Parcelle 020 B 175 Hédé-Bazouges

Les thèmes qui concernent cette parcelle

11 thèmes : 4 concernent cette parcelle, 7 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  À cheval sur 3 zones : A, Nf, N.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  A, Nf, N rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

  Le texte entier de la zone N

• Règles chiffrées du règlement

  Le texte est là, aucune valeur chiffrée n'en a été tirée.sans objet

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  5 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Rubrique 5 · Emprise au sol et pleine terre

     Sans chiffre

     À vérifier

     Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement

  2. Hauteur maximale

     Rubrique 4 · Hauteur et volumétrie des constructions

     Sans chiffre

     À vérifier

     Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement

  3. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · Implantation des constructions

     Sans chiffre

     À vérifier

     Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement

  4. Distance aux limites

     Rubrique 3 · Implantation des constructions

     Sans chiffre

     À vérifier

     Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement

  5. Espaces libres

     Rubrique 7 · Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

     Sans chiffre

     À vérifier

     Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait. Une communesans plan local, elle, lit ces articles en entier : sa page les sert.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site sert alors la disposition commune, et le dit.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; ce site ne lit pas encore la liste des communes concernées, le certificat d'urbanisme la connaît.

  6. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle ; il ne lit pas ce document, c'en est un autre.

  7. Le seul texte opposable à votre terrain

  C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone N (secteur Nf)

  Le règlement de cette zone n'est pas compilé en valeurs : son texte se lit article par article.

  Zone N

  Le règlement de cette zone n'est pas compilé en valeurs : son texte se lit article par article.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

• Servitudes d’utilité publique

  1 servitude

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • I4Ligne électriqueZone de protectionActe : CRUELL41TINTE_00000000

• Prescriptions du plan

  Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  Aucune information portée ici.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  7 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 020 B 175 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Hédé-Bazouges

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

• Contenance cadastrale

  5 760 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.