Zone AC

Intitulé du document : A 2 : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

2.1. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publicsou concourant aux missions des services publics ;

2.2. Les opérations inscrites en emplacement réservé ;

2.3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ;

2.5. L’aménagement, la transformation des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone A.

2.6. Toutes les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une ou plusieurs exploitations agricoles

2.7. Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence sur les lieux de l’exploitation est nécessaire aux activités de l’exploitation agricole, dans la limite d’une surface cumulée de 300 m² de surface de plancher par exploitation;

2.8. Les constructions liées à l’hébergement (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, camping, accueil d’étudiants à la ferme…) et au commerce (vente directe de produits à la ferme,..) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire.

2.9. Dans le secteur Ac, les bâtiments de vente de produits locaux sont autorisés sous réserve de respecter les règles indiquées aux articles A9, A10 et A11.

A 3 : Desserte des terrains par les voies* publiques ou privées ouvertes a la circulation publique et accès* aux voies* ouvertes au public

ACCES* 3.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès* à une voie* publique ou privée.

VOIRIES 3.2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* doivent être adaptées aux usages

qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

A 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement

au réseau public ou par puits privés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de

transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. L’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles 4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux. RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

A 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé

A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies* et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès* privatifs. DISPOSITIONS GENERALES 6.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise

publique.

6.2. En secteur Ac, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres de la limite de l’emprise publique des chemins.

DISPOSITION PARTICULIERE 6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives*. Lorsque la parcelle voisine est une voie* privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie*) sont celles définies à l’article 6. DISPOSITIONS GENERALES 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

DISPOSITION PARTICULIERE

7.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

CAS DES COURS D’EAU ET FOSSES

7.3. Les constructions et installations nouvelles doivent respecter une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau et des fossés.

A 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

Intitulé du document : A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des questions de sécurité.

Intitulé du document : A 10 : Hauteur maximum des constructions

CALCUL DE LA HAUTEUR

10.1.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel* d’assiette de la construction.

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE

10.2. Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

10.3.

Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage* et à 6 mètres à l’égout de la toiture ou au pied de l’acrotère* (celui-ci ne pouvant dépasser 50 cm de haut).

10.4. Dans le secteur Ac, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 4 mètres hors tout.

Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes non conformes

DISPOSITION PARTICULIERE

10.5. 28

Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Intitulé du document : A 9 : Emprise au sol* des constructions

L’emprise au sol* des constructions à usage d’habitation est limitée à 150m².

Dans le secteur Ac, l’emprise au sol des bâtiments de vente de produits locaux ne devra pas excéder 200 m2.

Intitulé du document : A 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

DISPOSITION GENERALE

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES* ET FAÇADES*

11.2.

Les constructions agricoles devront présenter une toiture à deux pans au moins, avec un angle supérieur à 20°.

11.3.

Les constructions à usage d’habitation devront présenter une toiture à deux pans, avec un angle compris entre 45 et 50°ou une toiture plate (moins de 6°).

11.4.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants.

11.5. Les dispositifs d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments nécessaires à l’exploitation.

11.6.

Dans le secteur Ac, les façades des constructions auront un aspect bois et les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de ton rouge à brun, excepté pour les vérandas et les dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable, qui sont autorisés quel que soit leur couleur

Intitulé du document : A 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. 13.2.

Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations permettant l’insertion paysagère des constructions.

A 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé 29

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de HATTIGNY (Moselle).

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1.

Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

2.2.

Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes et

énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du plan local

d'urbanisme.

2.3.

La réglementation parasismique. En effet, la commune de Hattigny est concernée par un aléa sismique

faible

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de HATTIGNY définit :

- une zone urbaine UA - une zone urbaine UL - une zone à urbaniser 1AU - une zone agricole A - une zone naturelle N

Ces zones sont délimitées sur les plans de zonage. Elles peuvent comporter des sous-zones.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié".

Le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de trois ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

Travaux sur les constructions existantes non-conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le projet ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité* de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Lexique Tous les termes du présent règlement marqués par un astérisque « * » sont définis ci-dessous. ACCES L’accès, pou

r les véhicules motorisés, est le linéaire de façade* du terrain (portail), dit "accès direct", ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. ACROTERE Muret plein ou à claire-voie établi à la périphérie de toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Creusement et surélévation de terrain, soumis à procédure à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres. AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée. – par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé. – par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement.

ALIGNEMENT L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public. CONSTRUCTION PRINCIPALE C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou, le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. FAÇADE * Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition. FAITAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées ou, par extension, ligne supérieure d'un plan de toiture. LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes. TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. TOITURES On distingue plusieurs typologies de toitures

Source : Dicobat Une toiture est considérée comme plate lorsque la pente reste inférieure à 10% ou 6°.

UNITE FONCIERE C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. VOIE Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

TITRE II - REGLEMENT PAR ZONES