Zone UL

Intitulé du document : AU 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

– les constructions et aménagements à usage agricole, – les entrepôts, – les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une occupation

temporaire induites par un chantier ; – les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables), – le camping, – l’ouverture de carrière, gravière ou la création d’étangs.

1 AU 2 : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions dès lors qu’elles sont projetées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’opération doit respecter les principes édictés par les orientations d’aménagement et de programmation et porter sur une surface minimale de 50 ares ou la totalité de la zone. En cas de reliquat inférieur à la surface minimale exigée, celui-ci pourra néanmoins être urbanisé à condition de couvrir intégralement les terrains restant.

– Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’êtres liées à l’habitation ou aux activités urbaines admises dans la zone et qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.

– les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être nécessaires à des constructions et installations admises dans la zone.

Intitulé du document : UL 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques

L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies* et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès* privatifs. DISPOSITIONS GENERALES 6.1. Toute construction doit s’implanter à une distance minimale de un mètre par rapport à la limite d’emprise

publique. 6.2. L’implantation des constructions sur limite d’emprise publique est également autorisée.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

UL 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives*. Lorsque la parcelle voisine est une voie* privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie*) sont celles défi nies à l’article 6.

La construction doit se placer sur limite séparative ou en respectant une distance minimale de un mètre depuis la limite séparative.

UL 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé

Intitulé du document : UL 10 : Hauteur maximum des constructions

CALCUL DE LA HAUTEUR

10.1.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel* d’assiette de la construction.

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE 10.2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 30 mètres hors tout.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

10.3. Ces règles ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fi ne dans le site,

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

CALCUL DE LA HAUTEUR

10.1.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel* d’assiette de la construction.

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE

10.2. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 7 mètres à l’égout de la toiture ou au pied de l’acrotère* (celui-ci ne pouvant dépasser 50 cm de haut)

– 12 mètres au faîtage*

Acrotère (Source : Dicobat)

50cm maxi

10.3.

Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère* devra se placer au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture de la construction voisine.

Intitulé du document : UL 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UL 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

UL 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. 13.2.

Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations permettant l’insertion paysagère des constructions.

UL 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

DISPOSITION GENERALE

11.1.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES* ET FAÇADES* 11.2. Les toitures* devront être recouvertes de matériau non vernissé.

Intitulé du document : AU 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés.

13.2.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations permettant l’insertion paysagère des constructions.

1 AU 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

Intitulé du document : AU 12 : Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

Toute tranche entamée exige la réalisation de la place supplémentaire.

12.2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION

Pour chaque tranche entamée de 75 m² de surface de plancher, deux places de stationnement doivent être créées, avec un maximum exigé de 4 places par logement.

Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire

POUR LES COMMERCES

– 2 places par 50 m² de surface de vente jusqu’à 1 000 m² de surface de vente

– 1,5 places par 50 m² de surface de vente au-delà de 1 000 m² de surface de vente

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS

En fonction des besoins de la construction à implanter.

Intitulé du document : AU 3 : Desserte des terrains par les voies* publiques ou privées ouvertes a la circulation publique et accès* aux voies*

ACCES* 3.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès* à une voie* publique ou privée. 3.2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions sont autorisées sous réserve que

l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est la moindre. 3.3. Tout accès* des véhicules à la voie* doit présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel

de lutte contre l’incendie, aux usages qu’il supporte et aux opérations qu’il doit desservir. VOIRIES 3.4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* doivent être adaptées aux usages

qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.5. Les voies* nouvelles ouvertes à la circulation publique devront présenter une largeur minimale de

chaussée de 4 mètres.

1 AU 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement

au réseau public. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de

transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles 4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux.

RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. 1 AU 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé 1 AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies* et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès* privatifs. 6.1. Au moins la moitié de la surface de la façade* sur rue des constructions principales situées en première

ligne devra s’implanter à une distance comprise en 0 et 5 mètres de la limite d’emprise publique.

6.2. Toutes les autres constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.

1 AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives*. Lorsque la parcelle voisine est une voie* privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie*) sont celles défi nies à l’article 6.

L’implantation des constructions doit se faire sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de un mètre.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de HATTIGNY (Moselle).

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1.

Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

2.2.

Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes et

énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du plan local

d'urbanisme.

2.3.

La réglementation parasismique. En effet, la commune de Hattigny est concernée par un aléa sismique

faible

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de HATTIGNY définit :

- une zone urbaine UA - une zone urbaine UL - une zone à urbaniser 1AU - une zone agricole A - une zone naturelle N

Ces zones sont délimitées sur les plans de zonage. Elles peuvent comporter des sous-zones.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié".

Le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de trois ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

Travaux sur les constructions existantes non-conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le projet ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité* de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Lexique Tous les termes du présent règlement marqués par un astérisque « * » sont définis ci-dessous. ACCES L’accès, pou

r les véhicules motorisés, est le linéaire de façade* du terrain (portail), dit "accès direct", ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. ACROTERE Muret plein ou à claire-voie établi à la périphérie de toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Creusement et surélévation de terrain, soumis à procédure à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres. AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée. – par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé. – par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement.

ALIGNEMENT L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public. CONSTRUCTION PRINCIPALE C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou, le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. FAÇADE * Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition. FAITAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées ou, par extension, ligne supérieure d'un plan de toiture. LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes. TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. TOITURES On distingue plusieurs typologies de toitures

Source : Dicobat Une toiture est considérée comme plate lorsque la pente reste inférieure à 10% ou 6°.

UNITE FONCIERE C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. VOIE Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

TITRE II - REGLEMENT PAR ZONES