Les règles pour construire sur la parcelle A 1010 à Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 020 A 1010
- Surface du terrain
- 1 038 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol50 m² au plus d'emprise au sol cumuléela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rancela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiettele terrain à laisser sans construction
Votre projet : clôturer un terrain
- À prévoir Patrimoine protégé par le plan d'urbanisme de la commune, pas par l'État : agrandir ou modifier ce qu'il protège demande au moins une déclaration préalable, même sous 5 m², le démolir un permis de démolir. Le règlement de la commune dit ce qu'il faut garder.
- hors secteur protégéla déclaration préalable n'est due que si la commune l'a décidée par délibération, ou dans un secteur que son PLU délimite : la mairie vous dira si elle l'a priseR.421-12 du code de l'urbanisme
- Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.R.421-12 du code de l'urbanisme
Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.
Déjà bâti : 28 m² au sol, tous bâtiments compris, 6 m de haut, à 1,06 m de la limite la plus proche.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 550 m² au plus d'emprise au sol cumulée
Condition Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol
Extension des habitations L'emprise au sol cumulée des extensions d'habitation, réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m².
Hauteur maximale
Rubrique 43,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage
Condition Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance
Condition Le long du canal d'Ille-et-Rance, hors constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation
Le projet s'implante avec un recul minimal de 50 mètres par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres
Condition Extensions des habitations, hors bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation
Extension des habitations > Les constructions s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.
Espaces libres
Rubrique 8Surface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiette
Condition Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de
Le projet maintient : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages
ce qui est interdit de construire
15 cas particuliers
Logements de fonction des agriculteurs autorisés, pour les personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activitéLa phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : - le projet est destiné aux personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité, - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, - le nombre est limité à un logement par site ... »
Extension des habitations existantes autorisée si elle ne crée pas de logement supplémentaireLa phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : - l'extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, »
Création d'annexes des habitations existantes autorisée, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition de ne pas créer de logement supplémentaireLa phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire. »
Changement de destination autorisé pour une construction repérée au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique. »
Bureau autorisé uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« Entrepôts X Bureau V* Condition : Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique. »
Autres équipements recevant du public autorisés s'ils résultent d'une extension ou modification de l'existant, sans être incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ni porter atteinte aux espaces naturels et aux paysagesLa phrase du règlement
« Le projet résulte d'une extension ou modification de l'existant. »
Toutes les constructions de la sous-destination exploitation agricole autorisées, y compris les CUMALa phrase du règlement
« Toutes les constructions appartenant à la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées, y compris les CUMA au titre de l'article R151-23 du Code de l'Urbanisme. »
À moins de 100 m du bâtiment agricole auquel le logement est liéLogements de fonction des agriculteursLa phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, »
Nombre limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanenteLogements de fonction des agriculteursLa phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le nombre est limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanente, »
Surface de plancher du logement de 150 m² au plusLogements de fonction des agriculteursLa phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - la surface de plancher du logement n'excède pas 150 m². »
Annexe implantée à 20 mètres au plus du bâtiment principal (distance calculée à partir de l'emprise au sol)Annexes des habitations, hors extensions d'annexes existantesLa phrase du règlement
« L'annexe à la construction s'implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l'emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d'extensions d'annexes existantes, »
Implantation à moins de 50 m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation liéeArtisanat et commerce de détail liés aux produits agricolesLa phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - elles s'implantent à moins de 50m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation à laquelle elles sont liées, »
Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²Artisanat et commerce de détail liés aux produits agricolesLa phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m². »
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesIndustrieLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes : - ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, - le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ... »
Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²Industrie liée aux produits agricolesLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m². »
L'article A 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Y sont interdits l'hébergement, la restauration, le commerce de gros, les hôtels et autres hébergements touristiques, les entrepôts, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. Les trackers solaires ne sont admis que dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments d'exploitation agricole et à plus de 100 mètres des habitations. L'article A 2 impose à une unité de méthanisation de s'implanter à 100 mètres au plus d'une des exploitations liées.
Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage
Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11 m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Extension des habitations : > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension ... »
Pas plus haute que la construction principaleExtensions horizontales des habitations, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »
Pas plus haute que la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. »
Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisinsRègle alternative, pour intégrer le projet au tissu urbain existant, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »
L'article A 2 ne fixe de hauteur que pour les annexes et les extensions des habitations ; il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article A 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² au plus d'emprise au sol cumulée
Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² au plus d'emprise au sol cumulée, piscines comprisesAnnexes des habitations existantes à la date d'approbation du PLUi, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations L'emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) à la date d'approbation du PLUi n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les autres constructions. L'article A 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article A 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Recul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance
Le long du canal d'Ille-et-Rance, hors constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec la rue
Article A 3 « IMPLANTATION »
Limites
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres
Extensions des habitations, hors bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposéeRègle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
Implantations différentes pouvant être autoriséesRaisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie), hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
Le règlement ne fixe de retrait des limites séparatives que pour les extensions et les annexes des habitations. Une annexe s'implante à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'une annexe existante.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnements ni bitumés, ni cimentés, qui restent perméablesHors aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de venteLa phrase du règlement
« Les stationnements ne sont ni bitumés, ni cimentés et restent perméables, en dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de vente. »
Article A 8 « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »
Espaces verts
Surface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiette
Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Pleine terre d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assietteHors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existantUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Sur un terrain en pente de plus de 7 %, l'article A 3 demande qu'une haie bocagère d'essences locales soit plantée en partie basse d'un nouveau bâtiment agricole, à moins de 25 mètres, sauf boisement ou haie déjà présents à moins de 100 mètres.
Article A 8 « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
Un autre projet sur ce terrain
Votre projet, clôturer un terrain, se lit en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et vos chiffres, pas les règles.
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral351300200A1010
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,3 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 78 ko