Les règles pour construire sur la parcelle 020 A 534 à Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 020 A 534
- Surface du terrain
- 40 m²
- Zonage
- Zone NEP
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- secteur dédié a l'accueil des stations d'épuration et de lagunages
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsMatériaux perméables privilégiés au sol
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone NEP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NEP
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Aucune disposition n'est applicable.
Hauteur maximale
Rubrique 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Hauteur
Aucune disposition n'est applicable.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable. _ARTICLE NEP 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable. _ARTICLE NEP 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.
Espaces libres
Rubrique 7Matériaux perméables privilégiés au sol
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces non batis et abords des constructions
Perméabilité des sols Les matériaux perméables sont privilégiés au sol. _ARTICLE NEP 5_ STATIONNEMENT
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NEP (secteur Nep)
Usage
Uniquement les locaux et installations liés à la station d'épuration ou aux systèmes de lagunage
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
les constructions interdites
1 cas particulier
Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsAffouillements et exhaussements de solLa phrase du règlement
« Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »
L'article NEP 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Les logements, l'hébergement, les commerces et les exploitations agricoles et forestières y sont interdits.
Article NEP 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article NEP 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NEP 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article NEP 3 « IMPLANTATION »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article NEP 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération
les places de voiture à prévoir
Article NEP 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
Matériaux perméables privilégiés au sol
Précisions du règlement
Les clôtures ne sont pas réglementées (article NEP 3).
Article NEP 7 « ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-Dame-de-l'AssomptionPérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-de-lAssomption-IEPH1F_20171026
- AC1Abords d'un monument historiqueVieux ChâteauPérimètre des abordsActe : Vieux-Chateau-I2DK9N_19261014
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace Boisé Classé au titre du L113-1
- 31Zone humide au titre du L151-23
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 40 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 020 A 534 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral351300200A0534
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 78 ko