face externe sont interdits.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1- Règles générales 12.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1.2 Les constructions collectives, d’enseignement, d’activité et de services publics doivent comprendre un espace de stationnement pour les cycles et poussettes.

12.2- Nombre de place de stationnement 12.2.1 Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement pour 170 m² de S.H.O.N. Une place de stationnement supplémentaire est exigée par tranche de 50 m² de S.H.O.N.

12.2.2 Pour les constructions à usage d’habitation collective, il est exigé une place de stationnement par logement.

12.2.3 Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé une place de stationnement pour 60 m² de S.H.O.N.

12.2.4 Pour les constructions à usage d’établissements hospitaliers et les cliniques, il est exigé une place de stationnement pour deux lits.

12.2.5 Pour les constructions à usage de d’hôtels et de restaurants, il est exigé une place de stationnement par chambre, une place pour 10 m² de salles de restaurants.

12.2.6 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places de stationnement exigé pourra être adapté en fonction de leur capacité d’accueil et de leur destination (exemples : maison d’accueil spécialisée, foyer d’hébergement de personnes âgées…).

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12.2.7 En cas de réhabilitation ou de changement de destination, les règles ci-dessus ne s‘appliqueront pas.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1 Les espaces restant libres, devront être plantés ou traités en espaces verts ou cours d’agrément.

13.2 Pour les haies, seules sont autorisées les essences indigènes comme le charme (Carpinus betulus), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

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Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Sans objet.

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Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

A - Dispositions du P.L.U.

Le territoire intercommunal couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

Les zones urbaines, correspondent aux espaces déjà urbanisés et aux espaces où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :

La zone UA : référencé au plan par l’indice UA ; correspond au centre historique du territoire intercommunal du Pays Hamois. La zone UB : référencé au plan par l’indice UB ; correspond à un espace à forte densité du bâti, entourant le centre historique. La zone UC : référencé au plan par l’indice UC ; correspond à une zone d’extension plus récente où domine de l’habitat de type pavillonnaire. Cette zone comporte trois secteurs : UCa, UCb et UCc. La zone UD : référencé au plan par l’indice UD ; correspond à une zone d’habitat dispersé et rural. La

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zone UE : référencé au plan par l’indice UE ; correspond à une zone affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt, susceptibles de présenter des nuisances. Elle comprend le secteur UEr,UEnr et UEpv. La zone UF : référencé au plan par l’indice UF ; correspond à une zone destinée à l’accueil d’activités artisanales et industrielles. Cette zone comporte deux secteurs : UFa et UFg.

La zone à urbaniser à caractère naturel, destinée à être ouverte à l'urbanisation permet la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble et la réalisation d'équipements prévus par le règlement et le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :

La zone AU : référencé au plan par l’indice AU ; Avec un secteur AUf ayant pour vocation l’accueil d’activités artisanales et commerciales dans la continuité de la zone UFa existante. Elle comprend également un secteur 1AUEnr. La zone agricole équipée ou non permet la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique : La zone A : référencé au plan par l’indice A ; Cette zone comporte un secteur Aé à vocation d’accueil des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie du vent (éoliennes) ainsi que les infrastructures et les constructions qui leurs sont liées.

La zone naturelle et forestière équipée ou non, permet la protection des sites en raison soit de sa qualité, des milieux naturels, des paysages et de son intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de son caractère d'espaces naturels : La zone N : référencé au plan par l’indice N; avec six secteurs différents selon la nature et les conditions de l’occupation du sol. On distingue le secteur Nb qui est à vocation principal d’accueil des bassins de la sucrerie, le secteur Nf qui a pour vocation le maintien des habitations et des fermes isolées existantes, le secteur Nh de protection et de valorisation des hardines le secteur Ns qui a vocation d’équipements de sport et de loisirs, le secteur Ne qui a vocation l’accueil de la station d’épuration située sur la commune d’Offoy et le secteur Nd qui vise à améliorer et conforter les constructions existantes et dans certains cas les constructions ayant existées au domaine des îles.

Les emprises réservées aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérées à l'annexe "emprises réservées " ; elles sont repérées sur les plans suivant la légende.

Les espaces boisés classés à conserver, à créer ou à étendre sont repérés sur les plans comme suivant la légende.

Chaque zone comporte les quatorze articles suivants :

Article 1 – Article 2 – Article 3 – Article 4 –

Article 5 – Article 6 – Article 7 – Article 8 – Article 9 – Article 10 – Article 11 –

Article 12 –

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysages des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R123 -11 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

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Article 13 – Article 14 –

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

B - Report de divers périmètres à titre d'information

Il est rappelé que par arrêté préfectoral en date du 3 janvier 1978, un périmètre sensible a été instauré sur l'ensemble du département de la Somme.

(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme)

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan local d’urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

Clôtures : Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l’Urbanisme s’appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l’édification des clôtures à l’exception de celles rendues nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé.

Les installations et travaux divers prévus à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme (parcs d’attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; les aires de stationnement ouvert au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur ou d’une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA