Zone A

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article A 2. 1.2 Le changement de destination des constructions à usage agricole. 1.3 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs. 1.4 Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité

des eaux souterraines et superficielles.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1 Dans toute la zone sont autorisés : - Pour les constructions d’habitations existantes et régulièrement édifiées mentionnées au plan du règlement graphique n°3c intitulé « constructions isolées en zones A et N » : ▪ l’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière, ▪ les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20 m2 ou de 10% de surface de plancher supplémentaire, ▪ l’extension des constructions annexes aux habitations existantes de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8 m2 d’emprise supplémentaire après travaux ;

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(les extensions sont limitées à une extension par construction à partir de la date d’approbation du PLU)

- La reconstruction à l'identique, dans un délai de dix ans maximum, des constructions détruites nonobstant les dispositions des articles A 3 à A 13, sous réserve du respect des impératifs relevant d'un intérêt général ;

- Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b ;

- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A (abris d’irrigation dans les limites de 10 m² au sol, serres démontables pour le maraichage) ;

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et à la gestion des rivières ;

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains ;

- La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017.

- Les installations et travaux liés aux captages d’eau potable.

2.2 Dans le secteur Aa sont admises : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole, à l’exception des locaux d’habitation et des locaux de vente, à condition :

- de réaliser préalablement une restructuration globale du parcellaire ;

- de s’inscrire dans un projet d’ensemble en une ou plusieurs phases,

- de prendre en compte la sensibilité écologique et paysagère, ainsi que les objectifs rappelés dans les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU.

2.3 Dans le secteur Ab sont admises : les occupations et utilisations du sol, ainsi que les installations nécessaires à l’activité agricole horticole, sans création de logement. L’adaptation et l’extension mesurée dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire du point de vente existant.

2.4 Dans le secteur Ac sont admis : l’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaires, et la réalisation des opérations désignées aux emplacements réservés.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

Néant.

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Hauteur des constructions

Les hauteurs de constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du sol existant avant travaux.

4.1 Dans le secteur Aa, la hauteur maximale est limitée à 7 mètres à l’égout ou 8 mètres à l’acrotère.

4.2 Dans le secteur Ab, la hauteur maximale est limitée à celle des serres existantes.

4.3 Dans les secteurs Ac, la hauteur maximale est limitée à celle des constructions existantes.

4.4 Pour les constructions existantes mentionnées au plan du règlement graphique n°3c intitulé « constructions isolées en zones A et N » : la hauteur est limitée à celle des constructions existantes.

4.5 Les ouvrages techniques de faible emprise et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur, si leurs caractéristiques l’exigent.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidé ou numérique, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 m2. L'implantation de ces derniers est libre.

5.1 Sauf disposition contraire matérialisée sur les plans du règlement graphique n°3a et 3b, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement des voies communales, chemins d’exploitation et routes départementales hors agglomération.

Elles respecteront en outre un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au point haut de la berge des fossés.

5.2 Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 5.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique jusqu’à atteindre la ou les limites séparatives.

5.3 L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

5.4 Les constructions s’implanteront à au moins 6 mètres du haut des berges des cours d’eau.

Implantation par rapport aux limites séparatives

6.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

6.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.

6.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

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Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

8.1 Dispositions générales :

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les bâtiments devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

Les nuances de façades devront être choisies parmi les teintes dominantes de l’environnement, en excluant les couleurs vives et agressives.

Tous dépôts et stockages devront être réalisés dans des locaux couverts ou masqués par la végétation.

La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable.

La délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet les travaux de ravalement à déclaration préalable.

8.2 Dans les secteurs Aa et Ab :

Les constructions devront être harmonisées entre elle sur le plan des volumes, de l’aspect des matériaux et des teintes, afin de créer une unité.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

Les aménagements doivent être compatibles avec l’OAP « 4b. OAP paysage urbain et naturel ».

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Néant.

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Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

11.1 Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d'essences locales afin d'assurer une bonne insertion du bâti dans le paysage.

11.2 Les haies droites hautes et masquantes qui complètent les clôtures devront être constituées d’essences locales ou fruitières

11.3 Les dépôts et stockages de toute nature devront être couverts ou masqués par une haie ou paroi opaque.

Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité

12.1. Dispositions générales

12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.

12.1.2

Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.

12.1.3

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.

12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.

12.1.6

Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement.

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Stationnement en bataille

Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.

12.1.7

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.

Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.

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Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.

Destination

Logement

Exploitation agricole ou forestière Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Normes minimales

Deux places par logement, dont une au moins sera non clôturée (place de stationnement extérieure ou carport) Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations.

Les possibilités de stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations.

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

13.2 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Néant.

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Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

15.1 En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire.

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur.

Le déversement des eaux vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié ou par la collecte dans un puits perdu : les installations alors nécessaires sont autorisées.

15.2 Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.

Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé, sauf en cas de réseau public séparatif existant ou prévu.

Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée de gestion à la parcelle des eaux pluviales, un rejet dans le réseau d'assainissement sanitaire ou pluvial peut être autorisé.

15.3 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant.

Article A17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires

17.1 L’emplacement réservé n°7 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement du fossé et chemin d’accès pour l’entretien du fossé.

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CHAPITRE VIII – ZONE N

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Cette zone délimite les parties du territoire correspondant aux zones naturelles à préserver de l’urbanisation. Elle comprend principalement la forêt, qui s’étend sur la partie Ouest du ban de la commune, en particulier sur les versants et en montagne. Elle inclut toutes les zones naturelles présentant un intérêt sur le plan de l’environnement, du paysage et des sites. Elle délimite également les parties du territoire qui contribuent à préserver ou à améliorer les corridors écologiques. Au final la zone N compte les secteurs suivants : - Na : équipements sportifs de plein air en zone inondable - Nb : ancienne station d'épuration en zone inondable - Nc : correspondant à un projet d’aire de covoiturage

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Document approuvé

HATTSTATT

5. Règlement

11 février 2019

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

2

CHAPITRE I – ZONE UA

6

CHAPITRE II – ZONE UB

18

CHAPITRE V – ZONE UE

33

CHAPITRE VI – ZONE AU

44

CHAPITRE VII – ZONE A

54

CHAPITRE VIII – ZONE N

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1

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Hattstatt tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4 Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

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3-

Division du territoire en zones

Le PLU de Hattstatt définit :

La zone urbaine comprend : - une zone urbaine UA ; - une zone urbaine UB ; - une zone urbaine UE.

La zone à urbaniser sous conditions comprend : - un secteur AUa ; - une zone AU qui reste en réserve foncière.

La zone agricole comprend : - une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa, Ab et Ac.

La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N, qui comprend les secteurs Na, Nb, et Nc.

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

4-

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

A Hattstatt, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité publique.

6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du

plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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7-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport

d’électricité et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Gaz

Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz.

8-

Lexique

Acrotère : l'acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.

Attique : L’attique est défini comme le seul et dernier niveau, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre.

Carport : construction annexe ouverte sur au moins deux côtés permettant d’abriter les véhicules légers. Son emprise est limitée à 25 m², sa hauteur à 3 mètres, et son linéaire sur rue à 6 mètres.

Claire-voie : clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.

Construction principale : construction destinée au(x) logement(s), équipements publics et activités par rapport à des bâtiments annexes destinés au stationnement et au rangement.

Construction annexe : c’est une construction de faible importance non destinée à l’habitat, aux équipements publics ou à l’activité professionnelle, et qui peut dépendre d’une construction principale (exemples : garage, abris de jardin, piscine, terrasse-véranda, remise, carport…).

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

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Emprise au sol des constructions : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit : L’égout du toit est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Schlupf (tradition locale issue du 17ème siècle) : Espace séparant les murs latéraux de deux constructions voisines pour former un couloir perpendiculaire à l'alignement des façades sur rue. Ayant un caractère mitoyen, il laisse tout juste la place au passage d'un homme dans le but d'effectuer les rejets domestiques depuis la cuisine, d'éviter la propagation des incendies et, parfois, de permettre l'écoulement des eaux pluviales. L’écart entre les deux constructions de part et d’autre de la limite séparative sera de 0,80 mètres au maximum.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,…

Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

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CHAPITRE I – ZONE UA

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

« Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités économiques et notamment viticoles. Elle couvre la partie ancienne de l’agglomération, constituée d’un bâti dense, de volumes généreux, caractéristique du tissu villageois traditionnel. »

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS