Intitulé du document : A 2 : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières
2.1. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publicsou concourant aux missions des services publics ;
2.2. Les opérations inscrites en emplacement réservé ;
2.3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ;
2.5. L’aménagement, la transformation des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone A.
2.6. Toutes les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une ou plusieurs exploitations agricoles
2.7. Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence sur les lieux de l’exploitation est nécessaire aux activités de l’exploitation agricole, dans la limite d’une surface cumulée de 300 m² de surface de plancher par exploitation;
2.8. Les constructions liées à l’hébergement (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, camping, accueil d’étudiants à la ferme…) et au commerce (vente directe de produits à la ferme,..) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire.
2.9. Dans le secteur Ac, les bâtiments de vente de produits locaux sont autorisés sous réserve de respecter les règles indiquées aux articles A9, A10 et A11.
A 3 : Desserte des terrains par les voies* publiques ou privées ouvertes a la circulation publique et accès* aux voies* ouvertes au public
ACCES* 3.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès* à une voie* publique ou privée.
VOIRIES 3.2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* doivent être adaptées aux usages
qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
A 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement
au réseau public ou par puits privés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de
transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. L’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles 4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux. RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
A 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé
A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies* et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès* privatifs. DISPOSITIONS GENERALES 6.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d’emprise
publique.
6.2. En secteur Ac, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres de la limite de l’emprise publique des chemins.
DISPOSITION PARTICULIERE 6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives*. Lorsque la parcelle voisine est une voie* privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie*) sont celles définies à l’article 6. DISPOSITIONS GENERALES 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
DISPOSITION PARTICULIERE
7.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
CAS DES COURS D’EAU ET FOSSES
7.3. Les constructions et installations nouvelles doivent respecter une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau et des fossés.
A 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement
Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.